ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre d’une part, les Sociétés :
La
Société AUCHAN RETAIL FRANCE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le 481 986 446, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par M. … dûment mandaté ;
L’UES Auchan Retail Exploitation composée de :
La
Société AUCHAN HYPERMARCHE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. … dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN SUPERMARCHÉ, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par M. … dûment mandaté ;
La
Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par M. … dûment mandaté ;
La
Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 444 410 773, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par M. … dûment mandaté ;
La
Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par M. … dûment mandaté ;
L’UES ARS/ARA composée de :
La
Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. .. dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. … dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à associé unique au capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. … dûment mandaté ;
Ci après désignées “Les Sociétés”,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. …, Délégué Syndical Retail CFDT ;
Pour l’Organisation Syndicale CFTC représentée par M. .., Délégué Syndical Retail CFTC ;
Pour l’Organisation Syndicale CGT représentée par M. …, Délégué Syndical Retail CGT ;
Pour l’Organisation Syndicale FO représentée par M. …, Délégué Syndical Retail FO ;
Pour l’Organisation Syndicale SEGA CFE-CGC représentée par M. …, Délégué Syndical Retail SEGA CFE-CGC.
ARTICLE 1 - AUGMENTATION DES EMPLOYÉS ET REVALORISATION DES GRILLES DE SALAIRE5 Article 1.1 - Revalorisation des employés5 Article 1.2 - Augmentation des minimum de grille5 ARTICLE 2 - AUGMENTATION DES MEMBRES DE L’ENCADREMENT6
TITRE 2 - LES MESURES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES6
ARTICLE 1 - LA RISTOURNE COLLABORATEUR6 ARTICLE 2 - AUGMENTATION DU NOMBRE DE TITRES RESTAURANT6 ARTICLE 3 - SOUTIEN AUX AIDANTS ET SALARIÉS ATTEINTS D’UNE AFFECTION LONGUE DURÉE7 ARTICLE 4 - ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP7 ARTICLE 5 - AUTORISATION D’ABSENCE POUR LES SALARIÉES ATTEINTES ENDOMÉTRIOSE7
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES7
ARTICLE 1 - CLAUSE DE RENCONTRE7 ARTICLE 2 - CLAUSE DE RÉVISION8
.8
ARTICLE 3 - CLAUSE DE DÉNONCIATION8 ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ8
PREAMBULE
Chaque année, la Direction et les Partenaires Sociaux se rencontrent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour échanger notamment sur les rémunérations. Préalablement à cette négociation, un accord de méthode a été signé à la majorité des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise le 27 mars 2025. Il a pour objet de fixer les principales étapes de la négociation et le périmètre visant à mener la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des périmètres dénommés « les Sociétés ». Il dispense ainsi, conformément à l’article L.2232-33 du code du travail, les entreprises du périmètre Auchan Retail France d’engager elles-mêmes cette négociation. Les NAO 2025 s’inscrivent dans une situation économique difficile pour l'Entreprise avec un EBITDA 2024 de 110 M€ et un résultat net 2024 en régression à - 1 055 M€. C’est dans ce contexte que les Négociations Annuelles Obligatoires ont débuté par une première réunion d’ouverture et de présentation économique et sociale de l’Entreprise et de la France qui s’est déroulée le 6 mars 2025.
La direction et l'ensemble des organisations syndicales ont pu échanger et travailler sur les mesures NAO 2025 envisagées compte tenu du budget prévisionnel de 37 M€ alloué dans le cadre de ces négociations. C’est dans ce cadre qu’une réunion plénière de négociation a eu lieu le 27 mars 2025. Au cours de cette réunion, chaque organisation syndicale a pu émettre des propositions sur les augmentations salariales ainsi que sur les éventuelles mesures sociales souhaitées. Les parties au présent accord conviennent également que les Négociations Annuelles Obligatoires devront être complétées par l’ouverture ou la réouverture des négociations sur les sujets suivants :
Réouverture des négociations sur les accords temps de travail
Réouverture des négociations sur l’accord dialogue social
Ouverture des négociations sur un accord QVCT
TITRE 1 - LES MESURES SALARIALES
ARTICLE 1 - AUGMENTATION DES EMPLOYÉS ET REVALORISATION DES GRILLES DE SALAIRE
Article 1.1 - Revalorisation des employés
Les Parties conviennent d’une augmentation générale de 2% des salaires de base au 31 décembre 2024, en une fois.
Cette augmentation générale sera effective au plus tard sur la paie de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elle s’applique également sur le montant des astreintes et l’indemnité compensatrice de GDI.
Elle concerne les salariés en CDI présents aux effectifs au moment de la paie d’application.
Article 1.2 - Augmentation des minimum de grille
Les minimums de grille seront revalorisés de la manière suivante pour l’ensemble des typologies :
Niveau 1 : +1%
Niveau 2 : +1,4%
Niveau 3A : 1,6%
Niveau 3B : +1%
Niveau 4 : +1%
Ces augmentations sont applicables au 1er juillet 2025 et ne se cumulent pas avec une augmentation réglementaire qui pourrait intervenir au cours de l’année 2025.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION DES MEMBRES DE L’ENCADREMENT
Les Parties conviennent d’une augmentation générale de 1,2% des salaires de base au 31 décembre 2024, en une fois.
Il est également convenu une enveloppe de 0,8% des salaires de base au 31 décembre 2024, dans le cadre d’augmentations individuelles.
Ces augmentations seront appliquées au plus tard sur la paie de juillet 2025, rétroactivement au 1er mars 2025.
Elle concerne les salariés en CDI présents aux effectifs au moment de la paie d’application.
TITRE 2 - LES MESURES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ARTICLE 1 - LA RISTOURNE COLLABORATEUR
La ristourne collaborateur demeure à 15% sur l'alimentation, le rayon bébé, la parfumerie, la droguerie et l’animalerie à partir du 1 er Janvier 2025 et jusqu'à conclusion des prochaines NAO.
Les 10% restent applicables sur les autres périmètres concernés par la ristourne (hors carburant, franchisé, optique et cas listés dans les conditions générales d’utilisation de la ristourne).
ARTICLE 2 - AUGMENTATION DU NOMBRE DE TITRES RESTAURANT
Pour rappel, les titres restaurant ont été mis en place par l’accord NAO de 2023. Ainsi, le bénéfice des titres restaurant répond aux conditions d'éligibilité fixées par cet accord. En revanche, les conditions d’utilisation des titres restaurant ne sont pas fixées par l’accord mais par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire.
Afin de poursuivre l’amélioration du pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail des salariés, les parties se sont entendues pour augmenter le nombre de titres restaurant.
Article 2.1 - Montant des titres restaurant
Chaque salarié pourra désormais bénéficier de 12 titres restaurant par mois dans la limite de 132 titres annuels d’une valeur faciale de 5 euros.
Les salariés concernés devront justifier de 12 jours de travail effectif sur le mois pour prétendre au bénéfice de la totalité des titres restaurant.
Pour l’année 2025, les salariés pourront bénéficier des 12 titres restaurant dès le 1er Mai 2025. Ces titres restaurant seront disponibles sur les cartes des salariés dès le mois de juin 2025. Ainsi, pour une adhésion complète sur l’année, les salariés pourront bénéficier au maximum de 124 titres restaurant sur l’année 2025.
ARTICLE 3 - SOUTIEN AUX AIDANTS ET SALARIÉS ATTEINTS D’UNE AFFECTION LONGUE DURÉE
L’autorisation d’absence rémunérée dédiée soit à l’accompagnement d’un proche soit à la poursuite d’un protocole de soins médicaux lourds nécessité par une ALD tel que définis dans l’accord NAO de 2023 est portée à 6 demi-journées par an.
ARTICLE 4 - ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
Pour le bénéfice des mesures concernant les enfants en situation de handicap, l'âge maximum de l’enfant en situation de handicap passe de 20 à 25 ans.
ARTICLE 5 - AUTORISATION D’ABSENCE POUR LES SALARIÉES ATTEINTES ENDOMÉTRIOSE
Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail étudiée sous l’angle de la santé et de l’aménagement du temps de travail, l’Entreprise accorde aux salariées atteintes d’endométriose le bénéfice de 12 journées d’absence non rémunérées par an. Ces jours d’absences ne sont ni indemnisables ni reportables d'un mois sur l’autre.
Afin de bénéficier de cet aménagement, les salariées devront fournir un justificatif de diagnostic établi par un médecin spécialiste qui restera valable tout au long du présent accord. Les salariées concernées devront ensuite informer leur hiérarchie en amont, dans la mesure du possible dans un délai raisonnable, en cas d’absence mais sans avoir à en préciser le motif.
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - CLAUSE DE RENCONTRE Le contrat de maintien du pouvoir d'achat est reconduit dans son principe. Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la rentrée 2025 dès connaissance du cumul 8 pour faire un état de la situation économique de l’Entreprise et des indicateurs économiques du pays et décider d’éventuelles mesures adaptées. ARTICLE 2 - CLAUSE DE RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l’un des signataires du présent accord. . ARTICLE 3 - CLAUSE DE DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lys Lez Lannoy.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le 16 avril 2025 Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"
Pour la Direction Pour le Personnel
Monsieur …. Les Organisations Syndicales signataires
