ACCORD RELATIF À L'ORGANISATION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre d’une part, les Sociétés :
La
Société AUCHAN RETAIL FRANCE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le 481 986 446, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par M. ... dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à associé unique au capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. ... dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL SERVICES (ARS), SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. ... dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL AGRO (ARA), SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. ... dûment mandaté.
L’UES Auchan Retail Exploitation composée de :
La
Société AUCHAN HYPERMARCHE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par M. ... dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN SUPERMARCHÉ, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par M. ... dûment mandaté;
La
Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par M. ... dûment mandaté ;
La
Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par M. ... dûment mandaté ;
La
Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 488 498 155, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée ... dûment mandaté ;
Ci après désignées “L’Entreprise”,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. ..., Délégué Syndical Retail CFDT ;
Pour l’Organisation Syndicale CFTC représentée par M. ..., Délégué Syndical Retail CFTC ;
Pour l’Organisation Syndicale CGT représentée par M. ..., Délégué Syndical Retail CGT ;
Pour l’Organisation Syndicale FO représentée par M. ..., Délégué Syndical Retail FO ;
Pour l’Organisation Syndicale SEGA CFE-CGC représentée par M. ..., Délégué Syndical Retail SEGA CFE-CGC.
Article 1. Objet de l’accord2 Article 2. Champ d’application de l’accord2 Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord2
TITRE 2 - MODALITES D’APPLICATION DES ACCORDS DÉNONCÉS2
Article 1. Application temporaire des dispositions des accords collectifs2
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES3
Article 1. Révision de l’accord3 Article 2. Notification - dépôt - publicité3 PRÉAMBULE Lors de la présentation des politiques sociales de l’Entreprise et afin de réaffirmer le positionnement des Ressources Humaines comme pilier stratégique de l’Entreprise, 12 chantiers RH ont été identifiés. Parmi ces derniers, la simplification et la modernisation des accords collectifs de l’Entreprise étaient érigés comme une des étapes essentielles pour atteindre cet objectif.
En effet, les évolutions constantes du secteur de la grande distribution nécessitent une adaptation continue des modes de fonctionnement de notre Entreprise et ce, afin d’assurer sa compétitivité, sa pérennité et son développement.
A ce titre, certains accords collectifs relatifs à l'aménagement et à l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur au sein de l'entreprise ainsi que l’application volontaire de ces accords au sein des entités concernées ont fait l'objet d'une dénonciation régulière.
Au cours de l’année écoulée, les partenaires sociaux se sont pleinement investis dans la conduite d’un agenda social particulièrement chargé, marqué par plusieurs chantiers prioritaires et projets structurants pour l’entreprise et ses salariés dont l’intégration en cours de négociation de nouveaux périmètres avec l’UES AHS, Auchan Retail International et Organisation Intra-groupe des Achats . Ces travaux d’ampleur, bien qu’essentiels et menés dans un esprit de concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires sociaux, ont eu pour effet de décaler le calendrier initialement prévu pour la conclusion d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail.
Soucieuses de préserver la continuité du cadre collectif applicable et d’éviter toute période d’incertitude pour les salariés, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont exprimé leur volonté commune de faire perdurer les effets des dispositions dénoncées, le temps de finaliser dans de bonnes conditions un texte rénové et équilibré. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont exprimé leur attachement commun à la préservation d'un dispositif collectif mieux disant que les dispositions issues de la convention collective.
Les parties signataires considèrent qu'il est dans l'intérêt de tous — entreprise comme salariés — d'éviter toute période de vide conventionnel susceptible de générer de l'incertitude tout en alignant dès à présent les pratiques de chaque société. Elles partagent également la conviction qu'un accord de qualité nécessite le temps d'une construction collective approfondie, et ne saurait être élaboré dans la précipitation.
C'est dans cet esprit de responsabilité partagée et de continuité du dialogue social que les parties ont décidé d’appliquer de manière transitoire les accords collectifs préexistants et d’aligner les accords des différentes sociétés jusqu'au 31 mai 2026 au plus tard via cet accord à durée déterminée. Cet accord et l’application des dispositions à l’ensemble des sociétés du périmètre de négociation permettra de finaliser sereinement la négociation du futur accord sur l'aménagement du temps de travail, dans des conditions propices à l'élaboration d'un dispositif équilibré, moderne et adapté aux réalités opérationnelles de l'entreprise comme aux attentes légitimes des salariés.
A l’issue de ces discussions et échanges, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les règles applicables durant la période supplémentaire de négociations convenue et prenant fin, au plus tard, le 31 mai 2026.
Article 2. Champ d’application de l’accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises concernées par le périmètre de négociation du nouvel accord. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq mois. Il prend effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt rappelées ci-après et ce jusqu’au 31 mai 2026. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance du terme. Toutefois, en cas de conclusion d’un accord portant sur tout ou partie des thèmes couverts par les accords mentionnés ci-après avant le 31 mai 2026, ce dernier se substituera automatiquement aux dispositions maintenues par le présent article.
TITRE 2 - MODALITES D’APPLICATION DES ACCORDS DÉNONCÉS Article 1. Application temporaire des dispositions des accords collectifs Les Parties conviennent que le présent accord emporte application des stipulations prévues par les accords collectifs suivants et ce jusqu’au 31 mai 2026 :
Pour les Sociétés Auchan Supermarché, AMV Distribution, SAFIPAR et My Auchan :
Accord relatif à la réduction du temps de travail conclu le 25/06/1999 et ses avenants ;
Accord contrat social 2002 conclu le 22/04/2002 ;
Accord relatif au travail du dimanche conclu le 12/02/2015 ;
Accord relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte dans l’entreprise conclu le 28/04/2010.
Pour la Société Auchan Hypermarché, la Société Auchan Retail Logistique, Auchan Retail Service et Société Auchan Retail Agro :
Accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail conclu le 10/04/2013 ;
Accord sur les congés payés conclu le 10 mai 1982.
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES Article 1. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'Entreprise engagera alors des négociations et seul un accord conclu selon les conditions de majorité requises entre l'Entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision emportera révision du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l'ensemble des sociétés et des salariés liés par l'accord. Article 2. Notification - dépôt - publicité
En application de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.
Fait à Villeneuve d'Ascq, 19/12/2025
Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"
Pour la Direction : Pour le Personnel
Monsieur ... Les Organisations Syndicales signataires :
