Société AUCHAN HYPERMARCHE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN SUPERMARCHÉ, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, SAS à capital variable, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 410 773,située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, Société Anonyme, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 408 959,200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La Société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS, SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 421 982 745 , située Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à CROIX (59170),, représentée par ...dûment mandaté ;
La société AHYPER 1, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 796 953, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La société AHYPER 2, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 861 427, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La société ASUPER 1, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 778 944, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La société ASUPER 2, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 893 297, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La société ASUPER 3, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 859 843, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La société ASUPER 5, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 925 236 614, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La Société ZANI Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 514 418 417, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par ...dûment mandaté ;
Ci-après dénommées "L'Entreprise",
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT représentée par …., coordinateur syndical CFDT,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC représentée par …., coordinateur syndical CFTC,
Pour l’Organisation Syndicale CGT représentée par … coordinateur syndical CGT,
Pour l’Organisation Syndicale FO représentée par …., coordinateur syndical FO,
Pour l’Organisation Syndicale SEGA CFE-CGC représentée par … coordinateur syndical SEGA CFE-CGC,
Article 1 – Préambule HYPERLINK \l "_heading=h.rdkkdvufyxn" 4 Article 2 – Cadre légal de l’accord, de ses avenants, de ses annexes et de ses notices techniques HYPERLINK \l "_heading=h.hxdumh40x1if" 4 Article 3 – Objet et étendue de l’accord, de ses avenants, de ses annexes et de ses notices techniques HYPERLINK \l "_heading=h.vemz6r675qus" 4 Article 4 – Publication et dépôt de l'accord, de ses avenants, de ses annexes et de ses notices techniques HYPERLINK \l "_heading=h.x703i7dx0zfe" 6 Article 5 – Durée et dénonciation de l'accord, ses avenants, ses annexes et ses notices techniques HYPERLINK \l "_heading=h.qmkxqk5udqdo" 7 Article 6 – Modification de l’accord, de ses avenants, de ses annexes et de ses notices techniques HYPERLINK \l "_heading=h.1xhhn6z8z7wt" 7 Article 7 – Exonération des charges sociales HYPERLINK \l "_heading=h.8zcenuhws6n" 7 Article 8 – Plafonnement global de la prime HYPERLINK \l "_heading=h.ir6kertk5hd" 7 Article 9 – Plafonnement individuel de la prime HYPERLINK \l "_heading=h.ygc0zju4suz" 8 Article 10 – Procédure de règlement d' éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision HYPERLINK \l "_heading=h.7y8hkwqabe63" 8
TITRE II – PRINCIPES GENERAUX HYPERLINK \l "_heading=h.jjehley81le" 8
Article 11 – Caractères de la prime de progrès et de performance HYPERLINK \l "_heading=h.7dcerv3493hm" 8 Article 12 – Répartition de la prime HYPERLINK \l "_heading=h.f3xurl3f74c7" 9 Article 13 – Périodicité, calendrier des calculs et des versements HYPERLINK \l "_heading=h.cj0y8ta5i21n" 9
TITRE III – MÉCANISME DU CALCUL DU TAUX DE PRIME HYPERLINK \l "_heading=h.r9vn8l3mt2ue" 10
Article 14 – Origine des éléments de calcul HYPERLINK \l "_heading=h.cbvlemqd73s4" 10 Article 15 – Calcul de la Prime «Écart revenus Hors Taxes hors carburant par rapport au budget» (T%) HYPERLINK \l "_heading=h.cl3yywj5yhbc" 10 Article 16 – Calcul de la prime d’enjeu en numéraire «Ecart EBITDA par rapport au budget» (EBITDA après loyers et hors intéressement) HYPERLINK \l "_heading=h.ftej475we68v" 13 Article 17 – Cas particulier des Services Centraux et des magasins de l’ultra proximité intégrés HYPERLINK \l "_heading=h.37c3v06uz6yk" 13 Article 18 – Salaires bruts des salariés bénéficiaires HYPERLINK \l "_heading=h.wrl7z0dqruz9" 13 Article 19 – Bénéficiaires HYPERLINK \l "_heading=h.dx4pbfbyt1qs" 14 Article 20 – Prescription HYPERLINK \l "_heading=h.t0a1tqgrfqnw" 14 Article 21 – Détermination du montant individuel de la prime sous forme de taux HYPERLINK \l "_heading=h.ko6pjhqaxu0f" 15 Article 22 – Cas particulier HYPERLINK \l "_heading=h.7hdz9mwmqbwv" 16 Article 23 – Calcul du taux Entreprise appelé “Taux Société” HYPERLINK \l "_heading=h.53lfqg4d73t" 16 Article 24 – Affectation des primes de progrès dans le Plan d'Epargne d'Entreprise et/ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif : HYPERLINK \l "_heading=h.piovc2xsg7s" 20
TITRE V – ANIMATION DE LA PRIME – INFORMATION – CONTRÔLE HYPERLINK \l "_heading=h.u7ac08mf55ix" 21
Article 25 – Réunion mensuelle du rayon ou du marché ou du service sur les résultats économiques : HYPERLINK \l "_heading=h.i0f8dgqdfkym" 21 Article 26 – Commission Prime de Progrès du magasin HYPERLINK \l "_heading=h.opw5l7rop6tf" 21 Article 27 – La Commission de Prime de Progrès de "l'Entreprise" HYPERLINK \l "_heading=h.fv48cx2gtlvm" 24 Article 28 – Information générale - publication HYPERLINK \l "_heading=h.5344gg9rq3in" 25 Article 29 – Clause de rencontre HYPERLINK \l "_heading=h.pjk9hum7zlxj" 25 Article 30 – Formalités de dépôt PAGEREF _heading=h.oedyi47znxvg \h 25 TITRE 1 - CADRE JURIDIQUE
Article 1 – Préambule L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui consiste à associer collectivement les collaborateurs aux résultats ou performances de l’Entreprise. Dispositif aléatoire, il permet, en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, de leur verser des primes dans un cadre social et fiscal tel que défini par des dispositions légales ou réglementaires.
Ce dispositif, appelé “Prime de Progrès et de Performance” est centré sur des critères économiques contribuant au nécessaire redressement de l’entreprise. C’est un élément de la politique de partage d’Auchan Retail, et constitue la forme la plus directe de la politique de partage de l’avoir. Centrée sur les critères économiques contribuant au nécessaire redressement de l’entreprise,
Elle présente 3 enjeux majeurs :
Faire participer quotidiennement chaque collaborateur à la réalité économique de l’Entreprise, en l’associant directement à l’atteinte des objectifs, à l’amélioration des résultats et aux performances de l’Entreprise ;
Partager les résultats et la performance dans un souci de justice et d’équité ;
Favoriser la constitution d’une épargne.
Article 2 – Cadre légal de l’accord, de ses avenants, de ses annexes et de ses notices techniques
L’accord ainsi que ses annexes et notices techniques sont conclus conformément aux dispositions de la 3ème partie, livre III, titre I du code du travail relatif à l'Intéressement des salariés à l'Entreprise et des textes s'y rapportant.
C'est un intéressement collectif aux résultats.
L’accord, ses annexes et notices techniques définissent notamment le caractère juridique, l’objet, le calcul d’un taux de prime et/ou de l’enjeu €, la période pour laquelle il est conclu, la répartition entre ses bénéficiaires, les dates de versement, le système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution et les moyens d’informations et la manière de régler les différends nés de son application. Article 3 – Objet et étendue de l’accord, de ses avenants, de ses annexes et de ses notices techniques
L’accord, ses annexes et ses notices techniques définissent les principes et les modalités d'un intéressement collectif aux résultats de « l’Entreprise ».
Les dispositions de l’accord, de ses annexes et de ses notices techniques sont applicables, dans les conditions définies ci-après, à l'ensemble du personnel des Sociétés, ici dénommées "l'Entreprise" travaillant dans les sites unités de travail, établissements ou sociétés de "l'Entreprise" :
exerçant une activité de distribution de type « hypermarché », « supermarché » ou «ultra proximité », c'est-à-dire de vente en libre-service d'articles variés englobant à la fois des produits alimentaires et/ou non alimentaires et/ou de « drive ». La liste de ces sites ou établissements est reprise en annexe.
exerçant une activité de « services centraux » pour « l’Entreprise » : tels que notamment siège, services centraux, centre de services partagés, directions territoire, services après-vente, services logistiques et administration.
dans les sites, établissements ou sociétés hors de “l'Entreprise”, exerçant une activité de distribution de type hypermarché ou supermarché, ou une activité de services centraux, au titre d'une convention de détachement du personnel de "l'Entreprise".
En cas d’intégration d’un nouveau site ou nouvel établissement au sein de l’une des sociétés couvertes par le présent accord (création, acquisition, apport de fonds …), celui-ci est automatiquement couvert par l’accord.
Tout site ou établissement, soit existant et repris, soit créé par "l'Entreprise", peut procéder au calcul trimestriel de Prime de Progrès et de Performance à partir du premier trimestre complet d’exploitation (3 mois de clôture réalisés) “sous enseigne Auchan” selon le calendrier fixé à l’ article 13 du présent accord.
Durant la période transitoire précédant le calcul de leur propre Prime de Progrès et de Performance, les collaborateurs de ce site ou de cet établissement bénéficient de la prime applicable aux services centraux de l’Entreprise (cf. article 17 Cas particulier des services centraux).
Cette disposition cesse dès lors que le site ou l’établissement calcule sa prime en propre.
Tout site ou établissement existant ayant fait l'objet d'une cessation d'exploitation totale et temporaire procède à nouveau au calcul trimestriel de prime de progrès dès reprise de son exploitation par l’Entreprise, “sous enseigne Auchan”, et à partir du premier trimestre complet de prime et pour tous les trimestres suivants (voir article 13 périodicité). Durant cette période, les collaborateurs de ce site ou de cet établissement bénéficient de la prime applicable aux services centraux de l’Entreprise (cf.article 17 Cas Particulier des services centraux).
En cas de cession ou de fermeture d’un site ou d’un établissement en cours de trimestre de calcul, les collaborateurs dudit site ou établissement bénéficient de la prime applicable aux services centraux de l’Entreprise à due concurrence de leur appartenance à l’Entreprise (Cf.article 17 Cas particulier des Services Centraux).
En cas d’absence de budget déposé sur un site (un mois dans le trimestre de calcul ou plus), la prime du site ne peut pas être calculée. Dans ce cas, les collaborateurs dudit site ou établissement bénéficient de la prime applicable aux services centraux de l’Entreprise à due concurrence de leur appartenance à l’Entreprise (Cf.article 17 Cas particulier des Services Centraux).
Le site faisant l’objet d’un événement significatif (travaux, remodeling, autre projet d’investissement…) impactant son budget devra bénéficier de la prime applicable aux services centraux de l’Entreprise si le et/ou les mois d’application de l’événement posé au budget ne correspondent pas au mois d’application effectif de l’événement.
L’adhésion au présent accord d’une nouvelle société s’effectue selon les modalités suivantes :
Si cette société est détenue à plus de 50% par une société signataire du présent accord, l’adhésion à l’accord peut s’effectuer sous forme d’un avenant d’adhésion, matérialisé par la signature d’un accord signé par la direction de cette société et ses collaborateurs ou leurs représentants.
Si tel n’est pas le cas, l’adhésion à l’accord prend la forme d’un avenant au présent accord.
Article 4 – Publication et dépôt de l'accord, de ses avenants, de ses annexes et de ses notices techniques
L'accord, ses annexes et notices techniques sont affichés en permanence dans chaque site ou établissement aux endroits habituels réservés aux communications de la Direction.
Chacune des parties signataires reçoit un texte de l'accord. Plus largement, la Direction notifie le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. La même documentation est remise aux membres des CSE d'Établissement auprès desquels chaque membre du personnel peut en prendre connaissance.
Il est déposé également au service Ressources Humaines de chaque site ou établissement un texte complet de l’accord ainsi que de ses avenants, annexes et notices techniques. Cette documentation peut être consultée par chaque membre du personnel qui en fait la demande.
L'accord, ses annexes et notices techniques font l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés de l’Entreprise.
La Direction fait connaître à chaque nouvel embauché l'existence de l’accord ainsi que de ses annexes et notices techniques et lui remet la note d'information prévue ci-dessus.
La publicité des avenants est identique à celle de l’accord lui-même.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléaccords du Ministère du travail dès sa signature.
L’accord ainsi que ses annexes et notices techniques sont déposés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DDETS) du lieu où ils ont été conclus.
Un exemplaire de l’accord ainsi que de ses annexes et notices techniques est également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy. Article 5 – Durée et dénonciation de l'accord, ses avenants, ses annexes et ses notices techniques
Il est rappelé que l’accord de groupe d’intéressement Prime de Progrès et de Performance 2026-2029 est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er mars 2026, date de son entrée en vigueur, et prend fin avec l'exercice s’achevant le 28 février 2029.
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, soit notamment par l'ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Sa dénonciation doit être notifiée à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). Article 6 – Modification de l’accord, de ses avenants, de ses annexes et de ses notices techniques
Chaque partie signataire a la possibilité de demander la révision et la modification de certains points de l'accord. Celui-ci ne peut être modifié que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
En cas d'accord, et sauf avenant de mise en conformité consécutif à une demande de l’administration, les modifications sont consignées sur un avenant à l’accord conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Cet avenant est déposé selon les mêmes formalités et délais que l’accord initial. Article 7 – Exonération des charges sociales
Si l'exonération des charges sociales prévue aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail venait à être supprimée en totalité ou partiellement, les signataires conviennent de se rencontrer pour mettre en application les nouvelles modalités de calcul de la prime et de sa répartition individuelle.
Ces nouvelles modalités ne devront pas générer au total de nouvelles charges pour "l'Entreprise". Article 8 – Plafonnement global de la prime
Si les dispositions spécifiques prévues à l'article L. 3314-8 du code du travail (plafond global fixé à 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés, calculé au niveau de chaque “Entreprise”) devaient entraîner une majoration des charges dues par l'Entreprise, les signataires conviennent de se rencontrer pour mettre en application de nouvelles modalités de calcul de la prime et de sa répartition individuelle. Ces nouvelles modalités ne devront pas générer au total de nouvelles charges pour "l'Entreprise". Article 9 – Plafonnement individuel de la prime
Conformément aux dispositions de l'article L.3314-8 du code du travail, le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même exercice tel que défini à l'article 13 b) du présent accord, excéder une somme égale à 75% du montant du plafond annuel de sécurité sociale
Le plafond de Sécurité Sociale à retenir est celui en vigueur lors de l'exercice au titre duquel la prime se rapporte. Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans "l'Entreprise", le plafond est égal à la somme des plafonds mensuels applicables calculée au prorata de leur temps de présence aux effectifs. Article 10 – Procédure de règlement d' éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision
a) Si des contestations surgissent quant à l'application du présent accord, de ses avenants, annexes et/ou notices techniques, les parties co-signataires se réuniront pour en étudier la nature et la portée.
b) Si, à ce stade, le différend n'est pas réglé, il est porté devant deux experts spécialisés dans le domaine de l'Intéressement, étrangers à "l'Entreprise", et désignés l'un par la Direction et l'autre par les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre de "l’Entreprise ».
c) Si les deux experts se trouvent dans l'impossibilité de résoudre le différend, celui-ci est porté devant un arbitre désigné par eux. Devant la décision prise, chaque partie a alors la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
TITRE II – PRINCIPES GENERAUX Article 11 – Caractères de la Prime de Progrès et de Performance
a) Le taux de prime est déterminé magasin par magasin ou activité par activité. Tous les membres du personnel d'un même site ou d'une même activité sont intéressés au même taux et au même enjeu en euros, calculés conformément aux modalités définies dans le présent accord.
b) La prime, ayant son origine dans le partage des résultats et de leur amélioration, est distincte et d'une autre nature que les rémunérations dues au titre du contrat individuel de travail.
Article 12 – Répartition de la prime
La prime répond aux règles de répartition suivantes :
en fonction de la rémunération des salariés, versée sous forme de taux ;
en fonction de la durée de présence, versée sous forme d’enjeu en numéraire.
Ces modalités de répartition ont été adoptées par les partenaires signataires dans un souci d'équité dans le partage des fruits de la performance de chacun.
Article 13 – Périodicité, calendrier des calculs et des versements
a) Les modalités de calcul et de versement ci-après ont été choisies et introduites par les signataires comme représentant le mieux le rythme d'activité de "l'Entreprise" et la dynamique qu'ils souhaitent que l'Intéressement engendre.
b) Les calculs et versements de la “Prime de Progrès et de Performance” sont effectués trimestriellement suivant le calendrier ci-après, sous réserve qu'aucun empêchement matériel n'intervienne et que les résultats soient connus à ces dates :
Périodicité trimestrielle
Date de Calcul
Date de versement
Mars - Avril - Mai Courant Juin entre le 10/6 et le 20/7 Juin - Juillet - Août Courant Septembre entre le 10/9 et le 20/10 Septembre - Octobre - Novembre Courant Décembre entre le 10/12 et le 20/1 Décembre - Janvier - Février Courant Mars entre le 10/3 et le 20/4
L'exercice de prime, appelé également période de référence, s'entend d'une période partant du 1er Mars de l'année N au dernier jour de février de l'année N+1 et comporte 4 trimestres.
c) Les versements des montants individuels de prime sont toujours effectués à une date différente des paiements des salaires ou appointements et sur un bulletin distinct comportant une note rappelant les règles essentielles de répartition et de son calcul tel que défini dans l’accord.
La remise de ce bulletin distinct peut être effectuée par voie électronique, avec l’accord du salarié, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Conformément à l’article D.3313-9 du code du travail, ce bulletin fait notamment apparaître :
le montant global de l’intéressement
le montant moyen perçu par les bénéficiaires
le montant total des droits attribués à l'intéressé
le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances
En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur
le montant retenu au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S.
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai
les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. d) Conformément aux dispositions de l’article D. 3313-13 du code du travail, toute prime versée au-delà du dernier jour du deuxième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les intérêts sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG et à la CRDS.
TITRE III – MÉCANISME DU CALCUL DE LA PRIME Article 14 – Origine des éléments de calcul
Les différents éléments chiffrés servant de base au calcul de la prime sont repris dans les comptes d'exploitation mensuels des différents magasins tels qu’ils apparaissent dans l’outil du Contrôle de Gestion (cet outil est à date Onestream - EPMAnalytics) notamment le compte budget et le compte réalisé (Cf. notice techniques n° 1). Article 15 – Calcul de la Prime «Écart revenus Hors Taxes hors carburant par rapport au budget» (T%)
Le taux de prime trimestriel lié à l’écart de revenus HT hors carburants par rapport au budget est calculé chaque trimestre à partir du compte d’exploitation du magasin. Il est calculé de la manière suivante :
Si la variation des revenus HT hors carburants en pourcentage par rapport au budget est négative, il n’y a pas de distribution de prime au titre de la progression des revenus. Si la variation des revenus HT hors carburants en pourcentage par rapport au budget est positive ou égale à 0, le taux de prime distribuable du magasin est déterminé en fonction de la grille suivante :
L’enveloppe de Prime “Écart revenus HT hors carburants par rapport au budget” du magasin distribuée en euros correspond à :
[Salaires bruts des salariés bénéficiaires du trimestre (*)] x [le taux de prime déterminé selon les grilles ci-dessus] (*) Définis à l’article 21 et 19
En plus du montant de prime distribuée directement sur le magasin au titre de la prime “Écart revenus HT hors carburants par rapport au budget”. Une enveloppe supplémentaire sert au calcul du Taux société tel que défini à l’article 23 du présent accord. Article 16 – Calcul de la prime d’enjeu en numéraire «Ecart EBITDA par rapport au budget» (EBITDA après loyers et hors intéressement)
1) Modalités de calcul
La prime d’enjeu “écart d’EBITDA après loyers et hors intéressement par rapport au budget” est calculée chaque trimestre à partir du compte d’exploitation du magasin. On entend par “loyers”, la somme des loyers réels (tels qu’ils figurent dans le compte d’exploitation) et/ou des loyers de marché (tels que définis dans la notice technique 1 du présent accord).
Cet enjeu de prime est calculé par trimestre et par site en faisant l’écart entre compte d’exploitation réalisé et compte d’exploitation budgété sur la même période.
L’enjeu de prime Ecart EBITDA par rapport au budget (EBITDA après loyers et hors intéressement) est calculé chaque trimestre et sur chaque magasin de la manière suivante :
Si sur le trimestre, la variation EBITDA en euro après loyers et hors intéressement par rapport budget est négative, l’enjeu de prime EBITDA du site est de 0 €.
Si sur le trimestre, la variation EBITDA en euro après loyers et hors intéressement par rapport au budget est positive ou égale à 0, l’enjeu de prime EBITDA du site est de
60€ par salarié bénéficiaire. (cf exemple de calcul dans la notice technique 3)
Le montant distribué par bénéficiaire fait l’objet d’une répartition dans les conditions définies au point 3 du présent article.
2) Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de cette partie de prime sont les mêmes bénéficiaires que ceux de la partie de la prime versée sous forme de taux tels que définis à l’article 19 et 20 de l’accord.
3) Modalités de répartition
Le montant total de la prime d’enjeu « écart EBITDA après loyers et hors intéressement par rapport au budget » tel qu’il ressort du calcul trimestriel exposé au 1) du présent article, s’entend pour un salarié à temps complet présent sur la totalité du trimestre, ce montant est réparti, pour chaque bénéficiaire, de manière strictement proportionnelle à sa durée de présence au cours du trimestre. La durée de présence s’entend des heures travaillées au cours du trimestre correspondant à une présence effective au travail, telles qu’elles sont prises en compte pour le calcul des rémunérations utilisées pour le calcul de la partie de prime versée sous forme de taux et dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 21 du présent accord. En conséquence, et plus particulièrement en cas d’absence du salarié pour les motifs suivants :
Accident du travail,
Maladie professionnelle,
Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption ou de deuil d’un enfant,
Congé de formation syndicale,
Période de mise en quarantaine;
Heures chômées au titre d’une activité partielle,
Les heures sont reconstituées de la même manière que si l'un de ces événements n'était pas survenu. Elles ne sont donc pas considérées comme des absences pour le calcul de la prime de progrès.
4) Contribution au Taux société
En plus du montant de prime distribuée directement sur le magasin au titre de « l'écart EBITDA après loyers et hors intéressement par rapport au budget » tel que défini ci dessus, une enveloppe supplémentaire sert au calcul du Taux société tel que défini à l’article 23 du présent accord.
5) Enjeu bonus
Sur le trimestre, pour chaque bénéficiaire, un montant de 30€ sera ajouté à l’enjeu “écart EBITDA après loyers et après intéressement par rapport au budget” de chaque site qui atteint ou qui progresse par rapport au budget d’EBITDA (après loyers et hors intéressement) et par rapport aux revenus HT hors carburant (cf exemple dans notice technique 3)
Article 17 – Cas particulier des Services Centraux et des magasins de l’ultra proximité intégrés Pour les Sociétés, établissements ou sites de "l'Entreprise" exerçant une activité de siège/holding, services centraux, directions territoires, services après-vente, services logistiques (dont Zani) et pour les magasins de l’ultra proximité intégrés (Enseigne A2pas et My Auchan), le taux de prime (appelé « taux national » ou « taux des services centraux ») est déterminé dans les conditions suivantes :
Pour le T % “Écart revenus HT hors carburant par rapport au budget”:
Le calcul d’un taux de prime “Écart revenus HT hors carburant par rapport au budget” est effectué selon la formule suivante :
Sur le trimestre, la prime services centraux est distribuée au titre de “l’écart revenus HT hors carburant par rapport au budget” même si la consolidation des écarts revenus HT hors carburant par rapport au budget de chaque magasin ayant procédé à un calcul de prime sur le trimestre est négative.
Pour l’enjeu en euro “Écart EBITDA par rapport au budget” (après loyers et intéressement) :
Le calcul de l’enjeu en euro de prime “Écart EBITDA par rapport au budget” est effectué selon la formule suivante :
* EBITDA après loyers et hors intéressement Sur le trimestre, la prime services centraux est distribuée au titre de “l’écart EBITDA* par rapport au budget” même si la consolidation des écarts EBITDA par rapport au budget de chaque magasin ayant procédé à un calcul de prime sur le trimestre est négative. Dans le calcul ci dessus, l’enjeu bonus EBITDA* trimestriel déclenché par chaque site entre bien dans la somme des euros de prime distribués par les magasins au titre de “l’écart d’EBITDA* par rapport au budget”. L’enveloppe de prime services centraux distribué en euros le calcul est le suivant : Salaires primables du trimestre des bénéficiaires des services centraux x taux de prime T% “revenus HT hors carburants par rapport au budget” + Nombre d’ayants droits services centraux x Enjeu€ “EBITDA par rapport au budget” (déterminé ci-dessus).
Article 18 – Salaires bruts des salariés bénéficiaires La masse salariale brute des salariés bénéficiaires utilisée pour le calcul du taux d’écart revenus HT hors carburant par rapport au budget (T%) et au taux société correspond à la somme des rémunérations individuelles perçues pendant le trimestre de référence, telles que définies à l'article 21 du présent accord, par les salariés bénéficiaires sur le même trimestre, tels que définis à l'article 19.
Article 19 – Bénéficiaires Tout salarié, qui atteint un minimum de 45 jours d'ancienneté "au cours de la période de calcul en cours ou 86 jours d'ancienneté dans "l'Entreprise" au cours de la période de calcul en cours et des douze mois qui la précèdent, est bénéficiaire de la prime au prorata de ses salaires perçus dans le trimestre de calcul et en fonction de la durée de sa présence au cours de cette période. Pour le calcul de l'ancienneté au titre des 45 jours, sera retenue l'ancienneté acquise par le salarié au titre de tous les contrats de travail dont tout ou partie s'est exécuté pendant le trimestre de calcul, y compris éventuellement l'ancienneté acquise au cours d'un contrat à cheval sur le trimestre antérieur et le trimestre de calcul. Pour le calcul de l'ancienneté au titre des 86 jours, sera retenue l'ancienneté acquise par le salarié au titre de tous les contrats de travail dont tout ou partie s'est exécuté pendant la période de calcul en cours et des douze mois qui la précèdent. Enfin, s’agissant du calcul de l’ancienneté à prendre en compte, il convient de préciser que :
s’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux articles D. 6222-26 et D. 6325-10 du Code du travail ;
s’agissant des stagiaires, en cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée du stage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté qui détermine le droit à percevoir la prime de performance, conformément aux dispositions de l’article L. 1221-24 du Code du travail.
En outre, le droit n'est acquis qu'aux personnes :
titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée,
attachés à l'un des magasins ou établissements désignés en annexe, ou bénéficiaires d'une convention de mise à disposition du personnel de "l'Entreprise".
Article 20 – Prescription Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par "l'Entreprise" pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L 3314-9 du code du travail. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
Article 21 – Détermination du montant individuel de la prime sous forme de taux Pour chaque trimestre, le montant individuel de la prime est déterminé en appliquant les taux de prime du trimestre au montant des rémunérations individuellement perçues pendant la même période au titre:
des salaires et appointements bruts figurant sur la fiche de paie et correspondant à une présence effective au travail, y compris les temps de pause.
Sont toutefois compris :
les jours fériés payés,
les absences autorisées pour circonstances de famille, définies à l'article 7-5 de la Convention Collective Nationale complétée par celles définies et ajoutées par avenants par les différentes entreprises adhérentes pour leurs salariés.
les absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, ainsi que les périodes de mi-temps thérapeutique consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
les congés de formation syndicale dans la limite des prescriptions légales,
les « reports » positifs ou négatifs du trimestre provenant de tout système de modulation,
les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption ou deuil d’un enfant,
les jours de repos supplémentaires accordés du fait de la réduction du temps de travail du Personnel Encadrement dans le cadre des Accords Réduction et Organisation du temps de travail de 1999.
des primes individuelles (sauf les primes de progrès et de performance),
des heures supplémentaires avec leurs majorations,
des indemnités de congés payés
les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique
NOTA En cas d'absence du salarié pour les motifs suivants :
Accident du travail,
Maladie professionnelle,
Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption ou de deuil d’un enfant,
Congé de formation syndicale,
Période de mise en quarantaine,
la prime est calculée sur les rémunérations brutes qui auraient été perçues par l'intéressé si l'un de ces événements n'était pas survenu. Conformément à l’Article R. 5122-11 du code du travail, les heures chômées au titre d’une activité partielle et les salaires à prendre en compte pour le paiement de l’intéressement sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. Le taux de prime ne s'applique donc pas sur le montant des rémunérations perçues au titre :
des salaires et appointements se rapportant à une période d'absence autre que celles précisées ci- dessus,
des primes de progrès des périodes précédentes,
d’une manière générale, les sommes n’ayant pas le caractère de salaire.
Les versements des primes individuelles, calculées après application de ces prélèvements, sont effectués conformément au calendrier prévu à l'article 13.
Article 22 – Cas particulier Pour les salariés de "l'Entreprise" bénéficiaires d'une convention de détachement par "l'Entreprise" dans un établissement extérieur à "l'Entreprise", la Prime de Progrès et de Performance est calculée sur la base du taux applicable aux services centraux de l’Entreprise, pendant toute la durée de leur détachement. Les salariés mis à disposition sur la station-service de l’établissement auquel ils sont rattachés, continuent de bénéficier du taux de prime de l’établissement auquel ils sont rattachés. Pour les salariés exerçant leurs missions sur plusieurs sites, la Prime de Progrès et de Performance est calculée sur la base du taux applicable aux services centraux de l’Entreprise.
Article 23 – Calcul du taux Entreprise appelé “Taux Société” 1) Calcul de l’enveloppe du taux société a) Chaque trimestre, conformément aux articles 15 et 16 du présent accord, il est calculé une enveloppe supplémentaire correspondant à 30% de “l’enveloppe de prime distribuée en euros” de chaque magasin. b) Pour les Services Centraux de l’Entreprise et les magasins de l’ultra proximité intégrés (cf art. 17), l’enveloppe supplémentaire calculée équivaut également à 30% de “l’enveloppe de prime des services centraux et des magasins de l’ultra proximité “intégrés”, distribuée en euros”. 2) Le total des enveloppes supplémentaires calculées en point a) et b) est réparti de la manière suivante :
Cette répartition se fait entre tous les bénéficiaires et entre tous les sites ayant procédé au calcul du taux tel que définis au 1) ci-dessus. Les euros de prime distribués par les magasins du périmètre au titre du bonus versé sous forme d’enjeu (cf article 16 partie 5) n’entrent pas dans le champ de calcul du taux société. Les salariés bénéficiaires du Taux Entreprise (appelé “taux société”) sont les mêmes bénéficiaires que ceux de la partie de la prime versée sous forme de taux, tels que définis à l’article 19 de l’accord.
Article 24 – Affectation des primes de progrès et de Performance dans le Plan d'Epargne d'Entreprise et/ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif : a) En application des articles L. 3314-10 et L. 3315-2 du Code du Travail, les primes distribuées au titre de l’accord seront affectées au choix du salarié :
Pour tout ou partie à un paiement immédiat,
Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L. 3332- 1 et suivants du Code du Travail. Les sommes investies dans le PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE,
Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite Collectif.
b) Conformément à l’article L.3315-2 du code du travail, si dans le délai indiqué sur le bulletin d’option, le bénéficiaire n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement sont affectées, au PEE selon les règles prévues par le règlement de ce plan. Elles ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement du plan. Les sommes versées au PEE et ou au PERCOL ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal au trois quart du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale. c) Bulletin d’option Chaque année, au titre de la première période de calcul de Prime de Progrès et de Performance (Mars-Avril Mai) conformément au calendrier prévu à l’article 13 de l’accord, un bulletin d’option est remis à chaque salarié, l’informant du choix suivant :
soit le versement immédiat, en tout ou partie, des montants individuels de prime d’intéressement,
soit l’investissement en tout ou partie, des montants individuels de prime d’intéressement dans le PEE et/ou le PERCOL.
Le salarié est présumé avoir été informé au plus tard trois jours après la date mentionnée sur le bulletin d’option. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette date pour apporter sa réponse. Il est informé du fait que ce choix est valable non seulement pour l’intéressement servi au titre du premier trimestre mais aussi pour les suivants. Après chaque trimestre de calcul, le salarié a la possibilité de revenir sur son choix initial et est informé de cette possibilité. Il doit l’indiquer en remplissant un nouveau bulletin d’option à remettre au service du personnel. A défaut d’initiative de sa part, son choix initial s'engage pour les sommes versées au titre de l’intéressement pour l’ensemble des trimestres de l’exercice.
TITRE V – ANIMATION DE LA PRIME – INFORMATION – CONTRÔLE
Tirant les conséquences de l’élargissement du périmètre de l’accord d’intéressement à l’ensemble des différents formats d’établissements, il a été nécessaire d’adapter, au niveau global, la composition de la Commission de Prime de Progrès et de Performance de "l’Entreprise" sans pour autant, au niveau local, bouleverser les méthodes d’animation jusqu’alors pratiquées dans les différents formats.
Article 25 – Réunion mensuelle du rayon ou du marché ou du service sur les résultats économiques : La Prime de Progrès et de Performance a un double but :
associer chaque personne à la vie économique du magasin, du service ou de l’activité dans lequel elle travaille,
partager au niveau du magasin une partie des résultats et des progrès enregistrés.
Chaque mois, une réunion sur les résultats économiques est tenue avec toute l'équipe du rayon, du marché ou du service. Elle a pour objectif :
examiner la marche du rayon/marché/service à travers les résultats économiques (analyser les causes concrètes de ces résultats).
faire des propositions d'amélioration :
en définissant l'objectif,
en personnalisant les responsabilités,
en datant la mise en application
Article 26 – Commission Prime de Progrès et de Performance du magasin
1. Pour les hypermarchés
Sa composition : Chaque établissement Hypermarché met en place une Commission prime de progrès et de performance dont la composition est la suivante : Des membres qui, par leur fonction lorsqu’elle existe sur le magasin, doivent obligatoirement en faire partie tels que :
le Directeur du magasin,
le Responsable des Ressources Humaines,
le Contrôleur de Gestion,
les Responsables Commerce et caisses.
Des membres représentant l'ensemble du personnel et désignés par le CSE local auquel l’hypermarché est attaché :
chaque secteur du magasin doit être représenté dans la Commission de Progrès, - en cas de départ d'un des membres de la Commission nommé par le CSE local, ce dernier choisit un remplaçant.
Elle est renouvelable à l'initiative du CSE local. Elle désigne parmi ses membres un secrétaire. Le rôle et le fonctionnement de la Commission de Prime de Progrès et de Performance sont les suivants A l'initiative du Directeur, la Commission se réunit en séance ordinaire chaque trimestre, dès que les calculs servant à l'établissement de la prime sont déterminés. Elle constate, lors de ces séances, les résultats de la prime de progrès et de performance du trimestre et ses composants. Elle a la possibilité d'inviter à titre d'observateur un à trois membres du personnel à assister à ces réunions, ceux-ci étant désignés d'un commun accord lors de la réunion précédente. Le but de ces invitations est de permettre une information plus large des membres du Personnel, les intéressant plus particulièrement aux problèmes de la Prime de Progrès et de Performance et à la marche de l’établissement. La Commission désigne, parmi ses membres, un correspondant dans chaque secteur ou service. Ce correspondant doit travailler dans le secteur ou le service désigné. Il est chargé d'assurer la liaison entre la Commission de progrès et les rayons ou services. Le correspondant joue un rôle essentiel dans l'animation de la Prime de Progrès et de Performance magasin. Il doit être reconnu comme tel par sa hiérarchie qui lui apporte soutien et lui donne les moyens d'assurer sa mission. La Commission peut organiser des réunions restreintes mensuelles avec les représentants de chaque secteur du magasin, le responsable performance exploitation et/ou le Responsable des Ressources Humaines. Ces réunions restreintes ont pour objet de rassembler les innovations et projets issus des rayons, et de préparer l'information correspondante pour l'ensemble du magasin. La Commission peut se réunir en séance extraordinaire sur simple demande écrite d'au moins 4 de ses membres. Mais en principe, il semble souhaitable de ne pas multiplier les séances. Lors de chaque séance ordinaire ou extraordinaire, le secrétaire effectue un compte rendu soumis à l'approbation de la Commission. La Commission s'assure de l'application des clauses du présent accord, de ses avenants et annexes et notices techniques et prend connaissance de tous les documents de base qui ont servi à la détermination de la prime. La Commission a la possibilité de vérifier l'exactitude des données utilisées dans les calculs. Pour cela, elle peut faire appel à un expert de son choix soumis au secret professionnel et agréé par la Direction qui mettra à sa disposition les documents définis ci-dessus (paragraphe f). Elle analyse les résultats, les compare à ceux des autres magasins et peut rechercher les moyens pour les améliorer. Elle veille à informer le personnel des résultats obtenus et, éventuellement, des objectifs pour les trimestres suivants, ainsi que des moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Elle reçoit, de la part de la Direction des informations d'ordre général sur l'activité du magasin, les grandes décisions de politique générale et sur tout élément pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement de la Prime de Progrès et de Performance. Trimestriellement, la commission doit rendre compte de ses travaux au Comité d'Établissement ou au CSE dont relève l’hypermarché, son rôle ne faisant évidemment pas obstacle aux prérogatives habituelles du Comité d'Etablissement ou du CSE dans ce domaine.
2. Pour les sites supermarché et ultra proximité
Il leur est donné la possibilité de mettre en œuvre une Commission Prime de Progrès et de Performance. Cette possibilité doit permettre de faciliter l’animation de la prime de progrès et de Performance sur le magasin ou le site. Sa composition : La Commission est composée paritairement de représentants de la Direction et de trois membres du personnel représentant les trois principaux secteurs du magasin (ex : caisses, frais, PGC). Le représentant joue un rôle essentiel dans l'animation de la Prime de Progrès et de Performance magasin. Il doit être reconnu comme tel par sa hiérarchie qui lui apporte soutien et lui donne les moyens d'assurer sa mission. Le rôle et le fonctionnement de la Commission de Prime de Progrès et de Performance sont les suivants La Commission se réunit chaque trimestre, dès que les calculs servant à l'établissement de la prime sont déterminés. Elle constate, lors de ces séances, les résultats de la prime de progrès et de Performance du trimestre et ses composants. Elle analyse les résultats, les compare à ceux des autres magasins et peut rechercher les moyens pour les améliorer. Elle veille à informer le personnel des résultats obtenus et, éventuellement, des objectifs pour les trimestres suivants, ainsi que des moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Elle reçoit, de la part de la Direction des informations d'ordre général sur l'activité du magasin, les grandes décisions de politique générale et sur tout élément pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement de la Prime de Progrès.
3. Pour les sites logistiques
Il leur est donné la possibilité de mettre en œuvre une Commission Prime de Progrès et de Performance. Cette possibilité doit permettre de faciliter l’animation de la prime de progrès sur le magasin ou le site. Sa composition : La Commission est composée paritairement de représentants de la Direction et de 3 membres du personnel représentant les principales activités du site logistique. Le représentant joue un rôle essentiel dans l'animation de la Prime de Progrès du site. Il doit être reconnu comme tel par sa hiérarchie qui lui apporte soutien et lui donne les moyens d'assurer sa mission. Le rôle et le fonctionnement de la Commission de Progrès sont les suivants : La Commission se réunit chaque trimestre, dès que les calculs servant à l'établissement de la prime sont déterminés. Elle constate, lors de ces séances, les résultats de la prime de progrès du trimestre et ses composants. Elle analyse les résultats et peut rechercher les moyens pour les améliorer. Elle veille à informer le personnel des résultats obtenus et, éventuellement, des objectifs pour les trimestres suivants, ainsi que des moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Elle reçoit, de la part de la Direction des informations d'ordre général sur l'activité du site, les grandes décisions de politique générale et sur tout élément pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement de la Prime de Progrès et de Performance.
Article 27 – La Commission de Prime de Progrès de "l'Entreprise" Sa composition : Du fait que le présent accord de groupe s’applique à différentes sociétés sans pour autant que le périmètre ainsi constitué soit doté d’une institution représentative du personnel commune à cet ensemble, les parties signataires conviennent d’instituer une commission ad hoc, la Commission de Prime de Progrès et de Performance de "l'Entreprise". Cette commission est composée paritairement de représentants de l'Entreprise et de représentants du personnel désignés par chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de “l’Entreprise” parmi les membres des Comités sociaux et économiques (CSE) centraux d’entreprise existant dans le périmètre de l’accord, et ce de manière à assurer une représentation équilibrée des différentes sociétés parties à l’accord. Les Organisations syndicales représentatives signataires du présent accord peuvent désigner jusqu'à trois membres et les organisations syndicales non signataires peuvent désigner un membre pour cette commission. Le rôle de la Commission est de :
Etudier globalement l'accord de Prime de Progrès et de Performance, ses avenants, annexes et notices techniques en vue de leur signature,
Suivre la bonne application de l'accord et de ses avenants, annexes et notices techniques, en particulier participer aux études techniques liées à son fonctionnement,
Procéder à toutes les études spécifiques liées à la conclusion d'un avenant, - Faire des propositions visant à améliorer l'animation de la Prime de Progrès et de Performance.
La Commission de Prime de Progrès et de Performance de "l'Entreprise" se réunit chaque trimestre, en concordance avec le calcul de la Prime. La Commission peut se réunir en séance extraordinaire, sur demande écrite de la majorité de ses membres. Mais en principe, il semble souhaitable de ne pas multiplier ces séances. Elle reçoit de la part de la Direction, des informations d'ordre général sur l'activité de "l'Entreprise", les grandes décisions de politique générale et sur tout élément pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement de la Prime de Progrès et de Performance.
Article 28 – Information générale - publication Dès qu'il est arrêté, et, dans un délai de 3 jours ouvrables, le résultat de prime est publié par une note affichée aux endroits prévus. Cette note comprend le détail de la prime avec les commentaires appropriés. Lors de la détermination des résultats annuels, la commission de prime établit un rapport détaillé sur le fonctionnement de la Prime de Progrès et de Performance et sur le montant des participations collectives versées au personnel durant l'exercice écoulé. Ce rapport annuel peut mentionner des observations de chaque partie. Un résumé de ce rapport fera l'objet d'un affichage mais les membres du personnel qui le désirent pourront avoir communication du rapport complet.
Article 29 – Clause de rencontre
Lorsqu'un événement imprévu perturbe, au cours d'un exercice donné, le fonctionnement du présent accord, la Direction ou les organisations syndicales signataires peuvent solliciter, en vue de l'exercice suivant, l'organisation d'une réunion ayant pour objet de réaliser un état des indicateurs économiques de l'accord et, s'ils l'estiment utile, de les modifier pour l'exercice suivant.
Article 30 – Formalités de dépôt Conformément aux dispositions légales, le texte du présent avenant est envoyé, dès sa signature, par "l'Entreprise" au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le 13/04/2026 Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"
Pour la Direction : Pour le Personnel
Monsieur ... Les Organisations Syndicales signataires :
Directeur des Ressources Humaines et
de la communication
CFDT :
…
Délégué Syndical RETAIL
CFTC : …,
Délégué Syndical RETAIL
CGT :
…,
Délégué Syndical RETAIL
FO :
…
Délégué Syndical RETAIL
SEGA CFE-CGC : …
Délégué Syndical RETAIL
ANNEXE : Liste des établissements
Liste des établissements des sociétés Auchan Hypermarché, Auchan Supermarchés, Auchan Retail Logistique, Auchan Retail Agro, Auchan Retail Services, Auchan E Commerce, AMV Distribution, Safipar, My Auchan, Auchan Retail International, Organisation Intra Groupe des achats, AHyper 1, AHyper 2, ASuper 1, ASuper 2, ASuper 3, Asuper 5, Zani.
NOTICES TECHNIQUES DE L’ACCORD DE GROUPE D'INTÉRESSEMENT “PRIME DE PROGRÈS ET DE PERFORMANCE” 2026-2029
I – Les présentes notices techniques de l’accord de groupe d'intéressement est passé d’une part entre :
Entre d’une part, les Sociétés :
La
Société AUCHAN HYPERMARCHE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN SUPERMARCHÉ, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, SAS à capital variable, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 410 773,située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La
Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, Société Anonyme, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 408 959,200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par ...dûment mandaté ;
La Société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS, SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 421 982 745 , située Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à CROIX (59170),, représentée par ...dûment mandaté ;
La société AHYPER 1, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 796 953, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La société AHYPER 2, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 861 427, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La société ASUPER 1, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 778 944, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La société ASUPER 2, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 893 297, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La société ASUPER 3, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 859 843, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La société ASUPER 5, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 925 236 614, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ...dûment mandaté ;
La Société ZANI Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 514 418 417, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par ...dûment mandaté ;
Ci-après dénommées "L'Entreprise",
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT représentée par coordinateur syndical CFDT,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC représentée coordinateur syndical CFTC,
Pour l’Organisation Syndicale CGT représentée par coordinateur syndical CGT,
Pour l’Organisation Syndicale FO représentée par M, coordinateur syndical FO,
Pour l’Organisation Syndicale SEGA CFE-CGC représentée par, coordinateur syndical SEGA CFE-CGC,
Ci après désignées, ensemble, “Les Parties”.
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
NOTICE TECHNIQUE N°1 ORIGINE DES ÉLÉMENTS DE CALCUL
NOTICE TECHNIQUE N°2 EXEMPLE : CALCUL DU TAUX DE PRIME “ÉCART REVENUS HT HORS CARBURANT PAR RAPPORT AU BUDGET” (T%)
NOTICE TECHNIQUE N°3 EXEMPLE : CALCUL DE LA PRIME D’ENJEU “ÉCART EBITDA (APRÈS LOYERS ET HORS INTÉRESSEMENT) PAR RAPPORT AU BUDGET”
NOTICE TECHNIQUE N°1
(Annexe aux articles 14,15 et 16)
ORIGINE DES ÉLÉMENTS DE CALCUL
I - ARTICULATION DU CALCUL DE LA PRIME AVEC LES COMPTES D'EXPLOITATION
Les Comptes d'Exploitation édités chaque mois dans chaque établissement donnent les éléments chiffrés servant au calcul de la prime. Les données proviennent de l’outil de gestion « Onestream (EPMAnalytics) » utilisé par le Contrôle de gestion pour la lecture des comptes Auchan Retail France (outil utilisé à la date de signature du présent accord). Ils reflètent l'activité de l'ensemble des secteurs commerciaux, y compris le carburant (essence) et les services. Le niveau à prendre en considération est donc le « TOTAL DES ZONES DE VIES ACTIVES » y compris activité immobilière et centres d’annulation associés, à l'exclusion des dépenses et recettes concernant éventuellement d'autres activités. Les sites franchisés n’entrent pas dans le périmètre de calcul. Ces Comptes d'Exploitation n'ont qu'un caractère provisoire (frais provisionnés, stocks et démarques théoriques) et subissent des régularisations deux fois par an, la première au 6 mois et de façon définitive au cumulé 12 mois. Afin de tenir compte aussi vite que possible de la réalité comptable et d'atténuer le poids de la régularisation en fin d'année, les résultats de chaque trimestre se déterminent de la façon suivante : 1) Trimestre de prime mars - avril - mai (Compte d'exploitation cumulé à fin mai – compte d'exploitation cumulé à fin février) 2) Trimestre de prime juin – juillet – août (Compte d'exploitation cumulé à fin août – compte d'exploitation cumulé à fin mai) 3) Trimestre de prime septembre – octobre – novembre (Compte d'exploitation cumulé à fin novembre – compte d'exploitation cumulé à fin août) 4) Trimestre de prime décembre – janvier – février (Compte d'exploitation cumulé 12 mois – compte d'exploitation cumulé à fin novembre + compte d'exploitation cumulé à fin février)
II - CAS PARTICULIERS
a) Nouveaux magasins participants au calcul de la prime. Pour ces magasins, les montants ne correspondant pas à une exploitation normale ne seront pas pris en compte dans les éléments chiffrés servant à l'élaboration de la prime. b) Modalités sur les partenariats de l’offre “Corners”. Pour les magasins concernés par les partenariats de l’offre dit communément “Corners”, l’ensemble des frais spécifiques induits par ce test et tout particulièrement les frais de personnels des sur-structures (exemple ex-vendeur EEGP de Bagnolet dans cadre du test Electro-dépôt) sont affectés sur le Centre de Résultat hors exploitation desdits magasins et donc sans impact sur l’intéressement. c) Modalités concernant les frais des Plans de Départs Volontaires et Plans de sauvegarde de l’emploi. Les frais liés aux Plans de Départ Volontaires et Plans de Sauvegarde de l’Emploi n’impactent pas l’exploitation magasin.
III – LOYERS DE MARCHÉ
Les loyers de marchés ont pour vocation de rendre comparable l’EBITDA (cf définition ci-dessous) des magasins entre eux dans le calcul de prime, ils sont ajoutés aux loyers réels déjà présents dans le compte d’exploitation. Les loyers servent à intégrer dans le calcul de d’intéressement une notion de “coût de l’investissement” Il existe 3 situations de magasins :
magasin en location pure = loyer réel (charge décaissée du compte d’exploitation, peut être complétée par un loyer de marché loyer payé différent de celui du marché)
magasin en propriété pure = loyer marché (loyer calculés comme indiqué ci dessous)
magasins mixtes locataires et propriétaires = loyer réel + loyer marché (charge décaissée du compte d’exploitation + loyer de marché pour la partie en pleine propriété)
Dans cet accord, les “loyers” correspondent à la somme des loyers réels + des loyers de marché calculés pour les biens qui sont en propriété.
Règle de fixation du loyer marché :
Le loyer marché tient compte de l'emplacement, la taille, la qualité de l'actif. Il est déterminé selon le benchmark de données de marché (expertises immobilières, base de données Callon, données historiques...) et via la comparaison avec les loyers externes sur le parc.
Le loyer de marché est calculé par m² sur chacun des sites en propriété, par typologie d'actif (magasin, drive, station) et s'applique sur 100% de la surface GLA (Gross Leasable Area).
Il est revu annuellement, par la Direction Patrimoine, selon la pratique sur le marché en y appliquant une indexation.
En cas de modification de surfaces ou d'évolution de la commercialité de la zone, les loyers peuvent être revus chaque année.
Le loyer de marché est injecté dans l’outil Onestream au début de chaque année (avant la clôture du mois de janvier) pour les 12 mois à venir. Il est revu annuellement ou à chaque changement de situation du site. Le changement de situation d’un site interviendra dans le calcul de l’intéressement sur le mois ou tous les éléments nécessaires à la mise à jour du loyer seront connus.
IV – EBITDA APRÈS LOYERS ET HORS INTÉRESSEMENT
L’EBITDA après loyers et hors intéressement correspond à la marge nette comptable moins les “frais décaissés” y compris loyers réels, moins les “loyers de marché” (cf définition ci dessus), plus l’intéressement. A noter que les frais “hors exploitation” (isolés dans des centres de résultats spécifiques logés entre le total des centres de résultat d’exploitation magasin et le total de l’ensemble des centres de résultats du magasin) n’entrent pas dans le champ de calcul de l'intéressement. C’est sur cette ligne qu’est calculé la prime d’enjeu en numéraire «Écart EBITDA après loyers et hors intéressement par rapport au budget» Dans la formule de calcul : EBITDA du magasin et du trimestre (dont loyers réels)
- Loyers de marché du magasin
+ Intéressement du magasin
= EBITDA après loyers et hors intéressement du magasin et du trimestre. La « Prime de Progrès et de performance du magasin » est nommée "intéressement" dans le compte d'exploitation du magasin et correspond au montant distribué de prime de progrès et de performance + le forfait social de 20%
exemple de compte d’exploitation
d’un magasin utilisé pour le calcul de la prime de progrès et de performance :
La somme des Charges de personnel + Charges externes + Dotations aux provisions d’exploitation constitue les “Frais décaissés yc loyers réels”. Le détail de ces lignes figure dans le compte ci-dessus. Le total charges de personnels comprend les lignes frais de personnel interne, main d'œuvre externe, prestations externes, avantages au personnel hors provisions et intéressement (prime de progrès et de performance) dont forfait social sur intéressement. Les loyers réels payés par le magasin se trouvent sur la ligne “loyers externes”, contrairement aux loyers de marché, ils sont déjà pris en compte dans la calcul de l’EBITDA Les revenus du magasin hors essence sont composés du chiffre d’affaires marchandises net des avantages accordés aux clients, du chiffre d’affaires services, des produits de loyers et des autres produits de l’activité (qui englobe les autres revenus et les redevances reçues). Il est exprimé hors TVA. L’EBITDA après loyers et hors intéressement inclut le produits et charges liés à l’activité carburants.
V – REVENUS HORS TAXES (HT) HORS CARBURANTS
Les revenus du magasin hors essence sont composés du chiffre d’affaires marchandises net des avantages accordés aux clients, du chiffre d’affaires services, des produits de loyers et des autres produits de l’activité (qui englobe les autres revenus et les redevances reçues). Il est exprimé hors TVA. Le total revenus HT hors carburants (ou hors essence) est calculé de la manière suivante :
NOTICE TECHNIQUE N°2
(Annexe à l’article 15)
Exemple - calcul du taux de prime “Écart revenus HT hors carburants par rapport au budget” (T%) :
a) Données nécessaires au calcul :
Revenus HT réalisé total du trimestre = 6 000 000,30€
Revenus carburant (essence) HT réalisé du trimestre = 1 000 000€
Revenus HT budgété total du trimestre = 5 800 000,50€
Revenus carburant (essence) HT budgété du trimestre = 900 000€
b) Rappel de la grille (T%) «Écart revenus HT hors carburants par rapport au budget» :
c) Calcul du taux (T%) «Écart revenus HT hors carburants par rapport au budget» :
Revenus HT hors carburant
réalisé du trimestre :
6 000 000,30€ - 1 000 000€ = 5 000 000,30€
Revenus HT hors carburant
budgété du trimestre :
5 800 000,50€ - 900 000€ = 4 900 000,50€
Ecart revenus HT hors carburants réalisé par rapport au budget :
Après application de la tolérance d’arrondi inférieur à l’euro sur la donnée budgétaire, les valeurs de revenus HT hors carburant retenues dans le calcul de prime sont : Réalisé = 5 000 000,30€ Budget = 4 900 000€ ((5 000 000,30€ / 4 900 000€) -1 x )100 = 2,0408224% Après application de la règle d’arrondi à 8 décimales, le taux de progression retenu est de 2,040822%
Le progression revenus HT hors carburant par rapport au budget est de 2,040822% ; conformément à la grille en b) ci dessus, ce taux correspond à la tranche “Entre 2% et 3.99%” ;
le taux de prime trimestriel “Revenus” du magasin est donc de 2%
d) Remarque :
Si dans l’exemple ci dessus, l’écart arrondi entre le budget et le réalisé de revenus HT hors carburant du trimestre avait été de 0%, nous aurions considéré que le budget est atteint, le taux de prime d’enjeu aurait été de 0,50% sur le site
NOTICE TECHNIQUE N°3
(Annexe à l’article 16)
Exemple - calcul de la prime d’enjeu “Écart EBITDA* par rapport au budget” :
Calcul de la prime d’enjeu “Écart EBITDA* par rapport au budget” du magasin
a) Données nécessaires au calcul :
EBITDA réalisé du trimestre = 89 300,50€
Loyer de marché réalisé du trimestre = 45 000€
Intéressement réalisé du trimestre = 25 000€
EBITDA budgété du trimestre = 92 600,30€
Loyer de marché budgété du trimestre = 54 000€
Intéressement budgété du trimestre = 38 000€
b) Calcul de l’enjeu «EBITDA» :
EBITDA après loyers et hors intéressement
réalisé du trimestre :
89 300,50€ - 55 000€ + 45 000€ = 79 300,50€
EBITDA après loyers et hors intéressement
budgété du trimestre :
92 600,30€ - 54 000€ + 38 000€ = 76 600,30€
Ecart d’EBITDA réalisé par rapport au budget :
Après application de la tolérance d’arrondi inférieur à l’euro sur la donnée budgétaire, les valeurs d’EBITDA* retenues dans le calcul de prime sont : (79 300,50€ - 76 600€) = +2 700,50€
La progression de l’EBITDA après loyers et hors intéressement réalisée est supérieure au budget ;
l’enjeu de prime trimestriel “ EBITDA” du magasin est donc de 60€
c) Remarque :
Si dans l’exemple ci dessus, l’écart arrondi entre le budget et le réalisé d’EBITDA après loyers et hors intéressement du trimestre avait été de 0€, nous aurions considéré que le budget est atteint, la prime d’enjeu aurait été de 60€ sur le site.
Calcul de la contribution de la prime d’enjeu “Écart* par rapport au budget” au taux société
a) Données nécessaires au calcul :
Prime d’enjeu du site sur le trimestre = 60€
Nombre d’ayants droits du site (donnée pondérée en fonction de l’article 15 partie 2 et 3) = 760,30
b) Calcul de l’apport de la prime d’enjeu au taux société :
Sur le trimestre, pour chaque site qui déclenche la prime d’enjeu, l’enveloppe de taux société est alimentée avec 30% x 60€ x 760,30 = 13 685,40€
Cette enveloppe vient s’ajouter aux 60€ x 760,30 = 45 618€ versés aux collaborateurs du site.
Sur le trimestre, tous les magasins qui déclenchent la prime d’enjeu alimentent l’enveloppe de taux société de la même façon.
Calcul de l’enjeu bonus
a) Données nécessaires au calcul :
Sur le trimestre, le site dépasse son objectif d’EBITDA* de 575€
Sur le trimestre, le site dépasse son objectif de revenus HT hors carburants de +0.3%
b) Calcul de l’enjeu bonus du site :
Le site dépasse son objectif de revenus HT hors carburant, le taux de prime du trimestre est de 1%
Le site dépasse son objectif d’EBITDA, la prime d’enjeu du site sur le trimestre est donc de 60€
Rappel de la grille :
Comme le site déclenche à la fois la prime d’enjeu EBITDA* et le taux de prime revenus HT hors carburants, il déclenche aussi le bonus de 30€ (cf article 16 partie 5)
* EBITDA après loyers et hors intéressement
Formalités de dépôt :
Conformément aux dispositions légales, le texte du présent avenant est envoyé, dès sa signature, par "l'Entreprise" au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi.
