La Société AUCHAN HYPERMARCHE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par xxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société AUCHAN SUPERMARCHÉ, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
La Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, SAS à capital variable, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, représentée par xxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société AUCHAN CARBURANT, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 379 548 001, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société CŒUR DE NATURE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 977 767, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société SIMPLY FRAIS, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 524 670 536, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société LBE OBERNAI, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 803 348 028, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 410 773, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société PAREA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 020 022 située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société ESPERA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 488 682 287, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
La Société CEETRUS FRANCE, SA au capital de 264 329 800 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 969 201 532, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par xxxxxxxxx en qualité de Directeur Général ;
Ci-après dénommées "L'Entreprise",
ET D’AUTRE PART :
Les Délégués Syndicaux Retail, pour les sociétés ci-dessus appartenant à Auchan Retail France,
Les Délégués Syndicaux Centraux ou les salariés appartenant au personnel de la Société CEETRUS FRANCE, et dûment mandatés à cet effet par les Organisations Syndicales représentatives, pour la Société CEETRUS FRANCE,
Il a été convenu ce qui suit en application du titre III du livre III de la partie troisième du code du Travail :
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont pour ambition de négocier, renouveler et mettre en oeuvre le Plan d’Epargne des différentes sociétés du périmètre telles que définies à l’article 1 au niveau du groupe Auchan Retail France, afin que l’ensemble des collaborateurs bénéficient des avantages d’un même Plan d’Epargne Groupe en vertu d’un même accord.
A l’exception de la Société Auchan E-Commerce France, l’ensemble des sociétés du groupe visées à l’article 1 du présent accord bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise qui prend fin au 31 décembre 2019.
Les parties signataires du présent accord rappellent que la signature et l’entrée en vigueur de celui-ci se substitue à tout accord antérieur ayant le même objet en vigueur au sein de l’une quelconque des sociétés entrant dans le champ du présent accord.
Au sein de la Société AECF, le Plan d’Epargne d’Entreprise a été mis en place par accord conclu avec son comité d’entreprise, prenant la forme d’un règlement à durée indéterminée du 18 octobre 2011, modifié le 17 février 2016 et le 8 février 2017.
Ce Plan d'Épargne d’Entreprise prévoit qu’il peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires, sous réserve de l’application d’un préavis de 3 mois (article 3 du Plan d'Épargne du 8 février 2017).
Ainsi, dès la signature du présent accord, les partenaires sociaux sont informés de l’intention claire et sans équivoque de l’entreprise Auchan E-Commerce France de dénoncer le Plan d’Epargne Entreprise à durée indéterminée du 18 octobre 2011 et ses avenants, qui cesseront donc de produire leurs effets au sein de l’entreprise Auchan E-Commerce France au terme d’un préavis de 3 mois. Ce n’est qu’au terme de ce préavis que le présent accord de groupe produira ses effets au sein de la Société Auchan E-Commerce France.
TITRE I : OBJET - CONTRACTANTS - MISE EN OEUVRE
Article 1 : OBJET DU CONTRAT et BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord a pour objet de faciliter la participation du personnel à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières.
En application de l’article L.2253-5 du code du travail, il se substitue dans son périmètre d’application aux accords antérieurs en vigueur et ayant le même objet conclus au sein de l’une quelconque des sociétés entrant dans le champ du présent accord.
Bénéficient du présent plan d’épargne les salariés des sociétés parties à l’accord.
Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au Plan d’Epargne dans les conditions définies ci-après.
Pour rappel, le périmètre du présent accord de groupe est le suivant :
La Société AUCHAN HYPERMARCHÉ,
La Société AUCHAN SUPERMARCHÉ,
La Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE,
La Société AUCHAN RETAIL AGRO,
La Société AUCHAN RETAIL SERVICES,
La Société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE,
La Société AUCHAN CARBURANT,
La Société AMV DISTRIBUTION,
La Société SAFIPAR,
La Société CŒUR DE NATURE,
La Société SIMPLY FRAIS,
La Société LBE OBERNAI,
La Société MY AUCHAN,
La Société PAREA,
La Société ESPERA,
La Société CEETRUS FRANCE.
Article 2 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, commençant le 1er Janvier 2020 et expirant le 31 Décembre 2022. Pour la Société Auchan E-Commerce France, le présent accord s’appliquera à compter du lendemain de l’expiration du délai de préavis de 3 mois suite à sa dénonciation, jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 : MODIFICATION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être modifié par les parties sous la forme d’un avenant qui devra être soumis aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que le présent accord.
La sortie d’une entreprise du présent accord peut résulter de la dénonciation de cet accord par les parties signataires de cette entreprise sous réserve de respecter un délai de prévenance de trois mois.
Les sociétés parties au présent accord porteront immédiatement à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise toute modification.
Article 4 : CLAUSE DE MODIFICATION D’ORDRE FISCAL
Le Plan d’Epargne de Groupe pourra être modifié, dénoncé, conformément à l’article 3 par la ou les parties signataires si les modalités fiscales connues à la date de la signature du présent contrat venaient à disparaître ou à ne plus pouvoir s’appliquer, et ce, dès le premier exercice d’application des nouvelles dispositions.
Article 5 : INDISPONIBILITÉ DES DROITS
Les parts inscrites au compte d'un salarié (quelle que soit l’origine des versements ayant donné lieu à la création des parts) seront disponibles à partir du premier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de leur acquisition.
Les parts disponibles peuvent être remboursées à tout moment sur demande du salarié comme précisé à l'article 12 du présent accord.
Les parts indisponibles inscrites au compte d'un salarié pourront être remboursées, sur demande du salarié, de ses ayants-droit, ou de toute personne habilitée, dans l'un des cas de déblocage anticipé visés aux articles R.3332-28 et à l’article R. 3324-22 du Code du Travail, à savoir :
a) Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
b) Naissance, ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
c) Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
d) Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ; les décisions antérieures de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou de la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) demeurent valables jusqu’au terme de la période de validité qu’elles ont prévu, ou lorsqu’elles ont été prises à titre définitif ;
e)Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cesse d'être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150 O A du Code Général des Impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même Code ;
f) Rupture du contrat de travail ;
g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.5141-2 du Code du Travail à l’installation en vue d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
h) Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en l’état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
i) Situation de surendettement du salarié défini à l’article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement, la demande peut être présentée à tout moment.
La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Article 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige sur l’application de cet accord, les parties commenceront par se réunir pour examiner la nature et la portée du litige.
Si elles ne peuvent s’entendre, elles recourront à l’arbitrage d’un tiers qualifié, tenu au secret professionnel et désigné d’un commun accord.
En dernier ressort, le litige serait porté devant les tribunaux compétents.
TITRE II : LE PLAN D’EPARGNE DE GROUPE
Article 7 : ALIMENTATION DU PLAN D’EPARGNE
La réalisation du Plan d’Epargne est assurée au moyen des ressources suivantes :
a) Versement, pour le compte des salariés qui auront choisi cette modalité (conformément à l’accord de Participation), des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise.
b) Pour les salariés qui auront choisi cette possibilité, transfert des avoirs devenus disponibles et précédemment employés en compte courant dans l’entreprise.
c) Transfert des parts issues d’un fonds du Plan d'Épargne vers un autre fonds.
d) Versements volontaires des salariés, dans la limite du quart de leur rémunération annuelle, dès l’instant où ils seront, pour chaque salarié :
multiples de 10 € avec un montant minimum de 10 €, Particularité : Les versements dans le fonds d’Actionnariat salarié sont autorisés uniquement au cours d’une période définie chaque année par l'Entreprise et portée à la connaissance des salariés. Cette période est appelée « période de souscription ».
e) Versement, pour le compte des salariés de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées par l’entreprise au titre de l’Intéressement (Articles L 3315-2 et L 3315-3 du Code du travail) à chaque fois où elles seront mises en paiement sauf si les salariés demandent le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’Intéressement.
f) Des éventuelles contributions financières de l'entreprise dans les conditions fixées par la loi, et dont les montants et modalités consistent,
Pour une part, à la prise en charge pour l'ensemble des salariés présents:
des frais de tenue de compte individuels,
des frais de gestion conformément à l'article 13 du Plan d'épargne de Groupe,
des droits d'entrée sur les versements conformément à l'article 13 du Plan d'épargne.
Pour une autre part, à compléter pour les salariés des sociétés parties au présent accord, leurs versements volontaires selon les règles suivantes :
Tout salarié qui, le dernier jour de février de l’année de référence, totalise trois mois d’ancienneté, bénéficie d’un abondement de l’entreprise sur ces seuls versements volontaires (hors prime de progrès et participation) effectués dans le FCPE AUCHAN compartiment VALFRANCE.
Le montant de cet abondement correspond à 40 % du versement du salarié et, sans pouvoir, en tout état de cause, dépasser pour un salarié bénéficiaire la somme de 150 € par an.
g) Des transferts provenant d’autres Plan d’Epargne conformément à l’article L 3335-2 du code du travail.
Article 8 : LES ARBITRAGES DU PLAN D’EPARGNE
Les différents FCPE du Plan d’Epargne sont :
Le FCPE d'Actionnariat salarié: - AUCHAN compartiment VALAUCHAN et AUCHAN compartiment VALFRANCE Les FCPE dits “Diversifiés”: - VALPRIME - ARCANCIA PRUDENCE 352 - ARCANCIA PRUDENCE 302 - ARCANCIA DYNAMIQUE 501 - AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR E - AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR F
Concernant les arbitrages depuis et vers le FCPE d’actionnariat salarié mentionnés ci-dessus: Les bénéficiaires ont la possibilité :
De modifier à tout moment l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles qu’ils détiennent dans le FCPE d’actionnariat salarié (FCPE AUCHAN compartiment VALAUCHAN ou VALFRANCE) vers un des autres FCPE du PEE dits « diversifiés ». Les arbitrages ne sont pas autorisés pour les avoirs indisponibles.
De modifier l’affectation uniquement au moment de la période de souscription, des avoirs disponibles et/ou indisponibles détenus dans les autres FCPE dits « diversifiés » vers le FCPE d’actionnariat salarié Auchan compartiment VALFRANCE. (Le compartiment VALAUCHAN étant fermé aux souscriptions).
Concernant les arbitrages entre les FCPE dits « Diversifiés » mentionnés ci-dessus: Les bénéficiaires ont la possibilité de modifier à tout moment l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE dits « diversifiés » mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE dits « diversifiés ».
Les opérations ainsi réalisées sont sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnent pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.
Article 9 : EMPLOI DES FONDS
Les sommes reçues par le Plan d’Epargne sont, dans un délai de 15 jours, versées à la Société Générale. Celle-ci les affecte immédiatement et en totalité à la souscription de parts des Fonds Communs de Placement du Plan d’Epargne dans les conditions décrites ci-après :
Le Fonds Commun de Placement AUCHAN :
Le compartiment VALAUCHAN :
Le compartiment VALAUCHAN, principalement investi en titres de l'entreprise AUCHAN HOLDING, n’est pas ouvert aux souscriptions.
Le compartiment VALFRANCE :
Le compartiment VALFRANCE, reçoit :
Le versement pour le compte des salariés qui en feront la demande des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
Les versements volontaires des salariés uniquement pendant la période de souscription
Le versement pour le compte des salariés qui en feront la demande, des sommes provenant du transfert des avoirs devenus disponibles et précédemment employés en compte courant dans l’entreprise.
Les sommes provenant du transfert des parts du compartiment VALAUCHAN du FCPE AUCHAN des salariés, uniquement pendant la période de souscription.
Les sommes provenant du transfert des parts du FCPE VALPRIME uniquement durant la période de souscription.
Les sommes provenant du transfert des parts disponibles et/ou indisponibles détenues dans les différents FCPE dits “Diversifiés” conformément à l'article 8, et uniquement pendant la période de souscription.
Les sommes provenant des éventuelles contributions financières de l’entreprise, dans les conditions fixées par la Loi,
Les transferts provenant d’autres PEE uniquement pendant la période de souscription dans le compartiment VALFRANCE, définie chaque année par l’entreprise, conformément aux articles L3335-2 du Code du Travail.
Afin de réserver la diffusion des titres de l’entreprise AUCHAN HOLDING ou de ses filiales aux seuls salariés présents dans l’une des entreprises adhérentes, les salariés ne figurant pas dans les effectifs de l’entreprise le dernier jour du mois de février d’une année ne pourront pas alimenter le FCPE AUCHAN, Compartiment VALFRANCE, à l’exception des sommes issues de la Participation, et/ou de l’Intéressement (placé dans le FCPE VALPRIME) au titre du dernier exercice de leur période d’activité pour les catégories de salariés ci-après définies :
les salariés mutés dans une filiale, au sens de l’article L 3344-1 et 2 du Code du Travail, de la Société AUCHAN HOLDING
les salariés partis en retraite ou préretraite.
Le portefeuille de chacun des compartiments du FCPE AUCHAN est composé principalement de titres de l’Entreprise et/ou de ses filiales dans les conditions définies par le règlement du FCPE.
Toutefois, une fraction de l’actif de chacun des compartiments, dont l’importance est fonction du nombre de parts déjà ou prochainement disponibles, est composée de valeurs mobilières extérieures à l’Entreprise ou à ses filiales, et de liquidités.
Le fonds commun de placement VALPRIME
VALPRIME reçoit le versement des salariés provenant :
de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées, au titre de l’Intéressement, dans les conditions exposées à l’article 7 e précité, à chaque fois où elles seront mises en paiement.
de leurs versements volontaires.
des transferts provenant d’autres Plan d’Epargne en dehors de la période de souscription définie chaque année par l’entreprise, conformément aux articles L 3335-2 du Code du Travail.
Les sommes provenant du transfert des parts détenues dans les FCPE ARCANCIA PRUDENCE 352 et AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR E conformément à l'article 8,
Les sommes provenant du transfert des parts devenues disponibles, détenues dans le FCPE AUCHAN compartiment VALAUCHAN et/ou VALFRANCE conformément à l'article 8.
Le portefeuille du fonds VALPRIME est composé de valeurs mobilières extérieures à l’Entreprise répondant aux critères requis par la réglementation en vigueur.
Les versements dans le fonds VALPRIME sont effectués lors de périodes et suivant des modalités déterminées par l’entreprise et portées préalablement à la connaissance du personnel.
Le Fonds Commun de Placement « Multi-Entreprise » ARCANCIA compartiment PRUDENCE 352 :
Le fonds Arcancia compartiment Prudence 352, est principalement investi en OPCVM à vocation générale classés "Obligations et autre titres de créance libellées en Euros" reçoit, pour autant que les salariés soient présents à l’effectif le dernier jour du mois de février :
Le versement pour le compte des salariés qui en feront la demande, des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise,
Des versements volontaires des salariés,
Le versement pour le compte des salariés qui en feront la demande, des sommes provenant du transfert des avoirs devenus disponibles et précédemment employés en compte courant dans l’entreprise,
Les sommes provenant du transfert de tout ou partie des parts détenues préalablement dans le FCPE VALPRIME,
Les sommes provenant du transfert des parts devenues disponibles, détenues dans le FCPE AUCHAN compartiment VALAUCHAN et/ou VALFRANCE conformément à l'article 8.
Les transferts provenant d’autres Plan d’Epargne,
Les sommes provenant du transfert des parts disponibles et/ou indisponibles en provenance du fonds AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR E.
Les avoirs des salariés ne figurant plus à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du mois de février seront transférés dans la part 302 du fonds ARCANCIA compartiment PRUDENCE.
Le Fonds Commun de Placement « Multi-Entreprise » ARCANCIA compartiment PRUDENCE 302 :
Le fonds ARCANCIA compartiment PRUDENCE 302, investi en valeurs mobilières extérieures à l’entreprise, reçoit :
Le versement pour le compte des salariés ne figurant plus dans les effectifs de l’entreprise le dernier jour du mois de février et qui en feront la demande, des sommes provenant du transfert des avoirs devenus disponibles et précédemment employés en compte courant dans l’entreprise,
Le versement pour le compte des salariés ne figurant plus à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du mois de février et qui en feront la demande, des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise,
Les sommes provenant du transfert des parts disponibles et/ou indisponibles en provenance du fonds AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR F
Les sommes provenant du transfert des parts disponibles et/ou indisponibles en provenance du fonds ARCANCIA compartiment DYNAMIQUE 501,
Les sommes provenant du transfert des parts du Fonds Commun de Placement VALPRIME pour les salariés ne figurant plus dans les effectifs de l’entreprise le dernier jour du mois de février.
En effet, il sera procédé d’office, en fonction d’un calendrier établi chaque année avec l’entreprise et le TCCP (Teneur de Compte Conservateur de Parts) au transfert dans ARCANCIA compartiment PRUDENCE 302 de la totalité de leurs avoirs détenus dans le FCPE VALPRIME, à l’exception des sommes issues de l’Intéressement au titre du dernier exercice de leur période d’activité pour les catégories de salariés ci-après définies :
les salariés mutés dans une filiale, au sens de l’article L 3344-1 et 2 du Code du Travail, de la Société AUCHAN HOLDING
les salariés partis en retraite ou préretraite.
Les sommes provenant du transfert de parts du Fonds Commun de Placement AUCHAN compartiment VALAUCHAN et compartiment VALFRANCE pour les salariés ne figurant plus à l’effectif le dernier jour du mois de février.
En effet, afin de réserver la diffusion des titres de l’Entreprise aux seuls salariés présents dans l’entreprise, il sera procédé d’office, tous les ans :
Au transfert de parts du Fonds Commun de Placement AUCHAN Compartiment VALAUCHAN selon les modalités prévues aux paragraphes ci-après :
1°) Parts créées après le 10 Juin 1986 et détenues par des porteurs de parts ayant quitté l’entreprise à l'exception, sauf en cas de licenciement pour faute lourde, des salariés quittant l’entreprise et âgés de 55 ans au moins (soit 5 ans avant un âge de départ possible à la retraite fixé entre 60 et 62 ans). Il sera procédé, d’office, tous les ans, en fonction d’un calendrier établi chaque année avec l’entreprise et le TCCP au transfert dans le fonds Multi-Entreprise ARCANCIA compartiment PRUDENCE 302, des avoirs des porteurs de parts du FCPE AUCHAN compartiment VALAUCHAN ayant quitté l’entreprise entre le dernier jour du mois de février d’une année (N) et l’avant dernier jour du mois de février de l’année suivante (N+1).
Cette disposition ne s’applique pas aux salariés mutés dans une filiale, au sens de l’article L 3344-1 et 2 du code du travail de la Société AUCHAN HOLDING.
2°) Parts créées après le 1er Janvier 1990 et appartenant à des porteurs de parts décédés, retraités, préretraités ou quittant l'entreprise et âgés de 55 ans au moins (soit 5 ans avant un âge de départ possible à la retraite fixé entre 60 et 62 ans), sauf en cas de licenciement pour faute lourde. Les salariés pour lesquels il a été fait application des dispositions de l’ancien article L321-13 du Code du Travail sont assimilés à des préretraités et sont donc concernés par les dispositions suivantes : Il sera procédé, d’office, en fonction d’un calendrier établi chaque année avec l’entreprise et le TCCP , au transfert dans le fonds Multi-Entreprise ARCANCIA compartiment PRUDENCE 302, des avoirs des porteurs de parts du FCPE AUCHAN compartiment VALAUCHAN décédés, retraités, préretraités ou salariés quittant l'entreprise et âgés de 55 ans au moins (soit 5 ans avant un âge de départ possible à la retraite fixé entre 60 et 62 ans) pour tout motif à l'exception d'une faute lourde, dans les conditions définies ci-après. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés mutés dans une filiale, au sens de l’article L3344-1 et 2 du code du travail, de la Société AUCHAN HOLDING.
Pour les porteurs de parts définis au 2° ci-avant, qui partent, ou, qui décèdent pendant la durée de leur contrat de travail, entre le dernier jour du mois de février de l'année N et l’avant dernier jour du mois de février de l'année suivante (N+1) et qui n'ont pas demandé le rachat de leurs parts, les transferts s'effectueront globalement, en une seule fois, à l'issue de la 5ème évaluation annuelle des titres de l'entreprise et de ses filiales qui suit leur départ ou leur décès (N+5).
Au transfert de parts du Fonds Commun de Placement AUCHAN Compartiment VALFRANCE selon les modalités prévues aux paragraphes ci-après:
1°) Pour les porteurs de parts ayant quitté l’entreprise, à l'exception, sauf en cas de licenciement pour faute lourde, des salariés quittant l’entreprise et âgés de 55 ans au moins (soit 5 ans avant un âge de départ possible à la retraite fixé entre 60 et 62 ans). Il sera procédé, d’office, tous les ans, en fonction d’un calendrier établi chaque année avec l’entreprise et le TCCP au transfert dans le fonds Multi-Entreprise ARCANCIA compartiment PRUDENCE 302, des avoirs des porteurs de parts du FCPE AUCHAN compartiment VALFRANCE ayant quitté l’entreprise entre le dernier jour du mois de février d’une année (N) et l’avant dernier jour du mois de février de l’année suivante (N+1). Cette disposition ne s’applique pas aux salariés mutés dans une filiale, au sens de l’article L3344-1 et 2 du code du travail de la Société AUCHAN HOLDING.
2°) Pour les porteurs de parts décédés, retraités, préretraités ou quittant l'entreprise et âgés de 55 ans au moins (soit 5 ans avant un âge de départ possible à la retraite fixé entre 60 et 62 ans), sauf en cas de licenciement pour faute lourde. Il sera procédé, d’office, en fonction d’un calendrier établi chaque année avec l’entreprise et le TCCP , au transfert dans le fonds Multi-Entreprise ARCANCIA compartiment PRUDENCE 302, des avoirs des porteurs de parts du FCPE AUCHAN compartiment VALFRANCE décédés, retraités, préretraités ou salariés quittant l'entreprise et âgés de 55 ans au moins (soit 5 ans avant un âge de départ possible à la retraite fixé entre 60 et 62 ans) pour tout motif à l'exception d'une faute lourde, dans les conditions définies ci-après. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés mutés dans une filiale, au sens de l’article L3344-1 et 2 du code du travail, de la Société AUCHAN HOLDING. Pour les porteurs de parts définis au 2° ci-avant, qui partent, ou, qui décèdent pendant la durée de leur contrat de travail, entre le dernier jour du mois de février de l'année N et l’avant dernier jour du mois de février de l'année suivante (N+1) et qui n'ont pas demandé le rachat de leurs parts, les transferts s'effectueront globalement, en une seule fois, à l'issue de la 5ème évaluation annuelle des titres de l'entreprise et de ses filiales qui suit leur départ ou leur décès (N+5).
Les fonds commun de placement AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR :
1) Le fonds AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR E, classé dans la catégorie « fonds diversifié » et investi pour une part comprise entre 5% et 10% de titres émis par des entreprises solidaires pour autant que les salariés soient présents à l’effectif le dernier jour du mois de février reçoit :
Le versement pour le compte des salariés qui en feront la demande, des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise.
Des versements volontaires des salariés.
Le versement pour le compte des salariés qui en feront la demande, des sommes provenant du transfert des avoirs devenus disponibles et précédemment employés en compte courant dans l’entreprise.
Les sommes provenant du transferts de tout ou partie des parts détenues préalablement dans le FCPE VALPRIME,
Les sommes provenant du transfert des parts devenues disponibles, détenues dans le FCPE AUCHAN compartiment VALAUCHAN et/ou VALFRANCE conformément à l'article 8.
Les transferts provenant d’autres Plan d’Epargne
Les sommes provenant du transfert des parts disponibles et/ou indisponibles en provenance du fonds ARCANCIA compartiment PRUDENCE 352.
Les avoirs des salariés ne figurant plus à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du mois de février seront transférés dans le fonds AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR F.
2) Le fonds AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR F, classé dans la catégorie « fonds diversifié » et investi pour une part comprise entre 5% et 10% de titres émis par des entreprises solidaires est ouvert aux salariés ne figurant plus à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du mois de février et reçoit :
Le versement pour le compte des salariés qui en feront la demande, des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise.
Le versement pour le compte des salariés qui en feront la demande, des sommes provenant du transfert des avoirs devenus disponibles et précédemment employés en compte courant dans l’entreprise.
Les sommes provenant du transfert des avoirs disponibles et/ou indisponibles en provenance du fonds ARCANCIA compartiment PRUDENCE 302
Les sommes provenant du transfert des parts disponibles et/ou indisponibles en provenance du fonds ARCANCIA compartiment DYNAMIQUE 501.
Le fonds commun de placement ARCANCIA compartiment DYNAMIQUE 501 :
Le fonds ARCANCIA compartiment DYNAMIQUE 501 reçoit :
les sommes provenant du transfert des parts détenues dans le fonds ARCANCIA compartiment PRUDENCE 302 et/ou dans le fonds AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR F. Ces transferts sont à la seule initiative des porteurs de parts qui adressent leur demande directement au dépositaire.
Article 10 : REVENUS DU PLAN D’EPARGNE
Les produits des avoirs compris dans les fonds sont automatiquement réinvestis dans les fonds de placement et augmentent à due concurrence la valeur liquidative des parts.
Article 11 : SOCIÉTÉ DE GESTION, DÉPOSITAIRE ET TENEUR DE COMPTES DES SALARIÉS
Les fonds, AUCHAN compartiment VALAUCHAN et compartiment VALFRANCE, VALPRIME, ARCANCIA compartiment PRUDENCE 352, et 302, ARCANCIA compartiment DYNAMIQUE 501, sont gérés par la Société Générale Gestion (S2G). Le dépositaire des avoirs compris dans ces fonds est la Société Générale.
Les fonds, AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR F et AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR E, sont gérés par la Amundi Asset Management. Le dépositaire des avoirs compris dans ces fonds est Caceis Bank France.
Les FCPE proposés ont pour teneur de compte conservateur de parts Société Générale Tenue de compte, dont l’adresse de correspondance est BP 87505, 44325 NANTES CEDEX 3.
Article 12 : DEMANDES DE RACHAT
Les demandes de rachat, accompagnées s’il y a lieu des pièces justificatives, doivent parvenir au teneur de comptes directement pour l’ensemble des fonds au plus tard 1 jour ouvré avant la détermination de la valeur de la part et sont exécutées au prix de rachat calculé à la date la plus proche suivant la réception de ladite demande. La valeur liquidative est calculée après la clôture de la Bourse de Paris tous les jours. Il est précisé que les jours fériés au sens du Code du travail et/ou si la Bourse de Paris est fermée, la valeur liquidative n’est pas calculée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant, sauf pour les compartiments VALAUCHAN et VALFRANCE ainsi que le fonds VALPRIME pour lesquels elle est calculée tous les mardis ou la veille si le mardi est un jour férié. Les parts sont payées en numéraires par prélèvements sur les avoirs des fonds. Les sommes correspondantes sont adressées aux bénéficiaires par le Teneur de Compte Conservateur de Parts, soit directement soit par l’intermédiaire de l’entreprise dans un délai n’excédant pas un mois après l’établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande de rachat. Ce délai pourrait être prolongé au cas où des circonstances exceptionnelles le rendraient nécessaire pour sauvegarder les droits des porteurs de parts.
Les demandes de rachat seront gelées chaque année, les trois valeurs liquidatives précédant la nouvelle valorisation des titres d’entreprises, pour permettre l’intégration dans la valeur des parts de la nouvelle évaluation des titres de l’entreprise.
Article 13 : FRAIS DE TENUE DES COMPTES ET FRAIS DE GESTION
Les sociétés parties au présent accord prennent respectivement à leur charge les frais de tenue des comptes individuels pour les salariés présents possédant des avoirs dans les fonds :
AUCHAN compartiment VALAUCHAN et compartiment VALFRANCE
VALPRIME,
ARCANCIA compartiment PRUDENCE 352,
AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR E
Pour les salariés sortis, à l’exception des retraités et préretraités, les frais de tenue des comptes individuels sont pris en charge par ces derniers à compter de l’année qui suit celle du transfert de leur patrimoine dans le fonds ARCANCIA compartiment PRUDENCE 302 et AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR F.
Les sociétés parties au présent accord prennent respectivement à leur charge l’ensemble des frais de gestion des fonds et le droit d’entrée sur les versements des Fonds :
AUCHAN, compartiment VALAUCHAN et compartiment VALFRANCE
VALPRIME,
ARCANCIA compartiment PRUDENCE 352,
AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR E
Pour les salariés sortis, à l’exception des retraités et préretraités, les frais de gestion sont prélevés sur les actifs du fonds et le droit d’entrée est pris en charge par ces derniers à compter de l’année qui suit celle du transfert de leur patrimoine dans le fonds ARCANCIA compartiment PRUDENCE 302 et AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR F
Les frais de gestion sont prélevés sur les actifs des fonds et le droit d’entrée est pris en charge par les porteurs de parts pour les fonds
:
ARCANCIA PRUDENCE 302,
ARCANCIA DYNAMIQUE 501,
AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR F
Article 14: INFORMATION DES PORTEURS DE PARTS
La société de gestion adresse chaque année aux sociétés parties au présent accord et au Conseil de Surveillance : - un rapport sur les opérations des fonds, - l’inventaire intégral des avoirs, - l’indication du nombre de parts et millièmes de parts existant à la date du 31/12 ainsi que le prix de rachat de la part à la même date. Conformément à l’article L. 3332-7 du Code du travail modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la société de gestion fournit une aide à la décision pour les bénéficiaires du présent plan. Le Teneur de Compte Conservateur de Parts fait parvenir directement à chacun de porteurs de parts, après chaque opération de souscription ou de remboursement, un relevé de ses avoirs. En outre, les bénéficiaires du plan recevront du Teneur de Compte Conservateur de Parts, au plus tard le 31 mars de chaque année, un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente, selon les modalités définies par l’article D. 3332-16-1 du Code du travail.
Article 15 : CAS DES SALARIÉS QUITTANT L’ENTREPRISE
Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.
Le premier état récapitulatif fait l’objet de l’établissement d’un livret d’épargne salariale remis au bénéficiaire par son entreprise. A la suite à son départ, le bénéficiaire peut obtenir le transfert des sommes qu’il détient vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie.
Les salariés qui restent propriétaires de parts après leur départ de l’entreprise continueront à recevoir du Teneur de Compte Conservateur de Parts les relevés et rapports dans les conditions prévues à l’article 14 ci-avant.
Les demandes de rachat et les versements correspondants continueront à être effectués suivant les modalités définies à l’article 12 ci-avant.
Les parts de fonds commun de placement détenues par un salarié ayant quitté l’entreprise et qui ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, sont conservées par l’organisme gestionnaire qui, à l’expiration du délai de prescription, procède à la liquidation des parts et verse le montant ainsi obtenu au Trésor Public.
Il en est de même en cas de décès, des parts des ayants-droit qui ne peuvent pas être atteints à la dernière adresse indiquée.
En cas de départ d’un salarié, l’entreprise prend note de son adresse. En cas de changement d’adresse, il appartient au salarié d’en aviser l’entreprise.
Article 16 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DÉPÔT
Le présent Plan est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Lille.
Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lannoy.
Conformément aux dispositions en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, fait l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à VILLENEUVE D’ASCQ,
Le 5 décembre 2019
Pour la Direction des sociétés
AUCHAN HYPERMARCHE SAS AUCHAN SUPERMARCHÉ SAS AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE SAS AUCHAN RETAIL SERVICES SAS AUCHAN RETAIL AGRO SAS AUCHAN E-COMMERCE France SAS AUCHAN CARBURANT SAS AMV DISTRIBUTION SAS SAFIPAR SAS CŒUR DE NATURE SAS SIMPLY FRAIS SAS LBE OBERNAI SAS MY AUCHAN SAS PAREA SAS ESPERA SAS
xxxxxxxx
Directeur des Ressources Humaines Auchan Retail France dûment habilité à représenter ces sociétés
Pour la Direction de la société
CEETRUS FRANCE SA xxxxxxxxxxx Directeur général
Pour le Personnel des sociétés
AUCHAN HYPERMARCHE SAS AUCHAN SUPERMARCHÉ SAS AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE SAS AUCHAN RETAIL SERVICES SAS AUCHAN RETAIL AGRO SAS AUCHAN E-COMMERCE France SAS AUCHAN CARBURANT SAS AMV DISTRIBUTION SAS SAFIPAR SAS CŒUR DE NATURE SAS SIMPLY FRAIS SAS LBE OBERNAI SAS MY AUCHAN SAS PAREA SAS ESPERA SAS
