La Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL (anciennement AUCHANHYPER)
Société anonyme au capital de 1 033 414 440 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 408 959, dont le siège social est situé Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Monsieur Jean-Baptiste IERA, dûment mandaté,
La Société AUCHAN HOLDING (anciennement GROUPE AUCHAN)
Société anonyme au capital de 591 303 360 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 476 180 625, dont le siège social est situé 40, avenue de Flandre 59170 CROIX, représentée par Monsieur Jean-Baptiste IERA, dûment mandaté,
La Société CEETRUS FRANCE (anciennement IMMOCHAN FRANCE)
Société anonyme au capital de 264 329 800 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 969 201 532, dont le siège social est Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Monsieur Jean-Baptiste IERA, dûment mandaté,
La Société CEETRUS (anciennement IMMOCHAN)
Société anonyme au capital de 635 801 600 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 428 803 746, dont le siège social est Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Monsieur Jean-Baptiste IERA, dûment mandaté,
La Société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS
Société en nom collectif au capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 421 982 745, dont le siège social est situé Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Monsieur Jean-Baptiste IERA, dûment mandaté.
Ci-après dénommées « les Sociétés » ou « le Groupe »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
L’organisation syndicale CFTC
Représentée, d’une part, par XXXXX XXXXX, Déléguée syndicale dûment habilitée à négocier et à signer tous accords visant les sociétés Auchan Retail International, Auchan Holding, Ceetrus et Organisation Intra-Groupe des Achats, d’autre part, par XXXXX XXXXX, Déléguée syndicale de la société Ceetrus France,
L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC
Représentée par XXXXX XXXXX, Déléguée syndicale de l’unité économique et sociale Pôle Holdings regroupant les sociétés Auchan Retail International et Ceetrus, par XXXXX XXXXX, Délégué syndical de l’unité économique et sociale Pôle Métiers incluant la société Organisation Intra-Groupe des Achats, et par XXXXX XXXXX, Déléguée syndicale de la société Ceetrus France,
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommées « les parties »
Préambule
Le 9 février 2015, les parties ont conclu un accord collectif cadre relatif à l’unité économique et sociale (UES) Auchan aux termes duquel les partenaires sociaux sont convenus de redéfinir le périmètre de la représentation du personnel des sociétés parties à l’accord.
Mettant fin à l’UES Auchan, les parties ont reconnu un nouveau périmètre de représentation du personnel se traduisant par :
la mise en place d’une représentation du personnel propre à la société Auchan Holding ;
la mise en place d’une représentation du personnel propre à la société Ceetrus France ;
l’existence d’un pôle Holdings constitué des sociétés Auchan Retail International et Ceetrus, et doté d’une représentation du personnel propre ;
l’existence d’un pôle Métiers constitué des sociétés Organisation Intra-Groupe des Achats, AIT et Dai groupe, et doté d’une représentation du personnel propre.
Dans la perspective de la mise en place des nouveaux comités sociaux et économiques instaurés par l’ordonnance n° 2017-1386
du 22 septembre 2017, les parties ont entendu redéfinir les périmètres de la représentation du personnel en adéquation avec la réalité opérationnelle.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont entendu réviser, par le présent avenant et selon les conditions ci-après définies, l’accord collectif cadre relatif à l’UES Auchan conclu le 9 février 2015.
Article 1er - Champ d’application du présent avenant Le présent avenant s’applique aux Sociétés qui en sont signataires : la société Auchan Retail International, la société Auchan Holding, la société Ceetrus France, la société Ceetrus et la société Organisation Intra-Groupe des Achats. Article 2 - Objet du présent d’avenant L’article 4 de l’accord collectif cadre relatif à l’UES Auchan conclu le 9 février 2015 est modifié de la manière suivante : « Article 4 – Durée de l’accord Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 12 février 2019. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. » Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Faisant partie intégrante de l’accord collectif cadre relatif à l’UES Auchan conclu le 9 février 2015 qu’il modifie, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra également fin le 12 février 2019, date à laquelle tant l’accord collectif cadre relatif à l’UES Auchan conclu le 9 février 2015 que le présent avenant cesseront pleinement de produire effet.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est ainsi déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Lannoy.
Le texte déposé est assorti :
de la version signée des parties,
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à , le 2019 Pour les sociétés AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, AUCHAN HOLDING, CEETRUS FRANCE, CEETRUS et ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS, XXXXX XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXXX XXXXX,
XXXXX XXXXX,
Pour l’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC, XXXXX XXXXX,
