AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE ARS/ARA
Le présent avenant est conclu entre :
D’une part, l’Unité Economique et Sociale (UES) ARS/ARS, XXXXXX, composée des sociétés suivantes :
Société Auchan Retail Services (ARS)
Société Auchan Retail AGRO (ARA)
Représentée par M XXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines des Services d’appui Auchan Retail France, dûment habilitée à cet effet.
ET
D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La SEGA-CFE-CGC, représentée par XXXXXXX
La CFTC, représentée par XXXX XXXXXXXX
La FO représentée par XXXXXXX
Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent avenant.
PREAMBULE
Au regard de la réorganisation des services d’appuis ARS/ARA et et de la crise COVID-19 que la France traverse depuis Mars 2020, les parties ont jugé prématurée la mise en œuvre des échéances électorales portant renouvellement du Comité Sociale et Economique ARS/ARA. Pour rappel, l’accord de prorogation des mandats du 29 janvier 2020 prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au 15 décembre 2020. Il a donc été décidé de reporter la date des élections, aux fins d’assurer la meilleure organisation possible des prochaines élections du Comité Social et Economique ARS/ARA. Afin de ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est donc convenu de proroger jusqu’à la date des élections, à savoir les 15 et 16 avril 2021 pour le premier tour 29 et 30 avril 2021 en cas de second tour, les mandats actuels des représentants du personnel. Dans le cadre des élections des représentants du personnel (titulaires ou suppléants) du Comité Social et Economique XXXX, le présent avenant a pour objet de
définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres du Comité Sociale et Economique ARS/ARA.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent avenant décident,
de façon unanime, que :
- Les mandats en cours des élus membres (titulaires ou suppléants) du Comité Sociale et Economique se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui sont prévues les 15 et 16 avril 2021. Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 30 avril 2021.
ARTICLE 2 – DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des élections professionnelles, et compte tenu de la prorogation des mandats définie à l’article 1 du présent avenant, le premier tour des élections professionnelles devrait se tenir les 15 et 16 avril 2021 et le second tour le 29 et 30 avril 2021.
ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Cet accord est conclu pour une
durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et la désignation des nouveaux membres du Comité Sociale et Economique, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021.
Il entrera en application à la date de sa signature.
ARTICLE 4 – DEPÔT
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de LANNOY, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 29 Juin 2020 en 4 exemplaires.
Pour l’UES ARS/ARA
Pour les organisations syndicales représentatives
M XXXXX Directrice des Ressources Humaines des Services d’appui Auchan Retail France
