Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 29 rue des Rosati à ARRAS, représenté par son Directeur Général, XXX
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale XXX
CFTC, représenté par son délégué Syndical XXX
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association ayant des enfants de moins de 18 ans.
Article 2 – MESURES PRISES
L’attribution de 3 journées par enfant sur présentation d’un justificatif médical précisant le prénom et nom de l’enfant. L’attribution se fera en journée complète.
Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES
Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Article 4 – DISPOSITION FINALES
Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.
Cet accord a fait l’objet d’une présentation au C.S.E. du 31 janvier 2023.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, signataires ou on signataires de celui-ci.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
