Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 29 rue des Rosati à ARRAS, représenté par son Directeur Général,xxx
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, xxx
CFTC, représenté par son délégué Syndical,xxx
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales, le 7 octobre 2025, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2026. Trois réunions ont eu lieu.
Au terme de la réunion organisée le 6 janvier 2026, un accord a été pris entre la Direction et les organisations syndicales.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association bénéficiant de la mutuelle obligatoire de l’association.
Article 2 – MESURES PRISES
L’association prendra en charge la part salariale de la mutuelle déduite sur le bulletin de salaire soit 28.25 euros, en plus de la part employeur.
Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES
Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 4 – DISPOSITION FINALES
Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.
Cet accord fera l’objet d’une présentation au C.S.E. du 27 janvier 2026.
Il est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Association signataire.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
