Avenant N°1 à l’ ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE 2026/2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés :
L'Association Unifiée pour le Développement de l'Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 3 square Saint Jean à ARRAS (62000), représentée par son directeur, Monsieur D'une part,
Et: Les organisations syndicales représentatives dans l'AUDASSE, représentées respectivement par leur délégué syndical,
La C.G.T., représentée par sa déléguée Syndicale, Madame
La C.F.T.C., représentée par son délégué Syndical, Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE
L'objectif des partenaires sociaux auquel répond le présent avenant à l’ accord d’aménagement du temps de travail signé le 14 avril 2016 est de s'inscrire dans une volonté d'amélioration de la qualité du niveau des prestations rendues aux usagers des établissements du pôle enfance des M.E.C.S. de la Maisonnée à Arras et du Hameau à Azincourt. A cet effet, et dans le souci de privilégier le service fourni et les aspirations des salariés, les parties ont convenu de mettre en œuvre un avenant à l’accord d'aménagement du temps de travail au sein de l'Association.
Une réunion a été organisée le 13 janvier 2026 et les parties ont conclu un accord sur la mise en place d’un avenant à l’accord collectif, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent avenant à l’ accord d’entreprise relative à l’aménagement du temps de travail dans les services de l’association Audasse et notamment la volonté des signataires de concilier la continuité de l’encadrement des usagers des M.E.C.S. de la Maisonnée à Arras et du Hameau à d’Azincourt et de faire appel aux salariés volontaires pour assurer les remplacements de courte durée et , font que l’article 3.3 de l’accord d’aménagement du temps de travail est modifié sous réserve de respecter les dispositions de l'article IV de l’ accord collectif.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Sommaire
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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE PAGEREF _Toc205458790 \h 1
PREAMBULE PAGEREF _Toc205458791 \h 2
Titre 1 – Dispositions applicables aux salariés non-cadres et aux psychologues PAGEREF _Toc205458792 \h 4 Article 1.1 Champ d’application t PAGEREF _Toc205458793 \h 4 Article 1.2. Etablissement concerné PAGEREF _Toc205458794 \h 4 Titre 2 – Remplacement de courte durée PAGEREF _Toc205458795 \h 4 Article 2.1 – Modifications des horaires de travail et du calendrier prévisionnel des salariés à temps complet et à temps partiel PAGEREF _Toc205458796 \h 4 Article 2.2 – Heures supplémentaires pour les salariés à temps complet PAGEREF _Toc205458797 \h 4 Article 2.2 – Heures complémentaire pour les salariés à temps partiels PAGEREF _Toc205458798 \h 5 Titre 3 – Dispositions finales PAGEREF _Toc205458799 \h 6 Article 3.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc205458800 \h 6 Article 3.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc205458801 \h 6 Article 3.3 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc205458802 \h 7 Article 3.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation PAGEREF _Toc205458803 \h 7 Article 3.5 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc205458804 \h 7 Article 3.6. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc205458805 \h 7 Article 3.7. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc205458806 \h 8
Titre 1 – Dispositions applicables aux salariés non-cadres Article 1.1 Champ d’application Le présent avenant à l’accord sera applicable pour une durée déterminée d’une année au sein de l’ association et plus particulièrement du pôle enfance, quel que soit le type de contrat (CDI ou CDD) et leur durée de travail temps complet ou temps partiel à titre expérimental.
Article 1.2. Etablissement concerné L’avenant N°1 à l’accord d’aménagement du temps de travail sur l’année s’applique uniquement aux établissements du Pôle enfance – M.E.C.S. de la Maisonnée à Arras et M.E.C.S. du Hameau à Azincourt
Titre 2 – Remplacement de courte durée
Article 2.1 – Modifications des horaires de travail et du calendrier prévisionnel des salariés à temps complet et à temps partiel
Il pourra être fait appel pour pallier aux absences imprévues de courte durée du personnel des M.E.C.S. de la Maisonnée à Arras et M.E.C.S. du Hameau à Azincourt. De manière générale toute circonstance revêtant la nécessité d'une intervention rapide, non prévisible et qui ne peut être différée. Pour des raisons de service à des salariés remplaçant affectés à d’autres sites sur la base du volontariat. Les heures effectuées sur les sites des M.E.C.S. de la Maisonnée à Arras et M.E.C.S. du Hameau à Azincourt sont exclues de l’accord d’aménagement du temps de travail. Article 2.2 – Heures supplémentaires pour les salariés à temps complet
Les salariés amenés à travailler exceptionnellement sur les sites des M.E.C.S. de la Maisonnée à Arras et M.E.C.S. du Hameau à Azincourt dans le cadre d’un remplacement de courte durée se verront appliquer les dispositions suivantes : Toutes les heures effectuées sur ces deux sites exclusivement seront considérées comme des heures supplémentaires. Elles donneront lieu à un paiement mensuel avec majorations pour heures supplémentaires. Le paiement des heures supplémentaires s’imputera sur le contingent d’heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de : - 25% pour les huit premières heures ; - 50% à partir de la 44ème heure Aucune heure supplémentaire ne saura autorisée au-delà de 45 heures.
Exemple :
Un salarié à temps complet est affecté au site de Benoit Labre, il effectue en plus de son planning un remplacement de courte durée sur le site d’Azincourt :
Les heures effectuées sur ces deux sites ne sont pas reprises dans l’accord d’aménagement du temps de travail, elles seront rémunérées mensuellement en tenant compte d’une majoration de 25 %. Dans la comptabilisation des heures pour la semaine 1, le salarié aura effectué 38 heures, son temps de travail effectif comptabilisé dans son compteur débit/crédit sera de 35 heures et il sera rémunéré 35 heures en heures normales et 3 heures majorées à 25 %. Pour la semaine 2, le salarié aura effectué 27 heures, son temps de travail effectif comptabilisé dans son compteur débit/crédit sera de 27 heures et il sera rémunéré 35 heures en heures normales et 7 heures idem à 25 %. Les heures supplémentaires payées ne rentrent pas dans l’accord d’aménagement du temps de travail donc ne sont pas inscrits dans les compteurs débit crédit.
Article 2.2 – Heures complémentaire pour les salariés à temps partiels
Les salariés amenés à travailler exceptionnellement sur les sites d’Azincourt et de la Maisonnée dans le cadre d’un remplacement de courte durée se verront appliquer les dispositions suivantes :
Toutes les heures effectuées sur les sites d’Azincourt et de la Maisonnée seront considérées comme des heures complémentaires.
Les heures effectuées sur les sites d’Azincourt et de la Maisonnée ne sont pas reprises dans l’accord d’aménagement du temps de travail, elles seront rémunérées mensuellement en tenant compte d’une majoration Elles donneront lieu à un paiement mensuel avec majorations pour heures complémentaires.
Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de :
- 10 % pour les heures comprises dans le dixième de la durée contractuelle ; --25 % pour les heures comprises entre le dixième et le tiers de la durée contractuelle.
La durée du travail hebdomadaire maximale est fixé à 34.99 heures de travail effectif
Le présent avenant accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (article D. 3121-24). La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Titre 3 – Dispositions finales Article 3.1 Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail est conclu pour une durée déterminée d’une année et il s’appliquera à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
Article 3.2 Révision de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent avenant à l’ accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 3.3 Dénonciation de l’accord Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet. Article 3.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent avenant à l’accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable. Article 3.5 Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant à l’accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 3.6. Suivi de l’accord Un bilan de l’application de l’avenant à l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de l’avenant. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal de trois mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative suivant la publication des textes définitifs , afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 3.7. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
