accord De clÔture des Négociations annuelles obligatoires 2024 pour les Établissements de la fondation Audavie
Entre les soussignés
Fondation AUDAVIE
6, rue Massenet 38400 SAINT-MARTIN D’HERES
représentée par XXX, Directrice dûment mandatée à cet effet
d'une part et La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par
XXX, délégué syndical AUDAVIE
et
XXX, déléguée syndicale Centre Médical Rocheplane
et par
XXX, déléguée syndicale Centre Médical Rocheplane
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE
et
XXX, déléguée syndicale Centre Médical Égrégore,
et
XXX, délégué syndical Centre Médical Rocheplane
SUD SANTE sociaux de l’Isère, organisation syndicale représentative représentée par
XXX, délégué syndical AUDAVIE
et par XXX, déléguée syndicale Centre Médical Rocheplane
d'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il fait suite à l’ensemble des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires.
Cet accord présente l’ensemble des accords signés et des accords pour lesquels nous n’avons pas trouvé de consensus. Cet accord conclut les négociations annuelles obligatoires menées pour l’année 2024, entre la direction de la Fondation Audavie et les représentants des 2 établissements (le Centre Médical l’Egrégore et le Centre Médical Rocheplane).
ARTICLE 1 : Calendrier des NAO
6 février 2024
14 mars 2024
11 avril 2024
23 mai 2024
6 juin 2024
20 juin 2024
25 juin 2024
4 juillet 2024
ARTICLE 2 : Thématiques abordées
Politique salariale
Conditions de travail
Egalité professionnelle
Egalité homme-femme, qualité de vie au travail, articulation vie professionnel/vie privée, insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Mobilité durable
Les accords signés ont pu l’être à partir de l’étude de documents et de données propres à chacun des établissements qui ont été analysés en réunion.
ARTICLE 3 : Rappel des thèmes et des accords signés
Accord d’entreprise sur les modalités des NAO 2024
Il définit les règles de fonctionnement applicables aux NAO 2024 en précisant, le périmètre, la composition des représentations syndicales pour la Fondation Audavie et les établissements qui la composent, les thématiques des NAO et le calendrier des réunions, la liste des documents remis aux élus, les thématiques qui pourront être interrogées pour préparer les NAO 2025 et la durée des NAO.
Accord d’entreprise sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée 2024
Cet accord confirme le versement mensuel de la totalité de la prime décentralisée pour les professionnels non-cadres. Il participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la politique salariale.
Accord d’entreprise sur les modalités de mise en place de la recommandation patronale du 29 janvier 2024
Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de cette recommandation qui voit la mise en place d’une prime mensuelle de 1.3% pour l’ensemble des salariés des 2 établissements de la Fondation Audavie. Il participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la politique salariale.
Accord cadre relatif à l’intéressement au sein des établissements de la Fondation
Dans le cadre de sa politique de partage des résultats, la Fondation avec les organisations syndicales ont décidé la mise en place d’un nouvel accord cadre lié à l’intéressement. Il participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la politique salariale.
Accord Fondation relatif aux critères d’intéressement 2024
Dans le cadre de sa politique de partage des résultats, la Fondation avec les organisations syndicales ont décidé la mise en place d’un accord intéressement. Celui-ci est complété par un accord qui précise les critères d’intéressement. Ceux-ci sont classés selon 3 thématiques :
Médico-économique dans laquelle le 1er critère est lié à l’activité en hospitalisation complète et le second à l’activité en hospitalisation de jour
Satisfaction du patient dans laquelle le 1er critère est lié au taux de satisfaction des patients et le second au taux de recommandation de l’établissement sur les questionnaires internes aux établissements.
Responsabilité sociétale des entreprises dans lequel le critère est lié aux économies d’électricité au Centre Médical Rocheplane et à la baisse du nombre de plateaux repas commandés et non-consommés au Centre Médical l’Égrégore.
Un suivi régulier est fait de l’atteinte des objectifs et est présenté en CSE. Cet accord, participe à la politique salariale.
Accord d’établissement sur les modalités de mise en place de l’accord mobilité au Centre Médical Rocheplane
Dans le cadre de cet accord signé au Centre Médical Rocheplane, nous souhaitons valoriser la mobilité durable en augmentant de 10% le remboursement des abonnements de transport en commun et en mettant en place un bon d’achat annuel de 50 euros pour les réparations de vélo. Cet accord participe à la qualité de vie au travail, à la politique salariale et au soutien de la mobilité durable.
Avenant à l’accord d’entreprise du 9 février 2022 portant sur les primes « Ségur » (Ségur 1, Ségur 2 et Ségur Médical) précisant les modalités de sécurisation des mesures « Ségur médical »
Cet avenant vise à sécuriser le Ségur Médical qui n’est pas financé de la même manière que les Ségur 1 et 2. Cet accord participe à la politique salariale.
Accord d’entreprise sur les modalités de l’astreinte en kinésithérapie au Centre Médical l’Égrégore
Cet accord définit les modalités des astreintes et des gardes réalisées par l’ensemble des kinésithérapeutes au Centre Médical l’Égrégore, eut égard les contraintes découlant du nombre de réduit de salariés concernés. Cet accord participe à la qualité de vie au travail, à l’amélioration des conditions de travail et à la politique salariale.
Accord Fondation sur la mise en place de la Prime partage de la valeur 2024
Dans le cadre de son projet stratégique, la Fondation a décidé d’allouer une contribution d’un montant de 328 589 € dont60 600€ de reliquat de prime de 1.3% au titre de la politique salariale pour les deux établissements. Cette année cette prime sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour le salarié et à la taxe sur les salaires et au forfait social pour l’employeur. Un accord a donc été signé. Le versement se fera le 13 décembre 2024. Cette enveloppe est de 279 682€ pour le centre médical Rocheplane et de 48 907€ pour le centre médical Égrégore. Cet accord participe à la politique salariale et à la qualité de vie au travail.
Accord d’entreprise sur la mise en place des 12h au sein du département de MPR au Centre Médical Rocheplane
Cet accord est l’aboutissement d’un travail collectif des professionnels, de l’encadrement et des élus sous l’égide du COPIL créé pour ce thème. Après un test de 6 mois, le COPIL a confirmé la mise en œuvre durable des 12h au sein du département de MPR pour les IDE et aides-soignants. Cet accord participe à l’amélioration des conditions de travail, de la qualité de vie au travail, et de l’articulation vie professionnel/vie privée.
ARTICLE 5 : Thématiques sur lesquelles nous n’avons pu trouver un accord
Un travail a été réalisé sur les astreintes médicales du centre Médical l’Egrégore mais aucun accord n’a pu être trouvé.
ARTICLE 6 : Thématiques reportées
L’organisation du temps de travail des IDE et aides-soignants à l’Égrégore et l’organisation des formations pour les soignants de l’Égrégore feront partie d’une réflexion plus large nécessaire sur l’organisation du temps de travail.
ARTICLE 7 : Réflexions à mener avant les prochaines NAO
Réflexion sur le plan de mobilité de l’Égrégore
Prise en compte du nouveau cadre d’exercice des aides-soignants au Centre Médical Rocheplane
Horaires flexibles au sein du CRC Rééducation et dans les services administratifs au Centre Médical Rocheplane
Réflexion sur la semaine de 4 jours en sein du CRC Rééducation, pour les secrétaires médicales et les secteurs administratifs au Centre Médical Rocheplane.
ARTICLE 8 : Dépôt légal
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des avenants collectifs, sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Le présent avenant sera établi en 6 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information. Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango pour le personnel du centre médical Rocheplane et sous Forum pour le personnel du centre médical l’Égregore.
Fait à St Martin d’Hères Le 04/07/2024
Pour le syndicat CFDT XXX Délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC XXX Déléguée syndicale
Pour le syndicat SUD SANTE sociaux de l’Isère XXX Délégué syndical
