Numéro de SIRET : 83474886500013, code NAF n°8542Z, Dont le siège social est situé 8 route de la Jonelière – BP 31222 - 44312 Nantes Cedex 3, Représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général - mandataire social de l’EESC AUDENCIA,
D'UNE PART __________
ET :
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
D'AUTRE PART ____________ PREAMBULE __________ Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, AUDENCIA a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Dans le cadre de ces matières obligatoires de négociation, il a été décidé d’aborder, plus particulièrement, les thématiques suivantes :
Revalorisation salariale avec pour le budget 2025, un taux de revalorisation collectives et individuelles ;
Réévaluation de la valeur faciale des titres-restaurants ;
Mise en place d’un forfait mobilité durable ;
Renouvellement d’un accord d’intéressement ;
Négociations sur la signature d’un nouvel accord Compte Epargne Temps (CET) permettant la monétisation de jours sur les plans d’épargne d’entreprise.
A donc été convoqué le 8 octobre 2025 à la réunion préparatoire :
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
Ce dernier a souhaité se faire assister lors des réunions des membres élus suivants, ce que la Direction a accepté :
Madame XXX – Chargée de Projets – statut cadre – Media Campus (élue titulaire du Comité Social et Economique)
Madame XXX – Responsable– statut cadre – Atlantic Campus (élue suppléante du Comité Social et Economique)
Madame XXX – Chargée de missions – statut cadre – Atlantic Campus (élue titulaire du Comité Social et Economique)
Monsieur XXX – Technicien Support NTIC – statut technicien (Membre de la Délégation syndicale CFDT)
Monsieur XXX – Professeur – statut cadre enseignant – Atlantic Campus (élu titulaire du Comité Social et Economique)
Cette réunion préparatoire s’est tenue le 8 octobre 2025 en présence de :
Pour la Direction Générale :
Madame XXX – Directrice des Ressources Humaines
Monsieur XXX – Chargé de missions juridiques et sociales
Pour la représentation syndicale :
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT
Assisté de :
Madame XXX – Chargée de Projets – statut cadre – Media Campus (élue titulaire du Comité Social et Economique)
Madame XXX – Responsable – statut cadre – Atlantic Campus (élue suppléante du Comité Social et Economique)
Madame XXX– Chargé de missions RSE – statut cadre – Atlantic Campus (élu titulaire du Comité Social et Economique)
Monsieur XXX – Technicien Support NTIC – statut technicien (Membre de la Délégation syndicale CFDT)
Monsieur XXX – Professeur – statut cadre enseignant – Atlantic Campus (élu titulaire du Comité Social et Economique)
Préalablement à cette réunion, il a été remis aux participants – sous format électronique par courriel - les documents de travail suivants portant sur les données de l’année 2024 :
Rapport de situation comparée
Au cours de cette réunion, ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions de négociation, ainsi que les informations remises aux participants à la négociation. Les réunions de négociation se sont tenues les :
29 octobre 2025
26 novembre 2025
9 décembre 2025
A la suite de ces différentes réunions de travail, la Direction Générale et la Délégation Syndicale sont parvenues à s’accorder sur un certain nombre de thématiques.
Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L. 2242-6 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord est établi, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties (I) et les mesures non appliquées (II), les mesures appliquées unilatéralement par la Direction au terme de la négociation (III) ainsi que le cadre et le formalisme de ce protocole d’accord (IV).
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
______________________________________
PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
________________________________________ Les revendications pour les NAO 2025 étaient les suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Y sont soumis plus spécifiquement en points de négociation les suivants :
Augmentations collectives : Revalorisation salariale selon les modalités fixées par l’accord d’entreprise Audencia, avec les propositions suivantes :
Tranche de rémunération (salaire annuel de base gratification annuelle incluse en équivalent temps plein) Augmentation annuelle brute en € Salaire inférieur à 30 000€ 550 € Salaire compris entre 30 000€ et inférieur à 32 000€ 550 € Salaire compris entre 32 000€ et inférieur à 34 000€ 525 € Salaire compris entre 34 000€ et inférieur à 36 000€ 525 € Salaire compris entre 36 000€ et inférieur à 38 000€ 500 € Salaire compris entre 38 000€ et inférieur à 40 000€ 475 € Salaire compris entre 40 000€ et inférieur à 42 000€ 475 €
Réévaluation de la valeur faciale des titres-restaurants : Se rapprocher d'une valeur faciale du ticket-restaurant plus proche de la moyenne du marché, en conservant la répartition de prise en charge employeur actuelle, selon les modifications de la valeur faciale suivantes :
De 7,10€ à 7,50€ sur Nantes
De 8,10€ à 8,50€ sur Paris
Concernant la négociation sur l’égalité professionnelle H/F, et la qualité de vie au travail :
Y sont soumis plus spécifiquement en points de négociation les suivants :
Forfait mobilité durable : Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Nous souhaitons engager les discussions pour mettre en place ce dispositif dans le cadre d’un accord, en fixant les modalités (montant, critères d’attribution).
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
_____________________________ Les propositions de la Direction pour les NAO 2025 étaient les suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentations collectives : Revalorisation salariale, attribution de l’enveloppe de 0,4% négociée conformément à l’accord d’entreprise, avec la mise en place d’un critère d’ancienneté d’1 an.
Renouvellement de l’accord d’intéressement mis en place en 2025 ;
Négociations sur la signature d’un nouvel accord Compte Epargne Temps (CET) permettant la monétisation de jours sur les plans d’épargne d’entreprise.
MESURES APPLIQUÉES AU TERME DE LA NÉGOCIATION
Augmentations collectives :
La Direction générale et la Délégation Syndicale ont toutes deux formulés le souhait de procéder à des revalorisations salariales collectives. Les deux parties se sont accordés sur la mise en place d’augmentations selon les critères suivants :
Salariés éligibles : salariés en CDI uniquement, dont la date d’ancienneté est antérieure au 31 décembre 2024 (soit ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2026).
Augmentations annuelles brute, équivalent temps plein en euros, suivantes :
Tranche de rémunération (salaire annuel de base gratification annuelle incluse en équivalent temps plein)
Augmentation annuelle brute en €
Salaire inférieur à 30 000€ 550 € Salaire supérieur ou égal à 30 000€ et inférieur à 32 000€ 550 € Salaire supérieur ou égal à 32 000€ et inférieur à 34 000€ 525 € Salaire supérieur ou égal à 34 000€ et inférieur à 36 000€ 525 € Salaire supérieur ou égal à 36 000€ et inférieur à 38 000€ 500 € Salaire supérieur ou égal à 38 000€ et inférieur à 40 000€ 475 € Salaire supérieur ou égal à 40 000€ et inférieur à 42 000€ 475 €
Renégociation d’un accord d’intéressement ;
La Direction Générale et la Délégation Syndicale s’engagent à renégocier un accord d’intéressement au plus tard au 30 juin 2026, afin de permettre le versement d’une prime d’intéressement en 2027.
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants :
La valeur faciale des titres-restaurants sera augmentée de 0,40€, soit un montant de 7,50€ sur Nantes et 8,50€ sur Paris.
PROPOSITIONS NON APPLIQUEES
_______________________________________________
Forfait mobilité durable :
La Délégation Syndicale a formulé la demande d’engagement de discussion sur la mise en place d’un forfait mobilité durable, en fixant les modalités (montant, critères d’attribution).
La Direction estime que l’instauration d’une indemnisation financière des mobilités n’est pas un enjeu prioritaire dans le cadre des NAO 2025, et qu’il est nécessaire de réaliser un travail d’analyse des mobilités domicile-travail avant de se lancer dans ce type de dispositif. Une étude est actuellement en cours et diligentée par la Délégation Générale RSE et le groupe Mobilité d’Audencia. Cette étude pourra permettre de poser un cadre pour les discussions de la mise en place ou non d’un forfait mobilité durable.
La Direction et la Délégation Syndicale s’accordent sur une volonté commune de travailler sur les modalités de déplacement et la mise en place de moyens d’incitation à la mobilité douce (réparation vélo, kit « cycliste », etc.…) plutôt que sur des incitations financières, faisant valoir que beaucoup de collaborateurs habitant hors de l’agglomération nantaise sont contraints d’utiliser leur véhicule à défaut de réseau de transport en commun et ne pourraient donc pas en bénéficier.
La délégation syndicale rappelle que la volonté est de définir un cadre et fixer les objectifs de la mobilité durable en tant qu’enjeu majeur de la stratégie bas carbone de l’école. Il doit donc rester une priorité, se traduire par des actions d’incitation et de valorisation pour favoriser l’engagement des collaborateurs et accompagner la transition.
PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et L. 2262-6 du Code du Travail. Le présent procès-verbal d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein des établissements d’Audencia en application de l’article R. 2262-1 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail. Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du code du travail. Fait à Nantes le 6 janvier 2025, en 3 exemplaires originaux Le Délégué Syndical CFDTLe Directeur Général
