La S.A.S AUGIER, S.A.S.U, inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 954.801.817 dont le siège social est Z.I. 1ère avenue – 13e rue n° 3890 à CARROS (06516),
Représentée par Monsieur
Et les délégations syndicales suivantes :
La
CFDT METALLURGIE DES ALPES-MARITIMES,
Représentée par Monsieur ès qualité de délégué syndical
La CGT Union Locale CGT de Carros,
Représentée par Monsieur ès qualité de délégué syndical
Les présentes ont engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail portant, notamment, sur les thèmes suivants :
Négociation sur la rémunération (notamment les salaires effectifs, le temps de travail et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération)
Négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 1 - Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
10 janvier 2024
31 janvier 2024
14 février 2024
28 février 2024
Au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord partiel sur certains des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal actant les points sur lesquels elles se sont accordées et les autres sur lesquels elles ne sont pas parvenues à s’entendre, conformément à l'article L.2242-4 du Code du travail.
Etat des propositions de la Direction
Mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail
Communication des jours de fermeture de l’entreprise (congés imposés)
Etat des propositions des organisations syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Les élus demandent à ce que les horaires pour les personnes travaillant à 36h hebdomadaire apparaissent dans l’accord d’aménagement.
Les élus demandent à mettre en place de la flexibilité horaire de 30 minutes pour le personnel de production
Les élus demandent la possibilité d’aménager l’horaire pendant la période d’été et des fortes chaleurs en commençant 1h plus tôt (prise de poste à 6h)
Les élus demandent la mise en place d’une flexibilité horaire de 1h30 pour le personnel administratif
Les élus demandent que nous fassions la liste du personnel affecté aux différents services (pour affectation d’horaire)
Les élus demandent la mise en place d’un report de congés non pris avant le 31 mai de la période N sur les 2 premiers mois de la période N+1
A défaut, les élus demandent la mise en place d’un compte épargne temps
A défaut, les élus demandent que les congés payés non pris soient payés
La reconduction de la prime de volontariat si besoin de travailler pendant la période de fermeture de Noël
La reconduction des chèques de Noël mais en portant leur valeur de 160 € à 183 €
Une augmentation des salaires de 5% pour l’ensemble du personnel.
Mise en place d’une prime d’intéressement et de participation aux bénéfices (l’enveloppe serait calculée en fonction du CA et sa valeur sera sur une base de 0.5%. La redistribution de la prime devrait être le montant calculé en fonction de l’enveloppe globale divisé par le nombre de salariés).
Mise en place d’une prime d’assiduité
Revalorisation des Tickets Restaurants d’un montant facial de 11,5 € avec une prise en charge par la société de 7,18 €.
Revalorisation de la prime de transport à 2,45 € au lieu de 2,08 euros actuellement.
Participation à la mutuelle pour l’employeur à hauteur de 60%
Propositions acceptées par la Direction
Proposition 3 :
La Direction accepte la possibilité d’aménager l’horaire pendant la période d’été et des fortes chaleurs en commençant 1h plus tôt (prise de poste à 6h) et l’intégrera dans l’accord en prévoyant une réunion à la 2e quinzaine de juin chaque année pour fixer la date de début et la date de fin de ces horaires d’été.
Proposition 5 :
La Direction accepte de dresser la liste indicative du personnel affecté aux différents services (pour affectation d’horaire)
Proposition 9 :
La Direction accepte de mettre en place une prime de volontariat si besoin de travailler pendant la période de fermeture de Noël dont le calcul se fera en fonction du nombre d’heures réalisées sur ladite période, sur la base d’un taux horaire brut global (prime d’ancienneté comprise si existante) multiplié par deux.
Proposition 10 :
La Direction accepte la reconduction des chèques de Noël en portant leur valeur de 160 € à 183 €
En revanche, seuls seront concernés les salariés en CDI ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au jour de la remise des bons.
Proposition 14 :
La Direction accepte de revaloriser le montant des Tickets Restaurants.
En revanche, cette revalorisation sera
limitée à un montant facial de 10 € avec une prise en charge par la société de 6 €.
Proposition 12 :
Par principe, la Direction n’est pas opposée au versement de primes d’intéressement permettant d'associer les salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise.
Elle serait dans ce cadre favorable à l’ouverture d’une négociation aux fins de conclusion d’un accord collectif en définissant notamment le champ d’application, la durée, ainsi que les règles de détermination, de répartition et de paiement d’un tel intéressement.
Pour l’heure toutefois, ces différents points n’ont pas fait l’objet de l’analyse financière et juridique préalable indispensable permettant de fixer le cadre d’un tel dispositif et, surtout, de proposer une formule de calcul répondant aux exigences légales.
Une fois ces études réalisées, des discussions spécifiques pourront être initiées sur ce sujet.
En revanche, il est rappelé que la participation est un dispositif légal applicable aux entreprises employant au moins 50 salariés et dégageant un bénéfice.
La société n’est donc pas concernée.
Points de désaccord
Proposition 1 :
Indication des horaires pour les personnes travaillant à 36h hebdomadaire dans l’accord d’aménagement.
Le projet d’accord d’aménagement du temps de travail soumis pose le principe d’une durée de travail harmonisée, portée collectivement – sauf situations familiales ou personnelles particulières – à 39h, afin de répondre aux besoins de l’activité.
Il est toutefois rappelé que les salariés présents au jour de la signature de cet accord et bénéficiant d’un temps de travail inférieur, auront la possibilité de conserver leur durée contractuelle de travail.
Cela étant, la durée collective hebdomadaire de travail étant désormais fixée à 39 h, il n’y pas lieu de faire état de ces situations exceptionnelles et individuelles.
Propositions 2 & 3 :
Mise en place de la flexibilité horaire de 30 minutes pour le personnel de production
Mise en place d’une flexibilité horaire de 1h30 pour le personnel administratif
Une flexibilité horaire d’1h maximum avec une prise de poste au plus tôt à 8h est justifiée par le besoin de l’activité.
Propositions 6, 7 & 8:
Mise en place d’un report de congés non pris avant le 31 mai de la période N sur les 2 premiers mois de la période N+1
A défaut, les élus demandent la mise en place d’un compte épargne temps
Paiement des congés payés non pris
Pour rappel, le droit à congés doit s'exercer chaque année. A défaut, les congés non pris sont perdus.
Par ailleurs, le versement d'une indemnité compensatrice ne peut jamais suppléer la prise effective des congés.
La mise en place d’un compte épargne temps est enfin écartée, au regard des contraintes induites en matière de suivi administratif et des risques de déséquilibre de la trésorerie de l’entreprise.
Propositions 11, 13, 15 & 16 :
Une augmentation des salaires de 5% pour l’ensemble du personnel.
Mise en place d’une prime d’assiduité
Revalorisation de la prime de transport à 2,45 € au lieu de 2,08 euros actuellement.
Participation à la mutuelle pour l’employeur à hauteur de 60%
Les résultats de l’entreprise ne permettent actuellement pas d’envisager d’augmentation – directe ou indirecte – des salaires et/ou compléments de rémunération.
L’instauration d’une prime d’assiduité est également écartée, en ce qu’elle peut conduire à des discriminations.
Mesures unilatérales
Concernant les points sur lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord, il est rappelé que la Direction a décidé la mise en place des mesures unilatérales suivantes :
Proposition 10 :
La Direction accepte la reconduction des chèques de Noël en portant leur valeur de 160 € à 183 €
En revanche, seuls seront concernés les salariés en CDI ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au jour de la remise des bons.
Proposition 14 :
La Direction accepte de revaloriser le montant des Tickets Restaurants.
En revanche, cette revalorisation sera
limitée à un montant facial de 10 € avec une prise en charge par la société de 6 €.
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Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
