La S.A.S AUGIER, S.A.S.U, inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 954.801.817 dont le siège social est Z.I. 1ère avenue – 13e rue n° 3890 à CARROS (06516),
Représentée par M. X
Et les délégations syndicales suivantes :
La
CFDT METALLURGIE DES ALPES-MARITIMES,
Représentée par M. X
La CGT Union Locale CGT de Carros,
Représentée par M. X
Les présentes ont engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail portant, notamment, sur les thèmes suivants :
Négociation sur la rémunération (notamment les salaires effectifs, le temps de travail et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération)
Négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 1 - Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
8 janvier 2024
20 janvier 2024
10 février 2024
26 février 2024
Au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord partiel sur certains des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal actant les points sur lesquels elles se sont accordées et les autres sur lesquels elles ne sont pas parvenues à s’entendre, conformément à l'article L.2242-4 du Code du travail.
Etat des propositions de la Direction
Communication des jours de fermeture de l’entreprise (congés imposés)
1er janvier 2025 21 avril 2025 1er mai 2025 8 mai 2025 29 mai 2025 14 juillet 2025 15 aout 2025 1er novembre 2025 11 novembre 2025 25 décembre 2025
Fermeture annuelle : Du 11 au 15 aout / du 25 décembre 2025 au 2 janvier 2026
Jour de solidarité (suivant notre accord d’aménagement et fixé chaque année au lundi de pentecôte) : 9 juin 2025.
Etat des propositions des organisations syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Les élus demandent la reconduction de l’aménagement horaire pendant la période d’été et des fortes chaleurs en commençant 1h plus tôt (prise de poste à 6h).
Les élus demandent la reconduction de la prime de volontariat si besoin de travailler à la période de fermeture annuelle à Noël.
Les élus demandent la reconduction des chèques de Noël mais en portant leur valeur de 183 € à 196 €. Ils demandent également la possibilité de les obtenir fin novembre afin de pouvoir effectuer les achats de Noël avec.
Revalorisation des Tickets Restaurants avec une prise en charge par la société de 7,26 €.
Revalorisation de la prime de transport à 3 € par jour au lieu de 2,08 € actuellement.
Mise en place d’une prime d’intéressement et de participation aux bénéfices.
Mise en place d’une journée de télétravail par semaine pour le personnel de bureau
Mise en place d’une plage horaire variable de 15 minutes à midi rattrapable en fin de journée dans le cas où la pause déjeuner prendrait plus de temps.
Pouvoir commencer à 7h45 pour les bureaux et finir à 16h45.
Mettre en place un délai de prévenance de la part des employés pour poser les congés : 15 jours minimum avant la date de départ pour des congés « exceptionnels » et non pour les congés « annuels » du type période d’été et de noël. Les élus demandent un engagement de la Direction à valider la demande de congés au plus tard 15 jours après la demande du salarié.
Une augmentation des salaires de 3% pour l’ensemble du personnel.
Propositions acceptées par la Direction
Proposition 1 :
Suite à notre accord d’aménagement signé par les élus et mis en place chez Augier le 4 mars 2024, la Direction a déjà accepté la possibilité d’aménager l’horaire pendant la période d’été et des fortes chaleurs en commençant 1h plus tôt (prise de poste à 6h) et en prévoyant une réunion à la 2e quinzaine de juin chaque année pour fixer la date de début et la date de fin de ces horaires d’été.
Proposition 2 :
La Direction accepte de mettre en place une prime de volontariat si besoin de travailler pendant la période de fermeture de Noël dont le calcul se fera en fonction du nombre d’heures réalisées sur ladite période, sur la base d’un taux horaire brut global (prime d’ancienneté comprise si existante) multiplié par deux.
Proposition 3 :
La Direction accepte la reconduction des chèques de Noël en portant leur valeur de 183 € à 196 €
En revanche, seuls seront concernés les salariés en CDI ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au 25 décembre 2025.
Proposition 6 :
Par principe, la Direction n’est pas opposée au versement de primes d’intéressement permettant d'associer les salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise.
Elle serait dans ce cadre favorable à l’ouverture d’une négociation aux fins de conclusion d’un accord collectif en définissant notamment le champ d’application, la durée, ainsi que les règles de détermination, de répartition et de paiement d’un tel intéressement.
Pour l’heure toutefois, ces différents points n’ont pas fait l’objet de l’analyse financière et juridique préalable indispensable permettant de fixer le cadre d’un tel dispositif et, surtout, de proposer une formule de calcul répondant aux exigences légales.
Une fois ces études réalisées, des discussions spécifiques pourront être initiées sur ce sujet.
En revanche, il est rappelé que la participation est un dispositif légal applicable aux entreprises employant au moins 50 salariés et dégageant un bénéfice. En outre, il est à préciser qu’un dispositif de partage de la valeur est à mettre en place lorsqu’un employeur d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, réalise un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives . La société n’est donc pas concernée.
Proposition 10 :
Après analyse, nous pouvons proposer le cadre suivant :
Délai de prévenance pour poser les congés :
Congés annuels (été, Noël) → Pas de changement (règle légale du préavis d’un mois).
Autres congés (RTT, congés hors période estivale et Noël) → Possibilité de fixer un délai de prévenance de 15 jours, sauf urgence ou cas particulier.
Engagement de la Direction à répondre sous 15 jours :
Accepté dans la mesure du possible, sauf situations exceptionnelles impactant l’organisation du travail.
Points de désaccord
Propositions 7, 8, 9 :
Mise en place d’une journée de télétravail par semaine pour le personnel de bureau
Mise en place d’une plage horaire variable de 15 minutes à midi rattrapable en fin de journée dans le cas où la pause déjeuner prendrait plus de temps.
Pouvoir commencer à 7h45 pour les bureaux et finir à 16h45.
Propositions 4, 5, 11 :
Revalorisation des Tickets Restaurants avec une prise en charge par la société de 7,26 €.
Revalorisation de la prime de transport à 3 € au lieu de 2,08 € actuellement.
Une augmentation des salaires de 3% pour l’ensemble du personnel.
Les résultats de l’entreprise ne permettent actuellement pas d’envisager d’augmentation – directe ou indirecte – des salaires et/ou compléments de rémunération.
Mesures unilatérales
Concernant les points sur lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord, il est rappelé que la Direction a décidé la mise en place des mesures unilatérales suivantes :
Proposition 5 :
Comme indiqué ci-avant, cette proposition n’est pas acceptée par la Direction. En outre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a publié le 21 janvier 2025 une mise à jour visant à prendre en compte la fin des dispositifs exceptionnels de prise en charge des frais de transport domicile-travail par les employeurs à effet du 1er janvier 2025.
Ces mesures sont arrivées à échéance le 31 décembre 2024, marquant ainsi un retour au régime de droit commun à compter du 1er janvier 2025. Dès lors, avec la suppression des règles exceptionnelles jusqu’alors tolérées à titre dérogatoire et temporaire par l’URSSAF, les employeurs et salariés doivent dorénavant se conformer aux règles prévues par le Code du travail. Aussi, et afin de respecter nos obligations légales, il apparait que la prime de transport jusqu’alors versée par la Société AUGIER ne peut plus être maintenue en l’état. Cela étant, et afin que les salariés ne soient pas pénalisés par cette récente évolution de la législation, la Direction maintiendra à tous les salariés dans les conditions jusqu’alors pratiquées le bénéfice d’une indemnisation par jour travaillé de 2,08 euros soumise à cotisations et charges afin de respecter le nouveau cadre réglementaire applicable. Cette modification interviendra à compter du 1er avril 2025. Cette indemnisation sera intégrée aux Bulletins de Salaire sous la rubrique « prime de trajet » en lieu et place de « indemnité de transport ».
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Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
