Accord d'entreprise AUMOVIO DIGITAL SERVICES FRANCE
ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS AU SEIN DE LA SOCIETE AUMOVIO DIGITAL SERVICES France SAS (ADSF)
Application de l'accord Début : 18/05/2026 Fin : 30/06/2027
ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS AU SEIN DE LA SOCIETE AUMOVIO DIGITAL SERVICES France SAS (ADSF)
ENTRE :
La société AUMOVIO DIGITAL SERVICES FRANCE, Société par Actions Simplifiés au capital de 4 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 821 289 675 et dont le siège social est situé 1, avenue Paul Ourliac, 31036 Toulouse Cedex, représentée par XXXXXXX en qualité de Directrice des Relations Humaines, assistée de XXXXXXX et XXXXXXX,
C.F.D.T, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de XXXXXXX et XXXXXXX,
Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale»,
D’autre part ;
La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après désignées par les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’industrie automobile connaît depuis plusieurs années des transformations structurelles majeures, qui se sont encore accentuées récemment. L’électrification des véhicules, le développement des systèmes de conduite assistée et automatisée, l’essor des véhicules connectés et définis par le logiciel, ainsi que l’intégration croissante de solutions digitales complexes, transforment en profondeur les chaînes de valeur, les modèles d’ingénierie et les organisations du secteur. Dans ce contexte de mutations technologiques rapides et de concurrence internationale renforcée, le groupe AUMOVIO met en œuvre une stratégie visant à renforcer sa performance, son efficacité opérationnelle et sa capacité d’innovation. Cette stratégie repose notamment sur une organisation plus intégrée de ses activités à l’échelle mondiale, afin d’éviter la fragmentation entre différents pays et de favoriser la constitution d’équipes plus regroupées, plus lisibles et plus robustes, capables de répondre efficacement aux exigences croissantes du marché automobile. S’agissant de la France, cette orientation stratégique se traduit par une réévaluation de l’implantation de certaines activités, dans une logique de rationalisation et de cohérence globale des structures du groupe. C’est dans ce cadre que le groupe AUMOVIO a décidé de mettre fin aux activités de la Product Line Radar en France, ces dernières étant appelées à être concentrées au sein d’autres entités du groupe disposant des équipes et des infrastructures dédiées à cette Product Line à l’échelle internationale. Afin de répondre aux objectifs stratégiques du groupe AUMOVIO en France, tout en anticipant les impacts de ces transformations sur l’emploi et les compétences, la Direction a proposé à l’Organisation Syndicale représentative d’engager une négociation s’inscrivant dans une démarche de dialogue social responsable, visant à identifier des solutions adaptées au contexte de l’entreprise et à définir des mesures socialement acceptables pour l’ensemble des parties prenantes. Les parties partagent un objectif commun consistant à accompagner les évolutions nécessaires de l’entreprise tout en privilégiant l’anticipation, l’adaptation des emplois et des compétences et la sécurisation des parcours professionnels. Cette démarche repose notamment sur la mise en œuvre de dispositifs favorisant les mobilités professionnelles, le développement des compétences, ainsi que des départs exclusivement volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint. Dans ce cadre, le recours à un dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers (GEPPMM) est apparu comme le moyen le plus approprié pour accompagner la stratégie du groupe AUMOVIO, soutenir la transformation des activités de AUMOVIO Digital Services France et répondre aux enjeux d’évolution des métiers et des compétences dans un environnement en mutation. À l’issue des négociations menées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative, les parties sont convenues de conclure le présent accord applicable au niveau de la société AUMOVIO Digital Services France.
Le présent accord a pour finalités de :
adapter les ressources, les emplois et les compétences en fonction de l’évolution des besoins de l’entreprise ;
anticiper les évolutions technologiques et organisationnelles et accompagner la transformation des métiers en assurant la montée en compétences et l’employabilité durable des salariés ;
préserver et développer les savoir-faire stratégiques nécessaires à la pérennité et à la compétitivité de l’entreprise ;
accompagner les projets professionnels des salariés, en interne comme en externe, en leur proposant un dispositif d’information, d’orientation et d’accompagnement adapté.
Les parties signataires considèrent que la GEPPMM constitue un levier essentiel de la politique de Ressources Humaines et un outil structurant pour l’accompagnement des orientations stratégiques d’AUMOVIO Digital Services France. Le présent accord traduit ainsi la volonté partagée de faire face, de manière anticipée et responsable, aux évolutions économiques, technologiques et organisationnelles du secteur automobile, en plaçant le dialogue social, la responsabilité collective et la sécurisation des parcours professionnels au cœur de la démarche. Les parties sont convenues de ce qui suit :
TOC \o "1-1" \h \z \t "Titre 2;4;Titre 3;5;Titre 5;6;Titre;2;Chapitre;3;En-tête de table des matières;1" CHAPITRE I.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc229409262 \h 6 ARTICLE 1.Périmètre d’application PAGEREF _Toc229409263 \h 6 ARTICLE 2.Durée d’application du projet PAGEREF _Toc229409264 \h 6 CHAPITRE II.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc229409265 \h 6 ARTICLE 1.Déploiement du programme R&D 2027 PAGEREF _Toc229409266 \h 7 ARTICLE 2.Plafonds de départs PAGEREF _Toc229409267 \h 7 ARTICLE 3.Travailler sur les perspectives d’entreprise PAGEREF _Toc229409268 \h 8 CHAPITRE III.MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN PLACE PAGEREF _Toc229409269 \h 8 ARTICLE 1.Accompagnement d’un cabinet extérieur sur LE VOLET DE MOBILITE EXTERNE PAGEREF _Toc229409270 \h 8 ARTICLE 2.Accompagnement par l’équipe RH AUMOVIO et les Lals (Lean agile Leaders) PAGEREF _Toc229409271 \h 9 ARTICLE 3.Présentation des volets déployés PAGEREF _Toc229409272 \h 10 1.La mobilité externe PAGEREF _Toc229409273 \h 10 2.La mobilité interne PAGEREF _Toc229409274 \h 11 ARTICLE 4.Gestion et traitement des candidatures PAGEREF _Toc229409275 \h 12 1.Projet externe PAGEREF _Toc229409276 \h 12 2.Projet mobilité interne PAGEREF _Toc229409277 \h 12 RETROACTIVITE EXCEPTIONNELLE DES MESURES PAGEREF _Toc229409278 \h 12 ARTICLE 5. PAGEREF _Toc229409279 \h 12 1.Mobilité externe PAGEREF _Toc229409280 \h 13 2.Mobilité interne PAGEREF _Toc229409281 \h 13 CHAPITRE IV.MOBILITE EXTERNE PAGEREF _Toc229409282 \h 13 ARTICLE 1.Salariés eligibles PAGEREF _Toc229409283 \h 13 1.Condition d’ancienneté et de périmètre PAGEREF _Toc229409284 \h 13 2.Condition tenant au projet du salarié PAGEREF _Toc229409285 \h 13 ARTICLE 2.Accompagnement pour la transition vers un nouveau projet externe PAGEREF _Toc229409287 \h 14 1.Adhésion au congé de mobilité PAGEREF _Toc229409288 \h 14 2.Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc229409289 \h 14 3.Rémunération pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc229409290 \h 15 4.Congés payés, RTT et ancienneté PAGEREF _Toc229409291 \h 15 5.Statut du salarié pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc229409292 \h 16 6.Engagements réciproques PAGEREF _Toc229409293 \h 16 7.Rupture du congé de mobilité PAGEREF _Toc229409294 \h 16 8.Période de travail pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc229409295 \h 17 a.Suspension du congé de mobilité pendant la période d’emploi PAGEREF _Toc229409296 \h 17 b.Rupture anticipée du congé de mobilité en cas de nouvel emploi PAGEREF _Toc229409297 \h 17 c.Salarié bénéficiant du dispositif pour recherche active d’emploi PAGEREF _Toc229409298 \h 18 9.Indemnité de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc229409299 \h 18 10.Régime des frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc229409302 \h 18 11.Epargne salariale PAGEREF _Toc229409303 \h 19 12.Retraite PAGEREF _Toc229409304 \h 19 ARTICLE 3.Autres mesures incitatives et d’accompagnement PAGEREF _Toc229409305 \h 20 1.Turbo bonus PAGEREF _Toc229409306 \h 20 2.Indemnité additionnelle d’ordre social PAGEREF _Toc229409307 \h 20 a.Parent isolé PAGEREF _Toc229409308 \h 20 b.Salarié bénéficiaire de le Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) PAGEREF _Toc229409309 \h 20 3.Indemnité complémentaire liée au projet du salarié PAGEREF _Toc229409310 \h 21 a.Aide à la création ou à la reprise d’entreprise PAGEREF _Toc229409311 \h 21 b.Aide à la formation et/ou reconversion PAGEREF _Toc229409312 \h 21 c.Aide à la mobilité géographique pour les promesses d’embauches en CDI ou CDD + 6 mois PAGEREF _Toc229409313 \h 21 d.Aide à la recherche active d’emploi en CDI PAGEREF _Toc229409314 \h 21 e.Aide à la mission humanitaire ou associative PAGEREF _Toc229409315 \h 22 CHAPITRE V.MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc229409316 \h 22 ARTICLE 1.Périmètre de la mobilite interne PAGEREF _Toc229409317 \h 22 1.Salariés éligibles PAGEREF _Toc229409318 \h 22 2.Périmètre concerné PAGEREF _Toc229409319 \h 22 ARTICLE 2.Accompagnement des compétences dans le cadre de la mobilité interne PAGEREF _Toc229409320 \h 22 1.Processus mis en place PAGEREF _Toc229409321 \h 23 a.Manifestation d’intérêt à la mobilité interne PAGEREF _Toc229409322 \h 23 b.Identification des postes à pourvoir PAGEREF _Toc229409323 \h 23 c.Acteurs de la mobilité interne PAGEREF _Toc229409324 \h 23 d.Traitement des candidatures à la mobilité interne PAGEREF _Toc229409325 \h 23 2.Dispositifs de formation mobilisables PAGEREF _Toc229409326 \h 24 a.Période de Pro-A PAGEREF _Toc229409327 \h 24 b.Validation des acquis d’expérience (VAE) PAGEREF _Toc229409328 \h 24 c.Le projet de transition professionnelle (PTP) PAGEREF _Toc229409329 \h 24 d.Compte Personnel de Formation (CPF) PAGEREF _Toc229409333 \h 25 3.Accompagnement du manager à la nouvelle prise de poste PAGEREF _Toc229409334 \h 25 ARTICLE 3.Autres mesures incitatives et d’accompagnement PAGEREF _Toc229409335 \h 25 1.Prime à la mobilité interne PAGEREF _Toc229409336 \h 25 2.Package mobilité géographique PAGEREF _Toc229409337 \h 25 3.Package de repositionnement PAGEREF _Toc229409338 \h 26 4.Mesures de communication pour inciter à la mobilité interne PAGEREF _Toc229409339 \h 26 CHAPITRE VI.DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET IDENTIFICATION DES AXES DE COMPETENCES DE L’AVENIR…………………………………………………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc229409340 \h 27 ARTICLE 1.Axes de formation PAGEREF _Toc229409341 \h 27 ARTICLE 2.Budget de developpement des competences PAGEREF _Toc229409342 \h 27 CHAPITRE VII.INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc229409343 \h 28 ARTICLE 1.PROCEDURE D’INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE SUR LE DEPLOIEMENT DU PROJET R&D 2027………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc229409344 \h 28 CHAPITRE VIII.COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc229409345 \h 28 ARTICLE 1.ROLE DE LA COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc229409347 \h 28 ARTICLE 2.Composition de la commission de suivi PAGEREF _Toc229409348 \h 29 CHAPITRE IX.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc229409349 \h 29 ARTICLE 1.durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc229409350 \h 29 ARTICLE 2.Clause de revoyure PAGEREF _Toc229409351 \h 29 ARTICLE 3.REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc229409352 \h 29 ARTICLE 4.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc229409353 \h 30 ARTICLE 5.Règlement des litiges PAGEREF _Toc229409354 \h 30
LEXIQUE/ DEFINITIONS PAGEREF _Toc229409355 \h 31
Annexe 1 – Synthèse dispositif de mobilité externe – Elaborer un nouveau projet professionnel PAGEREF _Toc229409356 \h 32
Annexe 2 – Modèle de convention de rupture (à adapter en fonction du projet externe retenu) PAGEREF _Toc229409357 \h 33 Annexe 3 – regime social et fiscal de l’INDEMNITE DE DEPART40
Dispositions de l’accord
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Périmètre d’application Compte tenu de l’enjeu du programme R&D 2027, les parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, répondant aux conditions suivantes :
Les salariés appartenant, à la date du 19 février 2026 (démarrage de l’information consultation des élus du CSE sur le projet de réorganisation R&D 2027), à la Product Line Radar (pointages projets sur l’outil EWPS) ;
Rattachés à l’établissement de Toulouse ;
Titulaires d’un contrat de travail en CDI (hors impatriation et expatriation) ;
Sans condition d’ancienneté.
Durée d’application du projet Les mesures négociées dans le présent accord seront déployées dès l’entrée en vigueur de l’accord et
jusqu’au 30 juin 2027. Chaque dispositif bénéficie d’un calendrier qui lui est propre et qui est défini et détaillé au sein du chapitre qui lui est dédié.
En tout état de cause, les mesures de mobilité externe devront avoir été entamées, au plus tard, le 1er mars 2027 et devront cesser, au plus tard, le 30 juin 2027. Les parties rappellent que si le plafond des départs prévu à l’article 2 du chapitre 2 du présent accord est atteint, aucune mesure de départ volontaire supplémentaire ne pourra intervenir.
OBJET DE L’ACCORD Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-20 du code du travail et vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences de l’Entreprise aux exigences issues tant des perspectives stratégiques de l’entreprise que des modifications de son environnement économique et social. Plus précisément, l’accord a pour objet :
D’accompagner les
mobilités externes des salariés à travers la mise en œuvre d’un congé de mobilité adapté au projet professionnel défini par le salarié ;
D’organiser et
accompagner la mobilité interne, qu’elle soit fonctionnelle et/ou géographique au sein de la Société ou d’une autre entité au sein du groupe AUMOVIO dans le cadre d’une mobilité intragroupe, à travers des mesures d’accompagnement au développement des compétences nécessaires.
Les parties rappellent que ces mesures sont
basées exclusivement sur le volontariat des salariés.
Le présent accord répond ainsi aux exigences issues du marché de l’automobile, au déploiement du programme R&D 2027 et à la nécessité d’assurer la pérennité de nos emplois.
Déploiement du programme R&D 2027
L’un des principaux objectifs de cet accord est le déploiement, au sein de la Société, du programme initié par le Groupe AUMOVIO dénommé « R&D 2027 ». Le
programme R&D 2027 vise à améliorer l’efficacité globale de la R&D et notamment la situation de fragmentation de l’empreinte R&D et la complexité qui en résulte. Il se traduit également par la nécessité de ramener le ratio de « coûts R&D/Ventes » à hauteur de 9%.
Pour ce faire, l’entreprise met en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité opérationnelle, l’orientation stratégique et en tirant parti des synergies structurelles. Au sein de la Société, le programme se traduit par la fermeture de la Product Line Radar qui implique une réduction d’effectifs à hauteur de 24 ETP. Les parties au présent accord ont souhaité laisser place au seul volontariat des salariés, à l’exclusion de tout départ contraint, pour atteindre l’objectif chiffré de ce programme. Le volet relatif à la mobilité interne est par conséquent essentiel au déploiement de ces deux programmes dans de bonnes conditions car il permettra à des salariés qui restent dans l’entreprise de se redéployer sur d’autres métiers et/ou services.
Plafonds de départs L’objectif chiffré du programme a été arrêté au 31 décembre 2025. Le solde des entrées et des sorties sur ce périmètre a été pris en compte depuis le 1er janvier 2026 pour adapter le plafond de départs à la date de l’entrée en vigueur de l’accord et du déploiement des mesures. A la date d’entrée en vigueur de l’accord, l’objectif est le suivant :
Programme R&D 2027
Impact initial Entreprise (en ETP)
24
-Solde (entrées/sorties) entreprise à fin mars 2026
5
Impact final sur la société à la date de signature de l’accord
19
L’objectif mentionné ci-dessus est entendu comme un plafond. Dès lors que le plafond est atteint, aucun départ ne pourra intervenir dans le cadre des mesures prévues par le présent accord.
Travailler sur les perspectives d’entreprise L’industrie automobile est confrontée à de multiples défis. La Société doit saisir les grandes tendances du marché automobile pour se transformer et porter la croissance de demain :
Le défi de la décarbonation et de la transformation environnementale ;
Le défi de la digitalisation ;
Le défi des nouvelles mobilités ;
La transformation sociétale.
Ces tendances feront émerger de nouveaux besoins clients et nécessiteront un développement des compétences de nos collaborateurs et un accompagnement global dans la transformation de l’entreprise vers ces nouveaux défis. Préparer l’avenir de la Société et des salariés est donc un des socles essentiels du présent accord. Il est apparu essentiel aux parties de donner de la visibilité aux salariés quant aux perspectives d’avenir au sein de l’Entreprise.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN PLACE
Accompagnement d’un cabinet extérieur sur LE VOLET DE MOBILITE EXTERNE
Afin de conseiller et d’orienter les salariés volontaires dans l’élaboration de leur projet professionnel en externe, la Société a désigné un cabinet d’accompagnement spécialisé ; L’accompagnement proposé est structuré de la façon suivante :
Phase 1 : Informations collectives et individuelles des salariés
Cette phase s’articule autour :
de réunions d’informations collectives auprès des salariés pour les informer des différents dispositifs existants, outils et mesures d’accompagnement déployés par le cabinet ;
de la mise à disposition d’une hotline qui aura pour objet de répondre aux demandes d’information générales des collaborateurs, de donner un premier niveau d’orientation et enfin d’assurer la prise de rendez-vous ;
Phase 2 : Réflexion et élaboration d’un projet professionnel
Cette phase se traduit par l’accompagnement du salarié dans la définition de son projet professionnel en lui fournissant le cadre et l’expertise nécessaires, notamment au travers :
De la réalisation d’un premier entretien de diagnostic (un ou plusieurs rendez-vous selon le besoin) ;
De moments d’échanges privilégiés pour définir la nature et maturité du projet envisagé ;
De la définition des chemins et des besoins pour concrétiser le projet professionnel ;
C’est à l’issue de cette phase que le dossier du salarié est déposé auprès du cabinet pour validation de sa candidature, s’il souhaite se porter volontaire à l’un des dispositifs.
Phase 3 : Mise en œuvre du projet professionnel
Si le dossier du salarié est validé par le cabinet d’accompagnement, cette phase sera l’occasion pour lui d’être accompagné dans les démarches de mise en œuvre de son projet. Le cabinet veillera à :
Accompagner le salarié dans le cadre du dispositif choisi ;
Accompagner le salarié dans les démarches pour mettre œuvre son projet ;
Assurer le suivi et la progression du projet ;
Les échanges entre le cabinet d’accompagnement et le salarié se dérouleront en toute confidentialité. La confidentialité sera levée, au plus tard, lors du dépôt du dossier de candidature. A noter toutefois, que dans le cadre d’un projet de mobilité interne, seuls les premiers échanges avec le cabinet seront confidentiels. La fonction RH et managériale de la Société étant parties prenantes du processus de mobilité, la confidentialité sera nécessairement levée lors de leur intervention. Le cabinet d’accompagnement mettra un pool d’experts au service des salariés intéressés :
Des
experts création/reprise d’entreprise. Les salariés auront notamment la possibilité de réaliser un bilan entrepreneurial ;
Des
consultants emploi/formation/reconversion : pour identifier le projet professionnel du collaborateur et l’aider à l’élaborer. Ils auront la possibilité de réaliser un bilan professionnel ;
Des
experts « outplacement » afin d’accompagner les collaborateurs dans leur recherche d’emplois.
Une fois le projet identifié comme réaliste et réalisable, le cabinet formalisera le dossier de candidature avec le salarié.
Accompagnement par l’équipe RH AUMOVIO et les Lals (Lean agile Leaders) La fonction RH de la Société sera fortement engagée pour accompagner les salariés dans le cadre du déploiement du programme R&D 2027. Elle travaillera en étroite collaboration avec l’équipe de LALS, particulièrement mobilisée pour participer à la recherche de solutions de redéploiement en interne comme en externe des salariés concernés par le programme R&D 2027. La fonction RH assurera un rôle de
facilitateur, de soutien et d’écoute auprès des salariés qui en éprouvent le souhait. L’équipe RH de proximité de l’Entreprise pourra notamment réaliser des entretiens RH individuels à la demande de salariés :
Par le biais d’un travail en collaboration avec les managers pour identifier d’éventuelles situations à risque psycho-social ;
Afin d’accompagner les salariés intéressés dans des difficultés rencontrées dans le cadre des programmes de réorganisations en cours ;
La fonction RH ayant été sensibilisée et formée pour gérer ces enjeux, elle pourra également recueillir les
interrogations des salariés et les orienter, par exemple vers :
La
cellule d’écoute psychologique ou le service de santé au travail si le salarié fait état de difficultés nécessitant l’intervention d’un spécialiste ;
Le
cabinet d’accompagnement, si le salarié présente un intérêt à l’un des volets proposés dans le cadre du présent accord, afin qu’il bénéficie de l’ensemble des informations utiles pour faire son choix.
Enfin,
la fonction RH et l’équipe des LALS joueront un rôle central dans le cadre de la mobilité interne déployée dans le présent accord :
Indépendamment des communications régulières qui seront réalisées, elles apporteront de la visibilité concernant les postes ouverts en interne auprès des salariés ;
La fonction RH assurera si nécessaire la réalisation d’entretiens à la mobilité interne, en collaboration avec les managers concernés, afin d’identifier les compétences humaines et professionnelles, la motivation et le projet des salariés candidats. Elle sera partie prenante au processus de candidature à la mobilité interne initié dans le cadre du présent accord ;
Elles assureront un rôle essentiel dans l’identification des projets de développement des compétences inhérents à la mobilité interne et au déploiement de ceux-ci.
Présentation des volets déployés Les salariés seront informés des deux principaux dispositifs finaux, et des différentes options qui s’y rattachent, par le biais de communications réalisées par la Société et le cabinet d’accompagnement dès la signature de l’accord. Des informations préalables à la signature de l’accord ont été réalisées afin de tenir au courant l’ensemble des collaborateurs de l’avancée des négociations. Les dispositifs intégrés au présent accord s’articulent autour :
De la mobilité externe pour « Elaborer un nouveau projet professionnel » ;
De la mobilité interne.
La mobilité externe La mobilité externe au sens du présent accord s’entend de l’adhésion du salarié à un congé de mobilité pour élaborer un nouveau projet professionnel en dehors de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient, à l’issue duquel le contrat de travail sera rompu, pour lui permettre de se projeter vers son nouveau projet.
Qui ?
Tout salarié de la société appartenant à la date du 19 février 2026 à la Product Line Radar (pointages projets sur l’outil EWPS), répondant aux
critères d’éligibilité de l’accord à date d’entrée en vigueur de l’accord.
Est concerné le salarié qui désire concrétiser un
nouveau projet professionnel ayant pour objet :
La création ou la reprise d’une entreprise
Le suivi d’une formation qualifiante ou diplômante d’au moins 200 heures
Le départ dans une nouvelle entreprise en CDI ou en CDD supérieur à 6 mois
La recherche active d’emploi en CDI en externe
La réalisation d’un projet de mission humanitaire ou associative de 3 mois minimum dans une association reconnue d’intérêt général.
Comment ?
La mobilité externe s’effectue par le biais d’un
congé de mobilité, dont la durée varie entre 4 et 12 mois selon le projet professionnel du salarié
Création ou reprise d’entreprise : durée de 6 mois (fin au 31/03/2027 au plus tard)
Suivi d’une
formation qualifiante ou diplômante : maximum 12 mois, selon la durée de la formation
Promesse d’embauche en CDI ou CDD supérieur à 6 mois : durée de 4 mois
Recherche active d’emploi en CDI : durée de 6 mois
Mission humanitaire ou associative : durée de 4 mois
En tout état de cause le congé de mobilité devra démarrer, au plus tard, au 1e mars 2027 et se terminer au plus tard le 30 juin 2027.
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié bénéficie d’un accompagnement du cabinet externe, par la mise à disposition d’un pool d’experts pour l’aider à élaborer et concrétiser son projet, ainsi que de supports et mesures complémentaires (tels que des ateliers, des conférences métiers…)
Modalités
Le dossier de candidature du salarié à ce dispositif devra être constitué et déposé avec l’aide du cabinet d’accompagnement. Il devra, à minima, comprendre les pièces suivantes :
Le dossier de candidature au départ selon le projet concerné daté et signé
Calendrier
Les salariés répondant aux critères d’éligibilité de ce dispositif pourront se porter volontaires au départ à compter de la date du 18 mai 2026.
Les modalités détaillées de ce dispositif sont exposées au
chapitre 4 du présent accord.
La mobilité interne La mobilité interne au sens du présent accord, s’entend d’un changement fonctionnel (changement de poste de travail) et/ou géographique (changement de lieu de travail) au sein de la Société, ou au sein d’une autre entité du groupe AUMOVIO (mobilité intragroupe).
Qui ?
Tout salarié de la société appartenant à la date du 19 février 2026 à la Product Line Radar (pointages projets sur l’outil EWPS), répondant aux
critères d’éligibilité de l’accord à date d’entrée en vigueur de l’accord.
Comment ?
La mobilité interne est déployée grâce à des mesures de développement des compétences adaptées au profil du salarié au regard du poste cible et un accompagnement à la prise de poste. Si la candidature du salarié est retenue pour une mobilité interne, il bénéficiera :
D’un accompagnement au développement des compétences par le biais d’un ou plusieurs dispositifs mobilisables pour le développement de ses compétences ;
D’un accompagnement à sa prise de poste sur son nouvel emploi, pendant une durée de six mois
Modalités
Un processus dédié à la démarche mobilité interne et un processus relatif à la candidature à la mobilité interne ont été élaborés. Le salarié intéressé par une mobilité interne pourra s’inscrire dans cette démarche en déposant sa candidature selon le processus en vigueur au sein de l’entreprise.
Calendrier
Ce dispositif est ouvert dès l’entrée en vigueur de l’accord et pendant toute la durée d’application de l’accord. Les modalités détaillées de ce dispositif sont exposées à l’article
chapitre 5 du présent accord.
Gestion et traitement des candidatures
Projet externe
Les salariés pourront prendre contact auprès du cabinet d’accompagnement dès l’entrée en vigueur de l’accord, soit le 18 mai 2026, afin de préparer leur dossier de candidature. Un dossier de candidature complet et signé par le salarié sera ensuite déposé auprès du cabinet d’accompagnement. Les candidatures sont transmises en déposant la candidature sur la plateforme web à disposition. Dès réception du dossier de candidature complet, le cabinet l’horodate et vérifie que l’ensemble des conditions préliminaires sont réunies :
Périmètre d’appartenance du salarié (domaine fonctionnel de rattachement)
Contrat de travail du salarié
Le cabinet vérifie par ailleurs que le plafond de départs défini n’est pas atteint. Le plafond est défini à
l’article 2 du chapitre 2 de l’accord.
Si l’ensemble de ces critères préalables sont réunis, les candidatures sont traitées, analysées et validées par ordre d’arrivée (c’est l’horodatage de la candidature qui sera prise en compte pour l’ordre d’arrivée).
Projet mobilité interne Le salarié intéressé par une offre en mobilité interne transmet sa candidature en postulant à l’offre d’emploi ouverte en joignant :
Son CV et/ou sa Talent Card issue de son profil interne MySuccess
Sa candidature sera traitée selon les modalités prévues par le processus de mobilité interne détaillée ultérieurement au sein du présent accord.
RETROACTIVITE EXCEPTIONNELLE DES MESURES Les parties conviennent que des opportunités internes ou externes peuvent se présenter aux salariés éligibles aux dispositions du présent accord avant que celui-ci n’entre en vigueur, dès lors que des communications incitatives au départ ont été présentées aux salariés concernés dès la communication du plan auprès du Comité Social et Economique le 19 février 2026. Elles conviennent également qu’il est légitime que les salariés concernés puissent se saisir rapidement de ces opportunités sans perdre le bénéfice des dispositions négociées. C’est pourquoi, afin d’accompagner la dynamique proactive des collaborateurs éligibles aux dispositions du présent accord, les parties conviennent que les conditions du présent accord s’appliqueront rétroactivement comme suit.
Mobilité externe
Les mesures d’accompagnement du dispositif de mobilité externe s’appliqueront rétroactivement à tout salarié :
Ayant accepté une offre en mobilité externe dans le cadre d’une offre en contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée d’au moins six (6) mois à compter du 19 février 2026 ;
Dont le contrat de travail n’est pas rompu à la date d’entrée en vigueur de l’Accord. Dans cette hypothèse le salarié aura la possibilité de demander une suspension de son contrat de travail auprès de l’Entreprise pour débuter sa nouvelle activité professionnelle en externe. La suspension du contrat de travail sera décidée d’un commun accord et formalisée par les parties ;
Qui candidatera au dispositif de mobilité externe selon les modalités en vigueur ;
Le salarié dont le dossier de candidature à une mobilité externe a été validé dans le cadre du présent article pourra librement décider de demander, sans préjudice des dispositions relatives au congé de mobilité, une rupture anticipée de celui-ci, pour poursuivre la réalisation de son projet professionnel.
Mobilité interne
Les mesures d’accompagnement du dispositif de mobilité interne s’appliqueront rétroactivement à tout salarié :
Ayant postulé et été retenu à une offre interne à compter du 19 février 2026
Les salariés répondant aux critères susmentionnés seront éligibles aux accompagnements prévus aux chapitres IV et V du présent accord.
Dispositifs mis en place
MOBILITE EXTERNE
Salariés eligibles
Condition d’ancienneté et de périmètre
Sont éligibles au présent dispositif l’ensemble des salariés de la Product Line Radar à la date du 19 février 2026 (pointages projets sur l’outil EWPS), rattachés à l’établissement de Toulouse, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté à date d’entrée en vigueur de l’accord et répondants aux critères d’éligibilité de chaque dispositif. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour quelque cause que ce soit, depuis plus de 6 mois, ne sont pas éligibles au dispositif de mobilité externe. Condition tenant au projet du salarié Les parties conviennent que sont éligibles au présent dispositif, uniquement les salariés appartenant à la Product Line Radar à la date d’entrée en vigueur de l’accord, et détenteurs de l’un des projets professionnels externes suivants :
Salarié ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
Salarié ayant un projet de parcours de formation et/ou reconversion de longue durée, à savoir de 200 heures minimum certifiant ou qualifiant ;
Salarié titulaire d’une promesse d’embauche à l’externe en CDI ou CDD supérieur à 6 mois ;
Salarié souhaitant s’inscrire dans une démarche de recherche active d’emploi (en CDI) ;
Salarié souhaitant réaliser un engagement associatif ou humanitaire dans une association reconnue d’intérêt général d’une durée de 6 mois minimum.
Accompagnement pour la transition vers un nouveau projet externe
La Société accompagne le collaborateur dans l’élaboration et la concrétisation du projet externe qu’il a défini via un congé de mobilité en lui offrant un accompagnement individualisé.
A l'issue du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié est rompu.
Adhésion au congé de mobilité
Le salarié adhère à un congé de mobilité tel que défini à l’article L.1237-18 du code du travail. Le congé de mobilité est mis en place pour sécuriser la transition professionnelle du salarié, afin de l’accompagner dans la préparation et la réalisation de son projet. L’adhésion au congé de mobilité est volontaire. Elle implique que le salarié ait préalablement rempli l’ensemble des conditions et étapes requises pour intégrer le dispositif. Le dossier de candidature est constitué par le salarié avec l’aide du cabinet d’accompagnement :
Sa candidature est traitée dans les conditions fixées à l’article 4 du chapitre 3 du présent accord ;
Le délai d’instruction des candidatures est
d’un mois maximum (pouvant être porté jusqu’à deux mois en cas de dossier complexe) ;
Le salarié pourra procéder au dépôt de sa candidature à compter de la date d’ouverture du dépôt de candidature, soit le 18 mai 2026.
La date de départ en congé de mobilité sera définie dans le cadre de chaque convention individuelle de rupture, en respectant le cadre défini par le présent accord.
La convention individuelle de rupture devra être signée dans
le mois suivant l’acceptation de la candidature du salarié. En l’absence de signature de ladite convention, la candidature du salarié sera automatiquement annulée.
Durée du congé de mobilité La durée du congé de mobilité est déterminée en fonction du projet professionnel du salarié et est comprise entre 4 mois et 12 mois maximum, selon le projet : Création ou reprise d’entreprise
6 mois (fin max au 31/03/2027)
Formation ou reconversion (min. 200 heures)
Jusqu’à 12 mois* (fin max au 30/06/2027)
Promesse d’embauche CDI ou CDD minimum 6 mois
4 mois
Recherche active d’emplois
6 mois
Mission humanitaire ou associative (min. 3 mois)
4 mois
*Selon la durée de la formation : la durée du congé de mobilité est alignée à celle de la formation, ou à l’ensemble de formations, sans que le congé de mobilité puisse excéder 12 mois. La date de départ en congé mobilité sera fixée d’un commun accord entre les parties, par la signature de la convention individuelle de rupture. En tout état de cause le congé de mobilité devra démarrer, au plus tard, au 1e mars 2027 et se terminer au plus tard le 30 juin 2027.
Rémunération pendant le congé de mobilité La rémunération des salariés sera prise en charge selon les modalités suivantes pendant le congé de mobilité :
Pendant les 3 premiers mois : versement de 100% de la rémunération moyenne brute des 12 mois précédant la date du congé de mobilité,
Les mois suivants : versement de 70% de la rémunération moyenne brute des 12 mois précédant la date du congé de mobilité (sans pouvoir être inférieur au plancher légal de 85% du salaire minimum de croissance)
Dans le cadre des présentes, il faut entendre
« rémunération moyenne des 12 mois » comme l’ensemble des éléments de rémunération ayant la nature de salaire versés au cours des douze mois précédant le départ en congé de mobilité (exclusion faite des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation).
La rémunération moyenne des 12 mois n'inclut cependant ni les primes présentant un caractère temporaire ou exceptionnel et correspondant à une action précise. En l’état de la réglementation, la rémunération versée pendant le congé de mobilité est soumise dans les 12 premiers mois du congé au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement : elle sera donc soumise à la CSG aux taux applicables à certains revenus de remplacement (6,20 %) ou au taux réduit en fonction du revenu fiscal et à la CRDS (au taux de 0,5 %) Les rémunérations perçues pendant la durée du congé de mobilité seront assujetties à impôt sur le revenu. Congés payés, RTT et ancienneté Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de mobilité pourront être pris à l’initiative du salarié avant le début de celui-ci ou donner lieu à une indemnité compensatrice versée lors de l’établissement du solde de tout compte. L’indemnité versée à ce titre a la nature de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et impôts sur le revenu. En revanche, la période de dispense d’activité du congé de mobilité n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif, le salarié cessera d’acquérir des droits à congés payés et autres jours de repos (jours au titre de la réduction du temps de travail, etc.) pendant la durée du congé de mobilité et ne pourra prétendre à une quelconque indemnité compensatrice à ce titre. De même, le salarié concerné ne peut acquérir de droits à ancienneté au titre cette période. Statut du salarié pendant le congé de mobilité Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera sa qualité de salarié au sein de l’entreprise mais son contrat de travail sera suspendu. Celui-ci est dispensé d’activité et bénéficie ainsi d’une période disponibilité totale pour préparer son projet. Il restera néanmoins tenu de respecter les obligations inhérentes à son statut de salarié dont l’obligation de loyauté et de discrétion.
L’article 3 ci-après détaille ainsi les mesures d’accompagnement déployées pour permettre au salarié de préparer son projet externe.
Le salarié ayant intégré le dispositif de mobilité externe pour élaborer un nouveau projet professionnel aura notamment la possibilité, s’il le souhaite, de réaliser des périodes de travail en dehors de la société afin de préparer sa transition professionnelle, dans les conditions définies à l’article
2-8 ci-dessous.
Engagements réciproques Pendant toute la durée du congé de mobilité, les parties prennent des engagements réciproques, également formalisés dans la convention individuelle de rupture.
Engagements du salarié dans le cadre du congé de mobilité
Mise en œuvre du projet professionnel qui a été validé dans le cadre du processus défini par le présent accord ;
Suivi des actions d’accompagnement déployées par l’entreprise et le cabinet d’accompagnement ;
Information du cabinet d’accompagnement par mail (à l’adresse mail générique transmise aux salariés) ou par courrier remis en main propre de toute période de travail pendant le congé de mobilité et transmission des pièces justificatives afférentes ;
Absence d’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France travail pendant le congé de mobilité et absence de versement des allocations afférentes ;
Engagements de la société dans le cadre du congé de mobilité
Accompagnement à la construction et finalisation du projet du salarié par le biais du cabinet d’accompagnement ;
Prise en charge des mesures financières d’accompagnement selon les modalités définies au présent chapitre ;
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité comme défini ci-dessus ;
En cas de non-respect des engagements mentionnés ci-avant, le salarié s’expose à la rupture définitive et anticipée de son congé de mobilité, qui ne saurait intervenir avant une mise en demeure de l’Entreprise demandant au salarié de respecter ses engagements. En l’absence de suite donnée à la mise en demeure dans un délai de 8 jours ouvrables, l’Entreprise notifiera la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rupture du congé de mobilité Le congé de mobilité ainsi défini cesse :
Automatiquement au terme initialement défini par la convention individuelle de rupture
Soit, par le non-respect des engagements du salarié tels que définis à l’article
2.6 ci-dessus (entrainant ainsi la cessation du versement de l’indemnisation par l’employeur et la rupture effective et immédiate du contrat de travail).
Soit automatiquement et de façon anticipée, en cas d’embauche définitive du salarié à l’extérieur de l’entreprise (sauf cas de suspension prévu à l’article
2.8 ci-après, et cas spécifique concernant les salariés en recherche active d’emploi prévu à l’article 2.8.C ci-après).
Soit de façon anticipée à la demande formulée par écrit du salarié et après validation de l’entreprise.
Le contrat de travail sera rompu en tout état de cause au terme du congé de mobilité et les indemnités afférentes, prévues dans le cadre du présent accord, seront versées au salarié.
Période de travail pendant le congé de mobilité
Suspension du congé de mobilité pendant la période d’emploi
Pendant les périodes de travail, le congé de mobilité est suspendu. La durée du congé de mobilité étant une période préfixe, elle n’est pas suspendue pendant la période de travail à l’extérieur de l’entreprise. Les périodes de travail peuvent être réalisées à l’extérieur de l’entreprise :
Pour démarrer, en période d’essai, l’emploi pour lequel le salarié a bénéficié d’une promesse d’embauche (CDI ou CDD de 12 mois minimum) ou
Après l’obtention d’une offre d’emploi pour les salariés inscrits dans une démarche de recherche active d’emploi ;
Dans le cadre d’une mission temporaire ou d’un CDD de courte durée pour le salarié ayant un projet de reconversion professionnelle.
En cas de validation de la période d’essai par le salarié et le nouvel employeur, l’embauche devient définitive. Le congé de mobilité, qui a été suspendu pendant la période d’essai, prend ainsi fin à l’issue de la validation de la période d’essai. Le salarié transmet à la Société les éléments justifiant la validation de la période d’essai, pour justifier le terme anticipé du congé de mobilité. Si au terme du contrat, le congé de mobilité n’a pas pris fin, le salarié réintègre le congé de mobilité jusqu’au terme initialement prévu. Pendant la période d’emploi, l’indemnisation versée au titre du congé de mobilité est suspendue. Néanmoins les cotisations relatives aux régimes frais de santé et prévoyance restent dues par le salarié, sauf demande expresse et écrite de dispense de sa part, s’il peut justifier d’un régime collectif et obligatoire dans l’entreprise d’accueil.
Rupture anticipée du congé de mobilité en cas de nouvel emploi
Les salariés inscrits dans une démarche de mobilité externe qui réalisent les périodes de travail exposées ci-après ont la faculté de demander une rupture anticipée de leur congé de mobilité, conformément aux dispositions de l’article 2.7 ci-dessus.
Pour démarrer, en période d’essai, l’emploi pour lequel le salarié a bénéficié d’une promesse d’embauche (CDI ou CDD de 12 mois minimum) ou
Après l’obtention d’une offre d’emploi pour les salariés inscrits dans une démarche de recherche active d’emploi.
Le congé mobilité d’un salarié ayant intégré le dispositif de mobilité externe dans le cadre d’une promesse d’embauche en CDI ou en CDD de minimum 6 mois sera automatiquement suspendu au moment de sa prise de fonctions auprès de son nouvel employeur. Il ne pourra cumuler les bénéfices de la rémunération du congé mobilité et de la rémunération au sein de l’entreprise externe. Le salarié aura la faculté de demander la rupture anticipée de son congé de mobilité s’il le souhaite, conformément aux dispositions de l’article 2.7 ci-dessus.
Salarié bénéficiant du dispositif pour recherche active d’emploi Le salarié bénéficiant du dispositif de mobilité externe pour recherche active d’emploi peut obtenir une opportunité auprès d’un nouvel employeur qui débuterait pendant la période de son congé de mobilité. Dans une telle hypothèse, le salarié aura, au choix, la possibilité :
Suspendre le congé mobilité dans les dispositions prévues à l’article 2.8.c ci-après afin de sécuriser un possible retour dans le congé mobilité en cas de fin de contrat dans l’entreprise externe ;
Mettre fin au congé mobilité de manière anticipé et bénéficier en contrepartie d’une indemnité bonus de 2 000€ par mois complet de congé mobilité non effectué.
Indemnité de rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail est formalisée par la signature d’une convention individuelle de rupture entre l’Entreprise et le salarié. L’indemnité de rupture versée dans ce cadre correspond à :
2 mois de salaire de référence par année d’ancienneté
Les parties conviennent d’instaurer un
montant plancher fixé à 8 mois de salaire de référence.
L’ancienneté prise en considération pour le versement de l’indemnité susmentionnée est l’ancienneté réelle à la date de début du congé mobilité. Le salaire de référence est la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en congé mobilité – Salaire reconstitué à temps plein en cas de temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou thérapeutique.
Régime des frais de santé et prévoyance
Régime frais de santé
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié demeure affilié au régime collectif et obligatoire de frais de santé de l’entreprise, aux mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs. Aussi, toute évolution des garanties et/ou des cotisations qui interviendrait pendant le congé de mobilité serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiant du congé de mobilité. Les cotisations salariales sont précomptées sur l’indemnisation mensuelle versée au salarié pendant le congé de mobilité, et pour partie sur le compte bancaire du salarié, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs. La répartition des cotisations (employeur/salarié) se fera dans les conditions en vigueur dans la Société et ce, quelle que soit la situation de l’adhérent.
Régime prévoyance
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié demeure affilié au régime collectif et obligatoire de prévoyance de l’entreprise (garanties décès, incapacité, invalidité), aux mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs. Aussi, toute évolution des garanties et/ou des cotisations qui interviendrait pendant le congé de mobilité serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiant du congé de mobilité. Le salarié ne se verra pas prélever de cotisations pendant le congé de mobilité, néanmoins les prestations décès lui seront maintenues sur base de l’assiette de rémunération mensuelle brute des douze mois précédant le congé mobilité. Epargne salariale L’adhérent bénéficiera de la Participation légale et de l’Intéressement selon les dispositions prévues par les accords collectifs applicables dans la Société. Par ailleurs, l’adhérent continue de bénéficier de l’accès au Plan Epargne Entreprise et de tout autre dispositif d’épargne salariale en vigueur en sein de la Société. Retraite La rémunération versée au salarié pendant le congé de mobilité est soumise, dans la limite des douze premiers mois (portés à 24 mois en cas de formation reconversion professionnelle), au même régime de cotisations et de contributions sociales que celui de l'allocation de congé de reclassement. Elle est donc exonérée des cotisations et de contributions sociales dues sur les salaires au maximum pendant les douze premiers mois du congé. Ainsi, la rémunération versée pendant le congé de mobilité permet la validation, pour la retraite, de périodes assimilées à des périodes d’assurance dans la limite de douze mois.
Une synthèse du dispositif d’accompagnement à la mobilité externe est intégré en annexe du présent accord (
Annexe 1 pour l’élaboration d’un nouveau projet professionnel), ainsi que le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (Annexe 3).
Autres mesures incitatives et d’accompagnement
Turbo bonus
Afin d’inciter les salariés à s’inscrire rapidement dans le dispositif, permettant ainsi à l’entreprise d’atteindre les objectifs du programme R&D 2027, les parties conviennent d’attribuer une indemnité dite « Turbo bonus » dans les conditions exposées ci-dessous. Si le salarié s’inscrit dans la mesure de départ volontaire dans les conditions énoncées au sein du présent chapitre, il est éligible à une
indemnité de turbo bonus :
De
2 mois de salaire brut de référence
s’il dépose son dossier complet
avant le 31 août 2026 minuit.
De
3 mois de salaire brut de référence
Si le salarié dépose une candidature pour un projet Emploi (Promesse d’embauche ou Recherche active d’emploi) et s’il dépose son dossier complet
avant le 30 juin 2026 minuit.
L’indemnité de turbo bonus
s’ajoute à l’indemnité de départ définie à l’article 2.9 du présent chapitre, et sera également versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié.
Indemnité additionnelle d’ordre social Les parties ont souhaité tenir compte de la situation sociale des salariés désireux de s’inscrire dans le dispositif de mobilité externe. Aussi, une indemnité additionnelle pourra être versée aux salariés étant parents isolés et/ou bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Il est entendu que l’indemnité n’est pas cumulable. Elle ne pourra être perçue qu’une seule fois quand bien même le salarié remplit les conditions de parent isolé et est reconnu travailleur handicapé. Les justificatifs correspondants devront être adressés à l’issue de la validation de la candidature du salarié et au plus tard, au moment de la signature de la convention individuelle de rupture. A défaut, l’indemnité ne pourra pas être versée.
Parent isolé
Le salarié ayant à sa charge un ou plusieurs enfants en tant que parent isolé bénéficiera d’une indemnité additionnelle de
2.500€.
La notion de parent isolé est entendue au sens fiscal :
L’avis d’imposition N-1 à date de signature de la convention individuelle de rupture fait foi et doit être fourni pour bénéficier de l’indemnité mentionnée
Le centre des impôts conditionne la notion de parent isolé si au 31 décembre de l’année de la séparation la personne vit seule avec ses enfants à charge ou une personne invalide recueillie sous son toit.
Salarié bénéficiaire de le Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Le salarié bénéficiaire d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) percevra une indemnité additionnelle de
2.500€.
La reconnaissance RQTH valide à date de signature de la convention individuelle devra être fournie pour justifier de cette indemnité.
Indemnité complémentaire liée au projet du salarié Afin d’accompagner les salariés dans la concrétisation de leur projet professionnel, les parties conviennent d’attribuer des indemnités de départ complémentaires selon le projet concerné.
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise
Le cabinet d’accompagnement aidera les salariés dans leur démarche de création ou de reprise d’entreprise, et notamment dans les éventuelles démarches nécessaires pour obtenir des aides et exonérations dont ils pourraient bénéficier. Par ailleurs, la Société versera une indemnité d’aide à la création ou reprise d’entreprise d’un montant forfaitaire de
12.000€.
Cette indemnité additionnelle sera versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Aide à la formation et/ou reconversion Ce projet est l’occasion pour les salariés d’acquérir de nouvelles qualifications, de consolider leurs compétences par le biais d’une formation adaptée ou encore d’envisager une reconversion professionnelle. La formation choisie sera qualifiante ou certifiante. Le cabinet d’accompagnement aidera les salariés dans leur choix de formation et/ou de reconversion. Par ailleurs, la Société versera une indemnité d’aide à la formation d’un montant forfaitaire de
10.000€.
Cette indemnité additionnelle sera versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Aide à la mobilité géographique pour les promesses d’embauches en CDI ou CDD + 6 mois Les salariés ayant une promesse d’embauche en CDI ou CDD au moins égal à 6 mois avec un lieu de travail situé à plus de 70km du lieu de travail actuel, bénéficieront d’une
indemnité forfaitaire de mobilité géographique de 5.000€.
Cette indemnité additionnelle sera versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Aide à la recherche active d’emploi en CDI Les salariés inscrits dans une démarche de recherche active d’emploi seront accompagnés par le cabinet d’accompagnement pour identifier les offres et opportunités répondant à leur profil et leur projet professionnel et dans la préparation des démarches de candidature. Par ailleurs, la Société versera une indemnité d’aide à la recherche active d’emploi d’un montant forfaitaire de
2.500€.
Par ailleurs, dans une volonté d’accompagnement proactif des salariés, les parties conviennent que l’entreprise financera le support d’une prestation de type outplacement, qui sera menée par le cabinet d’accompagnement. Enfin, dans l’éventualité où :
le salarié obtiendrait une offre d’emploi pendant le congé de mobilité qui débuterait pendant celui-ci ;
et s’il souhaite mettre un terme de façon anticipée au congé de mobilité dans les conditions de l’article 2.9 ci-dessus,
L’entreprise versera une
indemnité bonus complémentaire de 2 000€ par mois complet de congé mobilité non effectué.
Aide à la mission humanitaire ou associative L’engagement humanitaire ou associatif étant une démarche forte et engageante pour le collaborateur, l’entreprise souhaite valoriser cette démarche en versant
une prime de 2.500€ supplémentaire au salarié ayant choisi ce dispositif.
MOBILITE INTERNE
Périmètre de la mobilite interne
Salariés éligibles
Sont éligibles au présent dispositif les salariés relevant de la Product Line Radar titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté. Périmètres concernés La mobilité interne dans le cadre du présent accord s’entend de tout changement fonctionnel (changement de poste de travail) et/ou géographique (changement de lieu de travail). La mobilité peut être réalisée au sein de la Société ou dans le cadre d’une mobilité intragroupe (au sein d’une autre entité du groupe auquel elle appartient). La mobilité sera réalisée dès lors que l’entreprise formalisera par le biais du processus interne adapté une ouverture de poste (remplacement de poste ou création d’emploi) et que le salarié sera affecté à ce poste. La validation d’une mobilité interne, formalisée par un courrier de mobilité signé par l’entreprise et le salarié, emporte exclusion de toute candidature ultérieure du salarié aux projets de mobilité externe prévus au volet externe du présent accord. Les dispositifs liés à la mobilité interne définis dans le présent accord seront applicables jusqu’à la fin d’application dudit accord.
Accompagnement des compétences dans le cadre de la mobilité interne
Afin de permettre aux salariés volontaires de réaliser une mobilité interne dans les meilleures conditions, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un processus structuré et visible, de déployer des dispositifs adaptés à la situation de chacun et de dédier un budget de développement des compétences spécifiques à ce projet.
Processus mis en place
Manifestation d’intérêt à la mobilité interne
Les salariés intéressés par une mobilité interne au sens du présent accord pourront faire valoir leur intérêt à tout moment, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, auprès de l’équipe RH ou directement en envoyant leur candidature à une offre d’emploi ouverte.
Les salariés pourront également rejoindre à tout moment le talent pool de l’entreprise.
L’équipe RH accompagnera le salarié dans l’identification de son souhait de mobilité :
Soit dans le cadre d’un souhait de mobilité déjà identifié (poste cible identifié par le salarié) ;
- Soit dans le cadre d’un souhait de mobilité sans projet défini. Dans un tel cas un bilan professionnel « flash » pourra être proposé au salarié afin de l’aider à identifier son projet de mobilité interne.
Identification des postes à pourvoir Les postes à pourvoir seront communiqués de façon régulière auprès des salariés de la Product Line Radar, au travers de différents canaux de communication, tels que :
Un canal Teams dédié (postes ouverts chez AUMOVIO en France),
Des communication RH régulières ;
Le partage des ouvertures de poste en interne lors des réunions d’équipe hebdomadaires de la PL RADAR
Le salarié pourra consulter les offres disponibles à son initiative sur la page du portail RH dédiée à cet effet. La fréquence de communication pourra être adaptée selon les besoins.
Acteurs de la mobilité interne La réussite de la mobilité interne repose sur l'implication de plusieurs acteurs clés au sein de l'entreprise.
Les
managers identifient les besoins de mobilité interne et accompagnent leurs collaborateurs dans l'évolution et le développement de leurs compétences ;
La
fonction RH de proximité joue un rôle d'intermédiaire en conseillant les managers et les collaborateurs sur les opportunités de mobilité, tout en veillant à la cohérence avec les besoins stratégiques de l'entreprise.
Les
recruteurs internes contribuent à faciliter le processus en identifiant les bons profils pour les postes ouverts en interne ;
L'équipe formation est quant à elle responsable de proposer et de déployer des dispositifs adaptés pour développer les compétences nécessaires à ces mobilités.
Traitement des candidatures à la mobilité interne Le processus de candidature est initié par la décision d’ouverture d'un poste, validée conjointement par le Directeur et le Contrôleur de gestion. Les opportunités de mobilité internes seront communiquées aux salariés de la Product Line Radar par les différents canaux internes existants. Le salarié intéressé soumet sa candidature en postulant directement sur le lien de l’offre ouverte. Il aura également la possibilité d’intégrer le Talent pool de l’entreprise, dans le cas où son projet de mobilité interne n’est pas clairement défini ou dans l’hypothèse où le poste souhaité n’est pas ouvert, d’intégrer le Talent pool de l’entreprise, en joignant :
Son CV et/ou sa Talent Card issue de son profil interne MySucess
Le salarié ayant déposé sa candidature pourra être reçu en entretien par le manager receveur et le service de recrutement de l’entreprise. A l’issue du processus de recrutement, le salarié se voit notifier la décision quant au traitement de sa candidature et de la suite donnée.
Dispositifs de formation mobilisables La situation et le besoin du salarié seront identifiés lors du processus de mobilité interne. Les dispositifs déployés seront adaptés à la situation du salarié, des compétences dont il dispose et celles qu’il a besoin d’acquérir au regard du poste ciblé. Différents dispositifs synthétisés ci-dessous, dont la liste n’est pas exhaustive, seront mobilisables par les salariés en fonction de leurs besoins.
Période de Pro-A
La Pro-A vise à favoriser l'accès à des formations qualifiantes en alternance pour les salariés. Ces formations doivent permettre au salarié de changer de métier, de profession ou bien de bénéficier d'une promotion. Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit avoir un niveau de qualification inférieur à celui de la licence (Bac+3). Financée par les OPCO, elle permet de combiner formation théorique et pratique au sein de l’entreprise.
Validation des acquis d’expérience (VAE) La VAE permet de faire reconnaître officiellement son expérience professionnelle (ou bénévole) par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle (CQP). Le demandeur doit justifier d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée. Le dossier est soumis à un jury qui décide de l'attribution totale ou partielle de la certification. Les démarches peuvent être financées par le CPF ou d'autres dispositifs.
Le projet de transition professionnelle (PTP) Le PTP (anciennement le Congé Individuel de Formation) permet à un salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation certifiante, dans l'optique de changer de métier ou de profession. Le salarié doit justifier de 24 mois d’activité, dont 12 dans l’entreprise actuelle. Il doit présenter sa demande à son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation (pour une formation de moins de 6 mois). Le financement est assuré par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale).
Compte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est un compte individuel accessible à toute personne dès son entrée sur le marché du travail jusqu'à sa retraite. Il permet d'accumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. Ces droits sont crédités en euros. Les salariés cumulent 500 € par an (800 € pour les moins qualifiés), avec un plafond de 5 000 €. Les formations doivent être éligibles au CPF (listées sur l'application www.moncompteformation.gouv.fr). Les démarches s’effectuent en ligne via cette application, sans intermédiaire.
Accompagnement du manager à la nouvelle prise de poste Un accompagnement à la prise de poste du salarié sur son nouvel emploi sera réalisé par le manager receveur. Cette intégration s’effectuera sur une période de six mois, avec différentes étapes clefs tout au long du parcours :
Un premier échange lors de la 1e semaine d’intégration ;
Un second échange à l’issue du premier mois ;
Un troisième échange à mi-parcours (3 mois) ;
Un dernier échange au terme de la période (6 mois).
Cet accompagnement a pour objet de définir des objectifs communs dans la prise de fonction du salarié, de les jalonner sur la période d’intégration et d’avoir des retours réguliers du salarié pour s’assurer, pour chaque partie, d’une prise de poste dans de bonnes conditions. Les managers bénéficieront d’outils nécessaires au bon déroulement de cet accompagnement.
Autres mesures incitatives et d’accompagnement
Prime à la mobilité interne
Afin de faciliter les mobilités internes des collaborateurs de la Product Line Radar, que ce soit au sein de la Société ou dans le cadre d’une mobilité intragroupe, une prime à la mobilité sera versée au salarié volontaire dont la mobilité a été validée. La prime à la mobilité correspond à
un mois de salaire brut de référence, versée lors de la prise de poste du salarié.
Une prime complémentaire d’
un mois de salaire brut de référence sera versée après 6 mois d’adaptation sur le poste, sous réserve que le salarié soit toujours inscrit aux effectifs de l’Entreprise à cette date.
Package mobilité géographique Un package mobilité géographique sera attribué au salarié réalisant une mobilité géographique qui implique un changement de lieu de travail à une distance supérieure à 70 kilomètres de son lieu de travail actuel et nécessitant un déménagement de sa résidence principale. A cette occasion, et sur présentation des justificatifs, le salarié se verra attribuer :
Une prime d’installation :
6.000€ bruts ;
La prise en charge du déménagement jusqu’à
5.000€ (sur justificatif établi au nom de l’entreprise et sur présentation de 3 devis).
Il bénéficiera par ailleurs d’un
voyage de reconnaissance d’une durée de 2 jours/1 nuit pour lui et son conjoint, incluant le déplacement, la nuitée à l’hôtel et le petit déjeuner. Ce voyage de reconnaissance pourra être réalisé dès le processus de mobilité interne enclenché, après identification d’un poste cible. Le remboursement sera réalisé selon les conditions et modalités en vigueur de la politique voyage de l’entreprise.
Dans le cas où le salarié conserverait temporairement son logement initial, l’Entreprise prendra en charge pendant une durée de
3 mois l’indemnité de double logement, dans les conditions définies ci-après :
L’indemnité de double logement est plafonnée
à 800€/mois.
Le salarié devra produire les justificatifs suivants :
Le loyer réel hors charges de son logement initial
Le loyer réel hors charges de son nouveau logement
Package de repositionnement En cas de mobilité interne, le salaire de référence dont bénéficiait le salarié sera maintenu, quand bien même la rémunération affectée au nouveau poste serait inférieure. Si le nouveau poste occupé par le salarié bénéficie d’un Conti Grade inférieur au poste précédent, le salarié se verra appliquer la politique de downgrading en vigueur au sein de la Société. A l’inverse, dans le cas où le salarié bénéficie d’un salaire inférieur à celui pratiqué dans son nouveau poste, un budget spécifique de repositionnement lui sera attribué. Une enveloppe spécifique au repositionnement sera définie. Cette enveloppe sera distincte du budget des NAO 2026. Elle sera dédiée aux mobilités internes réalisées dans le cadre du présent accord.
Mesures de communication pour inciter à la mobilité interne Les parties conviennent de la nécessité de donner de la visibilité sur le dispositif de mobilité interne et de mener des actions de communication afin de permettre aux salariés de se projeter positivement sur ce dispositif. A ces fins, la Société envisage différentes actions concrètes :
La Sensibilisation de l’ensemble des managers : la réussite de la mobilité interne passe par un management ouvert au dispositif qui encourage la mobilité au sein de ses équipes. Le manager est sponsor et relai de la mobilité interne ;
Un accompagnement personnalisé des salariés s’intégrant dans le dispositif de mobilité : indépendamment du processus de mobilité interne défini, le salarié intéressé bénéficiera d’un accompagnement personnalisé, adapté à ses besoins ;
Des actions de communication pour rendre visible la mobilité interne, tel que la mise en place de forums dédiés à la mobilité interne sur AUMOVIO, réaliser des portes ouvertes sur site… ;
La communication d’indicateurs sur la mobilité interne afin de donner la visibilité sur les parcours réalisés (indicateurs tels que : candidatures déposées, parcours mobilité réalisés, retours d’expérience…).
Accompagner la transformation de l’entreprise et le développement des compétences
Les acteurs de l’industrie automobile sont confrontés à des mutations fortes et sans précédent. Des tendances telles que la mobilité, la conduite autonome, la numérisation et les architectures logicielles, ainsi que l’électrification provoquent des changements fondamentaux dans la technologie et les modèles d’affaires, et impliquent une évolution des activités, des emplois et des compétences. Au rang des bouleversements concernant l’industrie dans son ensemble et le secteur automobile plus particulièrement, l’axe environnemental est également prépondérant. L’économie circulaire, l’utilisation de matériaux bas carbone, l’écoconception sont des domaines dans lesquels les métiers de l’entreprise devront évoluer.
DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET IDENTIFICATION DES AXES DE COMPETENCES DE L’AVENIR
Axes de formation
L’entreprise a d’ores et déjà identifié des axes de compétences du futur, structurées autour de trois piliers majeurs et d’un socle commun :
Les transformations technologiques ;
La sustainability ;
Les nouveaux modèles d’affaires ;
Le socle commun et transverse axé sur le leadership, le management et gestion de projets complexes.
Cette feuille de route permettra de répondre aux enjeux à venir de l’entreprise et de développer les compétences des salariés en ce sens afin d’assurer la pérennité et la robustesse de l’entreprise.
budget de developpement des competences Les mesures mises en place dans le cadre du présent accord devraient avoir pour effet de développer la mobilité interne dans l’Entreprise. Par ailleurs, la transformation de l’Entreprise vers des secteurs d’activité nouveaux entrainera des besoins en termes de formation des collaborateurs. Les parties conviennent en conséquence de la nécessité d’anticiper les besoins et l’accompagnement en développement de compétences des salariés de l’entreprise pour assurer la continuité de l’activité et le maintien du savoir-faire. L’accent est donc porté sur le renforcement du budget du développement des conséquences pour le déploiement de ce projet : Une enveloppe globale de formation au niveau de l’Entreprise est définie
à hauteur de 100 000€ /an pour les 2 années à venir (2026 et 2027).
Cette enveloppe destinée à
l’ensemble des salariés de l’entreprise, pour préparer l’avenir, assurer la pérennité de l’entreprise et des compétences des collaborateurs.
Le budget défini sera déployé pour accompagner la transformation des métiers, la mobilité interne et l’évolution des compétences.
La mise en œuvre du budget de formation fera l’objet d’un suivi avec les partenaires sociaux de l’entreprise selon les modalités à définir.
Modalités d’information et de suivi de l’accord
INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
PROCEDURE D’INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE SUR LE DEPLOIEMENT DU PROJET R&D 2027
La Société a procédé à l’information et à la consultation des membres du CSE de l’entreprise portant sur le programme R&D 2027 à compter du 19 février 2026. A l’issue des différentes réunions et des échanges intermédiaires intervenus entre les différents acteurs, le CSE a rendu un avis motivé le 19 mars 2026.
COMMISSION DE SUIVI Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une commission de suivi de l’accord pour informer les représentants du personnel des mesures et des dispositifs déployés issus du présent accord.
ROLE DE LA COMMISSION DE SUIVI
La commission de suivi a pour objectif principal d’informer les membres du CSE de l’avancée et du déploiement des mesures sociales mise en place dans le cadre du présent accord. Cette commission de suivi est constituée dès l’entrée en vigueur de l’accord, et se déroulera jusqu’au 30 juin 2027. La mission de cette commission consiste à :
Suivre le bon déploiement des dispositifs négociés dans le cadre du présent accord,
Être informée du nombre de départs volontaires,
Être informée du nombre de volontaires à la mobilité interne et des mesures d’accompagnement associées,
Être informée de l’ensemble des projets validés, ainsi que des formations éventuellement associées.
Apporter une attention particulière aux salariés fragilisés ou rencontrant des difficultés dans un éventuel repositionnement,
Suivre la mission du cabinet d’accompagnement en place pour la durée de l’accord
La commission se réunira
tous les mois jusqu’au terme de la durée d’application de l’accord.
En cas de situation particulière ou de circonstance extraordinaire le justifiant, la commission pourra se réunir plus régulièrement, à la demande de l’une des parties. Un compte-rendu sera rédigé à l’issue de chaque réunion et communiqué au CSE.
Composition de la commission de suivi La commission sera composée du Délégué Syndical signataire accompagné de deux membres de son organisation syndicale. Elle sera présidée par la Directrice des Relations Humaines de la Société ou son représentant. Elle pourra être assistée de deux personnes, et du cabinet d’accompagnement au besoin.
DISPOSITIONS FINALES
durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 18 mai 2026 pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2027.
Clause de revoyure Si au terme du mois de janvier 2027, le plafond des départs du périmètre n’aurait pas été atteint, les parties s’engagent à rouvrir les négociations sur les modalités et conditions de la mobilité externe. Dans une telle éventualité, la Direction conviera l’Organisation Syndicale représentative à négocier sur ce point.
REVISION ET DENONCIATION Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord auquel il se rapporte dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Publicité et dépôt de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet. Il sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Règlement des litiges Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires, le 18/05/2026
Les signataires :
Pour la Direction
XXXXXXX Directrice des Relations Humaines
Pour la CFDT
XXXXXXX Délégué Syndical
LEXIQUE/ DEFINITIONS
Bilan flash : bilan individuel effectué avec le support d'un consultant externe spécialisé en accompagnement à la mobilité, comme un point d’entrée dans la démarche pour aider le salarié à définir son parcours de mobilité professionnelle ou de repositionnement, à l’aide d’outils de diagnostics adaptés (tests de préférence et motivation au travail, tests de personnalités...)
Congé de mobilité : La conclusion d’un congé de mobilité conduit à la suspension du contrat de travail et entraine, à l’issue de la période de congé, la rupture du contrat de travail du salarié. La durée du congé de mobilité varie en fonction du projet professionnel du salarié.
Mobilité intragroupe : modification du lieu de travail et/ou de poste du salarié réalisé au sein d’une autre entité juridique du groupe Continental.
Mobilité géographique : modification du lieu de travail du salarié à plus de 70 kilomètres de son lieu de travail habituel.
Parent isolé : Personne qui au 31 décembre de l’année de la séparation vit seule avec ses enfants à charge ou une personne invalide recueillie sous son toit.
Rémunération mensuelle brute de référence : ensemble des éléments de rémunération ayant la nature de salaire versés au cours des douze mois précédant le départ en congé de mobilité (exclusion faite des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation). La rémunération moyenne des 12 mois n'inclut cependant pas les primes présentant un caractère temporaire ou exceptionnel et correspondant à une action précise.
Vis ma vie : Dispositif qui vise, dans le présent accord, à permettre au salarié, qui le souhaite, de tester l’emploi qu’il cible sur une courte période dont la durée (quelques jours et au plus un mois) est adaptée au besoin du salarié.
Annexe 1 – Synthèse dispositif de mobilité externe – Elaborer un nouveau projet professionnel
NB : Projet externe Formation longue durée => la durée du congé de mobilité est alignée à celle de la formation, sans que le congé de mobilité puisse excéder 12 mois ni aller au-delà du 30 juin 2027 NB : Projet externe Formation longue durée => la durée du congé de mobilité est alignée à celle de la formation, sans que le congé de mobilité puisse excéder 12 mois ni aller au-delà du 30 juin 2027
Annexe 2 – Modèle de convention de rupture (à adapter en fonction du projet externe retenu)
Convention individuelle de rupture du contrat de travail
Entre les soussignés :
La société AUMOVIO DIGITAL SERVICES FRANCE S.A.S. ayant son siège social sise au 1, Avenue Paul Ourliac, BP 1149, 31036 Toulouse Cedex, représentée par XXXXXXX en qualité de Directrice des Relations Humaines,
Ci-après désignée la « Société »
d’une part, Et
XXX, demeurant au MERGEFIELD Adresse XXX né(e) le MERGEFIELD Date_Naissance \@ "dd/MM/yyyy" XXX à MERGEFIELD Lieu_de_naissance XXX n° de Sécurité Sociale XXX de nationalité XXX
Dénommé « le salarié » d’autre part,
Il est rappelé que :
La Société AUMOVIO DIGITAL SERVICES FRANCE SAS a conclu avec l’Organisation syndicale représentative de l’entreprise un accord collectif portant sur la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers (GEPPMM) en date du 18 mai 2026. L’accord comporte notamment la mise en œuvre de congés de mobilité, mobilisable jusqu’au 28 février 2027, permettant aux salariés de préparer et sécuriser leur transition professionnelle.
Les salariés volontaires à la mobilité externe et remplissant les conditions définies au sein de l’accord GEPPMM précité peuvent transmettre leur candidature auprès du cabinet d’accompagnement choisi (Alixio mobilité).
Si la candidature à la mobilité externe du salarié est validée, les parties procèdent à la signature de la présente convention individuelle de rupture du contrat de travail qui formalise les conditions et modalités de départ du salarié de la Société.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le salarié a intégré la Société ou une société du groupe auquel elle appartient, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en date du MERGEFIELD Date_ancienneté_paie \@ "dd/MM/yyyy" XXX. Il occupe, en dernier état des relations contractuelles, les fonctions de MERGEFIELD Poste_occupé XXX au sein de la Société. Le salarié est classé, en application de la Convention Collective SYNTEC, XXX, statut XXX.
Adhésion
Les salariés ont été collectivement informés du dispositif de mobilité externe déployée dans le cadre de l’accord GEPPMM précité. Suite à cette information, le salarié a fait part de son souhait de bénéficier des mesures prévues par l’accord relatives à la mobilité externe – Projet Professionnel et au congé de mobilité.
Le salarié a été informé des conditions d’adhésion, des aides financières et des documents préalables à remettre au cabinet d’accompagnement pour pouvoir concrétiser son projet. Il a été reçu à plusieurs reprises par le cabinet en charge d’assurer l’information et l’accompagnement des salariés dans le cadre de ce dispositif.
Le salarié a présenté sa candidature au départ, et après analyse de celle-ci en commission, la Société a validé sa candidature.
Le salarié est informé qu’à défaut de signature de la présente convention individuelle de rupture dans un délai d’un mois suivant la validation de sa candidature, celle-ci est automatiquement annulée.
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise précité, l’acceptation de la candidature du salarié dans ce cadre entraine la rupture du contrat de travail d’un commun accord des Parties au terme du congé de mobilité. La présente convention en précise les conditions.
Par la présente convention le salarié confirme sa candidature au départ et donne son accord écrit, libre et sans contrainte, au dispositif prévu par l'accord collectif.
Condition d’adhésion
Le salarié reconnait que le bénéfice des mesures d’accompagnement prévues par le Dispositif est subordonné à la réalité et la
mise en œuvre effective de son projet, à savoir :
la création de son entreprise
la réalisation du cursus de formation choisi
la réalisation d’un projet de mission humanitaire ou associatif
son embauche en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou Déterminée de plus de 6 mois au sein d’une nouvelle entreprise
la recherche active d’un emploi en CDI en externe
Ces engagements constituent une condition substantielle de la rupture d’un commun accord du contrat de travail et du bénéfice des mesures d’accompagnement prévues.
Le salarié conserve la possibilité de s’inscrire à France Travail pour bénéficier du statut de créateur d’entreprise et obtenir l’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise), sous réserve d’en remplir les conditions. Le versement de l’ACCRE est différé dans le temps conformément aux textes en vigueur.
Durée du congé de mobilité
Conformément à l’accord GEPPMM en vigueur au sein de la société et sur la base du dispositif dans lequel s’inscrit le salarié, la durée du congé de mobilité définie par les parties est de X mois.
Rupture du contrat de travail
Les Parties conviennent que le congé de mobilité du salarié débute le xx/xx/xxxx et se termine le xx/xx/xxxx. Le contrat de travail sera ainsi rompu, au terme du congé de mobilité, le xx/xx/xxxx au soir. A cette date, le contrat de travail du salarié, ainsi que les avenants éventuels s’y rattachant, seront rompus dans le cadre d’un congé de mobilité.
Rupture anticipée du congé de mobilité
Le salarié s’engage à remplir les obligations inhérentes au congé de mobilité, c’est-à-dire à :
Suivre les actions d’accompagnement déployées par l’entreprise et le cabinet d’accompagnement ;
A informer le cabinet d’accompagnement ou l’entreprise (DRH) de toute période de travail pendant le congé de mobilité et à transmettre les pièces justificatives afférentes.
Le salarié est pleinement informé que le non-respect de ces obligations pourra entraîner la rupture anticipée du congé de mobilité, après mise en demeure de la Société.
Les parties rappellent que le salarié aura la possibilité d’effectuer des périodes de travail à l’extérieur de la Société pendant le congé de mobilité afin de faciliter sa transition professionnelle. La durée du congé de mobilité étant une période préfixe, elle n’est pas suspendue pendant la période de travail à l’extérieur de l’entreprise et ne fait par conséquent l’objet d’aucun report. Toutefois, pendant la période d’emploi, l’indemnisation versée au salarié est suspendue.
Documents de fin de contrat
A la date de fin du contrat de travail, le salarié recevra l’ensemble des éléments qui lui sont dus :
Les éléments du solde du contrat de travail calculés au prorata temporis ;
Un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi ainsi que le reçu pour solde de tout compte conformément à la réglementation ;
Les parties conviennent, par ailleurs, de réaliser un pré-solde de tout compte établi au dernier jour travaillé du salarié précédant le début de son congé de mobilité, soit le XX/XX/XXXX, pour solder l’ensemble des congés payés du salarié et autres compteurs temps (RTT, jours forfait, CET…).
Enfin, il est convenu que le salarié percevra, à l’occasion du versement de son solde de tout compte, le montant de son STI (Short Term Incentive) ou de la prime expert auquel le salarié est éligible au prorata temporis de la période travaillée sur l’année de départ (hors congé de mobilité) en base 100.
Indemnités de fin de contrat
Indemnités de rupture de départ volontaire
A l’occasion de la rupture de son contrat de travail le salarié percevra les indemnités de rupture de départ volontaire suivantes :
2 mois de salaire brut par année d’ancienneté d’un montant total de XXXXX€
L’indemnité ci-dessus mentionnée est prévisionnelle. Le montant définitif sera calculé sur
base des rémunérations réelles précédant le départ en congé mobilité et défini lors de l’établissement du solde de tout compte final.
Cette indemnité ne saurait être inférieure à 8 mois de salaire brut et à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.
Indemnités de rupture complémentaires
En complément des indemnités de rupture susmentionnés, le salarié bénéficiera de :
Une indemnité dite de Turbo Bonus de X mois de salaire de référence, soit xxx €
Une indemnité additionnelle liée au projet professionnel du salarié et à sa situation personnelle :
Une indemnité d’aide au projet professionnel de x€, relatif au projet de [création/ reprise d’entreprise ou formation de longue durée ou Promesse d’embauche en CDI ou recherche active d’emploi ou Mission humanitaire/associative)]
Une indemnité additionnelle d’ordre sociale de X € sur présentation des justificatifs correspondant
Option projet recherche active d’emploi : Compensation rupture anticipée congé de mobilité
Le salarié en congé mobilité pour un projet de recherche active d’emploi en CDI pourra rompre son congé mobilité de manière anticipée s’il trouve un emploi pendant la période du congé mobilité et il percevra en compensation :
Une indemnité de
2000€ par mois complets de congé mobilité non effectués.
Statut du salarié pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera sa qualité de salarié au sein de l’entreprise mais son contrat de travail sera suspendu. Celui-ci est dispensé d’activité et bénéficie ainsi d’une période disponibilité totale pour préparer son projet. Il restera néanmoins tenu de respecter les obligations inhérentes à son statut de salarié dont l’obligation de loyauté et de discrétion.
Indemnisation du salarié pendant le congé de mobilité
Pendant le congé de mobilité, le salarié percevra une indemnisation calculée selon les modalités définies par accord collectif, soit :
Pendant les 3 premiers mois : versement de 100% de la rémunération moyenne brute des 12 mois précédant la date du congé de mobilité
Les mois suivants : versement de 70% de la rémunération moyenne brute des 12 mois précédant la date du congé de mobilité (sans pouvoir être inférieur au plancher légal de 85% du salaire minimum de croissance)
En l’état de la réglementation, la rémunération versée pendant le congé de mobilité est soumise dans les 12 premiers mois du congé au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement : elle sera donc soumise à la CSG aux taux applicables à certains revenus de remplacement (6,20 %) ou au taux réduit en fonction du revenu fiscal et à la CRDS (au taux de 0,5 %)
Les rémunérations perçues pendant la durée du congé de mobilité seront assujetties à impôt sur le revenu.
Condition suspensive – entrée en formation
Le dossier de candidature à la mobilité externe pour projet professionnel de formation longue durée de XXX a été validé par la commission de validation, sous réserve que sa candidature à la/les formations(s) soit acceptée par l’organisme de formation et de l’entrée effective en formation du salarié.
Aussi ;
le congé de mobilité de XXX ne pourra débuter qu’après la validation de sa candidature à la formation demandée.
Le contrat de travail de XXX ne pourra être rompu que s’il réalise effectivement l’intégralité de la formation concernée
A défaut, la candidature de XXX sera annulée et son contrat de travail se poursuivra normalement. La présente convention sera par conséquent nulle et non avenue.
Autres mesures d’accompagnement
Le salarié pourra bénéficier de l’ensemble des mesures d’accompagnement prévues au sein de l’accord GEPPMM signé le 18 mai 2026 qui sont applicables au projet de mobilité externe choisi.
Prévoyance et complémentaire santé
Pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié demeure affilié au régime collectif et obligatoire de frais de santé de l’entreprise, aux mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs dans les conditions prévues par l’accord GEPPMM en vigueur.
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié demeure affilié au régime collectif et obligatoire de prévoyance de l’entreprise (garanties décès, incapacité, invalidité), aux mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs selon les conditions et modalités prévues par l’accord GEPPMM en vigueur.
A l’issue de la rupture du contrat de travail
A la cessation du contrat de travail, le salarié pourra conserver le bénéfice des couvertures « prévoyance incapacité, invalidité, décès » et « garantie complémentaire de remboursement des frais de santé » à titre gratuit, pendant une durée déterminée, dans les conditions définies par l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale.
Restitution des biens professionnels
Il est rappelé que le salarié procédera à la restitution de l’ensemble des biens et accessoires professionnels (il s’agit notamment des téléphones, ordinateurs, …) avant l’entrée dans la mesure et au plus tard lors de son dernier jour effectivement travaillé pour l’entreprise.
Les accès informatiques nécessaires à l’exercice d’un mandat interne à l’entreprise seront maintenus pendant la durée de la mesure pour les salariés concernés.
Les modalités pratiques de cette restitution seront définies ultérieurement par les managers des salariés concernés.
Dispositions finales
Le salarié reconnait avoir reçu les informations nécessaires à sa décision d’adhérer à une mesure de départ volontaire de l’entreprise dans le cadre de son projet.
Le salarié confirme, par la présente convention, sa candidature au départ et donne son accord écrit, libre et sans contrainte, au dispositif prévu par l'accord collectif.
Conformément à l’article L.1471-1 du Code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de celui-ci.
Fait le ……………………
En double exemplaire dont un remis au salarié.
Pour l’Entreprise XXXXXXX DRH Le salarié XXXXXXX « Lu et approuvé, bon pour accord »
Annexe 3 – Régime fiscal et social de l’indemnité de départ
Régime social
Régime Fiscal
Indemnité de départ
(versée lors de la rupture du contrat)
Montant
Cotisations sociales
CSG-CRDS
Montant < 2 PASS
(2026 = 96 120€)
Somme totalement exonérée
Exonération dans la limite du plus faible des deux montants :
ILL/ICL
La part de l’indemnité versée exonérée de cotisations
Les indemnités versées sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu
Montant > 2 PASS mais < 10 PASS
Exonération de la somme à hauteur de 2 PASS
Montant assujetti au-delà de ce montant (2026 = 96 120€)
Montant > 10 PASS
(2026 = 480 600€)
Somme intégralement assujettie
Somme intégralement assujettie
A noter qu’il est fait masse des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à l’issue du congé de mobilité pour apprécier les plafonds d’exonération.
