ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2232 et suivants du code du travail, entre :
L’Association AuraSanté, située rue Marie Marvingt 63118 CEBAZAT, identifiant SIRET 305 377 046 000 50, représentée par Monsieur en sa qualité de……….,
d’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par Madame ……en sa qualité de déléguée syndicale
d’autre part.
A la suite des deux réunions qui ont eu lieu le 3 décembre 2024 et le 25 mars 2025, il est établi l’accord suivant :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association AuraSanté.
Article 2 : Objet de l’accord
Cette NAO porte sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les salaires effectifs
L’augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2025 est limitée à l’augmentation de l’ancienneté selon les échelons établis par la CCN51 complétée par la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et du complément de technicité concernant les cadres.
Concernant les salariés ayant un coefficient dont le salaire de base est inférieur au SMIC, il sera versé aux salariés concernés et présents au 1er janvier 2025, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 300€.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence sur l’année 2024.
Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de janvier 2025.
La prime pour l’équipe de remplacement reste à 300 € bruts par mois pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Afin de valoriser le travail de nuit suite à la mise en place de dialyses longues de nuit, AuraSanté a décidé d’augmenter le montant de l’indemnité pour travail de nuit de 15 € brut en plus de l’indemnité conventionnelle par nuit et ce depuis le 1er mars 2017.
Cette augmentation est maintenue pour 2025.
Un accord d’entreprise prévoit l’attribution d’une prime de remplacement en cas de changement de planning qui est de 2 points par heure. Cette augmentation est maintenue pour 2025.
Il sera versé une indemnité brute dite « indemnité d’horaire en coupé » de 16€ par jour travaillé aux salariés qui effectuent des horaires de travail en coupé et qui n’ont pas à disposition des véhicules de service. Cela concerne donc uniquement les agents de services (ASH).
Pour tout le personnel qui a l’obligation de s’inscrire à l’ordre national infirmier (infirmier(ère), infirmier(ère) chef, infirmier(ère) clinicien(ne), IPA, cadre de santé, DSI), il sera versé sur le salaire de janvier 2025 une prime diverse « cotisation ordre infirmier » brute de 45.55€ en compensation de la cotisation de l’année 2025 versée à l’ordre national infirmier (35€).
Cette prime sera versée au personnel concerné présent au 1er janvier 2025 sous condition de transmettre au pôle RH le justificatif attestant de leur inscription à l’Ordre National Infirmier et du paiement de la cotisation.
Pour le personnel infirmier retraité d’AuraSanté, effectuant des remplacements ponctuels pour pallier les absences, il lui sera octroyé une prime de 30 euros brut par jour travaillé.
A titre exceptionnel, AuraSanté a décidé que les heures supplémentaires effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 et validées par le supérieur hiérarchique pour raison de service, seront payées sur la fiche de paie de février 2025.
Cependant, il est accordé de maintenir le droit à récupération des Heures (RCR ou HCR) à hauteur de 24 heures maximum.
Le personnel ayant déjà posé des récupérations d’heures en 2025 validées par son supérieur hiérarchique, seront bien prises en compte en récupération.
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
La durée effective du travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires.
L’organisation du temps de travail est spécifique à chaque service et est en corrélation avec les accords d’entreprise sur l’organisation du temps de travail en vigueur à la date de signature de cet accord.
Dans chaque service, il existe des postes à temps partiels et le travail à temps partiel est mis en place à chaque demande des salariés si les nécessités de service le permettent.
Les salariés à temps partiels sont prioritaires pour une augmentation de leur temps de travail pour pallier des absences sans que cela ait pour effet d’atteindre la durée légale du travail d’un temps plein.
L’Epargne salariale
AuraSanté a mis en place depuis 2002 un plan d’épargne entreprise.
L’abondement employeur reste à 750 € pour l’année 2025.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le dernier calcul de l’index d’égalité entre les hommes et les femmes est celui de 2023 et la note obtenue est de 98 points.
Cet index est calculé via 5 indicateurs :
Ecart de rémunération : note de 38 sur 40
Ecart de taux d’augmentations individuelles : note de 20 sur 20
Ecart de taux de promotions : note de 15 sur 15
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : incalculable
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : note 10 sur 10
Il est à rappeler qu’en matière de rémunération, il est fait application de la CCN51 et de ses avenants agréés, complétés par la recommandation patronale du 04 septembre 2012. De ce fait, l’égalité des salaires entre hommes et femmes est respectée pour un travail et des fonctions strictement identiques, hors critère d’ancienneté et de technicité.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2025 afin d’aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes intégrant la prévention et le traitement des VSST (Violences Sexistes et Sexuelles au Travail) ainsi qu’à un accord QVCT.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Les temps partiels :
AuraSanté continue d’accepter les demandes de modifications de temps de travail, si les nécessités du service le permettent et si ces modifications ne désorganisent pas le service concerné.
Temps partiel
2021
2022
2023
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
10/10
21/21
14/14
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
2/2
4/4
2/2
Le congé paternité :
AuraSanté maintient le salaire pour les congés paternité des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Un salarié a bénéficié de ce congé en 2023.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Toutes les offres d’emploi sont rédigées dans le respect du principe de la non-discrimination.
Toutes les candidatures sont étudiées en fonction des compétences nécessaires au poste, le principe de non-discrimination est respecté.
Compte tenu de l’activité de l’Association, le nombre de femmes est plus important que le nombre d’hommes, notamment sur les postes de soignant :
Effectif CDI au 31/12/2023 : 206 femmes et 51 hommes.
En 2023, 31 femmes ont été recrutées en CDI contre 4 hommes.
Tous les salariés de l’association ont accès à la formation, le principe de non-discrimination est respecté.
Nombre de formation par sexe
2021
2022
2023
Nombre de femmes ayant suivi une action de formation
Nombre total de femmes à l’effectif
94
214
170
220
177
206
Nombre d’hommes ayant suivi une action de formation
Nombre total d’hommes à l’effectif
24
50
35
50
35
51
Taux des salariés ayant suivi une action de formation
(nbre de salariés formés/nbre total de salariés)
45%
76%
83%
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap) :
L’obligation en matière d’emploi de travailleur handicapé n’est pas remplie. Unités manquantes en 2023 : 5,66 unités.
3 salariés en situation de handicap ont été recrutés en 2023 (1 CDI ; 2 CDD).
Les salariés en situation de handicap ont accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les conditions de travail et d’emploi sont adaptées si le poste le permet.
Points divers :
Indemnité compensatrice de frais de repas :
La recommandation patronale du 4 septembre 2012 prévoit une indemnité compensatrice pour frais de repas de 2,5 points soit 11,45 euros à ce jour, lorsque le salarié en déplacement de service ne peut prendre son repas sur son lieu de travail ou à son domicile.
Cette indemnité reste fixée à 13,50 euros pour l’Association AuraSanté.
Compte tenu de la limite d’exonération de l’indemnité de frais de repas fixée par l’URSSAF, un avantage en nature, correspondant à la différence entre l’indemnité versée par AuraSanté et la limite URSSAF sera calculé.
Cet avantage en nature sera mentionné sur le bulletin de salaire du mois suivant le versement de l’indemnité frais de repas, afin d’être soumis aux cotisations sociales.
Indemnité kilométrique :
Une indemnité kilométrique sera versée aux salariés, qui à la demande de leur cadre de service, changent de lieu de travail et ne bénéficient pas de véhicule de service. Cette demande devra être validée par la cadre de service avant d’être transmise au pôle Finance / comptabilité pour remboursement.
Jour enfant malade :
Les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence de 4 jours par an et par enfant jusqu’au 12 ans révolus de l’enfant lorsque l’enfant est malade et jusqu’à 20 ans si l’enfant est porteur d’un handicap, sous réserve de la production d’un certificat médical stipulant que l’enfant est malade et que la présence du parent est indispensable. Cette autorisation ne concerne pas les rendez-vous médicaux de l’enfant mais bien le fait que l’enfant est malade ou hospitalisé.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS via le dépôt en ligne et auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cébazat, en trois exemplaires originaux
Le 25 mars 2025
Pour AuraSanté,Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,
