A l'issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du code du travail, entre :
L'Établissement AURAL représenté par Madame en sa qualité de Directrice,
d'une part ;
La délégation CSE, représentée , en leur qualité de membres du CSE,
d'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242 et suiv. du Code du travail, il a été engagé la négociation obligatoire sur les sujets légaux prévus et notamment :
•la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; •l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A la suite de quatre réunions, les 03 septembre, 12 novembre, 26 novembre et 03 décembre 2024, il est établi l’accord suivant :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'Établissement AURAL et selon les dispositions prévues pour chacune des catégories professionnelles.
Article 2 - Objet de l'accord
Rémunération, Temps de Travail, partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Les mesures salariales à caractère collectif, à l’exclusion des mesures individuelles de rémunération sont les suivantes :
Augmentation limitée à l'augmentation de la
valeur du point FEHAP du 1er juillet 2022 ;
Augmentation limitée à l'augmentation du
pourcentage d’ancienneté selon l’avenant FEHAP n° 2014-02 du 21 mai 2014 et de son additif du 8 juillet 2014 ;
Indemnité SEGUR pour le personnel non médical versée conformément à la décision unilatérale de la FEHAP du 16 octobre 2020 ;
Indemnité SEGUR 2 pour le personnel non médical soignant versée conformément à la décision unilatérale d’entreprise du 11 janvier 2022 ;
Prime SEGUR pour le personnel médical versée conformément à l’accord d’entreprise du 28 mai 2024 ;
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10€. La contribution patronale d’AURAL reste plafonnée à 60% de la valeur du titre pour être exonérée de cotisations sociales. En 2025, cette contribution sera par conséquent de 6 € ;
Maintien de la décision unilatérale de l’employeur applicable depuis le 1er avril 2013 concernant la
reprise d’ancienneté en cas d’embauche, qui est plus favorable que le principe énoncé par la convention collective ;
Maintien de la prise en charge AURAL à 100% du panier de soins minimal de la complémentaire santé ;
Maintien de la mutuelle pendant la période de congé parental ;
Maintien de la prise en charge à 100 % par AURAL de la cotisation prévoyance ;
Maintien de dispositions relatives aux frais engagés par les salariés dans le cadre de la mobilité douce entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme du forfait mobilité durable et du plafond légal conformément à l’accord collectif du 17 décembre 2024 ;
Maintien de la part employeur relative au financement des frais engagés par les salariés pour leur déplacement en transport en commun entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à hauteur de 50% ;
Forfaitisation des gratifications employeur pour les Médailles du Travail pour 20 ans d’ancienneté au sein de l’établissement : 1500€ et 30 ans : 2000€ ;
Signature d’un nouvel accord relatif à la prime décentralisée pour l’exercice 2025 sans modification ;
Remboursement exceptionnel de la cotisation annuelle aux salariés soumis à l’Ordre Professionnel Infirmier. AURAL remboursera sur la base du justificatif d’inscription auprès de l’Ordre des infirmiers la cotisation annuelle des salariés qui en font la demande. Ce remboursement interviendra via la rubrique « avantages en nature » du bulletin de paie. L’échéance de remboursement est fixée au 1er juin 2025.
Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière Hommes/Femmes
Les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle de la rémunération et le déroulement de carrière font l’objet d’une application stricte de la convention collective FEHAP. Ce point sera toutefois intégré dans la négociation annoncée en préambule. L’indicateur égalité femme-homme est analysé annuellement et des actions correctives seront mises en place le cas échéant.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail reste fixée selon les termes des accords relatifs à l’Aménagement du Temps de Travail, Horaires dits individualisés et Forfait Jours mis en place au 1er juin 2017.
La direction d’AURAL est prête à s’engager dans une réflexion globale qui sera poursuivie en 2025 avec les membres mandatés du Comité Social et Economique.
Partage de la valeur ajoutée
Un accord d'intéressement a été signé le 10 décembre 2024. Il vise à prendre en considération l’implication des professionnels à la réalisation des enjeux de l’établissement. Cet accord a été conclu pour une durée d’un an.
Une prime de partage de valeur a été versée au mois de novembre 2024 faisant suite à la visite de certification HAS. Il est acté qu’une PPV sera versée au mois de juin 2025 coïncidant avec la période de versement volontaire dans le cadre de la campagne d’épargne salariale.
AURAL a mis en place le plan épargne entreprise PEE depuis 2001 et le PERECO depuis 2024. L’abondement n’a pas été modifié en 2024. L’incidence financière du forfait social de 20% et l’imposition de 13.6% de l’abondement à la taxe sur les salaires pour l’employeur restent conséquents. Ce dispositif est néanmoins reconduit en 2025.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Article 4 - Publicité de l'accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Établissement AURAL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Établissement transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
