Entre les soussignés, La société AURYS INDUSTRIES, dont le siège social est Zone Industrielle de Pommenauque à CARENTAN LES MARAIS représentée par M. X, en sa qualité de Président,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Mme X.
Article 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : -une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;
Les indicateurs concernés sont les suivants :
l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI).;
Les départs (nombre de départs, en en distinguant les CDD et les CDI) ;
La classification (répartition de l’effectif H/F par coefficient)
la formation (nombre d'heures de formation et nombre de salariés formés) ;
la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion) ;
les conditions de travail (nombre de salariés en travail en équipe successives alternantes avec un poste de nuit) ;
la sécurité et la santé au travail (l'entreprise peut se reporter aux indicateurs proposés dans le bilan social et/ou se reporter au document unique pour construire ses propres indicateurs dans ce domaine) ;
la rémunération effective (rémunération moyenne), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).
Etant donné le non-recours aux contrats à temps partiel, il n’apparait pas pertinent de distinguer les temps complets des temps partiels
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise Dans l’Industrie de manière générale, la part des femmes est de 28,5% selon l’INSEE :
La Société AURYS est légèrement moins favorable avec un % de femmes d’approximativement 26% au 31/12/2024. Pour autant, il est à noter que l’Index égalité femmes hommes pour l’année 2024 est de 93%. Ce qui implique que les actions déjà appliquées par la Société permettent de garantir un équilibre de rémunération entre les femmes et les hommes. Toutefois, il est important de poursuivre et accroitre les actions afin de répartir de façon plus équitable la population entre les femmes et les hommes.
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre C’est dans ce contexte que les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
L’embauche
Objectif de progression : Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F pour permettre d’atteindre un public autant féminin que masculin.
Indicateur chiffré : 100 % des annonces conformes
Coût : néant
Objectif de progression : Promouvoir la mixité des métiers et communiquer largement sur les embauches des femmes dans les métiers de la production.
Indicateur chiffré : 1 communication / an via les réseaux et notamment Linkedin pour une diffusion externe
Coût : néant
Objectif de progression : Promouvoir la mixité auprès des établissements scolaires en permettant des visites d’entreprises et ou en participant à des forums pour l’emploi.
Indicateur chiffré : 1 visite ou une participation à un forum par an
Coût : néant
Les conditions de travail
Objectif de progression : Optimiser l’adaptation des postes à toutes les morphologies sans nécessité un investissement financier.
Indicateur chiffré : 2 visites de poste par an et une action minimum par visite
La rémunération effective
Objectif de progression : Maintenir l’équité entre les salaires des femmes et des hommes à poste équivalent
Indicateur chiffré : Résultat des écarts de rémunération et de taux d’augmentation individuelle dans l’index égalité femmes hommes supérieur à 37 et 32 respectivement.
L'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales :
Objectif de progression : Promouvoir la journée congé enfant malade.
Indicateur chiffré : 1 communication par an via la plateforme de collaboration interne de l’entreprise (Steeple)
Coût : néant
Article 7 - Suivi de l’accord Pour suivre la mise en œuvre des dispositions du présent accord, les parties conviennent qu’un bilan sera réalisé une fois par an et transmis au CSE.
Article 8 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 - Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.
