ACCORD CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE AUTAJON ETIQUETTES ATLANTIQUE
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2025
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre la direction de AUTAJON ETIQUETTES ATLANTIQUE et l’organisation syndicale FILPAC CGT. Les parties se sont rencontrées en date du 7 mars 2025.
Au cours de la réunion du 7 mars 2025, la Direction a affirmé sa proposition, liée au contexte de la société AUTAJON ETIQUETTES ATLANTIQUE. Les éléments qui la composent ont pu être commentés et discutés avec l’Organisation Syndicale.
L’Organisation Syndicale et la Direction sont parvenues à se rapprocher, il est rédigé le présent accord.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AUTAJON ETIQUETTES ATLANTIQUE et pour tous les niveaux de classification I – II – III – IV – V et VI de la convention collective de l’imprimerie de Labeur et des industries graphiques.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION
Enveloppe globale de 2.3% Il est précisé que les contrats en alternance sont exclus des augmentations générales.
Pour le personnel non-cadre, à partir du 1er juillet 2025, la mutuelle sera prise en charge à 75% par Autajon Etiquettes Atlantique et les garanties seront améliorées sur le régime de base qui est proposé aux salariés.
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (RETRAITE)
Les élus s’engagent à signer un avenant à l’accord portant sur le Compte Epargne Temps Retraite répondant aux conditions suivantes :
A partir de décembre 2025, tous les salariés en CDI pourront alimenter un « CET » retraite.
Le salarié pourra utiliser les jours accumulés sur son CET Retraite pour partir en retraite anticipée, dans la limite de 6 mois d’absence. Limite correspondant à la limite du CET Retraite
Chaque salarié pourra affecter à son CET Retraite les éléments suivants :
La 5ème semaine de congés payés, non affectée à la fermeture du site
Les heures supplémentaires en fin d’année
Les congés d’ancienneté
Les repos compensateurs de nuit dans la limite de 15 heures par an
ARTICLE 5 : EVOLUTION DU COMPTEUR SALARIE
Pour le personnel modulant : mise en place d’un compteur salarié alimenté, si le salarié le souhaite, par les heures effectuées au-delà de 38h. Ce compteur est limité à 35h et peut être utilisé pour le report d’heures en fin d’année. La limite de report des heures en fin d’année de 20h est augmentée à 35h.
Pour le personnel non modulant : le compteur salarié existant limité à 30h sera limité à 35h. En fin d’année, un report des heures sera possible dans la limite de 35h selon les modalités actuellement en place pour le personnel modulant.
En cas de dépassement de ce compteur, dépassement soumis au préalable à l’accord écrit de son manager, les heures supplémentaires seront payées sur le mois (en fonction du planning de paie). En cas de chômage partiel, ce compteur sera utilisable par l’employeur.
Les limites de compteurs et reports d’heures étant augmentées, il est rappelé les règles de gestion des demandes d’absence ci-dessous :
Pour une demande d’absence d’une journée et plus, les Congés Payés et les Congés d’Ancienneté doivent être posés en priorité
Si plusieurs salariés formulent une demande congés ou d’absence sur la même période et que la charge de travail ne permet pas de tous les accepter, les demandes de congés seront prioritaires sur les demandes utilisant les compteurs d’heures
La constitution de semaine complète ou cinq jours ouvrés consécutifs avec tout ou partie d’heures compteurs n’est pas autorisée
Les heures de l’année N reportées sur l’année N+1 seront systématiquement payées à la fin de l’année N+1 si elles n’ont pas été prises
aRTICLE 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
aRTICLE 8 : Publicité et dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à GRADIGNAN le 18/04/2025
Pour la SociétéPour l’Organisation Syndicale AUTAJON ETIQUETTES ATLANTIQUE FILPAC CGT
