En application de l’article L.2241-1 du Code du Travail, l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société a été invitée à participer à la négociation annuelle.
Le procès-verbal est rédigé suite à 4 réunions entre les parties à la négociation qui se sont tenues respectivement les :
03 janvier 2023 (réunion préparatoire)
10 janvier 2023
26 janvier 2023
1er février 2023
Le procès-verbal est rédigé suite aux négociations menées entre les parties signataires qui attestent que les négociations ont été menées avec sérieux et loyauté.
La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire.
Salaires effectifs
1.1 – Titres restaurant
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont entendues afin de mettre en place la mesure suivante :
La valeur unitaire du titre restaurant restera inchangée, 7.00 euros.
La répartition de participation reste portée à 60% employeur – 40% salarié.
1.2 – Mesure d’augmentations générales
Les bénéficiaires de cette mesure sont les salariés remplissant à la date de signature du présent accord les conditions cumulatives suivantes :
Appartenir au statut Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise ou Cadre, hors Vendeurs.
Etre présent à l’effectif à minima depuis le 01 octobre 2022.
Les collaborateurs ne répondant pas à ces critères cumulatifs sont exclus du périmètre concerné.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont entendues afin de mettre en place la mesure suivante :
100€ brut d’augmentation individuelle au 01 février 2023 pour les collaborateurs dont la rémunération de base brute pour 151.67 heures est inférieure ou égale à 2 000.00 euros.
80€ brut d’augmentation individuelle au 01 février 2023 pour les collaborateurs dont la rémunération de base brute pour 151.67 heures est supérieure à 2 000.00 euros et inférieure ou égale à 2 500.00 euros.
60€ brut d’augmentation individuelle au 01 février 2023 pour les collaborateurs dont la rémunération de base brute pour 151.67 heures est supérieure à 2 500.00 euros.
pour les collaborateurs répondants aux critères précités, au prorata du temps de travail.
Partage de la valeur ajoutée
Accord de participation, signé en date du 28 octobre 2014 pour une durée indéterminée.
Mobilité
La participation employeur aux abonnements transports restera inchangée.
La Direction s’engage à ouvrir à nouveau la discussion sur ce sujet lors des prochaines NAO en 2024.
Durée et organisation du travail
Accord relatif à la journée de solidarité 2023 :
Accord relatif à la journée de solidarité 2023, signé en date du 26 janvier 2023.
Horaires collectifs :
Les durées du travail applicables à ce jour sur les différents établissements sont les suivantes :
Aménagement des fins de carrière :
Mesure unilatérale prise par la Direction :
Possibilité, avec accord de la hiérarchie, de mettre en place un temps partiel avec prise en charge de 50% de la perte de rémunération (calcul de la différence entre le salaire de base temps plein et les heures supplémentaires contractuelles le cas échéant et le salaire temps partiel) par l’employeur, sous forme d’indemnité compensatrice mensuelle.
A partir de 55 ans pour le personnel « productif » des Services Après-Vente et Magasin.
A partir de 58 ans pour le reste du personnel.
Cette disposition prendra la forme d’un avenant temporaire d’une durée initiale maximale d’un an avec reconduction possible en cas d’accord des parties.
Egalité professionnelle
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 18 mars 2021.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Société rappelle ses engagements en matière de handicap :
Poursuivre en 2023 un partenariat avec un ou plusieurs organismes contribuant à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.
Continuer à ne mettre en œuvre aucune pratique discriminatoire quant aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés.
Favoriser, à compétences égales, l’embauche de candidats bénéficiant d’une reconnaissance travailleur handicapé.
FORMALITES DE DEPOT ET DE MISE EN APPLICATION
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles : L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « TéléAccords » via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
