En application de l’article L.2242-13 du Code du Travail, l’Organisation Syndicale Représentative au sein de SAS a été invitée à participer à la négociation annuelle.
Le procès-verbal est rédigé suite aux 5 réunions entre les parties à la négociation qui se sont tenues respectivement les :
22 janvier 2024 (réunion préparatoire)
29 janvier 2024
07 février 2024
20 février 2024
28 février 2024
Le procès-verbal est rédigé suite aux négociations menées entre les parties signataires qui attestent que les négociations ont été menées avec sérieux et loyauté.
La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire.
Salaires effectifs
1.1 – Titres restaurant
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont entendues afin de mettre en place la mesure suivante :
La valeur unitaire du titre restaurant sera portée à
8.00 euros à compter du 01 avril 2024 (titres correspondants à la période travaillée depuis le 01 mars 2024, traitée en paie d’avril compte tenu du décalage de paie).
La répartition de participation reste portée à 60% employeur – 40% salarié. 1.2 – Mesure d’augmentations générales
Les bénéficiaires de cette mesure sont les salariés remplissant à la date de signature du présent accord les conditions cumulatives suivantes :
Appartenir au statut Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise ou Cadre, hors Vendeurs.
Etre inscrit à l’effectif depuis au moins le 01 janvier 2024.
Les collaborateurs ne répondant pas à ces critères cumulatifs sont exclus du périmètre concerné.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont entendues afin de mettre en place la mesure suivante :
1.2.1 Le 01 mars 2024 avec effet rétroactif au 01 janvier 2024
2% brut d’augmentation individuelle sur la rémunération mensuelle de base brute au 01 janvier 2024 pour les collaborateurs dont la rémunération de base brute pour 151.67 heures est inférieure ou égale à 2 500.00 euros.
1.5% brut d’augmentation individuelle sur la rémunération mensuelle de base brute au 01 janvier 2024 pour les collaborateurs dont la rémunération de base brute pour 151.67 heures est supérieure à 2 500.00 euros, avec un minimum de 50 € bruts.
Le seuil de rémunération mensuelle (2 500€ bruts) et le montant minimal de l’augmentation seront calculés au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures.
1.2.2 Le 1er juillet 2024 (salaire de juillet 2024)
2% brut d’augmentation individuelle sur la rémunération mensuelle de base brute hors heures supplémentaires au 01 juillet 2024.
Le cumul des augmentations de janvier et de juillet sera plafonné à 100€ bruts. Ce plafond sera calculé au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés dont durée de travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures.
La rémunération mensuelle de base s’entend hors heures supplémentaires ou complémentaires, prime et indemnité de quelque nature qu’elle soit.
Partage de la valeur ajoutée
Accord de participation, signé en date du 28 octobre 2014 pour une durée indéterminée.
Mobilité
La participation employeur aux abonnements transports restera inchangée.
La Direction s’engage à ouvrir à nouveau la discussion sur ce sujet lors des prochaines NAO en 2025.
Durée et organisation du travail
Accord relatif à la journée de solidarité 2024 :
Accord relatif à la journée de solidarité 2024, signé en date du 31 janvier 2024.
Durée du travail :
Les durées du travail hebdomadaires appliquées à ce jour sur les différents établissements sont les suivantes :
Aménagement des fins de carrière :
Mesure unilatérale prise par la Direction :
Possibilité, avec accord de la hiérarchie, de mettre en place un temps partiel avec prise en charge de 50% de la perte de rémunération (calcul de la différence entre le salaire de base temps plein et les heures supplémentaires contractuelles le cas échéant et le salaire temps partiel) par l’employeur, sous forme d’indemnité compensatrice mensuelle.
A partir de 57 ans pour le personnel « productif » des Services Après-Vente et Magasin.
A partir de 60 ans pour le reste du personnel.
Cette disposition prendra la forme d’un avenant temporaire d’une durée initiale maximale d’un an avec reconduction possible en cas d’accord des parties.
Egalité professionnelle
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 18 mars 2021.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société rappelle ses engagements en matière de handicap :
Poursuivre en 2024 un partenariat avec un ou plusieurs organismes contribuant à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.
Continuer à ne mettre en œuvre aucune pratique discriminatoire quant aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés.
Favoriser, à compétences égales, l’embauche de candidats bénéficiant d’une reconnaissance travailleur handicapé.
Construire une politique handicap encourageant l’insertion de travailleurs handicapés au sein du groupe (participation au salon de recrutement Talent H+, collaboration avec les partenaires locaux pour l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, …).
FORMALITES DE DEPOT ET DE MISE EN APPLICATION
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles : L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « TéléAccords » via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
