ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société AUTO LOSANGE METZ, société par actions simplifiées au capital social de 3 737 203 €uros, dont le siège social est à Metz 17 rue du Pont Rouge immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 353 266 554, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur.
D'une part,
ET
Monsieur , représentant l'organisation syndicale CFE-CGC en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
Madame , représentant l'organisation syndicale CFTC en sa qualité de déléguée syndicale CFTC
Monsieur , représentant l'organisation syndicale FO en sa qualité de délégué syndical FO
D’autre part, Ci-après désignés ensemble « les parties ».
Le présent Accord a été conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.
Préambule :
En application des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier le présent Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord couvre l’ensemble des collaborateurs de la Société. Conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires. Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de la distribution automobile et de pièces de rechange, ceci étant pour partie expliqué par des facteurs socio culturels liés à l’orientation scolaire. A contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs. Partant de ce constat, les parties ont établi un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :
L’embauche
Les conditions de travail
L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La rémunération effective
La qualification
La classification
La sécurité et santé au travail
La promotion
La formation
L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise et autres) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe. Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :
Un écart important de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,
Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.
Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants :
La rémunération effective
La sécurité et santé au travail
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle
La promotion
Article 1 : La rémunération effective
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
Pour que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à :
1) Indemniser à 100% du salaire réel les salariés en congé paternité, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale
Indicateur : Nombre de salariés bénéficiaires
Article 2 : La sécurité et santé au travail
La sécurité et santé au travail est un thème important dans l’entreprise, sur lequel il nous semble important d’agir pour assurer un bon climat social pour favoriser les échanges.
Pour que l’entreprise assure son rôle protecteur envers son personnel, et notamment dans la prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise, elle s’engage à :
Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise
Indicateur : Nombre d’affichages dans l’entreprise ou de plaquettes distribuées.
Article 3 : L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Toujours dans l'optique d'aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, les parties souhaitent la mise en place d'un entretien individuel, pendant le temps de travail, au départ et avant la reprise d'un congé maternité ou d'adoption ou avant la reprise à la suite d'un congé parental d'éducation si celui-ci a suivi un congé maternité ou d'adoption. L'entretien de départ qui doit être organisé un mois avant la date de départ prévue, sous réserve de la présence du ou de la salarié(e), permet une présentation des conditions du congé et éventuellement des modalités préservant le lien entre le ou la salarié(e) et la société (remis du livret sur la parentalité… L'entretien de retour, programmé si possible en amont de la reprise d'activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d'accompagnement et/ou d'information afin de permettre une reprise d'activité dans les meilleures conditions. A la demande du ou de la salarié(e), l'entreprise s'engage également à faire en sorte qu'une partie de l'entretien annuel individuel soit consacré à l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale du salarié, sauf si la Loi ou les Règlement en disposent autrement.
Lors de l’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale
Indicateur : Nombre de managers formés / Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet
Article 4 : La promotion
La promotion est un facteur de motivation pour le personnel. Il nous paraît essentiel de proposer, dans la mesure du possible, une telle possibilité dans le parcours du collaborateur dans l’entreprise. Ainsi, l’entreprise s’engage à :
Mettre en place des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congés de maternité, d’adoption ou parental d’éducation :
- entretien de « départ en congé » entre le salarié, son responsable et le RRH au moment de la demande de congé, - entretien au retour de congé avec le responsable et le RRH,
Indicateurs :
Nombre d’entretiens de départ en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation par sexe
Nombre d’entretiens de retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation par sexe
Article 5 : Durée de l’accord
Pour rappel, un accord d’adaptation a été signé le 06/10/2020. Le présent accord est donc conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra fin automatiquement au terme de cette durée et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.
Article 6 : Suivi de l’accord
Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social et Economique de l’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Le Comité Social et Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Article 7 : Dénonciation - Révision
Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.
Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie.
Article 8 : Publicité - Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande.
