A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA REMUNERATION DES TEMPS DE TRAVAIL DU 06/04/2010
ENTRE : La Société des AUTOCARS DARCHE GROS dont le siège social est situé à 24 Boulevard de la Marne à COULOMMIERS (77120), représenté par Monsieur Christophe GUIGNIER, Directeur, Dûment habilité à cet effet, ET : LES DELEGUES SYNDICAUX :
Monsieur X, Délégué Syndical FO
Monsieur X, Délégué Syndical UST
Monsieur X, Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur X, Délégué Syndical CGT
Préambule
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires qui ont eu lieu le 16/10 et le 20/11/2018, la Direction et les syndicats ont décidé de modifier les dispositions relatives à l’exercice social (décalage de la paie) de la Société et aux versements des salaires prévues à l’article 9 et 20 de l’accord sur l’organisation et la rémunération des temps de travail du 06/04/2010. De nouvelles dispositions complètent et/ ou remplacent les dispositions précédentes.
Article 1- Exercice social
Le décalage de la paie est supprimé, l’exercice social allant du 01/12 au 30/11 est remplacé par un exercice social allant du 01/01 au 31/12 de l’année civile. Le dispositif de modulation du temps de travail couvrant une année complète reste basé sur la période allant du 01/12 de l’année N-1 au 30/11 de l’année N.
Article 2- Versement des salaires
Le versement en banque de la paie de chaque mois est effectué à J-2 ouvré du dernier jour du mois M. Le versement d’un acompte mensuel n’est pas obligatoire. Le versement d’un acompte mensuel de 500 euros aux salariés à temps plein et de 170 euros aux salariés à temps partiel pour le 15 du mois est accordé de façon automatique à tous les salariés. Cependant les salariés qui en feront la demande par écrit à la Direction avant le 04 du mois M auront la possibilité de renoncer au versement de cet acompte mensuel. Ce renoncement au versement de l’acompte mensuel automatique sera alors applicable jusqu’à la fin de l’année en cours. Pour les salariés embauchés avant le 10 du mois, le versement de l’acompte peut se faire en totalité. En cas d’embauche après le 10 du mois, aucun acompte ne sera versé. En cas d’absence maladie inférieure à 10 jours, le versement de l’acompte se fera au prorata des jours de présence ; maintien en totalité si le salarié bénéficie du complément maladie à 100% par l’entreprise. La paie d’un mois M sera décomposée comme suit : salaire de base pour 151h40 du mois M+ éléments variables du mois M-1 (amplitude, heures supplémentaires, primes, absences, congés, indemnités…). Le versement des acomptes et des salaires se fera par virement bancaire, l’entreprise n’est pas tenue responsable de la durée des opérations de banques.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2018.
Formalités - Dépôt
Conformément aux prescriptions des articles L. 2231-5, D. 2231-2 du Code du travail, et du décret 2018-362 du 15/05/2018, le présent règlement sera : - Notifié aux organisations syndicales représentatives. - Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. 2 versions seront déposées : une au format pdf, intégrale et signée par les parties et une au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique. - Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. - Publié dans la base de données nationale et affiché dans les locaux de l’Entreprise sur le panneau réservé à cet effet.
