Entre la Société KEOLIS DELION, N°Siret 339 361 164 00025, dont le siège social est situé 12 rue Jean PERRIN à NANTERRE (92000), représentée par son Directeur, Monsieur X
d’une part
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par son délégué syndical Madame X,
CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur X,
CFE-CGC, représenté par son délégué syndical Monsieur X,
CFTC, représentée par son délégué syndical Monsieur X
d'autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Mesures salariales PAGEREF _Toc196817659 \h 2 1.1.Augmentation des salaires de l’effectif de conduite PAGEREF _Toc196817660 \h 2 1.2.Augmentation des salaires de l’effectif des agents de maitrise, employés et ouvriers de maintenance PAGEREF _Toc196817661 \h 2 1.3.Revalorisation de la grille d’ancienneté pour les conducteurs PAGEREF _Toc196817662 \h 2 1.4.Revalorisation de la grille d’ancienneté de l’effectif des agents de maitrise, employés et ouvriers de maintenance PAGEREF _Toc196817663 \h 3 1.5.Prime bonus métier PAGEREF _Toc196817664 \h 3 2.Organisation du travail PAGEREF _Toc196817665 \h 4 2.1.Temps de travail PAGEREF _Toc196817666 \h 4 2.2.Modalités de fonctionnement du compteur RCE de la population de conduite PAGEREF _Toc196817667 \h 4 2.3.Modalités d’acquisition et de prise des RTT pour les catégories de personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise PAGEREF _Toc196817668 \h 4 3.Durée de l’accord et date d’effet PAGEREF _Toc196817669 \h 4 4.Révision, Dénonciation PAGEREF _Toc196817670 \h 4 5.Publicité et Dépôt PAGEREF _Toc196817671 \h 5
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 pour l’ensemble des établissements de la Société KEOLIS DELION. Les parties se sont réunies, conformément à la réglementation en vigueur (articles L 2242-13 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 5 mars 2025
Le 24 mars 2025
Le 7 avril 2025
Le 25 avril 2025
Le 29 avril 2025
Il est décidé ce qui suit :
Mesures salariales Augmentation des salaires de l’effectif de conduite
Le salaire de base de l’effectif de la conduite de la société Keolis Delion est augmenté de 2,1% à compter du 1er mai 2025 par rapport au salaire 2024 et se décompose comme suit : - augmentation de +1,7% rétroactive à compter du 1er janvier 2025 (par rapport au salaire 2024) - augmentation de +0,4% à compter du 1er mai 2025 (par rapport au salaire 2024)
Cette revalorisation comprend la réintégration dans le salaire de base de 10€ du critère lié à la qualité de service de la prime bonus métier à compter du 1er mai 2025.
Cette mesure n’est pas applicable aux rémunérations relevant de dispositions législatives ou de minimum spécifique règlementé par la convention de branche (ex : contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) qui évolueront conformément aux dispositifs légaux ou conventionnels dont elles relèvent.
Augmentation des salaires de l’effectif des agents de maitrise, employés et ouvriers de maintenance
Le salaire de base de l’effectif des agents de maitrise, ouvriers de maintenance et employés est augmenté de 1,7 % à compter du 1er janvier 2025.
Cette mesure n’est pas applicable aux rémunérations relevant de dispositions législatives ou de minimum spécifique règlementé par la convention de branche (ex : contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) qui évolueront conformément aux dispositifs légaux ou conventionnels dont elles relèvent.
Revalorisation de la grille d’ancienneté pour les conducteurs
La grille d’ancienneté des conducteurs est revalorisée avec une revue du palier 5 ans et la création de trois nouveaux paliers d’ancienneté : 8 ans, 13 ans et 18 ans.
Celle-ci sera effective au 1er mai 2025.
Revalorisation de la grille d’ancienneté de l’effectif des agents de maitrise, employés et ouvriers de maintenance
La grille d’ancienneté de l’effectif des agents de maitrise, employés et ouvriers de maintenance est revalorisée avec la création de quatre nouveaux paliers d’ancienneté : 8 ans, 11 ans, 14 ans et 18 ans.
Celle-ci sera effective au 1er mai 2025.
Prime bonus métier
Les parties conviennent que cet accord NAO 2025 vient modifier l’accord de substitution d’avril 2023 en son article 12.5 Autres primes – Prime de bonus métier. Il est convenu que la prime bonus métier passe de 150 € à 140 € bruts mensuels et répartie ainsi sur les trois critères indépendants suivants :
50 € bruts liés à la présence et au retard :
Les modalités de déclenchement de ce critère restent inchangées.
50€ bruts liés à l’accidentologie :
Les modalités de déclenchement de ce critère restent inchangées.
40€ liés à la qualité de service :
Du fait de la spécificité de certaines activités au sein de nos métiers de conduite, les parties conviennent de règles différentes pour l’évaluation de ce montant distinct de la prime Bonus Métier (selon quote-part d’activité la plus importante sur le mois considéré) : Les parties conviennent que le critère lié à la qualité de service passe de 50 € à 40 €.
En ce qui concerne les conducteurs travaillant sur des lignes régulières,
ce montant de prime sera divisé en deux parties, et sera lié aux critères de qualité de service suivants :
20€ sera versé à la condition du respect du port de la tenue obligatoire
20€ sera versé à la condition du respect du critère de qualité de service relatif aux avances en ligne. Le conducteur bénéficiera de cette quote-part de prime bonus à la condition qu’il ne présente pas, sur le mois, plus de 8% d’avances en ligne.
En ce qui concerne les conducteurs travaillant sur des activités privées, ce montant de prime sera lié au respect de trois critères cumulatifs :
Port de la tenue de travail obligatoire
Absence de réclamation avérée et vérifiée
Propreté du véhicule constatée par l’encadrement
Les critères de déclenchement de cette prime restent inchangés. Organisation du travail Temps de travail
Pour les conducteurs en insuffisance horaire il est décidé que le remplacement d’une absence non prévue au planning hebdomadaire du conducteur sera comptabilisé hors quatorzaine et en heures normales. Ce remplacement se réalise sur la base du volontariat avec l’accord du conducteur.
Pour les conducteurs qui ne sont pas en situation d’insuffisance horaire, les modalités liées aux heures supplémentaires restent inchangées.
Les autres modalités liées aux heures supplémentaires restent inchangées.
Modalités de fonctionnement du compteur RCE de la population de conduite
Les parties conviennent des modalités suivantes : La prise de RCE pour les conducteurs est définie comme suit :
le repos compensateur équivalent peut être posé soit en journée complète de 7 heures soit en demi-journée (3h30), et est à poser au plus tard avant le jeudi de la semaine précédente
le repos compensateur équivalent est pris sur demande du salarié, après accord de la hiérarchie
Trois fois par an, en janvier, mai et septembre, le choix du salarié devra être fait sur le paiement des heures supplémentaires ou leur placement au RCE. Cette possibilité est offerte à partir de mai 2025.
Les autres critères de fonctionnement restent inchangés.
Modalités d’acquisition et de prise des RTT pour les catégories de personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise
Il est convenu que les RTT puissent être posés en demi-journée. Les autres modalités liées au RTT restent inchangées.
Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et pourra avoir un effet rétroactif lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément.
Révision, Dénonciation
Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail). La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne demander ni restriction à la publication ni anonymisation.
Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Verneuil, le 29 avril 2025
Pour la Société
X
Directeur
Pour les organisations syndicales : Le délégué syndical Le délégué syndical
