AVENANT ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE KEOLIS DELION RELATIF AUX SALARIES TRANSFERES DES GARES ROUTIERES DE CHELLES-GOURNAY, VAIRES-TORCY ET TORCY
Application de l'accord Début : 01/07/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE KEOLIS DELION RELATIF AUX SALARIES TRANSFERES DES GARES ROUTIERES DE CHELLES-GOURNAY, VAIRES-TORCY ET TORCY
La Société Keolis DELION dont le Siège social est situé 12, rue Jean Perrin – 92 752 NANTERRE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 86 B 03059
Représentée par Monsieur en qualité de Président Rattachée aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités auxiliaires du transport,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, Madame en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC, Monsieur en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, Monsieur en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc233725749 \h 2 2.Champ d'application et portée de l'accord PAGEREF _Toc233725750 \h 2 3.Accords applicables PAGEREF _Toc233725751 \h 2 4.Contenu des accords PAGEREF _Toc233725752 \h 3 5.Révision, dénonciation PAGEREF _Toc233725753 \h 3 6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc233725754 \h 3
Préambule La Société Keolis Delion est une filiale du Groupe Keolis implantée sur le secteur de Nanterre, Verneuil sur Seine et Montesson.
Dans le cadre de la mise en concurrence des Gares Routières, il a été décidé d’attribuer à Keolis Delion l’exploitation de ces gares.
En application de l'article L 1224-1 du code du travail, l'ensemble des contrats de travail des salariés de la société Transdev STBC des gares routières de Chelles-Gournay, Vaires-Torcy et Torcy a été automatiquement transféré à la société Keolis Delion, qui devient le nouvel employeur de ces salariés à compter du 1er juillet 2025.
En application de l'article L. 2261-14 du code du travail, ce transfert entraine automatiquement la remise en cause de l'ensemble des accords de l'entreprise Transdev STBC.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de convenir d'un nouveau statut collectif se substituant au statut collectif de la société Transdev STBC ä compter de l'entrée en vigueur du présent accord, et constitue un accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du Code du travail pour les salariés transférés de la société Transdev STBC le 1er juillet 2025.
Il a donc été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part.
Champ d'application et portée de l'accord Le présent accord s'applique aux salariés transférés au 1er juillet 2025 de Transdev STBC vers la société Keolis Delion.
Le présent accord se substitue ä l'ensemble des dispositions des accords collectifs en vigueur bénéficiant aux salariés Transdev STBC transférés au 01/07/25 ainsi qu'à l'ensemble des usages et décisions unilatérales qui cessent définitivement de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord ne remet pas en cause l'application de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des activités Auxiliaires du Transport dont relève la société Keolis Delion. Cet accord s'applique à compter du 1er juillet 2026.
Accords applicables Les accords applicables aux salariés transférés au 1ᵉ juillet 2025 de Transdev STBC sont les suivants :
Accord de substitution signé le 17 janvier 2023
Accord de substitution gares routières signé le 3 mars 2025
Accord NAO 2025 signé le 29 avril 2025
Acord NAO 2026 signé le 21 avril 2026
Avenant accord de substitution signé le 30 juin 2026
Contenu des accords Les accords mentionnés à l'article 3 du présent accord traitent des sujets suivants pour l'ensemble des catégories (conducteur, ouvrier, employé, maitrise) :
Détermination des salaires et/ou grille d'ancienneté Détermination des temps de travail Temps annexes Primes liées à l’emploi 13ᵉ mois et 4/30e Avantages sociaux : congés d'ancienneté, évènements familiaux, ... Modalité de prise des CP/RTT Gestion et impact des arrêts maladie/AT
Révision, dénonciation Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail). La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à l'article L. 2261-10 du Code du travail.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l'emploi (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy.
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s'accordent pour ne demander ni restriction à la publication ni anonymisation.
Il sera établi en nombre d'exemplaire originaux suffisant pour qu'en soit remis un exemplaire à chacune des parties.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Fait à Verneuil sur Seine en 5 exemplaires, le 30 juin 2026.
