Entre La société AUTOCARS ET TRANSPORTS GRINDLER, SAS au capital de 250 000 €, dont le siège social est sis 1-3 Rue du Levant à VIF (38450), enregistrée au RCS de Grenoble sous le n° 062 501 036, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 03/12/2019, D’autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, AUTOCARS GRINDLER a engagé les négociations annuelles obligatoires. Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : AUTOCARS GRINDLER assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 25 octobre et 22 novembre dernier, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de AUTOCARS GRINDLER
Article 2 - Durée de l'accord Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée. Article 3 – Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » Dans le cadre du dispositif mis en place par l’Etat depuis l’année 2019, une prime exceptionnelle d’un montant de 200 € sera versée sur la paie du mois de janvier 2022 à tous les collaborateurs de X qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un an d’ancienneté et présent à la date du 30 novembre 2021
Avoir perçu, dans les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC (au-delà, la prime perd son caractère exonéré)
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Article 4 – Attribution d’une compensation sur la mise à disposition d’un conducteur sur l’amplitude des sorties occasionnelles Afin de régler les problématiques liées à la mise à disposition des conducteurs sur l’amplitude des sorties occasionnelles, il a été convenu le versement d’une prime dédiée :
Pour une période de 2h : 25 €
Pour une période de 4h : 50 €
Article 5 - Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Vif, le 15/12/2021, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire. Pour l’organisation syndicale CFDT,
