S.A.S. AUTOCARS SCHOONAERT 59143 HOLQUE ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PLAN GLISSANT « SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » Application de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 Septembre 2017 BILAN DE LA PERIODE Juillet 2023 à Juin 2025 (issu du plan glissant allant de Juillet 2022 à Juin 2025) ORIENTATIONS ET PLAN D’ACTION DE LA PERIODE Juillet 2025 à Décembre 2028
22 Septembre 2025
Cet accord d’entreprise en date du
22 Septembre 2025 prolonge les deux accords d’entreprise précédents de 2018 et de 2022. Il est conclu entre :
- la Société des
AUTOCARS SCHOONAERT, code APE 4939A dont le siège social est situé 1, route des Ecluses 59143 HOLQUE, représenté par Monsieur xxxxxxxxx agissant en qualité de Dirigeant ci-après nommée « la Société»,
D’UNE PART,
- les délégués syndicaux :
xxxxxxxx, délégué FO,
xxxxxxxx, délégué CGT,
xxxxxxxx, délégué CFDT,
D’AUTRE PART, qui signent le présent Accord Collectif d’Entreprise.
En outre, les membres élus du C.S.E. ** ont donné un avis favorable à la conclusion de cet accord. Cette disposition prend appui sur l’article L.2232-23-1 du Code du travail tel que mentionné dans l’ordonnance n°2017-1385 du
22 Septembre 2017 publiée au Journal Officiel du 23 Septembre 2017.
Les délégués du personnel titulaires et suppléants au C.S.E. ** ont été élus le 14 février 2024 lors des élections organisées par la société de la S.A.S. AUTOCARS SCHOONAERT.
**C.S.E. Comité Social et Economique
PREAMBULE - Rappel
Il fait partie de la culture et des valeurs de la Direction de la Société des
AUTOCARS SCHOONAERT de s’investir pour améliorer la Qualité de vie au travail des salariés de l’entreprise.
Ce sujet de la « SANTE, SECURITE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » constitue un des axes :
des valeurs,
de la politique de gestion des ressources humaines qui en découle,
des préoccupations du Dirigeant et de l’encadrement,
ne serait-ce qu’à cause de l’exposition aux dangers (risques d’accident du travail dont les risques routiers, de maladie professionnelle,…) existants dans l’entreprise.
1ère étape : bilan de la période juillet 2023 à juin 2025
Les actions mises en œuvre en matière de Santé et Sécurité concernent celles qui visent à préserver la santé physique mais aussi l’équilibre psychologique des salariés. A ce titre, la dernière expérience d’un appel d’offre public visant à assurer le transport urbain pour une collectivité locale a fait vivre aux salariés de l’entreprise des situations d’inquiétude quant à leur avenir professionnel. En effet, Autocars SCHOONAERT, depuis une vingtaine d’année assure pour l’agglomération de Saint-Omer, le transport de voyageurs. En 2023, la collectivité a décidé de lancer un appel d’offre public avec appel à la concurrence. Il a fallu plus de 2 ans pour être assuré de la reconduction de la convention en-cours. La perte de ce contrat aurait engendré la suppression d’une quinzaine d’emplois. La période d’indécision a nécessairement impacté les ressentis des salariés mais également le vécu au travail en raison du manque de disponibilité du dirigeant.
AUTOCARS SCHOONAERT a choisi également de poursuivre les actions du projet C.O.D.E. (Contrat d’Objectifs pour les Déplacements en Entreprise) conduit par la CARSAT des Hauts-de-France.
Cette démarche vise à développer une politique de prévention liée aux risques routiers qu’elles que soient les situations rencontrées (vie professionnelle, trajets domicile travail, vie privée).
De plus, la création d’un poste de formateur en 2024, vise à développer des actions liées à la prévention des risques routiers, aux conduites à tenir en cas d’accident et à la gestion des conflits possibles avec les voyageurs afin d’éviter les situations de tensions.
Par ailleurs, un vaste programme de réorganisation des modes de fonctionnement du garage, engagé début 2025, s’attache à réduire les risques d’accidents et à améliorer les conditions de travail.
Enfin, un poste de fonctions transversales (RH / Santé-Sécurité) a été créé en 2024 dans le but de limiter les risques professionnels de toutes natures en structurant de manière opérationnelle les actions conduites.
2ème étape : nouveau plan pour la période juillet 2025 à décembre 2028
Les Dirigeants ont proposé aux salariés de l’entreprise de reconduire
le plan d’entreprise « glissant année par année », considérant que les évolutions et changements liés à l’environnement économique, social, politique, nécessitent une souplesse dans la conduite des actions, même si les valeurs et la volonté politique en matière de santé et sécurité demeurent.
Il a donc été choisi cette formule « glissante » pour permettre une adaptation plus aisée aux situations rencontrées.
Dès janvier 2026, les données ci-dessous, comme celles du tableau de la page suivante seront complétées des résultats de la période juillet à décembre 2025 afin de les faire correspondre avec une année civile entière. Ceci ne modifie en rien le contenu du plan d’action de la période juillet 2025 à Décembre 2028.
RAPPEL DES OBJECTIFS GENERAUX ET ACTIONS DE LA PERIODE : Juillet 2023 à Juin 2025.
Afin de pouvoir « donner du temps au temps » pour assurer la pertinence et l’appropriation des actions, il avait été convenu en
Juillet 2022 que ce plan SANTE/SECURITE s’appliquant pendant la période Juillet 2022 à Juin 2025 serait découpé en deux phases de 18 mois chacune.
La première, qui a débuté en
Juillet 2022 a pris fin le 31 Décembre 2023.
La seconde a débuté le
1er Janvier 2024 pour se terminer le 30 Juin 2025.
Il avait été convenu de conduire les actions qui visaient à maintenir les résultats obtenus et particulièrement les
objectifs de :
0 accident du travail avec arrêt (objectif non atteint, 7 AT représentants 383 jours d’arrêt, TF = 21,40 du 01/07/23 au 30/06/25 et TG = 1,17 pour la même période).
0 maladie professionnelle (objectif non atteint, 2 maladies professionnelles pour la période 01/07/24 au 30/06/2025 soit TF = 12,20 et TG = 2,62),
d’un taux d’absentéisme inférieur à 6% (objectif non atteint : les arrêts longue durée représentent déjà 5,92 % pour la période du 01/07/23 au 30/06/25).
La politique appliquée en
2024/2025 est celle qui prolonge, d’une manière opérationnelle, la démarche C.O.D.E. d’amélioration continue (qualitative et quantitative). Il s’agit de passer de Janvier 2024 à Juin 2025 à la phase opérationnelle d’actions concrètes :
Appliquer 100% du référentiel CARSAT qui a été pris en compte dans la démarche de certification C.O.D.E.,
Effectuer 3 identifications de zones à risques/dangers, en analyser les causes, mettre en place un plan d’action de prévention et communiquer sur ces points,
Mettre en application
100% du contenu du plan mobilité de l’entreprise selon le calendrier établi,
Réaliser 2 révisions par an du document unique d’évaluation des risques (
après chaque phase d’analyse des zones à risques/dangers ou à chaque survenance d’accident, de maladie professionnelle, de nouvel équipement ou de modification architecturale des locaux),
Effectuer au moins
4 campagnes de sensibilisation/communication (visuelles, orales) sur les thèmes Santé et Sécurité.
RAPPEL : Le contenu des accords « égalité professionnelle femmes/hommes » 2022 et 2023 est pris en compte comme il en sera de même en 2024 et 2025 pour assurer la cohérence des actions et éviter qu’une mesure prise ne pénalise pas l’un ou l’autre des accords.
2. LE BILAN QUANTITATIF des actions réalisées au cours de la période Juillet 2019 à Juin 2025
ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES, ABSENTEISME.
PERIODES DE JUILLET A JUIN
Nombre d’heures travaillées.
Cumul de la période
TAUX
DE FREQUENCE
(hors accidents de trajet)
TAUX
DE GRAVITE
(hors accidents de trajet)
Accidents
avec
et sans arrêt
(hors accidents
de trajet)
Jours d’arrêt
ACCIDENTS
DU TRAVAIL
2024/2025
162 822
5
198
30.7
1,22
2023/2024
163 656
2
185
12,20
1,13
2022/2023
152 902
4
337
26,16
2,20
2021/2022
156 544
0
0
0
0
2020/2021
177 111
4
189
22,58
1,07
2019/2020
173 171
8
197
46,20
1,14
2018/2019
181 018
3
406
16,57
2,24
Maladies professionnelles
(reconnaissance)
Jours d’arrêt
(depuis la date
de reconnaissance)
MALADIES PRO.
2024/2025
162 822
2
426
12.20
2.62
2023/2024
163 656
0
0
0
0
2022/2023
152 902
0
0
0
0
2021/2022
156 544
0
0
0
0
2020/2021
177 111
0
0
0
0
2019/2020
173 171
0
0
0
0
2018/2019
181 018
0
0
0
0
Maladies
Jours d’arrêt
MALADIES AUTRES
(année en cours
seulement)
2024/2025
162 822
2221***
N/A
13,64
2023/2024
163 656
2259**
N/A
13,80
2022/2023
152 902
-
2 178
N/A
14,24
2021/2022
156 544
-
1 505
N/A
9,61
2020/2021
177 111
-
2 098 (COVID)
N/A
11,85
2019/2020
173 171
-
1 919 (COVID)
N/A
11,08
2018/2019
181 018
-
2 299
N/A
12,70
** 4 salariés en arrêt de longue durée : cumul pour ces 4 salariés 1 273 jours *** 5 salariés en arrêt de longue durée : cumul pour ces 5 salariés 1491 jours
2.2 ABSENTEISME
ACCIDENTS
DU TRAVAIL
+
MALADIES PRO.
+
MALADIES AUTRES
ANNEE
Nombre d’heures travaillées
Nombre d’heures absence (y compris report de N-1)
Nombre d’heures d’absence/Nombre d’heures travaillées
2024/2025
162 822 2 845 x 7h/ jour =
19 915 heures
19 915 / 162 822 = 12,23%
2023/2024
163 656 2 444 jours x 7h/ jour =
17 108 heures
17 108/163 656 =
10,45%**
2022/2023
152 902
2 515 jours x 7h/jour =
17 605 heures
17 605/152 902 =
11,51%*
2021/2022
156 544
1 505 jours x 7h/jour =
10 535 heures
10 535/156 544 =
6,73%
2020/2021
177 111
2 287 jours x 7h/jour = 16 009 heures
16 009/177 111
= 9,04%
2019/2020
173 171
2 116 jours x 7h/jour =
14 812 heures
14 812/173 171
= 8,50%
2018/2019
181 018
2 705 jours x 7h/jour =
18 935 heures
18 935/181 018
= 10,46%
** dont 5,44 % correspondant aux arrêts de longue durée de 4 salariés (1 273 jours x 7h/jour = 8 911) *** dont 6,40 % correspondant aux arrêts de longue durée de 5 salariés (1 491 jours x 7h/jour = 10 437)
Commentaires spécifique « absentéisme » conjoints de la Direction et des membres du C.S.E. :
En dépit des actions mises en place en interne, les taux d’absentéisme restent élevés, causé en partie par les arrêts de longue durée.
2.3 PRESERVATION DE LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES – ELEMENTS MESURABLES
Thèmes des plans : ANALYSE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
ET A SES EFFETS PHYSIQUES/PSYCHO-SOCIAUX
PERIODE 1er Juillet 2019 au 30 Juin 2025
THEME DE L’OBJECTIF DE PROGRES ET ACTION
INDICATEURS DE SITUATION AU 30 JUIN 2019
INDICATEURS DE SITUATION AU 30 JUIN 2025
PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS INITIAUX DE 2019
OBJECTIF 1 – PRESERVER
LA SANTE PHYSIQUE
ET MENTALE DES SALARIES
Prévenir la pénibilité et l’usure, les R.P.S*
ANALYSE DES MODALITES
DE FONCTIONNEMENT
RELATIVES A L’AMENAGEMENT
DE LA DUREE DU TEMPS
DE TRAVAIL
OBJECTIFS QUALITATIFS
Poursuivre les améliorations des conditions et de Qualité de Vie au Travail, du bien-être des salariés par le dialogue et les négociations pour limiter ou éviter les Risques Psycho-Sociaux
Recherche des modifications du rythme de travail visant à se rapprocher du rythme physiologique
Etre attentif aux causes et symptômes constatés d’usure professionnelle
Prendre en compte les parcours professionnels et les âges
*R.P.S. / Risques psychosociaux
EXPLOITATION/MAINTENANCE- OBJECTIFS
- des mois d’
Avril à mi-Juillet une plus forte activité (+/- 39 à 41h/semaine en moyenne)
- de
mi-Juillet à fin Octobre, et de mi-Février
à fin
Mars une activité « standard »
(+/- 35h/semaine),
- aux mois de
Novembre à mi-Février une activité
plus faible (+/-
28 à 32h/semaine en moyenne).
. Recherche des modifications du rythme de travail visant à se rapprocher du rythme physiologique
Nombre de nuits travaillées par personne et par an :
- 110 nuits travaillées* (entre minuit et 5 heures
du matin) * au sens pénibilité
. Nombre de personnes concernées par le travail
en équipes successives (type 3x8 ou 4x8) : 0 personne
. Nombre de personnes concernées par le travail
en équipes successives (type 2x8) : 70 personnes
. Nombre moyen de samedis travaillés par an
et par salarié : 24
. Nombre moyen de dimanches travaillés par an
et par salarié : 24
. Nombre moyen de semaines travaillées à 6 jours
par salarié : 24
BUREAUX - OBJECTIFS
Aménager des horaires individualisés s’intégrant dans les modalités de l’accord collectif d’entreprise. Améliorer les outils bureautiques et informatiques, pour réduire/limiter les tâches fastidieuses l’environnement matériel de travail.
EXPLOITATION/MAINTENANCE - CONSTAT
- des mois d’
Avril à mi-Juillet
(±
31h/semaine) Amélioration
- de
mi-juillet à fin Octobre, et de mi-Février à fin Mars (± 31h/semaine)
Amélioration
- de
Novembre à mi-Février
(+/- 31h
/semaine en moyenne) Stabilisation
. Recherche des modifications du rythme de travail visant à se rapprocher du rythme physiologique
Nombre de nuits travaillées par personne et par an :
-+/- 9 nuits travaillées* (entre minuit et 5 heures
du matin) Amélioration. * au sens pénibilité
. Nombre de personnes concernées par le travail
en équipes successives (type 3x8 ou 4x8) : 0 personne
Stabilisation
. Nombre de personnes concernées par le travail
en équipes successives (type 2x8) : 8 personnes (conducteurs) concernées. Amélioration.
. Nombre moyen de samedis travaillés par an
et par salarié : 23. Amélioration.
. Nombre moyen de dimanches travaillés par an
et par salarié : 8 Amélioration.
. Nombre moyen de semaines travaillées à 6 jours
par salarié : 17 Amélioration.
BUREAUX - CONSTATS
Aménager des horaires individualisés s’intégrant dans les modalités de l’accord collectif d’entreprise. Améliorer les outils bureautiques et informatiques, l’environnement matériel de travail.
Fait progressivement depuis 2019. Amélioration.
(suite 1) PRESERVATION DE LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES – ELEMENTS MESURABLES
Thèmes des plans : ANALYSE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A CERTAINES CONTRAINTES PHYSIQUES LIEES AUX VIBRATIONS ET L’UTILISATION DE PRODUITS CHIMIQUES
PERIODE 1er Juillet 2019 au 30 Juin 2025
THEME DE L’OBJECTIF DE PROGRES ET ACTION
INDICATEURS DE SITUATION AU 30 JUIN 2019
INDICATEURS DE SITUATION AU 30 JUIN 2025
PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS INITIAUX DE 2019
OBJECTIF 2 – PRESERVER
LA SANTE PHYSIQUE
DES SALARIES
Prévenir les risques liés à l’exposition aux basses températures (inférieure à 5°).
Prévenir les risques liés à l’usage des produits de désinfection et de nettoyage
Prévenir les risques aux dangers routiers
EXPLOITATION/MAINTENANCE- OBJECTIFS
Exposition aux vibrations (Conduite des véhicules)
Certains salariés pourraient avoir une sensibilité élevée à l’exposition aux vibrations et créer ou accentuer des risques de TMS
Mettre à la disposition des autocars ayant des mesures vibratoires d’exposition « corps entier » inférieures à
0,5m/s²rapportée à une période de référence
de 8 heures
Exposition en conduite pure 5h/jour soit 300 minutes)
Mesure vibratoire d’exposition d’un autocar = 0,5m/s²
0,5 x (racine carrée de 300/480) = 0,395m/s²
Conduite sur des routes et autoroutes en bon état, véhicules récents et équipés de sièges ergonomiques
. Développer des actions de sensibilisation auprès des salariés.
2 actions conduites (causerie suite à AT ou MP
ou situation dangereuse, analyse des AT avec affichage et commentaires, prise ne compte des demandes en matière d’investissements
. Développer des actions d’information lors de l’embauche de nouveaux salariés
100% actions conduites (accueil et parrainage)
Les risques liés à l’utilisation des produits
de nettoyage et d’entretien (garage)
. Limiter l’usage et le nombre d’utilisateurs
6 utilisateurs habilités
. Former et sensibiliser ces utilisateurs
2 utilisateurs formés et sensibilisés régulièrement
BUREAUX - OBJECTIFS
Pas d’action spécifique
ENSEMBLE DES SALARIES
Les risques liés aux dangers routiers et à la conduite.
Pas d’indicateur de défini : mesure dans l’exploitation quotidienne
EXPLOITATION/MAINTENANCE- OBJECTIFS
Exposition aux vibrations (Conduite des véhicules)
Certains salariés pourraient avoir une sensibilité élevée à l’exposition aux vibrations et créer ou accentuer des risques de TMS
Mettre à la disposition des autocars ayant des mesures vibratoires d’exposition « corps entier » inférieures à
0,5m/s²rapportée à une période de référence
de 8 heures
Exposition en conduite pure 5h/jour soit 300 minutes)
Mesure vibratoire d’exposition d’un autocar = 0,5m/s²
0,5 x (racine carrée de 300/480) = 0,395m/s²
Conduite sur des routes et autoroutes en bon état, véhicules récents et équipés de sièges ergonomiques Stabilisation
. Développer des actions de sensibilisation auprès des salariés.
Depuis janvier 2025, audit atelier et actions correctives + sensibilisation et affichages.
Amélioration.
. Développer des actions d’information lors de l’embauche de nouveaux salariés :
100% actions conduites (accueil et formation d’entrée)
Stabilisation
Les risques liés à l’utilisation des produits
de nettoyage et d’entretien (garage)
. Limiter l’usage et le nombre d’utilisateurs :
5 utilisateurs habilités (Garage)
. Former et sensibiliser ces utilisateurs : 5 utilisateurs formés et sensibilisés régulièrement
.Mise à jour des FDS en-cours et exclusion des produits CMR.
Amélioration.
BUREAUX – OBJECTIFS
Pas d’action spécifique
ENSEMBLE DES SALARIES
Les risques liés aux dangers routiers et à la conduite
Indicateurs C.O.D.E. et CARSAT en développement
2 salariés formés référents SSE.
Suivi des indicateurs C.O.D.E. (y compris trajet domicile/travail).
Etablissement d’un plan de mobilité dans le cadre de CODE.
Amélioration.
(suite 2) PRESERVATION DE LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES – ELEMENTS MESURABLES
Thèmes des plans :
ANALYSE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A CERTAINES CONTRAINTES PHYSIQUES LIEES AUX GESTES ? POSTURES, ERGONOMIE DES POSTES DE TRAVAIL
PERIODE 1er Juillet 2019 au 30 Juin 2025
THEME DE L’OBJECTIF DE PROGRES ET ACTION
INDICATEURS DE SITUATION AU 30 JUIN 2019
INDICATEURS DE SITUATION AU 30 JUIN 2025
PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS INITIAUX DE 2019
OBJECTIF 2 – PRESERVER
LA SANTE PHYSIQUE
DES SALARIES
Prévenir la pénibilité et l’usure
ANALYSE DES MODALITES
DE FONCTIONNEMENT
DES MODES OPERATOIRES
OBJECTIFS QUALITATIFS
Poursuivre les améliorations des conditions et de Qualité de Vie au Travail, du bien-être des salariés par le dialogue et les négociations pour limiter ou éviter les Risques Psycho-Sociaux
Recherche des modifications du rythme de travail visant à se rapprocher du rythme physiologique
Etre attentif aux causes et symptômes constatés d’usure professionnelle
Prendre en compte les parcours professionnels et les âges
ENTRETIEN/GARAGE- OBJECTIFS
Les manutentions manuelles de charges
(manutention manuelle de pièces mécaniques de masse élevée (plus de 10kg ou de dimensions importantes, avec balourd…….) : Sur la base du diagnostic des situations existantes constatées en
Juin 2019, limiter le port manuel seul, avec ou sans moyen mécanique des charges
d’une masse supérieure
10kg
pendant plus de
1h/semaine en moyenne annuelle, soit 50h/an
Les postures entraînant des angles extrêmes
des articulations (travaux mécaniques en zones particulières).
Sur la base du diagnostic des situations existantes constatées
Juin 2019, limiter l’exposition au :
- maintien d’une position « bras en l’air/tendus »
à une hauteur située au-dessus de la ligne des épaules à 1h/jour soit +/- 270 h/an
- maintien d’une position accroupie
et/ou à genoux
à 0,5 h/jour soit +/- 135 h/an
- maintien à une position du torse fléchi à au moins
45 degrés ou en torsion d’au moins 30 degrés
à
1,5h/jour soit +/- 405h/an
BUREAUX - OBJECTIFS
Améliorer les matériels informatiques et mobiliers de bureau (écrans, sièges, meubles de rangement)
ENSEMBLE DES SALARIES
Les risques liés aux dangers routiers et à la conduite
Pas d’indicateur de défini : mesure dans l’exploitation quotidienne
PRODUCTION - CONSTAT
Les manutentions manuelles de charges
(manutention manuelle de pièces mécaniques de masse élevée (plus de 10kg ou de dimensions importantes, avec balourd…….) : Le port manuel seul, sans moyen mécanique de port de charge d’une masse supérieure
10kg a été limité à 0,66h/semaine en moyenne annuelle, soit +/-30h en pour la période. Amélioration.
Les postures entraînant des angles extrêmes
des articulations (rappel régulier des bonnes pratiques notamment au garage).
- maintien d’une position « bras en l’air/tendus »
à une hauteur située au-dessus de la ligne des épaules a été limité à 0,66h/jour soit +/- 150h pour la période
(5 jours de travail/semaine). Amélioration.
- maintien d’une position accroupie
et/ou à genoux
a été limité à 0,5 h/jour soit 115 h/an.
(5 jours de travail/semaine). Amélioration.
- maintien à une position du torse fléchi à au moins
45 degrés ou en torsion
d’au moins
30 degrés a été limité à 1h/jour
soit
225h pour la période (5 jours de travail/semaine). Amélioration.
BUREAUX - CONSTATS
Achat de mobilier de bureau plus ergonomique (fauteuils), meubles de rangements neufs ou récents. Nouveaux écrans plus ergonomiques (avec réglages individualisés). Sensibilisation sur les déplacements domicile/travail. Amélioration
ENSEMBLE DES SALARIES
Les risques liés aux dangers routiers et à la conduite
Indicateurs C.O.D.E. et CARSAT en développement
2 salariés formés référents SSE.
Suivi des indicateurs C.O.D.E. (y compris trajet domicile/travail).
Etablissement d’un plan de mobilité dans le cadre de CODE
Amélioration.
Commentaires conjoints de la Direction et des membres du C.S.E. :
Si l’ensemble des indicateurs demeure satisfaisant, l’augmentation du taux d’absentéisme demeure un sujet sensible même si 4 salariés cumulent la moitié du taux d’absentéisme.
L’engagement dans démarche C.O.D.E. est vécu positivement. Poursuivie depuis 2022, notamment par l’identification et la communication aux salariés des zones à risque d’accident, cette démarche entraine une prise de conscience positive auprès des conducteurs.
3. LE BILAN QUALITATIF des actions conduites pendant la période Juillet 2019 à Juin 2025– Ciblage
3.1 RAPPEL DES OBJECTIFS MAJEURS DE L’ACCORD SIGNE LE 20 OCTOBRE 2019 ET DE SES AVENANTS
ANNUELS.
OBJECTIF 1- PRESERVER LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES Poursuite 2024/2025 des actions initiales de Juin 2019
Continuer d’améliorer les conditions et la Qualité de Vie Travail (prévention, moyens de protection, amélioration de l’organisation du travail, analyse des écarts et anomalies,...) dans le cadre des nouvelles installations d’exploitation. REALISE A 100% - Voir résultats de la période + CODE + Plan mobilité entreprise + développement de la sensibilisation et de la communication auprès des salariés.
OBJECTIF 2 : STIMULER L’ENGAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DES SALARIES Poursuite 2024/2025 des actions initiales de Juin 2019 Grâce à l’APLD, remise en question des systèmes de gestion des parcours professionnels, reconstruction des équilibres satisfaisant l’entreprise et les salariés concernés (pas de licenciement pour motif économique).
REALISE A 100%
OBJECTIF 3 : DEFINIR, COMMUNIQUER ET SUIVRE DES INDICES ET INDICATEURS
Poursuite 2024/2025 des actions initiales de Juin 2019 Indicateurs qui permettent de mesurer la pertinence et l’efficacité des actions conduites, qui permettent de faire prendre conscience des enjeux pour développer une méthodologie participative.
REALISE A 100% en lien avec la démarche C.O.D.E. + indicateurs du Plan Santé et du Plan Egalite Professionnelle F/H
3.2 DECLINAISON EN ACTION PERIODE JUILLET 2023 A JUIN 2025
3.2.1. Analyse des résultats, construction du plan d’action recherchant « l’innovation sociale adaptée au métier de l’entreprise » suite à la suppression des services ARCELOR et de la mise en place de l’APLD.
Juillet 2023 à Juin 2025 – REVISION DES ORGANISATIONS (aménagements des plannings visant à renforcer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle), POURSUITE DU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES (lignes nationales régulières), ENTRETIENS REGULIERS DU DIRIGEANT AVEC LES SALARIES.
REALISE A 100%
3.2.2.- Poursuite du renforcement et amélioration des modes de relations/communication.
Juillet 2023 à Juin 2025: « fil rouge », développement des notions de reconnaissance, de cohésion, de solidarité (associé à C.O.D.E.) avec campagnes de communication et de sensibilisation des salariés. ENTRETIENS REGULIERS DU DIRIGEANT AVEC LES SALARIES. REALISE A 100%
3.2.3.- Renforcement du rôle du C.S.E. dans les actions de prévention.
Juillet 2023 à Juin 2025: C.S.E. associé à la démarche C.O.D.E. et Santé/Sécurité dans l’entreprise REALISE A 100%
Poursuite de l’engagement des deux référents volontaires désignés, formés et habilités CARSAT « santé, sécurité, environnement », support des actions de prévention et de leur formalisation rédactionnelle.
Formation initiale de 10 nouveaux SST. REALISE A 100%
3.2.4.-Pousuite des actions de sensibilisation de prévention liés aux « gestes et postures », à l’usage de certains produits de nettoyage, aux risques de chutes de plain-pied et de hauteur (notamment au garage : 5 salariés formés et sensibilisés)
REALISE A 100%
3.2.5.- Poursuite de la structuration, par des instructions/procédures, des modes opératoires de fonctionnement et de sécurité. Application des procédures et protocoles (dont plan de circulation et d’accès à l’entreprise avec signalétique) en lien avec la démarche C.O.D.E. (réfection des sols de la station de lavage). Mise en place avec et par les référents S.S.E. REALISE A 100%
3.2.6. Identification des causes des situations à risques, révision de fond du DUERP, élaboration du PAPRIPACT incluant un plan d’actions correctives, mesure des effets par retour d’expérience, audits internes (garage et cour) et constats de situation – 3 ZONES A RISQUE ANALYSEES ASSOCIEES A UNE CAMPAGNE DE COMMUNICATION REALISE A 100%
3.2.7. Sensibilisation (audit et affichage) sur les dangers de toutes natures, aux postes de travail (garage).
Application de la démarche C.O.D.E. Voir ci-dessus. REALISE A 100%
Plan d’actions – Période 1er Juillet 2025 au 31 Décembre 2028
Préambule
Les capacités de l’entreprise dans l’environnement actuel permettent la poursuite des actions engagées depuis 2019 et constatées au 30 Juin 2025. De ce fait, les actions prévues aux paragraphes 3.2.1 à 3.2.7 du présent accord sont reconduites pour cette durée. Toutefois, elles pourront être modifiées selon les circonstances sociales et économiques. Les réalisations mesurées à 100% sont réinitialisées à valeur 0 % à compter du 1er Juillet 2025.
4.1.1. Analyse des résultats, construction du plan d’action recherchant « l’innovation sociale adaptée au métier de l’entreprise » suite à la suppression des services ARCELOR et de la mise en place de l’APLD
Valeur au 1er Juillet 2025 : 0 %
4.2.2.- Poursuite du renforcement et amélioration des modes de relations/communication, pour le développement des notions de reconnaissance, de cohésion, de solidarité (associé à C.O.D.E.) avec campagnes de communication et de sensibilisation des salariés.
Valeur au 1er Juillet 2025 : 0 %
4.2.3.- Renforcement du rôle du C.S.E. dans les actions de prévention. Poursuite du rôle du C.S.E. dans la démarche C.O.D.E. et Santé/Sécurité dans l’entreprise Valeur au 1er Juillet 2025 : 0%
Poursuite de l’engagement des deux référents volontaires désignés, formés et habilités CARSAT « santé, sécurité, environnement », support des actions de prévention et de leur formalisation rédactionnelle.
Recyclage formation SST. Valeur au 1er Juillet 2025 : 0 %
4.2.4.-Pousuite des actions de sensibilisation de prévention liés aux « gestes et postures », à l’usage de certains produits de nettoyage, aux risques de chutes de plain-pied et de hauteur.
Valeur au 1er Juillet 2025 : 0 %
4.2.5.- Poursuite de la structuration, par des instructions/procédures, des modes opératoires de fonctionnement et de sécurité.
Valeur au 1er Juillet 2025 : 0 %
4.2.6. Identification des causes des situations à risques, révision de fond du DUERP, élaboration du PAPRIPACT incluant un plan d’actions correctives, mesure des effets par retour d’expérience, audits internes (garage et cour) et constats de situation – Zones à risque à analyser associées à une campagne de communication.
Valeur au 1er Juillet 2025 : 0 %
4.2.7. Sensibilisation (audit et communication) sur les dangers de toutes natures, aux postes de travail (garage).
Application de la démarche C.O.D.E (prévention des risques liés à la conduite et aux travaux sédentaires). Valeur au 1er Juillet 2025 : 0 %
5. LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Afin de vérifier la bonne application de cet accord collectif d’entreprise et des actions associées, la commission de suivi existante est maintenue avec les membres désignés du C.S.E., et intégrant des membres de l’encadrement, en respectant les principes de parité femmes/hommes. Elle analyse l’application du présent accord collectif et étudie les solutions qui peuvent être apportées à d’éventuelles difficultés d’application. Cette commission se réunit régulièrement mais peut se réunir exceptionnellement à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsque les circonstances le rendent nécessaire.
6. LA DUREE – LA DENONCIATION – LA REVISION
6.1 DUREE
Le présent accord collectif d’orientations (accord à durée « glissante ») est conclu dans la continuité du plan initial de juillet 2019. Il s’applique depuis le 1er Juillet 2025.
Dans un souci d’homogénéité et de recueil de données, en cohérence avec le DUERP, le bilan de la première partie du plan s’effectuera avec les éléments connus au 31 Décembre 2026. Ce bilan sera présenté au plus tard le
31 Mars 2027.
Ce bilan s’intègre dans un avenant qui sera établi si nécessaire pour le
15 Avril 2027.
6.2 REVISION
Le présent accord collectif d’entreprise peut faire l‘objet d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise, les délégués syndicaux et/ou les délégués titulaires au Comité Social et Economique de l’entreprise, en respectant les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie (Direction, délégués syndicaux, délégués titulaires au Comité Social et Economique) et présenter en outre, l’indication des dispositions existantes dont la révision est demandée avec les propositions de remplacement,
dans un délai maximum de
03 (trois) mois, les deux parties ouvrent une négociation,
c) les dispositions du nouvel accord collectif d’entreprise, dont la révision est demandée, continuent de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord collectif d’entreprise. En cas d’absence de nouvel accord, les modalités du présent accord continuent de s’appliquer pendant une durée de 12 mois, après la date d’établissement du procès-verbal constatant l’absence de nouvel accord. Le présent accord collectif d’entreprise ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes les modifications de ses dispositions ultérieures à sa signature, se substituent de plein droit à celles devenues non-conformes.
7. L’INFORMATION COLLECTIVE
Le personnel est informé que le plan d’entreprise est consultable à tout instant, auprès des services administratifs.
8.
LE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les problèmes et litiges, les contestations qui pourraient naître de l’application du présent plan d’entreprise sont réglés selon des procédures appropriées à la nature de ceux-ci.
9.
LA PUBLICITE
Le présent plan sera déposé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de LILLE dont relève le siège social de l’entreprise et au Conseil des prud’hommes de DUNKERQUE.
