AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE
Entre
La société
dont le siège social est à Représentée par agissant en qualité de
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :
- Le Syndicat représenté par en sa qualité de déléguée syndicale - Le Syndicat CT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommées ci-après « les Parties »
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant vise à fixer les horaires de travail pour les
salariés non-cadres des Bureaux afin de pouvoir déployer le système de badgeage pour cette catégorie de salariés en attendant la renégociation de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail de la société
Contenu de l’avenant de révision
L’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société en date du 20 juin 2014 amendé le 8 juillet 2014 est modifié comme suit pour le personnel non-cadres des Bureaux :
Afin de permettre à l’ensemble des services d’avoir des horaires répondant aux impératifs professionnels, la société met en place des plages horaires :
Ces marges sont décidées sous réserve que les principes suivants soient tous respectés :
la durée quotidienne de 8 heures par jour (6h le vendredi),
la durée hebdomadaire du travail de 38 heures répartie sur 5 jours du lundi au vendredi
une pause déjeuner quotidienne de 1 heure minimum
Les horaires travaillés peuvent différer d’un service à l’autre en fonction des nécessités de fonctionnement des services et de la société. La liberté laissée à chaque salarié(e) de bénéficier de la flexibilité des horaires de travail doit en conséquence s’exercer de manière compatible avec les nécessités de continuité de service. A ce titre, le supérieur hiérarchique pourra imposer une organisation permettant d’assurer cette continuité.
Les heures supplémentaires non préalablement validées par la Direction et le Service Ressources Humaines ne pourront donner lieu à leur rémunération.
Révision de l’accord de révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision donc jointes les modifications que son auteur compte apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord prendra effet le. Il est établi pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulation précitées de l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société en date amendé le qu’il modifie en ses articles.
Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur.
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la révision totale de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société à venir.
Il entrera en vigueur le et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Publicité et dépôt de l’avenant de révision
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil des Prud’hommes de).
Le présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est affiché sur chaque site sur les panneaux prévus à cet effet.
