La Société AUTOMATION ET ELECTRICITE INDUSTRIELLE (AEI), Société par Actions Simplifiée, au capital de 528.730,00 € ayant son siège social 901 rue de Bailly, 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 780 553 632, prise en son établissement ACTEMIUM MAINTENANCE PICARDIE, représenté par Monsieur xxxx, Chef d’Entreprise, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
Les Membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE PICARDIE, statuant à la majorité des membres présents lors de sa réunion du 14 juin 2024.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer dans le cadre de son activité de maintenance, le recours à l’astreinte est souvent nécessaire.
L’astreinte constitue un élément de fonctionnement des activités de maintenance, elle est prévue contractuellement pour les prestations client afin de garantir le maintien de la production et la sécurité des installations de nos clients.
L'astreinte doit s’exécuter dans les meilleures conditions afin de répondre au mieux aux nécessités du client tout en respectant les règles d'organisation interne et la protection de l’équilibre personnel et de la santé du salarié.
La pratique de cette organisation du travail, a mis en évidence la nécessité de préciser certaines de ses modalités.
Article 1- Champ d’application et objet de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise Actemium Maintenance Picardie susceptible de réaliser des missions dans le cadre de l’astreinte, ainsi qu’au personnel intérimaire répondant aux conditions de compétences et de qualifications prévues à l’article 3 du présent accord.
Les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord.
Article 2- Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-9 du Code du travail.
L’astreinte implique donc de pouvoir se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti, délai qui peut notamment être imposé par l’engagement contractuel client.
Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou récurrente. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions de contournement.
Elle consiste ainsi à réaliser des interventions d'urgence comme par exemple :
relancer une installation
assurer le contrôle de régularité de fonctionnement des installations
mettre en arrêt total une installation
mettre en sécurité des personnes et des biens.
Les interventions en astreinte peuvent aussi s'accommoder de résultats provisoires qui seront suivis de réparations effectuées hors service d'astreintes.
Des astreintes peuvent être planifiées sur une même période pour un même client ou groupe de clients, pour plusieurs personnes lorsque les probabilités d’interventions vont être supérieures à la normale.
La mutualisation et la hiérarchie des interventions possibles sont alors organisées préalablement par le management et communiquées aux salariés concernés.
De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions qui peut être défini par des procédures internes. L’astreinte implique donc de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti notamment imposé par l’engagement contractuel client, étant entendu que le non-respect du délai matériellement impossible à tenir (par exemple en cas de temps de route supérieur au délai contractuel) ne pourra être reproché au salarié.
L’astreinte est une situation de travail dans laquelle le salarié se tient à disposition de l’employeur pour intervenir dans l’éventualité d’une exigence de service immédiate :
Hors intervention, la période d’astreinte est considérée comme du temps de repos
Le temps de travail débute au moment du départ en intervention, temps de trajet compris.
Article 3- Compétences et qualifications
La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur une nécessité contractuelle du client, à ce titre, tous les collaborateurs affectés à la maintenance sont susceptibles d’être concernés par cette organisation du travail.
L’astreinte est une situation particulière qui implique souvent que le travailleur se retrouve isolé, qui nécessite une compétence confirmée, et une connaissance préalable des équipements et installations des sites.
L’ensemble des collaborateurs susceptibles d’être positionnés sur des missions en astreinte sur décision de la Direction, doit :
Avoir connaissance de la procédure d’astreinte
Être informé des plans de prévention
Être formé à l’outil de gestion documentaire
Avoir validé l’ensemble des formations réglementaires nécessaires au poste
Avoir pris connaissance des spécificités du site client (sites sensibles).
Ainsi, préalablement à la tenue de la première astreinte, le salarié visitera les installations présentant une complexité particulière sur lesquelles il sera amené à intervenir.
Accompagné d'une personne disposant de la connaissance du site, le salarié sans expérience de l'astreinte, interviendra pendant un laps de temps, sur les installations à maintenir et sur lesquelles il sera amené à intervenir en astreinte.
Cette période de prise en main des installations devra lui permettre d'appréhender au mieux, les différentes situations susceptibles d’être rencontrées en intervention d'astreinte.
Le salarié d'astreinte dispose des formations techniques actualisées, autorisations et habilitations requises pour intervenir en sécurité sur le site.
Ces dispositions visent à assurer une sécurité maximale de l’intervenant d'astreinte.
Le salarié en astreinte dispose des compétences requises adaptées à la nature des sites sur lesquels il peut être amené à intervenir.
La qualification des salariés d'astreintes est établie conformément aux dispositions conventionnelles.
L'employeur sollicitera un suivi médical renforcé auprès de la Médecine du travail pour les salariés d’astreinte.
Article 4- Fréquence des périodes d’astreinte
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre) un salarié ne peut être d’astreinte :
- Pendant une période de formation - Pendant une période de suspension de son contrat de travail notamment en cas d’arrêt maladie, de CP et de RTT (la pose d’heures de modulation sur la journée de travail classique est autorisée) - Plus de 2 semaines calendaires consécutives - Plus de 2 week-ends sur 3 - Plus de 26 semaines par année calendaire
L’astreinte se fera par période de 7 jours consécutifs.
La semaine d’astreinte s’étendra soit du lundi 17 heures au lundi suivant 8 heures, soit du vendredi 17 heures au vendredi suivant 8 heures, ou selon une autre période de 7 jours consécutifs, en fonction de la demande du client.
Dans le cas d’événements imprévisibles et contraignants empêchant un salarié de prendre son astreinte, il doit en informer immédiatement sa hiérarchie.
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours de la période fast close du mois de paie concerné ainsi que la compensation financière correspondante.
Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'Inspection du travail, est conservé au minimum pendant une durée de 1 an.
Article 5- Planification des astreintes
La programmation des cycles d’astreinte se fera tous les trimestres, par période de 7 jours consécutifs.
Pour tenir compte de situations particulières de certains sites clients, des cycles plus courts d'astreinte peuvent être organisés.
La fréquence des astreintes sera adaptée à l’équipe, à l’organisation des contrats et aux contraintes des chantiers.
Les modalités de ces programmations sont définies par le Responsable d’Affaires / Responsable contrat / Chef d’équipe.
La planification de l’astreinte est organisée par trimestre sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux, changement d’organisation obligeant à revoir la planification).
Le planning est remis à l’ensemble des collaborateurs concernés.
Le délai de prévenance du collaborateur est d’au moins 15 jours (sauf accord conjoint, circonstances exceptionnelles et aléas de remplacement maladie/évènements familiaux).
Si la programmation est annuelle, semestrielle ou trimestrielle, elle est communiquée aux intéressés dès sa fixation et I’astreinte est rappelée aux salariés 15 jours à l'avance par voie d’affichage du planning.
En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc.
Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, la Direction désignera un salarié.
Avant chaque période d’astreinte, les salariés concernés recevront une information leur indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes notamment :
Heure de début et de fin de la période d’astreinte
Délais d’intervention
Moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, transfert d’appels, transfert de ligne…)
Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant
Modalités d’accès au site
De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation
Matériels spécifiques liés aux risques particuliers du site identifiés dans les procédures d’astreinte (EPI spécifiques, …).
Article 6– Intervention pendant l’astreinte
Une intervention s’entend comme une participation active à la résolution d’une problématique technique ou à la mise en sécurité des installations et doit systématiquement faire l’objet d’un rapport.
Elle se fait exclusivement sur le site du client.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir sa hiérarchie dans les plus brefs délais.
Le Responsable contrat ou le Responsable d’affaires doit être averti en cas de problématique importante. Il accompagne alors le technicien dans sa prise de décision, il cherche des solutions de fonctionnement dégradé et il assure un devoir d’alerte auprès du client et de la Direction en cas de sinistre.
Le cadre d’astreinte client est joignable téléphoniquement mais n’est pas systématiquement présent à proximité du lieu d’intervention.
Il est rappelé que si le cadre d’astreinte client n’est pas ponctuellement joignable, l’intervenant contactera en cascade le Responsable contrat concerné, le Responsable d’affaires concerné ou le Chef d’entreprise.
Toute intervention doit faire l’objet d’un rapport d’intervention sur un outil dédié avant le départ du site.
6-1 Décompte du temps d’intervention
Les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte sont décomptées comme temps de travail effectif.
Est incluse dans le temps d'intervention, la durée du déplacement aller et retour pour se rendre sur les lieux de l'intervention.
Le temps de pause de la coupure déjeuner le midi n'est pas du temps d'astreinte et ne constitue pas du temps de travail effectif.
Le décompte des heures débute à l’heure de départ du domicile et s’achèvera au retour au domicile.
6-2 Enregistrement du temps d’intervention
Les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires le contenu de leur intervention.
A chaque intervention les salariés d’astreinte complèteront une fiche d’intervention comportant les informations suivantes :
La date et l’heure de l’appel du client
L’heure de départ de son domicile
L’heure d’arrivée chez le client et l’heure de départ
La nature et la durée de l’intervention
L’heure de retour à son domicile
Les temps d’intervention sont également consignés après chaque intervention sur un outil prévu à cet effet.
Article 7- Indemnisation de l’astreinte
La période d’atsreinte sera indemnisée par le versement d’une prime d’astreinte. Le calcul de l’indemnisation de l’astreinte se fera en fonction du nombre réel d’heures d’astreinte réalisée.
Une semaine d’astreinte se décline de la manière suivante : Du lundi 17h au vendredi 8h = 60 heures (soit 4 fois 15 heures) Du vendredi 17h au lundi 8h = 63 heures (7 heures + 48 heures + 8 heures).
Chaque heure d’astreinte sera indemnisée par une prime horaire de 1,95 € (240 € / 163 heures).
A cette prime s’ajoutera un montant brut de 30 € par jour férié.
Cette compensation sera versée le mois de réalisation de la période d’astreinte ou le mois suivant selon la période de clôture des payes (selon le planning fast close établi en début d’année).
Article 8- Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte
L’indemnisation des interventions comprenant le temps de l’intervention ainsi que les temps de route aller et retour, sera calculé en fonction du taux horaire de l’intervenant.
Les heures d’intervention qui doivent faire l’objet d’une majoration seront rémunérées selon la majoration la plus haute prévue par les dispositions collectives (samedi, dimanche, heures de nuit, jour férié).
Les indemnisations de transport et de repas seront versées en complément selon le barème en vigueur en cas d’engament de frais du salarié.
Article 9- Impacts de l’intervention en astreinte sur les repos quotidien et hebdomadaire
Dans le cadre de l’astreinte, les temps de repos minimaux doivent, dans la mesure du possible, être respectés.
Pour rappel, ces durées de repos sont les suivantes : - 11 heures de repos quotidien entre 2 journées de travail - 48 heures de repos hebdomadaires entre 2 semaines de travail (selon les dispositions de la convention collective des travaux publics).
En principe, à l’issue de chaque intervention, le salarié doit bénéficier d’un temps de repos quotidien ou hebdomadaire complet, à moins qu’il ait déjà bénéficié entièrement de la durée minimale de repos continu, avant le début de son intervention.
En application des dispositions des articles L. 3132-4 et D. 3131-5 du Code du travail (mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer accidents survenus au matériel, installations ou bâtiments...), le repos quotidien et le repos hebdomadaire pourront être suspendus en raison des nécessités d'intervention dans le cadre de l'astreinte.
A ce titre :
Lorsque l’intervention a lieu au cours de la période de repos quotidien (du lundi au vendredi) :
Si le collaborateur a bénéficié de son temps de repos complet, soit 11 heures (entre l’heure de fin de travail habituel et l’heure de l’appel du client demandant d’intervenir), celui-ci ne bénéficie pas de repos supplémentaire à la fin de son intervention. Il devra est être présent sur son chantier d’affection à l’heure habituelle et selon l’organisation prévue sur le site en question, et validée par le Responsable d’Affaires (retour ou non à son domicile).
Si le collaborateur n’a pas bénéficié de son temps de repos complet, il bénéficiera d’un repos intégral à l’issue de son intervention. Il lui appartiendra alors de prévenir sa hiérarchie de son heure d’arrivée sur le chantier le lendemain.
Lorsque l’intervention a lieu au cours de la période de repos hebdomadaire (vendredi fin de journée au lundi matin) le salarié bénéficiera d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé à l’issu de sa dernière intervention, qu’il ait déjà bénéficié de la totalité de son repos ou non.
En cas d’interventions multiples au-cours du week-end, les temps de repos à récupérer seront cumulés et récupérés en totalité à l’issu de la dernière intervention. Il lui appartiendra alors de prévenir sa hiérarchie de son heure d’arrivée sur le chantier le lendemain ou jour suivant.
Afin de neutraliser tout impact négatif que pourrait avoir le décalage des temps de repos sur la semaine de travail et sur la rémunération habituelle du salarié, qui pourra être amené à réaliser moins d’heures de travail effectif et pourrait perdre le bénéfice d’heures supplémentaires, il est convenu d’assimiler fictivement ces périodes de repos à du temps de travail effectif.
Ces temps de repos récupéré devront être distingués et désignés comme tel sur le pointage du salarié.
Une rubrique de pointage dédiée sera créée sur le logiciel de paie.
Article 10- Moyen de communication mis à disposition du salarié
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la Société.
Il s’agira notamment d’un téléphone portable dont les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la société.
En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation éventuelle se fera à l’issue de la période d’astreinte.
Article 11- Sécurité des salariés en intervention
La société établira une procédure de sécurité devant permettre au salarié de gérer une situation exceptionnelle qui dépasserait son niveau de responsabilité (par ex. : situations graves et hors du commun, coupures du réseau électrique externe, présence de la presse, accident ou malaise du salarié en intervention sur site, accident sur trajet d'astreinte).
Article 12- Suivi médical des salariés soumis à l’astreinte :
L’aptitude à l’astreinte est vérifiée par la Médecine du travail pour tous les salariés amenés à la réaliser.
Art 13- Dispositions finales
13-1 Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera réalisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
13-2 Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
13-3 Entrée en vigueur
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée.
13-4 Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.
