ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’association XXX dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX en sa qualité de XXX,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
Le 28 novembre 2024, XXX et l’organisation syndicale représentative ont signé un accord « égalité femmes – hommes » à durée déterminée en vue de répondre aux obligations de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail. Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2025, les parties se sont revues afin de reprendre les échanges et de conclure un nouvel accord. Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et tiendra compte des dispositions du décret du 08 janvier 2019 et des recommandations transmises par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) à l’occasion du dépôt du précédent accord. Les parties signataires ont décidé de réaffirmer leur volonté commune de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la faire progresser encore davantage dans le prolongement des engagements pris et respectés précédemment. Les parties signataires sont conscientes que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes requiert des changements de fond, qui ne peuvent se faire que dans la durée et mettront donc à profit la période triennale à venir pour consolider la voie déjà engagée.
I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 – Périmètre de l’accord Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre au sein de XXX. Article 1.2 – Personnel concerné Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de XXX.
II - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à XXX.
Pour ce faire, les parties fondent leur raisonnement sur le diagnostic partagé et conviennent de fixer 4 domaines de progression parmi les 8 fixés par décret :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
Les 3 domaines choisit seront les suivants :
Rémunération effective (obligatoire)
Classification
Conditions de travail
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le détail de réalisation seront inscrits au présent accord.
III - DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2028. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à cette date, il cessera de plein droit et ne continuera pas à produire ses effets. Les parties conviennent de se revoir au minimum un mois avant l’échéance.
IV - ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE
Le diagnostic partagé sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à XXX a été établi à partir des données de l’année 2024.
L’effectif considéré en 2024 était de 231 salariés à XXX (112 femmes – 48 % / 119 hommes – 52%) dont 2 salariées à temps partiel.
Cet effectif prend en compte les modalités de calcul des indicateurs femmes / hommes pour les entreprises de 50 à 250 salariés précisées dans le décret du 09 janvier 2019 (annexe1).
V. DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE Pour guider leur raisonnement, les parties conviennent de s’appuyer sur l’outil de diagnostic égalité professionnelle fournit par l’Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) et l’Association Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ARACT).
Les résultats sont présentés en respectant une répartition femmes / hommes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total et selon les catégories professionnelles employé(e)s, agents de maîtrise, cadres.
Les résultats sont présentés ci-après, au sein des 3 axes de travail retenus pour l’accord :
La rémunération effective et l’égalité entre les femmes et les hommes,
La classification
Les conditions de travail et d’emploi,
Article 5.1 LA REMUNERATION
5.1.1 Objectifs de progression
XXX considère que la rémunération doit être attribuée à chaque salarié sans tenir compte de son sexe. Seuls les critères de compétences, d’expérience professionnelle, de niveau de responsabilité, des résultats et/ou de l’expertise dans la fonction peuvent être pris en compte. Il est ainsi convenu de réduire à un faible écart les différences de rémunération entre les femmes et les hommes à poste identique. XXX s’engage à prévenir les inégalités liées aux congés familiaux en s’assurant de maintenir une gestion rigoureuse des augmentations de salaire lors des retours de congé maternité.
5.1.2 Actions définies
XXX s’engage :
A poursuivre sa politique d’égalité de rémunération à l’embauche. Pour la même fonction et le même niveau de classification, les rémunérations proposées seront identiques entre les femmes et les hommes, à situation comparable (expérience, formation, …),
A garantir, lors de la campagne annuelle de revalorisation salariale, les obligations légales relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
A maintenir le salaire dans le cadre des congés familiaux (maternité, paternité, adoption),
A mener des actions correctives en cas de résultat inférieur à 75/100 de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
5.1.3 Indicateurs de suivi
Répartition de la rémunération des femmes et des hommes CDI sur une base temps plein (répartition en nombre)
Rémunération mensuelle moyenne des femmes et des hommes sur une base temps plein par statut
Répartition de la rémunération des femmes et des hommes CDI sur une base temps plein (répartition en pourcentage)
Article 5.2 LA CLASSIFICATION
5.2.1 Objectifs de progression
La classification des salariés est essentielle pour définir leur statut au sein de l’organisation, leur degré de technicité, d’autonomie et de responsabilités. Cette classification conditionne également la rémunération minimale conventionnelle à verser. XXX s’engage à construire une grille de classification pour positionner chaque emploi objectivement et ainsi garantir la transparence et l’équité de son positionnement conventionnel. Elle s’assure que le suivi et le pilotage de cette classification se fera dans la durée.
5.2.2 Actions définies
XXX s’engage à :
Etudier la classification de chaque emploi et revoir leur positionnement le cas échéant.
Evaluer les compétences transversales et/ou managériales pour définir le niveau de classification de l’emploi
Rendre accessible auprès des salariés la grille de classification et les critères classants de XXX,
Rendre compte auprès de la commission égalité professionnelle femmes / hommes de l’avancée des travaux de construction de la grille de classification.
5.2.3. Indicateurs de suivi
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle (en nombre)
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle (en pourcentage)
Répartition des effectifs selon les niveaux d’emploi dans la classification (en nombre)
Répartition des effectifs selon les niveaux d’emploi dans la classification (en pourcentage)
Classification de la convention collective nationale du sport
Grille salaire minimum conventionnel actualisée chaque année dans les accords NAO
Article 5.3 LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI
5.3.1 Objectifs de progression
XXX considère tout comme la rémunération et la classification, que les conditions de travail et d’emploi doivent être étudiées sans tenir compte du sexe. XXX s’engage à être attentif à ce que les modalités d’organisation du travail ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans l’évolution de carrière des salariés et à veiller à la sécurité des salariés en lien avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Dans le cadre de l’accord, les parties souhaitent rappeler les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel, et entendent rappeler que les propos sexistes n’ont pas leur place au sein de XXX.
5.3.2 Actions définies
XXX s’engage à :
Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Conformément à la loi et en vue de respecter l’égalité de traitement, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel (une femme et un homme) seront désignés par le CSE qui communiquera sur le sujet auprès des salariés par tout moyen.
Agir contre le harcèlement sexuel et le sexisme
Le kit pour Agir contre le Sexisme, édité par le conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs de XXX, selon l’obligation légale. XXX veillera à faire respecter les dispositifs légaux en la matière auprès des collaborateurs, des bénévoles et des différents intervenants au sein de l’association.
Être garant de la bonne diffusion des messages de prévention d’information, animer des actions de sensibilisation (y compris lors des interactions avec le public).
Assurer le traitement des signalements et la mise en œuvre d’éventuelles actions correctives en préservant la confidentialité, la protection des réclamants et des témoins, et l’anonymat de la personne mise en cause, durant toute la procédure (Accompagner).
Développer une politique en faveur de l’intégration et du maintien de l’emploi des personnes en situation de handicap en travaillant sur les axes suivants :
Banaliser le handicap et faire vivre la différence par tous, au sein de l’association par le biais de campagne de sensibilisation et de communication (par voie d’affichage, organisation de la semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées, organisation de pièces de théâtre et/ou conférences interactives).
Accompagner les parcours professionnels et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.
Agir en interne et en externe pour promouvoir l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.
A mettre en place un accord d’entreprise sur la Qualité de Vie et Conditions de Travail.
Proposer un rendez-vous de liaison pour les salariés absents pour maladie (supérieur à un mois)
Organiser un entretien de reprise après chaque congé maternité/ arrêt long (> à six mois) pour accompagner le collaborateur dans sa reprise de poste
5.3.3 Indicateurs de suivi
Répartition des effectifs par âge (répartition en nombre)
Répartition des effectifs par âge (répartition en moyenne)
Nombre d’actions menées sur l’année en faveur de l’égalité professionnelle
Taux d’emploi des collaborateurs en situation de handicap
Nombre d’entretiens réalisés / nombre de congés familiaux (maternité, parental et adoption) ou d’absence supérieure à 6mois.
Nombre de proposition d’entretien de liaison/ nombre d’entretiens réalisés
Nombre et nature des actions menées à la suite des entretiens de liaison ou de reprise
VI – SUIVI DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet d’une réunion de suivi dans le cadre de la commission égalité professionnelle femmes / hommes à minima une fois par an au plus tard le 30 avril de chaque année.
VI – ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord sera en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
VII - NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui en reçoit un exemplaire original.
VIII- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Le Mans, le 30 octobre 2025
Exemplaire original établi en 4 exemplaires
Pour l’association,Pour l’organisation syndicale
XXXXXX
Annexe 1
MODALITES CALCUL INDICATEURS EGALITE FEMMES / HOMMES POUR LES ENTREPRISES ENTRE 50 ET 250 SALARIES
Période de référence :
XXX : du 01 janvier au 31 décembre de l’année N-1.
Salariés à prendre en compte :
Tous les salariés présents sur la période de référence, hors statut cadres dirigeants.
Salariés à exclure :
Contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation,
Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure,
Les salariés expatriés,
Les salariés absents plus de 50% de la période de référence.
Caractéristiques individuelles à prendre en compte pour les salariés (au dernier jour de la période ou dernier jour de présence) :
Age,
Niveau ou coefficient,
Le statut.
Eléments de la rémunération :
Reconstitution de la rémunération de chaque salarié en équivalent temps plein sur la période de référence.
Eléments à exclure de la rémunération :
Indemnités de licenciement et de départ à la retraite,
Les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié,
Les primes d’ancienneté,
Les heures complémentaires et supplémentaires,
Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
LA REMUNERATION
Répartition de la rémunération des femmes et des hommes CDI sur une base temps plein :
Répartition en nombre
Tranches rémunération Masculin Féminin Total général 1700-2000 10 16 26 2000-2300 22 21 43 >2300 87 75 162 Total général 119 112 231
Répartition de la rémunération des femmes et des hommes CDI sur une base temps plein :
Répartition en pourcentage
Tranches rémunération Masculin Féminin Total général 1700-2000 38% 62% 100% 2000-2300 51% 49% 100% >2300 54% 46% 100% Total général 52% 48% 100%
Rémunération mensuelle moyenne des femmes et des hommes sur une base temps plein par statut :
CATEGORIE Masculin Féminin Total général EMPLOYES 2 081,27 1 975,78 2 020,53 AGENTS DE MAITRISE / TECHN. 2 410,99 2 368,29 2 389,23 CADRES AUTONOMES 4 718,39 3 772,52 4 315,89 Total général 3 419,25 2 803,22 3 120,57
LA CLASSIFICATION
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle :
En nombre
CATEGORIE Masculin Féminin Total général EMPLOYES 14 19 33 AGENTS DE MAITRISE / TECHN. 51 53 104 CADRES AUTONOMES 54 40 94 Total général 119 112 231
En pourcentage
CATEGORIE Masculin Féminin Total général EMPLOYES 42% 58% 100% AGENTS DE MAITRISE / TECHN. 49% 51% 100% CADRES AUTONOMES 57% 43% 100% Total général 52% 48% 100%
Répartition des effectifs selon les niveaux d’emploi dans la classification :
En nombre COEF Masculin Féminin Total général 2 14 19 33 3 29 33 62 4 15 16 31 5 7 4 11 6 5 9 14 7 49 31 80 Total général 119 112 231
En pourcentage
COEF Masculin Féminin Total général 2 42% 58% 100% 3 47% 53% 100% 4 48% 52% 100% 5 64% 36% 100% 6 36% 64% 100% 7 61% 39% 100% Total général 52% 48% 100%
Classification convention collective nationale du sport
