fACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
(articles L.1237-19 et s. du Code du travail)
Entre :
La société Automotive Cells Company SE, dont le siège social est situé 140 Avenue d’Aquitaine 33520 Bruges représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des relations sociales, avantages sociaux et rémunération, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et :
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical central FO ;
Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical central CFTC ;
Ci-après dénommée les « Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Le groupe ACC, créé en 2020, est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation des batteries pour véhicules électriques.
En France, le groupe est présent au travers de la société ACC FE, à laquelle est rattachée la Gigafactory localisée à Douvrin Billy-Berclau, et de la société ACC SE au sein de laquelle se trouve notamment le centre de Recherche et Développement.
La société ACC SE comporte deux établissements en France à Nersac et à Bruges en Nouvelle Aquitaine et un établissement à Paris.
Le groupe évolue sur un marché dont les conditions sont devenues particulièrement difficiles depuis 2024, marqué par une stagnation des ventes de véhicules électriques en Europe et une croissance du marché plus lente que celle qui était escomptée, profitant aux motorisations hybrides et conduisant les constructeurs à décaler leur ambition de transition 100% BEV à la baisse.
Par ailleurs, le marché des batteries est dominé par les acteurs asiatiques au niveau mondial et fortement concurrentiel au niveau européen, de sorte que les constructeurs de batterie européens, faisant face aux leaders asiatiques, rencontrent de nombreuses difficultés sur le marché, notamment sur leurs projets de Gigafactories.
Dans ce contexte, ACC est pénalisé par son manque d’expérience dans le démarrage et la gestion d’une Gigafactory et par les enjeux liés à la maîtrise des équipements industriels d’origine asiatique, de sorte que ses performances opérationnelles et financières sont inférieures aux attentes.
Afin de soutenir ses résultats et rétablir sa situation, ACC mène depuis plusieurs mois des initiatives et actions pour chercher à remédier à la situation, mais doit désormais impérativement poursuivre les efforts engagés afin de résorber ses lourdes pertes et permettre la survie de l’entreprise.
Il est ainsi notamment envisagé de :
Recentrer les priorités stratégiques en 2025-2026 ; Concentrer les efforts de développement produits sur la technologie NMC ; Maintenir en pause pour les prochains mois à venir les projets d’ouverture de nouvelles gigafactories en Allemagne et en Italie ; Redimensionner les activités centrales sur les sites de Bruges et de Paris et poursuivre les efforts de réduction de coûts.
C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité rencontrer les organisations syndicales afin de négocier la mise en œuvre d’un dispositif de rupture conventionnelle collective permettant à la Société d’atteindre ses objectifs de suppression d’emplois, tout en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent de prendre un autre poste ou de quitter volontairement l’entreprise dans les conditions indiquées dans le présent Accord.
À cette fin, la Direction a convoqué les Organisations syndicales représentatives pour une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 31 janvier 2025.
La DREETS compétente a été informée le 20 janvier 2025 de l’ouverture d’une négociation à ce titre.
Le Comité Social et Economique Central (ci-après, «
le CSEC ») a quant à lui été informé et consulté sur le projet et a rendu un avis favorable le 20 février 2025.
Aux termes des réunions de négociations qui se sont successivement tenues aux dates suivantes : 31 janvier 2025, 12 février 2025, 17 février 2025, 21 février 2025, 26 février 2025.
Les Parties sont parvenues au présent Accord.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1Périmètre, champ d’application et calendrier prévisionnel du dispositif de MOBILITE INTERNE ET DE rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc191895558 \h 6
Article 6Eligibilité et formalisme de la mobilité interne volontaire PAGEREF _Toc191895565 \h 9 6.1Eligibilité à la mobilité interne volontaire PAGEREF _Toc191895566 \h 9 6.2Délai d’expression des candidatures à la mobilité interne volontaire PAGEREF _Toc191895567 \h 9 6.3Formalisme de la candidature à la mobilité interne volontaire PAGEREF _Toc191895568 \h 9 6.4Procédure de candidature sur un ou plusieurs postes de mobilité interne et examen des candidatures PAGEREF _Toc191895569 \h 10 6.5Validation de la candidature à une mobilité interne volontaire PAGEREF _Toc191895570 \h 10 6.6Modalités de proposition d’une offre de mobilité interne PAGEREF _Toc191895571 \h 10
CHAPITRE 3Mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc191895572 \h 12
Article 7Éligibilité à la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc191895573 \h 12 7.1Conditions d’éligibilité propres aux salariés PAGEREF _Toc191895574 \h 12 7.2Conditions d’éligibilité liées au projet présenté par le salarié PAGEREF _Toc191895575 \h 12 Article 8Information des salariés concernés et délai d’expression des candidatures aux ruptures conventionnelles collectives PAGEREF _Toc191895576 \h 13 Article 9Expression des candidatures à la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc191895577 \h 14 9.1Construction et finalisation du projet professionnel du salarié PAGEREF _Toc191895578 \h 14 9.2Présentation de la candidature PAGEREF _Toc191895579 \h 14 Article 10Acceptation des ruptures conventionnelles collectives PAGEREF _Toc191895580 \h 15 Article 11Départage des candidatures aux ruptures conventionnelles collectives PAGEREF _Toc191895581 \h 15 Article 12Formalisme des ruptures de contrat de travail PAGEREF _Toc191895582 \h 15 12.1Rupture du contrat de travail et délai de rétractation PAGEREF _Toc191895583 \h 15 12.2Versement des indemnités et remise des documents de fin de contrat PAGEREF _Toc191895584 \h 16
CHAPITRE 4Mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc191895585 \h 17
Article 13Les aides à la formation PAGEREF _Toc191895586 \h 17 13.1Modalités de mise en œuvre des formations PAGEREF _Toc191895587 \h 17 13.2Financement des différentes actions de formation PAGEREF _Toc191895588 \h 18 13.3Autres dispositifs pouvant être mobilisés PAGEREF _Toc191895589 \h 18 Article 14Les aides à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes PAGEREF _Toc191895590 \h 19 14.1Accompagnement du créateur/repreneur d’entreprise PAGEREF _Toc191895591 \h 19 14.2L’aide financière à la création/reprise d’entreprise PAGEREF _Toc191895592 \h 19 Article 15Congé de mobilité PAGEREF _Toc191895593 \h 20 15.1Modalités du congé de mobilité PAGEREF _Toc191895594 \h 20 15.2Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc191895595 \h 20 15.3L’indemnisation du congé de mobilité PAGEREF _Toc191895596 \h 21 15.4Obligations réciproques PAGEREF _Toc191895597 \h 21 15.5Situation du salarié en congé de mobilité PAGEREF _Toc191895598 \h 22 15.6Suspension du congé de mobilité PAGEREF _Toc191895599 \h 24 15.7Terme du congé de mobilité et rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc191895600 \h 24 Article 16Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc191895601 \h 25 Article 17Le Carrefour de la Mobilité PAGEREF _Toc191895602 \h 26 17.1Accompagnement par le Carrefour de la Mobilité PAGEREF _Toc191895603 \h 26 17.2Présentation d’une Offre Valable d’Emploi aux salariés volontaires au départ externe suivant le parcours de recherche active d’un emploi salarié PAGEREF _Toc191895604 \h 27
CHAPITRE 5Commission de validation PAGEREF _Toc191895605 \h 28
Article 18Commission de Validation PAGEREF _Toc191895606 \h 28
CHAPITRE 6Modalités d’information du comité social et économique PAGEREF _Toc191895607 \h 30
Article 19Information du CSEC sur la signature du présent Accord PAGEREF _Toc191895608 \h 30 Article 20Consultation du CSEC sur le suivi et la mise en œuvre du présent Accord PAGEREF _Toc191895609 \h 30
CHAPITRE 7Clauses finales PAGEREF _Toc191895610 \h 31
Article 21Signature et validité de l’Accord PAGEREF _Toc191895611 \h 31 Article 22Durée de l’Accord PAGEREF _Toc191895612 \h 31 Article 23Révision PAGEREF _Toc191895613 \h 31 Article 24Commission de Suivi PAGEREF _Toc191895614 \h 31 Article 25Publicité et dépôt PAGEREF _Toc191895615 \h 32
Périmètre, champ d’application et calendrier prévisionnel du dispositif de MOBILITE INTERNE ET DE rupture conventionnelle collective
Objet
Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités concrètes d’ouverture du dispositif de mobilité interne volontaire et de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Le dispositif de rupture conventionnelle collective prévu au présent Accord vise à permettre aux collaborateurs volontaires d’accéder à une mobilité externe. Dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective, la Société entend également favoriser les mobilités internes volontaires au sein du groupe ACC en France.
Il est précisé que les mobilités internes et les départs externes dans le cadre de cet Accord seront mis en œuvre sur la base du strict volontariat pour atteindre les objectifs de réduction des effectifs escomptés, à l’exclusion de tout licenciement.
En effet, la Société s’engage pendant toute la durée d’application du présent Accord, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2025, à ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement pour motif économique à l’égard des catégories d’emploi éligibles au départ, y compris dans l’hypothèse où le nombre de départs effectifs serait inférieur au nombre de départs maximal prévu à l’ REF _Ref118474005 \n \h \* MERGEFORMAT Article 4 du présent Accord, du fait d’un nombre insuffisant de salariés candidats au départ.
Les mesures d’accompagnement social présentées ci-après ont pour objectif d’accompagner les salariés qui seront candidats à une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail dans le cadre du présent Accord en s’appuyant notamment sur les compétences et l’expérience d’un cabinet spécialisé qui sera en charge d’animer la structure d’accompagnement (ci-après dénommée : «
Carrefour de la Mobilité ») telle que définie à l’ REF _Ref118475298 \n \h \* MERGEFORMAT Article 18 du présent Accord.
Champ d’application
Le présent Accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée appartenant aux catégories d’emplois éligibles à la mobilité interne et au dispositif de rupture conventionnelle collective, précisées ci-dessous à l’ REF _Ref118473580 \n \h \* MERGEFORMAT Article 3, et répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’ REF _Ref118475273 \n \h \* MERGEFORMAT Article 7.
Les mesures prévues par le présent Accord ne sont applicables qu’aux mobilités internes et aux ruptures d’un commun accord intervenant dans le cadre du présent Accord, à l’exclusion, notamment, des démissions, des ruptures conventionnelles homologuées visées aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, des licenciements pour motif personnel (notamment disciplinaire), des salariés dont le départ a été notifié antérieurement et qui sont en cours de préavis à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
Définition des catégories d’emplois éligibles
Pour la bonne mise en œuvre des mobilités internes et des ruptures conventionnelles collectives, les Parties conviennent que les salariés éligibles à la mobilité interne et au départ externe dans le cadre du présent Accord sont ceux occupant des postes regroupés selon les catégories d’emplois mentionnées en Annexe 1 du présent Accord, exclusivement situés dans l’établissement de Bruges, sur les sites de Bruges et Paris, à l’exclusion de l’établissement de Nersac.
Nombre maximal de départs éligibles
Il est rappelé que seul l’établissement de Bruges (pris en ses sites de Paris et de Bruges) est concerné par le présent Accord et que les salariés de l’établissement de Nersac ne sont pas éligibles aux mesures qui y sont prévus, quel que soit leur poste.
Dans le cadre du projet de réduction des effectifs mis en œuvre par le présent Accord sur la base du strict volontariat, il est envisagé la suppression de 94 postes, répartis selon les catégories d’emplois mentionné en Annexe 1 au présent Accord.
Ainsi, le nombre maximal de ruptures qui pourraient intervenir dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective s’élève à 94, sous déduction des mobilités internes qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre du présent Accord.
Les ruptures d’un commun accord ou mobilités internes intervenant en application du présent dispositif s’accompagneraient de la suppression corrélative du même nombre de postes dans les catégories concernées. Ces suppressions de postes entraîneraient, déduction faite des postes qui deviendraient vacants dans les catégories d’emploi concernées pour d’autres motifs, un nombre équivalent de suppressions d’emplois.
Il est précisé, en effet, que tout départ d’un salarié occupant un poste appartenant à une catégorie d’emploi concernée et ne s’inscrivant pas dans le cadre de la rupture conventionnelle collective définie par le présent Accord (démission, licenciement pour motif personnel, etc.) viendra diminuer d’autant et automatiquement le nombre de départs possibles dans les emplois concernés par le présent dispositif.
Calendrier prévisionnel
Les Parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant de mise en œuvre des différentes phases des principales mesures envisagées :
Date
Evénement
janvier-mars 2025 Négociation de l’accord collectif janvier-février 2025 Information et consultation du CSEC mars 2025 Validation de l’accord collectif majoritaire par la DREETS
24 mars 2025 Ouverture des candidatures à la mobilité interne et à la rupture conventionnelle collective à 14 heures
24 mars-18 mai 2025
Première Phase de Volontariat
Une réunion de la Commission de Validation se tiendra le lundi toutes les deux semaines pour examiner les candidatures reçues
18 mai 2025 à 23h59
Clôture de la Première Phase de Volontariat
En cas d’un nombre insuffisant de volontaires, ouverture de la Seconde Phase de Volontariat
18 mai 2025-8 juin 2025
Seconde Phase de Volontariat
Une réunion de la Commission de Validation se tiendra le lundi toutes les deux semaines pour examiner les candidatures reçues
8 juin 2025 à 23h59 Clôture de la Seconde Phase de Volontariat
mai - juillet 2025 Signature des conventions de rupture d’un commun accord ou des conventions formalisant la mobilité interne mai - juillet 2025 Adaptation de l’organisation en fonction des ruptures conventionnelles collectives intervenues
Le calendrier précisé ci-dessus s’entend sous réserve de la validation du présent Accord par la DREETS avant le 24 mars 2025. Si la décision de validation devait être reçue postérieurement à cette date, la Première Phase de Volontariat s’ouvrirait le lundi suivant la réception de cette décision.
S’agissant des salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, la rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective s’effectuera suivant le même calendrier prévisionnel, mais dans le respect de la procédure spéciale les concernant et en particulier, sous réserve de l’autorisation de la rupture de leur contrat de travail par l’Inspection du travail.
Le dispositif de mobilité interne volontaire
Dans le cadre du présent Accord, les Parties entendent tout d’abord favoriser les mobilités internes volontaires au sein du groupe ACC en France.
Eligibilité et formalisme de la mobilité interne volontaire
Eligibilité à la mobilité interne volontaire
Les salariés éligibles à la mobilité interne volontaire devront répondre aux mêmes conditions cumulatives que celles fixées à l’Article REF _Ref184827369 \n \h \* MERGEFORMAT 7.1 pour la rupture conventionnelle collective, auxquelles il est donc expressément renvoyé.
Le nombre de mobilités internes et de ruptures conventionnelles collectives par catégorie d’emplois concernée ne pourra excéder le nombre maximal de départs ouverts dans la catégorie d’emplois considérée telle que figurant à l’ REF _Ref118474005 \n \h \* MERGEFORMAT Article 4 du présent Accord.
Délai d’expression des candidatures à la mobilité interne volontaire
Les salariés éligibles seront informés par écrit de la catégorie d’emplois dont ils relèvent, et de l’éligibilité de leur catégorie au dispositif de mobilité interne volontaire du présent Accord dès la validation de celui-ci.
La période pendant laquelle les salariés pourront présenter leur candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines à une mobilité interne dans le cadre du présent dispositif est définie comme suit (ci-après désignée la «
Première Phase de Volontariat ») :
les salariés pourront présenter leur candidature à compter du 24 mars 2025 à 14 heures sous réserve de la réception de la décision de validation du présent Accord par la DREETS à cette date ; et jusqu’au 18 mai 2025 à 23h59 heures au plus tard.
Le cas échéant, pour le cas où la première période d’ouverture des candidatures à la mobilité interne et au départ externe n’aurait pas permis de recueillir le nombre de candidatures espérées, une
Seconde Phase de Volontariat pourrait être ouverte sur décision de la Direction et courra alors jusqu’au 08 juin 2025 à 23h59. Les candidatures qui seraient présentées lors de cette Seconde Phase de Volontariat seraient traitées dans les mêmes conditions que celles prévues pour la Première Phase de Volontariat.
Passées ces dates, aucune candidature ne pourra être acceptée dans le cadre du présent Accord.
Les candidats à une mobilité interne seront reçus et accompagnés dans l’élaboration de leur projet par le Carrefour de la Mobilité et la Direction des Ressources Humaines.
Formalisme de la candidature à la mobilité interne volontaire
La liste des postes à pourvoir au sein du Groupe ACC en France à la date de signature du présent Accord pourra être consultée auprès du Carrefour de la Mobilité et de la Direction des Ressources Humaines.
Les salariés candidats à la mobilité interne pourront se procurer un dossier de candidature, qui sera disponible auprès du Carrefour de la Mobilité et sur un espace intranet dédié.
Les salariés éligibles à la mobilité interne volontaire, tels qu’ils sont définis à l’Article REF _Ref126154519 \n \h \* MERGEFORMAT 6.1 du présent Accord, souhaitant bénéficier d’une mobilité interne devront faire acte de candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Les demandes de mobilité interne volontaire devront être présentées par écrit en utilisant le dossier afférent de candidature, par courriel avec accusé de réception, à l’adresse suivante : carrefour.mobilite@acc-emotion.com, pendant la Première Phase de Volontariat (ou, le cas échéant, la Seconde Phase de Volontariat, si elle est ouverte).
Le dépôt d’une candidature ne vaut pas acceptation par la Direction de la demande de mobilité interne, qui contrôlera par ailleurs son éligibilité.
Tout dossier déposé donnera lieu à la remise ou à la transmission d’un récépissé mentionnant la date et l’heure de dépôt, ainsi que les modalités d’examen de la candidature.
Procédure de candidature sur un ou plusieurs postes de mobilité interne et examen des candidatures
Le salarié candidat à une mobilité interne devra indiquer le ou les postes sur lesquels porte sa candidature. En cas de candidatures sur plusieurs postes, le salarié devra indiquer son ordre de préférence.
La Direction des Ressources Humaines étudiera hebdomadairement pendant chacune des Phases de Volontariat les candidatures des salariés présentées, en tenant compte de manière objective et factuelle notamment de l’adéquation des compétences des salariés au(x) profil(s) recherché(s) pour le(s) poste(s).
Dans l’hypothèse où la (ou les) candidature(s) du salarié correspondrai(en)t au(x) profil(s) recherché(s) pour le(s) poste(s), la Direction transmettra le dossier de candidature du salarié au responsable RH de chaque entité concernée.
Le salarié pourra alors être reçu en entretien suivant l’étude de la candidature par la Direction des Ressources Humaines par un responsable RH ou par un responsable opérationnel de l’entité concernée qui validera, ou non, l’adéquation de la candidature du salarié compte tenu de son profil.
Validation de la candidature à une mobilité interne volontaire
Si l’adéquation de la candidature du Salarié est validée par le Responsable RH de l’entité concernée, elle sera alors transmise pour examen à la Commission de Validation définie à l’ REF _Ref118475298 \n \h \* MERGEFORMAT Article 18 du présent Accord pour sa prochaine réunion.
Lors de sa réunion, la Commission de Validation vérifiera que le nombre de candidatures au sein de chaque catégorie d’emploi n’excède pas le nombre de postes dont la suppression est envisagée dans la catégorie d’emploi dont relève le candidat.
Pour chaque réunion de la Commission de Validation, si le nombre de candidatures est supérieur au nombre de départs envisagés encore ouverts au sein d’une même catégorie d’emplois, les candidats seront départagés par application des critères fixés à l’ REF _Ref187661735 \n \h \* MERGEFORMAT Article 11 du présent Accord.
A l’issue de chaque réunion de la Commission de Validation, le salarié dont la candidature a été examinée au cours de la réunion sera informé avec diligence de la suite définitive donnée à sa candidature à la mobilité interne.
Modalités de proposition d’une offre de mobilité interne
Une fois la candidature définitivement validée, le salarié sera informé de l’acceptation de sa candidature par courrier électronique avec accusé de réception (ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour les salariés en arrêt de travail) à laquelle sera joint : en cas de mobilité interne au sein de la Société : l’avenant à son contrat de travail si nécessaire ; en cas de mobilité dans une autre société du Groupe : la convention tripartite de transfert ou le nouveau contrat de travail.
L’avenant au contrat de travail (si nécessaire) ou la convention tripartite devront être retournés au service des ressources humaines de la Société, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la date de première présentation, dûment signés pour accord.
A compter de la signature de l’avenant au contrat de travail ou de la convention tripartite, le salarié aura définitivement accepté cette mobilité et ne pourra en conséquence plus présenter un projet de départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu au REF _Ref184827678 \n \h \* MERGEFORMAT CHAPITRE 3 du présent Accord, même si la Première Phase de Volontariat (ou la Seconde Phase de Volontariat si elle est ouverte) est encore ouverte.
Le défaut de réponse dans ce délai équivaudra à un refus et le poste pourra être proposé à un autre salarié.
La mobilité du salarié sera effective soit à la date fixée par la lettre de confirmation de la mobilité, soit, si cela est nécessaire, dès la signature par le salarié d’un avenant à son contrat de travail ou de la convention tripartite formalisant l’acceptation du poste proposé. La prise des nouvelles fonctions pourra toutefois être différée en fonction des nécessités du service.
En cas de mobilité au sein de l’une des autres sociétés du groupe ACC en France :
Les droits acquis au sein de la société d'origine feront l'objet d'un solde de tout compte au moment du départ du salarié ;
L'ancienneté dans sa structure d'origine et éventuellement dans d’autres entités du Groupe restera acquise au salarié dans la société d'accueil ;
Les règles et avantages sociaux relatifs, notamment, aux congés payés, au temps de travail, au véhicule, à la protection sociale, etc. seront celles en vigueur dans la société d'accueil.
Mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective
Dans le cadre du présent Accord, les salariés éligibles et qui disposent d’un projet tel que défini au présent Accord, pourront se porter volontaires en vue d’une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les critères et conditions figurant ci-après.
Il est rappelé que le présent Accord ne crée pas, au profit des salariés éligibles à une rupture conventionnelle collective d’un commun accord définis au présent Accord, un droit automatique à la rupture de leur contrat de travail.
Éligibilité à la rupture conventionnelle collective
Conditions d’éligibilité propres aux salariés
Seront éligibles aux ruptures conventionnelles collectives les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être salarié de l’établissement de Bruges (site de Paris ou de Bruges) en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté d’au minimum six mois à compter de la date d’ouverture de la Première Phase de Volontariat ;
occuper au sein de cet établissement un poste relevant d’une catégorie d’emplois éligible au dispositif de rupture conventionnelle collective, telle que figurant à l’ REF _Ref118473837 \n \h \* MERGEFORMAT Article 3 du présent Accord, dans la limite du nombre maximal de départs ouverts dans cette catégorie d’emplois et sur cet établissement à condition d’avoir reçu une lettre de la Direction confirmant que le poste occupé par le salarié relève d’une catégorie d’emplois éligible au dispositif de rupture conventionnelle collective ;
ne pas être en préavis à la date de validation du présent Accord par la DREETS compétente ;
faire acte de candidature à une rupture conventionnelle collective dans les conditions ci-après décrite durant la Première Phase de Volontariat (ou la Seconde Phase de Volontariat si elle est ouverte) ;
disposer d’un projet professionnel éligible et faisant l’objet d’un avis favorable de la Commission de Validation mise en place dans les conditions prévues à l’ REF _Ref118475298 \n \h \* MERGEFORMAT Article 18 du présent Accord.
Le nombre de ruptures conventionnelles collectives par catégorie d’emplois concernée ne pourra excéder le nombre maximal de départs ouverts dans la catégorie d’emplois considérée telle que figurant à l’ REF _Ref118474005 \n \h \* MERGEFORMAT Article 4 du présent Accord.
Conditions d’éligibilité liées au projet présenté par le salarié
Est considéré comme un projet professionnel réaliste et réalisable permettant d’être éligible à la rupture conventionnelle collective :
soit la reprise d’un emploi salarié matérialisée par : un contrat de travail à durée indéterminée ou une promesse d’embauche signée des deux parties ; un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ou une promesse d’embauche signée des deux parties ; un contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois ou une promesse d’embauche signée des deux parties.
Il est précisé à cet égard que la clause de non-concurrence éventuellement prévue dans le contrat de travail d’un salarié éligible sera systématiquement levée dans le cadre de la convention de rupture d’un commun accord.
soit la recherche active d’un emploi salarié, étant précisé que pour être réaliste et réalisable au sens du présent Accord, ce projet devra remplir les conditions suivantes : le salarié devra s’engager, au moment du dépôt de sa candidature, à adhérer au congé de mobilité, dans les conditions prévues à l’ REF _Ref184829962 \n \h \* MERGEFORMAT Article 15 du présent Accord ; le type de poste envisagé devra être en adéquation avec les compétences et le savoir-faire détenu ainsi que la réalité du marché ciblé ; des démarches concrètes auront été entreprises : postes identifiés, prise de contact effectuées, entretiens effectifs ou prévus ; le Carrefour de la Mobilité devra avoir validé le caractère réaliste et réalisable du projet et s’engagera, dans le cadre de ce projet, à présenter une Offre Valable d’Emploi, tel que cet engagement est défini à l’Article REF _Ref191645670 \n \h \* MERGEFORMAT 17.2 ;
soit un projet de création ou reprise d’entreprise permettant de bénéficier de l’aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise, telle qu’elle est prévue à l’Article REF _Ref70528777 \n \h \* MERGEFORMAT 14.2, comprenant: une analyse de l’adéquation entre la personne et son projet : mise à jour des motivations et aspirations individuelles et professionnelles du porteur de projet, validation du potentiel du créateur) ; une appréciation du business model (définition du projet, de l’offre, adéquation du projet au marché, faisabilité commerciale, pré étude de la rentabilité/financement du projet, organisation juridique).
soit un projet réaliste et réalisable de formation qualifiante ou diplômante, ou encore une formation de reconversion sur un métier porteur comprenant : une analyse de la motivation et de la concordance du projet de formation avec les attentes et les besoins de la personne ; une identification des formations qualifiantes ou certifiantes ; une vérification du potentiel du marché.
Ces actions de formation devront être supérieures à 300 heures.
L’ensemble des projets décrits au présent Article devra faire l’objet d’un avis (favorable, défavorable ou réservé) rendu par le consultant du Carrefour de la Mobilité (tel qu’il est défini à l’ REF _Ref188894900 \n \h \* MERGEFORMAT Article 17) dans les conditions prévues à l’ REF _Ref184829802 \n \h \* MERGEFORMAT Article 9, puis validé dans les conditions prévues à l’ REF _Ref184829803 \n \h \* MERGEFORMAT Article 10.
Les salariés qui souhaiteraient s’inscrire dans le processus de volontariat à un départ externe devraient ainsi opter pour l’un des quatre parcours professionnels suivants, conditionnant le bénéfice des mesures associées : Départ volontaire dans le cadre d’une reprise d’un emploi ; Départ volontaire dans le cadre d’une recherche active d’un emploi salarié ; Départ volontaire dans le cadre d’une création – reprise d’entreprise ; Départ volontaire dans le cadre d’une formation longue et qualifiante ou diplômante.
Information des salariés concernés et délai d’expression des candidatures aux ruptures conventionnelles collectives Dès la validation du présent Accord, les salariés seront informés par courriel avec accusé de réception (ou lettre recommandée avec accusé de réception pour les salariés en arrêt de travail) de la catégorie d’emplois dont ils relèvent, et de l’éligibilité ou non de cette catégorie au dispositif de rupture conventionnelle collective du présent Accord.
La période pendant laquelle les salariés pourront présenter leur candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines à une rupture conventionnelle collective dans le cadre du présent dispositif est définie comme suit (ci-après désignée la «
Première Phase de Volontariat ») :
les salariés pourront présenter leur candidature à compter du 24 mars 2025 à 14 heures sous réserve de la réception de la décision de validation du présent Accord par la DREETS à cette date ; et jusqu’au 18 mai 2025 à 23h59 heures au plus tard
Le cas échéant, pour le cas où la première période d’ouverture des candidatures à la mobilité interne et au départ externe n’aurait pas permis de recueillir le nombre de candidatures espérées, une
Seconde Phase de Volontariat pourrait être ouverte sur décision de la Direction et courra jusqu’au 08 juin 2025 à 23h59. Les candidatures qui seraient présentées lors de cette Seconde Phase de Volontariat seraient traitées dans les mêmes conditions que celles prévues pour la Première Phase de Volontariat.
Passées ces dates, aucune candidature ne pourra être acceptée dans le cadre du présent Accord.
Concernant les salariés protégés, l’acceptation de leur rupture conventionnelle collective et la date de leur départ seront subordonnées à l’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture de leur contrat de travail, conformément aux dispositions légales.
Expression des candidatures à la rupture conventionnelle collective Construction et finalisation du projet professionnel du salarié
Les salariés candidats à la rupture conventionnelle collective pourront se procurer un dossier de candidature, disponible auprès du Carrefour de la Mobilité et sur l’intranet de la société.
Tout salarié qui souhaiterait présenter sa candidature à la rupture conventionnelle collective devra avoir été reçu au moins une fois par les consultants animant le Carrefour de la Mobilité.
Présentation de la candidature
La candidature devra être présentée pendant la Première Phase de Volontariat définie à l’ REF _Ref118474281 \n \h \* MERGEFORMAT Article 8 du présent Accord (ou la Seconde Phase de Volontariat si elle est ouverte) par courriel avec accusé de réception, à l’adresse suivante : carrefour.mobilite@acc-emotion.com.
Le dossier de candidature devra comprendre : le formulaire de demande dûment établi, motivé et daté par le salarié ; un descriptif détaillé du projet et, le cas échéant, les justificatifs relatifs au projet démontrant son caractère concret et viable ; le dossier de présentation du projet professionnel motivé et co-signé avec un des consultants du Carrefour de la Mobilité.
Tout dossier déposé donnera lieu à la remise ou à la transmission d’un récépissé mentionnant la date et l’heure de dépôt, ainsi que les modalités de dépôt de la candidature.
La Direction des Ressources Humaines transmettra le dossier ainsi remis à la Commission de Validation prévue à l’ REF _Ref118475298 \n \h \* MERGEFORMAT Article 18 du présent Accord.
Un dossier de candidature incomplet ou qui n’aura pas été déposé dans le cadre de la procédure requise et décrite ci-dessus sera automatiquement écarté. Si la Première Phase de Volontariat (ou la Seconde Phase de Volontariat si elle est ouverte) est toujours ouverte, le salarié pourra alors déposer un nouveau dossier de candidature dûment complété dans le strict respect de la procédure prévue au présent Accord.
Acceptation des ruptures conventionnelles collectives
La Commission de Validation définie à l’ REF _Ref118475298 \n \h \* MERGEFORMAT Article 18 du présent Accord se réunira le lundi toutes les deux semaines pendant la Première Phase de Volontariat (ou la Seconde Phase de Volontariat si elle est ouverte).
À chaque réunion, la Commission de Validation examinera et statuera sur les dossiers complets de candidatures transmis jusqu’au jour précédant la tenue de cette réunion, la date de réception faisant foi.
La Commission de Validation vérifiera notamment une nouvelle fois, au cours de la réunion, que le nombre de départs autorisé dans chaque catégorie d’emplois concernée par le présent dispositif n’est pas encore atteint, en tenant compte des mobilités internes validées.
La Commission de Validation statuera sur les dossiers qui lui sont transmis, dans les conditions prévues à l’ REF _Ref118475298 \n \h \* MERGEFORMAT Article 18 du présent Accord.
La Commission pourra toutefois, avant de statuer, renvoyer l’examen d’un dossier de candidature à une réunion ultérieure pour complément de dossier. Dans ce cas, le salarié en sera informé par courriel avec avis de réception par la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié sera informé par écrit et avec diligence par la Direction des Ressources Humaines, de la décision rendue par cette dernière par la Commission de validation. Un entretien avec la Direction des Ressources Humaines pourra également être organisé à la demande du salarié.
Départage des candidatures aux ruptures conventionnelles collectives
Pour chaque réunion de la Commission de Validation, si le nombre de candidatures au départ ou à la mobilité interne est supérieur au nombre de départs envisagés encore ouverts au sein d’une même catégorie d’emplois, les candidats seront départagés par application des critères suivants :
En tout état de cause, les salariés occupant un poste dont la suppression est envisagée, sur le site concerné, seront prioritaires ;
Ensuite, les salariés ayant un projet de mobilité interne volontaire seront prioritaires ;
Ensuite, seront prises en compte la qualité et la pérennité du projet professionnel envisagé et validé par la Commission de Validation, dans l’ordre préférentiel suivant :
CDI ;
Au même niveau d’appréciation : projet de formation qualifiante ou diplômante ou formation de reconversion sur un métier porteur ; projet de reprise ou de création d’entreprise ; CDD/CTT de 6 mois ou plus ;
projet de recherche active d’un emploi salarié.
Enfin, en cas d’égalité stricte, le salarié ayant la plus grande ancienneté (au jours près) sera prioritaire.
Formalisme des ruptures de contrat de travail
Rupture du contrat de travail et délai de rétractation
La rupture du contrat de travail prendra la forme d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, ou d’une convention de congé mobilité, si le salarié opte pour celui-ci.
Une fois la candidature du salarié validée par la Commission de Validation, le salarié recevra de la Direction des Ressources Humaines, par email avec accusé de réception (ou lettre recommandée avec accusé de réception pour les salariés en arrêt de travail), un courrier lui confirmant l’acceptation de sa candidature au départ comportant :
le formulaire de proposition du congé de mobilité auquel il a droit conformément à l’ REF _Ref184829962 \n \h \* MERGEFORMAT Article 15 du présent Accord ;
à titre informatif, le modèle de convention de rupture d’un commun accord et le modèle de convention d’adhésion au congé de mobilité ;
le rappel du délai de 10 jours calendaires dont il dispose pour d’une part accepter ou refuser le congé de mobilité qui lui est proposé, d’autre part se rétracter de sa demande de rupture conventionnelle collective ;
une date pour un entretien avec la Direction des Ressources Humaines au cours duquel il se verra remettre pour signature, selon le cas, une convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail ou une convention d’adhésion au congé de mobilité. La date de cet entretien devra être fixée par la Direction des Ressources Humaines passé le délai de rétractation et de réflexion de 10 jours calendaires bénéficiant au salarié.
Dans le délai de 10 jours calendaires qui lui est imparti, le salarié confirmera son départ volontaire en retournant le formulaire qui lui aura été adressé lors de l’acceptation de sa candidature, précisant de plus s’il adhère au congé de mobilité ou bien s’il opte pour une rupture immédiate d’un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
A défaut de réponse de sa part dans ce délai, il sera réputé s’être rétracté de sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par ailleurs, si la réponse ne porte que sur la confirmation du départ volontaire, mais ne statue pas sur le congé de mobilité, le salarié sera supposé renoncer au bénéfice de ce congé.
La date de cessation effective d’activité serait déterminée au regard du calendrier des suppressions de postes, sauf aménagement convenu d’un commun accord pour répondre à une nécessité liée au projet du salarié volontaire ou tenir compte des impératifs de bon fonctionnement du service.
La date de départ pourrait être reportée par la Direction. La date de départ sera alors fixée d’un commun accord entre le salarié et la Direction en raison des nécessités impérieuses de services ou des besoins opérationnels résultant de la mise en place de l’organisation cible.
En ce qui concerne les salariés titulaires de mandat de représentation du personnel, la procédure spécifique de rupture du contrat de travail sera suivie, notamment devant l’inspecteur du travail pour solliciter l’autorisation de rupture du contrat.
Versement des indemnités et remise des documents de fin de contrat
La cessation du contrat de travail interviendra sans préavis : en cas de conclusion d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail : à la date convenue dans la convention. Le salaire sera versé jusqu’à cette date au mois le mois, aux échéances habituelles de paye ; en cas d’adhésion du salarié au congé de mobilité : au terme de ce congé de mobilité. Dans ce cas, le salarié sera dispensé d’exécuter son travail pour toute la durée du congé de mobilité.
Le salarié recevra, à la suite de la rupture de son contrat de travail à l’échéance normale de paie : les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.) ; le solde des montants auxquels il peut prétendre au titre du présent dispositif.
Mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Les salariés dont la rupture conventionnelle collective sera acceptée bénéficieront, après signature de la convention de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, de l’intégralité des mesures prévues aux paragraphes suivants, dans les limites et conditions présentées auxdits paragraphes.
Les mesures prévues au présent Accord ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire.
Sauf à ce qu’un délai spécifique soit prévu pour l’une de ces mesures, elles devront être demandées par écrit avec les justificatifs nécessaires au plus tard 6 mois après la conclusion de la convention de rupture du contrat de travail ou l’entrée en congé de mobilité, le cas échéant.
Les aides à la formation
Afin d’accompagner les salariés concernés par une mesure externe de rupture conventionnelle collective, la Société prendra en charge des actions de formation d’adaptation et de reconversion dans les conditions et limites définies au présent Article.
Modalités de mise en œuvre des formations
Elaboration du plan de formation La Société pourra prendre en charge les formations dès lors que le budget alloué à la formation sera utilisé comme suit : toute action de formation doit contribuer à la réorientation du salarié, l’action de formation devra être validée par le Carrefour de la Mobilité comme nécessaire au projet professionnel du salarié, chaque action devra être formalisée par une convention (convention tripartite de formation avec un organisme agréé, etc.) le salarié devra s’engager à suivre le programme complet de l’action, le salarié ne pourra cumuler le bénéfice, au titre du présent dispositif, d’une formation d’adaptation, de reconversion professionnelle et qualifiante, certifiante ou diplômante.
Pour ce qui concerne le cas particulier des projets de formation de reconversion, le salarié présentera aux consultants du Carrefour de la Mobilité son projet de reconversion professionnelle, ainsi que la formation qu’il aura éventuellement ciblée pour mener à bien cette reconversion dans le cadre de la présentation de sa candidature au départ volontaire. Un échange sur ce projet et une étude de faisabilité par les conseillers du Carrefour de la Mobilité seront réalisés.
Les consultants du Carrefour de la Mobilité aideront le salarié à cibler les formations pertinentes en fonction du projet et des perspectives de recrutement observées sur le bassin d’emploi.
Si le projet n’est pas finalisé ou n’est pas défini, les consultants du Carrefour de la Mobilité aideront le salarié à préciser son projet, en s’appuyant sur les informations disponibles concernant les perspectives d’embauche sur le bassin d’emploi.
Présentation et validation de la demande de formation
Les demandes de financement se feront au plus tard à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail ou de l’entrée dans le congé de mobilité si le salarié choisissait d’en bénéficier.
Ces actions de formation devront dans tous les cas débuter pendant la durée de la mission d’accompagnement du Carrefour de la Mobilité.
Le besoin en formation (type de formation, durée, organisme formateur) devra être identifié et faire l’objet d’une validation par le Carrefour de la Mobilité.
Financement des différentes actions de formation
Les formations, dont le contenu et la durée auraient été validés dans les conditions présentées au paragraphe REF _Ref473910721 \n \h \* MERGEFORMAT (b) du présent Article, seront financées dans la limite de 8 000 € HT par salarié sous la forme d’un abondement au compte personnel de formation (CPF).
Afin d’accompagner au mieux les salariés dans leur repositionnement professionnel, il est précisé que les budgets de formation seront mutualisés, pouvant servir à financer les formations d’adaptation et des formations diplômantes/qualifiantes ou de reconversion.
Autres dispositifs pouvant être mobilisés
Le compte personnel de formation
Les salariés concernés pourront accomplir les démarches nécessaires, en lien avec le Carrefour de la Mobilité, pour utiliser les heures acquises au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) et bénéficier ainsi d’une action de formation en complément des plafonds définis ci-dessus, sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles.
Il est précisé que le dispositif du CPF actionné à l’initiative du salarié ne saurait venir se substituer au financement par la Société des frais de formation liés au projet de formation qualifiante ou diplômante, ou encore une formation de reconversion sur un métier porteur.
La validation des acquis de l’expérience
Ce dispositif permet aux salariés d’obtenir une reconnaissance de leurs connaissances et de leur expérience au cours de leur vie professionnelle et personnelle, et ce afin de faciliter la réalisation de leur projet professionnel.
Ce dispositif est une alternative à la possibilité de suivre des formations de courte ou de longue durée.
La démarche de validation des acquis de l’expérience sera conduite avec le consultant référent du Carrefour de la Mobilité, au travers notamment des actions suivantes : Bilan et construction d’un projet professionnel, Identification du diplôme visé et de l’école concernée, Formalisation et valorisation des compétences acquises, Préparation du dossier VAE (aide matérielle et logistique à la préparation du dossier, préparation des entretiens, aide à la rédaction des documents, soutien pédagogique et technique).
Les aides à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes
Accompagnement du créateur/repreneur d’entreprise
Les salariés souhaitant s’orienter vers un projet de création d’entreprise se verrait proposer les services d’un consultant spécialisé du Carrefour de la Mobilité afin de l’accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet de création ou reprise d’entreprise.
L’aide financière à la création/reprise d’entreprise
Les salariés qui choisiront de s’orienter vers un projet de création d’entreprise pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant de 8 000 € bruts.
Cette aide sera versée à chaque salarié créateur ou repreneur d’une entreprise et dont le projet aura été validé dans les conditions définies au présent Accord, s’il remplit par ailleurs les conditions cumulatives suivantes : L’entreprise créée/reprise correspondra au projet de création / reprise d’entreprise tel que validé dans les conditions définies au présent Accord : Le projet devra avoir été validé lors de la présentation de la candidature ; L’activité non salariée créée ou reprise pourrait être artisanale, agricole, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société (hors SCI), ou sous forme d’activité libérale, individuelles ou auto-entrepreneur, à la condition que l’intéressé y consacre l’intégralité de son activité professionnelle et qu’il dispose d’une participation majoritaire dans l’entreprise créée ou reprise (plus de 50% des parts sociales). La date de création ou reprise d’entreprise devra soit être postérieure à la validation du présent Accord par la DREETS, soit, si elle est antérieure, être accompagnée d’un engagement du salarié de consacrer désormais la majorité de son activité à cette entreprise ; La création ou reprise d’entreprise interviendra au maximum dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la convention de rupture d’un commun accord ou de l’entrée dans le congé de mobilité ;
Sous réserve de justifier de la réalisation de ces conditions, cette indemnité sera alors versée en deux fois au salarié dans les conditions suivantes : 4000 € bruts lui seront versés sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise ou la prise de participation majoritaire dans une société (extrait du registre du commerce ou du registre des métiers, statuts ou acte de rachat de parts ou d’actions sociales ou équivalent). Cette partie de l’aide devra être demandée au plus tard dans les trois mois après la création de l’entreprise ; 4000 € bruts versés 6 mois après la date de création (ou reprise) d’entreprise sur présentation de justificatifs de la poursuite et la réalité de l’activité sur une demande présentée au plus tard dans les 8 mois de la création de l’entreprise. Le solde pourra toutefois être versé de façon anticipée s’il s’avère nécessaire à la création / reprise de l’entreprise, et sur présentation des documents justificatifs et sur validation de la cellule d’accompagnement.
Cette indemnité ne sera acquise que sur présentation de justificatifs d’une activité réelle (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures, copies des comptes sociaux de la société, etc.).
En outre, la création ou la reprise de plusieurs sociétés ne pourrait permettre à un même salarié de cumuler plusieurs indemnités d’aide à la création d’entreprise.
Congé de mobilité
Tout salarié quittant l’entreprise dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective mis en œuvre dans le cadre du présent Accord pourra, en outre, choisir d’adhérer au dispositif de congé de mobilité prévu ci-dessous, tel qu’il est défini aux articles L.1237-18 et suivants du Code du travail.
Le congé de mobilité est un dispositif destiné à maintenir une partie de la rémunération du salarié pendant la préparation et la mise en œuvre de sa réorientation.
Modalités du congé de mobilité
La proposition d’adhésion au congé de mobilité sera effectuée dans les conditions visées à l’Article REF _Ref187672370 \n \h \* MERGEFORMAT 12.1 du présent Accord.
Pour mémoire, le salarié dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour accepter ou refuser d’adhérer au congé de mobilité. Il exprimera son choix au moyen du coupon-réponse prévu à cet effet.
L’absence de réponse du salarié dans ce délai sera considérée comme un refus.
En cas d’acceptation, le congé de mobilité débute à l’issue de ce délai par la signature de la convention de congé de mobilité.
Les salariés pourront solliciter les conseillers du Carrefour de la Mobilité pendant cette période de réflexion pour poser toutes les questions sur l’organisation du congé de mobilité et l’accompagnement dont ils pourront bénéficier dans ce cadre.
Pendant le congé de mobilité, le salarié pourra bénéficier :
Des formations nécessaires, notamment dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou en vue d'un nouvel emploi (formation aux techniques de recherche d’emploi, formation d’adaptation, actions de remise à niveau, actions d’adaptation à un emploi identifié, etc.),
D’une prospection des offres d'emploi ciblée sur les qualifications et savoir-faire du salarié et, le cas échéant, d’une identification des formations permettant au salarié d'accéder à ces postes,
D’un suivi individuel régulier et d’une prise en compte des difficultés rencontrées dans la mise en place d’actions.
L'acceptation de la proposition de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité sera de :
5 mois pour les salariés âgés moins de 50 ans ;
6 mois pour les salariés âgés de 50 et plus et de moins de 55 ans ;
7 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus ainsi que pour les salariés en situation de handicap, reconnu par la CDAPH ou notifié dans la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés.
L’indemnisation du congé de mobilité
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié percevrait une allocation dont le montant sera fixé à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois civils précédant l’entrée dans le congé de mobilité.
Le montant de l’allocation ne pourra être inférieur à 85% du montant du SMIC, proportionnellement au nombre d’heures effectuées.
Il est précisé que la rémunération brute mensuelle mentionnée au présent Article pour déterminer le taux de l’allocation perçue pendant le congé de mobilité correspond à la moyenne de la rémunération des douze derniers mois brut complets précédant la signature de la convention de rupture.
Un bulletin de salaire précisant le montant et les modalités de calcul de l’allocation sera remis en fin de mois à chaque salarié.
A titre informatif, cette allocation sera, en l’état actuel de la législation, exonérée de cotisations de sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS aux taux respectifs de 6,2% et 0,5%, sauf modification de la législation sur ce point et taux réduits au regard des revenus des salariés. Les cotisations liées au maintien des régimes frais de santé et prévoyance, retraite complémentaire, et des accessoires au contrat de travail dans les conditions visées ci-après seront également déduites.
Par ailleurs, la répartition des cotisations et contributions sociales applicables entre l’employeur et le salarié sera identique à celle appliquée avant la conclusion de la convention de congé de mobilité.
Obligations réciproques
Obligations de l’employeur
La Société financera les actions nécessaires à l’accomplissement des projets des salariés. Ce financement concernera notamment les prestations du Carrefour de la Mobilité, les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience.
La rémunération ou l’allocation de mobilité du salarié, telle que définie ci-avant, sera prise en charge durant le congé de mobilité par la Société.
Obligations du salarié
Durant le congé de mobilité, le salarié s’engagera à :
Participer aux actions du Carrefour de la Mobilité et se présenter aux convocations qui lui seront adressées, Mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi, Suivre les actions de formation, de bilan et de validation des acquis de l’expérience éventuellement proposées, Ne pas avoir d’activité rémunérée pendant la durée du congé hors des périodes d’activité visées au paragraphe REF _Ref191282434 \r \h \* MERGEFORMAT 15.6 et dûment déclarées au Carrefour de la Mobilité.
Dans l’hypothèse où, en l’absence de motif légitime, le salarié ne se conformerait pas aux engagements ci-dessus ou ne se présenterait pas aux invitations du Carrefour de la Mobilité, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.
Dans ce cas, la Société le mettrait alors en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précisera que, si le salarié devait ne pas donner suite à la mise en demeure dans le délai que l’entreprise fixerait, le congé de mobilité sera rompu.
Si, à l’issue de ce délai, le salarié ne donnait pas suite à la mise en demeure, la Société notifierait au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Situation du salarié en congé de mobilité
Contrat de travail
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié restera inscrit aux effectifs de la Société, mais son contrat de travail sera suspendu. Le salarié sera ainsi dispensé d’activité et bénéficiera d’une période de disponibilité totale pour la préparation et/ou la réalisation de son projet professionnel. Il restera néanmoins tenu de respecter l’obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail.
Il est précisé que les salariés volontaires au départ qui bénéficiaient d’avantages en nature dans le cadre de leur emploi au sein de la Société (voiture de fonction, ordinateur, etc.) devront restituer les matériels en cause au jour de la signature de la convention de congé de mobilité, sans pouvoir prétendre à une indemnisation à ce titre.
Ancienneté
L’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités de rupture sera celle acquise au dernier jour du contrat de travail.
Congés payés
Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures au congé de mobilité pourront être pris avant l’entrée en congé de mobilité selon les modalités légales en vigueur ou bien donner lieu au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Pendant la période du congé de mobilité, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés ni de droit RTT.
Solde de tout compte
Le solde de tout compte incluant les indemnités au versement desquelles le salarié est éligible sera versé au terme du congé de mobilité.
Couverture sociale
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié conservera :
La qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès dont il relevait antérieurement.
Le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
La période du congé de mobilité sera assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pensions de retraite de l’assurance vieillesse de base.
En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Au terme du congé de maladie, l’intéressé retrouvera le bénéfice de l’allocation de congé de mobilité, si toutefois la date de fin du congé n’était pas atteinte. Le congé maladie n’a donc pas pour effet de reporter le terme du congé de mobilité.
Retraite complémentaire
Afin de permettre aux salariés de poursuivre l’acquisition et la validation des trimestres de retraite complémentaire au regard des régimes AGIRC-ARRCO pendant leur congé de mobilité, la Société souhaite assurer le maintien d’affiliation des salariés bénéficiant du congé de mobilité.
Un tel maintien nécessite la poursuite du versement des cotisations « comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales » ce qui suppose soit la conclusion d’un accord collectif, soit l’accord de la majorité des intéressés consultés par référendum et l’agrément des caisses de retraite concernées.
Cette décision émanant de l’entreprise, ratifiée à la majorité des salariés ou par accord collectif, s’imposera aux personnes visées, la décision ayant à leur égard un caractère obligatoire. Les salariés et la Société poursuivront le paiement de leur part de cotisations calculée sur le montant de l’allocation de congé de mobilité.
Un accord collectif sera proposé aux organisations syndicales représentatives de la Société en ce sens.
Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle. Toutefois, la cotisation AGFF ne sera pas due.
Conformément à la réglementation des régimes de retraite complémentaire, toute modification des taux de cotisation au cours du congé de mobilité sera appliquée aux bénéficiaires de celui-ci.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-dessus.
Couverture frais de santé
Les salariés qui adhèreront au congé de mobilité continueront à bénéficier de la couverture frais de santé.
Les taux des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-dessus.
En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le salarié devra en informer la Direction des Ressources Humaines afin de modifier le cas échéant la couverture en fonction de la situation nouvelle.
Couverture prévoyance
Les salariés qui adhèreront au congé de mobilité continueront à bénéficier de la couverture prévoyance.
Les taux des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-dessus.
En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le salarié devra en informer la Direction des Ressources Humaines afin de modifier le cas échéant la couverture en fonction de la situation nouvelle.
Suspension du congé de mobilité
Le bénéfice du congé de maternité pour une salariée en congé de mobilité entraînerait la suspension de ce dernier et le report du terme du congé de mobilité de la durée du congé de maternité de la salariée.
A l’expiration de son congé de maternité, elle retrouvera le bénéfice du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé de mobilité diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité.
Il en sera de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité.
Le congé de mobilité pourra par ailleurs comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu.
Le congé de mobilité pourra ainsi être suspendu, à une ou plusieurs reprises, pour occuper un emploi dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire. Les salariés s'engagent donc à déclarer toute prise d’activité rémunérée. Pendant la période de suspension, ils ne seront donc pas rémunérés au titre du congé de mobilité. Dans ce cadre et au terme de ces périodes de suspension, qui ne pourront excéder 3 mois au total, le congé de mobilité reprend, sans excéder sa durée et le terme initial.
Aucun autre cas que ceux qui sont évoqués dans le présent paragraphe ne pourra entraîner la suspension du congé de mobilité.
Terme du congé de mobilité et rupture du contrat de travail
En dehors des cas où le salarié ne respecterait pas les obligations qui sont à sa charge, le congé de mobilité peut prendre fin à tout moment lorsque le salarié justifie d’une prise de poste chez un nouvel employeur ou de la concrétisation de son projet.
Le congé de mobilité prendra en tout état de cause fin lorsque le salarié : Est reclassé dans un emploi salarié (emploi privé ou public), en CDI ou en CDD/CTT d’une durée minimum de 6 mois ; Créé, reprend une entreprise ou s’installe en tant que profession libérale, validé et suivi par le Carrefour de la Mobilité, matérialisée par la présentation d’un extrait kbis ou de tout autre document officiel attestant de l’activité ; Suit une formation longue de reconversion, qualifiante ou diplômante ; Réussit un concours administratif débouchant sur une embauche définitive ; Liquide sa retraite à taux plein ; Choisit tout autre projet, choisi volontairement par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part et évalué avec un avis favorable du Carrefour de la Mobilité.
Le salarié qui concrétise son projet devra en informer par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge la Direction des Ressources Humaines, avec copie en courrier simple ou par email au Carrefour de la Mobilité, en précisant la date à laquelle prend effet son projet.
Cette lettre devra être adressée avant la mise en œuvre du projet. La date de fin du congé de mobilité correspondrait alors à la date de présentation du courrier par lequel le salarié a informé la Direction des Ressources Humaines de la date de prise d’effet de son projet (préalablement à la date de concrétisation du projet).
Le salarié pourra par ailleurs, de sa propre initiative et quel que soit le projet professionnel retenu et la durée de congé de mobilité écoulée, solliciter qu’il soit mis fin de manière anticipée au congé de mobilité et, par conséquent, au contrat de travail.
L’ensemble des formalités liées à la rupture du contrat de travail et le versement des différentes sommes dues en application du présent dispositif de rupture conventionnelle collective interviendront alors sans délai (dans les conditions spécifiques fixées pour chaque mesure), après que la Société a pris connaissance de la décision du salarié.
La fin du congé de mobilité et la rupture du contrat de travail seront alors définitivement actées par la Société par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective
Les salariés qui quitteront la société dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective mise en œuvre dans le cadre du présent Accord bénéficieront, outre les sommes dues au titre du solde de tout compte (indemnité compensatrice des congés payés, RTT acquis et non pris...), des indemnités suivantes :
l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon la plus favorable ;
une indemnité additionnelle de rupture d’un commun accord correspondant à : 6 mois de salaire brut de référence pour les salariés déposant un dossier de candidature dans les 6 semaines suivant le début de la Première Phase de Volontariat ; 4 mois de salaire brut de référence pour les salariés déposant un dossier de candidature après cette date et jusqu’au terme de la Première Phase de Volontariat (ou pendant la Seconde Phase de Volontariat, si elle est ouverte).
L’assiette de référence de calcul pour le salaire brut de référence correspondra à celle ayant servi de base pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
en cas de sortie anticipée du congé de mobilité tel que cela est prévu à l’Article REF _Ref191283140 \r \h \* MERGEFORMAT 15.7 du présent Accord, le salarié percevra une indemnité complémentaire brute (ci-après : «
Indemnité d’aboutissement à un reclassement rapide ») correspondant à 50% de l’allocation de congé de mobilité qui lui aurait été versée s’il était resté jusqu’au terme du dispositif.
L’Indemnité d’aboutissement à reclassement rapide sera versée avec le solde de tout compte. Elle ne pourra être versée qu’une seule fois.
Cette Indemnité n’est pas versée aux salariés lors de la suspension de leur congé de mobilité dans les conditions prévues à l’Article REF _Ref191283748 \r \h \* MERGEFORMAT 15.6 du présent Accord. En revanche, un salarié qui aura retrouvé un emploi avant la rupture de son contrat de travail et qui renoncera au bénéfice du congé de mobilité ainsi qu’à la suspension de ce congé aura droit au versement de l’Indemnité d’aboutissement à reclassement rapide.
Par exception à ce qui est prévu à l’Article REF _Ref191283918 \r \h \* MERGEFORMAT 15.7 du présent Accord, le salarié ayant créé ou repris une entreprise pendant son congé de mobilité pourra choisir entre, d’une part, rompre son congé de mobilité et percevoir l’Indemnité d’aboutissement à reclassement rapide et, d’autre part, rester dans le congé de mobilité jusqu’à son terme. Dans ce dernier cas, il ne pourra toutefois pas bénéficier de l’Indemnité d’aboutissement à reclassement rapide.
Il est toutefois précisé que les indemnités de rupture telles que décrites ci-dessus, hors indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ne seront pas versées si le salarié est amené à reprendre un emploi salarié au sein du groupe ACC dans les six mois suivant la cessation définitive de son contrat de travail. Si ces indemnités ont déjà été versées au salarié, ce dernier devra restituer le montant correspondant à ces indemnités.
Les sommes versées en application du présent dispositif de rupture conventionnelle collective sont soumises au régime social et fiscal en vigueur à la date de leur versement, sans que la société ne puisse être tenue responsable d’un changement ultérieur de réglementation ou d’appréciation différente des autorités administratives concernées.
Le Carrefour de la Mobilité
Accompagnement par le Carrefour de la Mobilité
Afin de permettre à ses salariés de construire de manière libre et éclairée leur projet et garantir ainsi le caractère réaliste et réalisable de ce dernier, la société a souhaité faire appel à un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel dans le cadre du présent dispositif.
Ce cabinet animera une structure d’accueil et d’accompagnement spécialisée, le Carrefour de la Mobilité (Phase 1), qui aura notamment pour mission d’accueillir, sur la base du volontariat, tous les salariés susceptibles d’être concernés par le présent dispositif pour leur permettre d’envisager ou de préparer leur repositionnement professionnel.
Dans ce cadre, chaque salarié aura, sur la base du volontariat, la possibilité : d’être reçu en entretien individuel ; de faire le point sur sa carrière ; d’avoir accès aux informations et conseils nécessaires pour son repositionnement professionnel ; de formaliser un projet professionnel identifié.
Chaque salarié pourra ainsi être reçu individuellement et avoir à disposition des documentations utiles pour préparer son repositionnement professionnel.
Le Carrefour de la Mobilité (Phase 2) aura également pour rôle de faciliter l’accès des salariés, dont la candidature au départ dans le cadre du présent dispositif aura été retenue, aux mesures d’accompagnement prévues par le présent Accord.
Le Carrefour de la Mobilité est ainsi composé de deux phases : La Phase 1 qui est une phase d’accueil, de conseils et d’aide à la formalisation des dossiers de candidatures au départ volontaire ; La Phase 2 qui est une phase d’accompagnement à la mise en œuvre des projets professionnels validés.
Présentation d’une Offre Valable d’Emploi aux salariés volontaires au départ externe suivant le parcours de recherche active d’un emploi salarié
Dans le cadre du parcours professionnel « Départ volontaire dans le cadre d’une recherche active d’un emploi salarié » défini à l’Article REF _Ref191646099 \n \h \* MERGEFORMAT 7.2, le Carrefour de la Mobilité s’engagera à proposer, pendant la durée du congé de mobilité, une Offre Valable d’Emploi au salarié.
L’Offre Valable d’Emploi est toute offre d’emploi correspondant à : Une offre de poste en CDI Une offre de poste en CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois (sauf motif de remplacement d’un salarié absent) suivi d’un CDI ; Une offre de mission d’intérim d’une durée supérieure ou égale à 6 mois (sauf motif de remplacement d’un salarié absent) suivie d’un CDI.
Elle devra concerner des postes répondant aux critères suivants : Une offre de poste compatible avec l’objectif professionnel ou les aptitudes du candidat définis avec le Carrefour de la Mobilité ; Une offre de poste directement accessible ou moyennant une formation courte ; Un salaire qui ne saurait être inférieur à 80% du salaire annuel brut de base antérieur (hors prime d’ancienneté et éléments variables). Pour l’appréciation de cette condition, les rémunérations versées par ACC SE et le futur employeur seront comparées à conditions identiques.
Cet engagement sera réputé rempli pour les personnes volontaires au départ pour réaliser un projet professionnel de nature à leur apporter immédiatement une solution de reclassement (parcours reprise d’un emploi en CDI ou CDD de plus de 6 mois, parcours formation qualifiante ou longue ou parcours création d’entreprise).
Cet engagement ne bénéficiera pas non plus aux personnes n’étant pas à la recherche active d’un emploi : personnes ayant refusé de signer l’engagement tripartite avec l’employeur et le Carrefour de la Mobilité, personnes ne s’étant pas présentées après mise en demeure, personnes ayant refusé l’Offre Valable d’Emploi.
Commission de validation
Commission de Validation
Une Commission de Validation sera mise en place pendant la Première Phase de Volontariat (et la Seconde Phase de Volontariat si elle est ouverte) pour assurer un suivi de l’application du dispositif de rupture conventionnelle collective.
La Commission sera constituée dès la validation du présent Accord par la DREETS, et se réunira pour la première fois deux semaines après l’ouverture de la Première Phase de Volontariat.
La Commission de Validation est composée : de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants désignés parmi les membres titulaires du CSE de l’établissement de Bruges/Paris, au moment de la constitution de la Commission pour toute la durée de celle-ci. Il est toutefois précisé que si les deux membres suppléants peuvent assister aux réunions de la Commission, ils ne disposent pas de voix délibérative, hormis le cas où ils remplaceraient les membres titulaires de la Commission absents ; et de deux représentants de la Direction de la Société et désignés par cette dernière.
Si un membre de la Commission est directement concerné par un sujet traité lors de cette Commission, il ne devra pas assister à la partie de la réunion de la Commission afférente à son dossier personnel et sera alors remplacé par l’un des suppléants.
La Commission de Validation pourra, à l’unanimité, inviter toute personne utile à la bonne compréhension d’un sujet traité par la Commission.
Chaque membre de la Commission dispose d’une voix, étant précisé que quel que soit le nombre de représentant de la Société présent à la réunion, la Direction disposera toujours de deux voix.
Un représentant de la DREETS et un représentant du Carrefour de la Mobilité seront invités à chaque réunion de la Commission sans pour autant avoir voix délibérative.
La présidence de chaque réunion de la Commission sera assurée par un représentant de la Direction de la société. Le temps passé par les représentants des salariés à siéger à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif par la société.
Les convocations seront adressées par la Direction sur la base d’un ordre du jour établi par celle-ci, selon un calendrier défini avec les membres de la Commission, en respectant un délai minimal de convocation de 3 jours calendaires.
La Commission se réunira, pendant la Première Phase de Volontariat (et la Seconde Phase de Volontariat si elle est ouverte), toutes les deux semaines pour l’examen des candidatures à la mobilité interne et à la rupture conventionnelle collective. Par la suite, elle se réunira une fois par mois ou tous les deux mois selon les besoins. Si nécessaire, cette fréquence de réunion pourra être modifiée.
Les membres de la Commission seront soumis à la plus totale confidentialité, dans le cadre de leur mission, sur toutes les informations concernant les salariés ayant fait une demande de départ dont ils pourraient avoir connaissance.
La Commission rend des décisions ou avis adoptés à la majorité des membres présents sur les sujets qui lui sont soumis. Chaque membre dispose d’une voix. Les votes nuls ou blancs ainsi que les abstentions seront considérés comme des votes « contre ». En cas de partage des voix, la voix du Président de la Commission sera prépondérante.
Modalités d’information du comité social et économique
Information du CSEC sur la signature du présent Accord
Le CSEC a été informé lors de sa réunion du 20 janvier 2025, de la volonté de la Direction d’ouvrir une négociation sur un projet de mise en œuvre de ruptures conventionnelles collectives par voie d’accord collectif.
Le CSEC a rendu un avis favorable sur le projet de réorganisation qui justifie la mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective le 20 février 2025.
Un exemplaire de l’Accord signé sera transmis à chaque membre du CSEC par e-mail à la suite de sa signature.
Consultation du CSEC sur le suivi et la mise en œuvre du présent Accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, la mise en œuvre du présent Accord fera l’objet d’un suivi à chaque réunion ordinaire du CSEC dans le cadre d’un point spécifique de l’ordre du jour.
Dans le cadre de son suivi et en vue de sa consultation, le CSEC recevra un état présentant, par poste ou type de postes, les éléments suivants : nombre de départs acceptés; nombre de départs refusés et motivation des refus; nombre et dates des départs effectifs.
Les avis du CSEC seront adressés par la Direction à la DREETS sans délai.
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-7 et D. 1237-12 du Code du travail, un bilan sera également adressé par voie dématérialisée à la DREETS, au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des salariés prévues au présent Accord.
Clauses finales
Signature et validité de l’Accord
La validité du présent Accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Le présent Accord prendra effet le lendemain de sa validation par la DREETS compétente. À défaut, il sera nul et non avenu.
Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée nécessaire à sa mise en œuvre.
Le dispositif de rupture conventionnelle collective prévu au présent Accord expirera le 30 septembre 2025, sauf pour les mesures d’accompagnement des départs qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’Accord ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’Inspection du travail.
Le présent Accord n’a pas vocation à être renouvelé. À l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
Révision
La révision de l’Accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres Parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Commission de Suivi
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent Accord est assuré par les Parties signataires ou adhérentes dans le cadre d’une Commission de Suivi.
Cette Commission est composée de deux représentants de la Société et de deux représentants de l’organisation syndicale représentative signataire du présent Accord.
La Commission de Suivi se réunira mi-juillet 2025 afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’Accord et ses éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation.
La Commission de Suivi peut également se réunir à l’initiative d’un des signataires, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi de la demande à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, notamment en cas d’évolution du contexte économique et social dans lequel l’Accord a été conclu.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Bruges, le 03/03/2025
M. XXXXX
Directeur des Relations Sociales, Rémunération & Avantages Sociaux
NOM-PRENOM
MANDAT
SIGNATURE
M. XXXX
Délégué Syndical Central FO
M. XXXX
Délégué Syndical Central CFTC
ANNEXE 1 : CATEGORIES D’EMPLOIS ELIGIBLES ET NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS EXTERNES ET DE MOBILITES INTERNES POUVANT INTERVENIR PAR CATEGORIE
