AVENANT À L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
(articles L.1237-19 et s. du Code du travail)
Entre :
La société Automotive Cells Company SE, dont le siège social est situé 140 Avenue d’Aquitaine 33520 Bruges représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des relations sociales, avantages sociaux et rémunération, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent avenant,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et :
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical central FO ;
Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical central CFTC ;
Ci-après dénommée les « Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
Préambule
Les Parties rappellent qu’elles ont conclu un accord collectif sur la mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle collective en date du 3 mars 2025.
À la suite des différents échanges entre la Direction, les Organisations Syndicales et la DREETS dans le cadre de la procédure de validation de cet accord, les Parties conviennent de réviser l’accord collectif du 3 mars 2025 conformément au présent avenant.
Modifications de l’accord collectif du 03 mars 2025 Les Parties conviennent par le présent avenant de modifier la rédaction des articles suivants de l’accord collectif du 3 mars 2025 sur la mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle collective :
Article 15.7 : Les Parties conviennent de modifier le paragraphe suivant :
« Le congé de mobilité prendra en tout état de cause fin lorsque le salarié :
Est reclassé dans un emploi salarié (emploi privé ou public), en CDI ou en CDD/CTT d’une durée minimum de 6 mois ;
Créé, reprend une entreprise ou s’installe en tant que profession libérale, validé et suivi par le Carrefour de la Mobilité, matérialisée par la présentation d’un extrait kbis ou de tout autre document officiel attestant de l’activité ;
Suit une formation longue de reconversion, qualifiante ou diplômante ;
Réussit un concours administratif débouchant sur une embauche définitive ;
Liquide sa retraite à taux plein ;
Choisit tout autre projet, choisi volontairement par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part et évalué avec un avis favorable du Carrefour de la Mobilité. »
Et de le remplacer par le paragraphe suivant :
« Le congé de mobilité prendra en tout état de cause fin lorsque le salarié :
Est reclassé dans un emploi salarié (emploi privé ou public), en CDI ou en CDD/CTT d’une durée minimum de 6 mois ;
Créé, reprend une entreprise ou s’installe en tant que profession libérale, validé et suivi par le Carrefour de la Mobilité, matérialisée par la présentation d’un extrait kbis ou de tout autre document officiel attestant de l’activité ;
Réussit un concours administratif débouchant sur une embauche définitive ;
Liquide sa retraite à taux plein ;
Choisit tout autre projet, choisi volontairement par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part et évalué avec un avis favorable du Carrefour de la Mobilité. »
Article 17.1 : les Parties conviennent d’ajouter le paragraphe suivant :
« La phase 2 d’accompagnement du Carrefour de la Mobilité prend fin lorsque tous les salariés ayant adhéré à un congé de mobilité sont :
Soit arrivés au terme de la durée de leur congé de mobilité en application des articles 15.2 et 15.6 de l’accord du 03 mars 2025
Soit sortis du congé de mobilité pour l’une des raisons mentionnées aux articles 15.4 et 15.7 de l’accord du 03 mars 2025. »
Article 18 : les Parties conviennent de modifier le paragraphe suivant :
« Un représentant de la DREETS et un représentant du Carrefour de la Mobilité seront invités à chaque réunion de la Commission sans pour autant avoir voix délibérative »
Et de le remplacer par le paragraphe suivant :
« Un représentant du Carrefour de la Mobilité sera invité à chaque réunion de la Commission sans pour autant avoir voix délibérative »
Article 24 : les Parties conviennent d’ajouter le paragraphe suivant :
« Un représentant de la DREETS sera invité à chaque réunion de la Commission de Suivi »
Annexe 1 : Les Parties conviennent de modifier l’Annexe 1 de l’accord collectif du 3 mars 2025 relative aux catégories d’emplois éligibles et au nombre maximal de départs externes et de mobilités internes pouvant intervenir par catégorie.
L’Annexe 1 telle que modifiée par le présent Avenant figure en Annexe du présent Avenant.
Clauses finales
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa validation par la DREETS compétente. À défaut, il sera nul et non avenu.
Conformément à l’article L2261-8 du Code du travail, les dispositions modificatives du présent Avenant se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions de l’accord du 3 mars 2025 qu’elles révisent.
Les autres dispositions de l’accord du 3 mars 2025 qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant restent inchangées. Le présent Avenant est conclu pour la même durée que l’accord qu’il révise. Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord du 3 mars 2025 qu’il révise.
Le présent Avenant sera annexé à l’accord du 3 mars 2025 auquel il s’intègre et dont il constituera l’Annexe 2. Il sera soumis à la validation de la DREETS avec l’accord du 3 mars 2025 qu’il révise ainsi qu’aux mêmes formalités de publicité et de dépôt.
Fait à Bruges, le 12/03/2025
M. XXXXX
Directeur des Relations Sociales, Rémunération & Avantages Sociaux
NOM-PRENOM
MANDAT
SIGNATURE
XXXX
Délégué Syndical Central FO
XXXX
Délégué Syndical Central CFTC
ANNEXE 1 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 3 MARS 2025 TELLE QUE MODIFIEE PAR LE PRESENT AVENANT :
CATEGORIES D’EMPLOIS ELIGIBLES ET NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS EXTERNES ET DE MOBILITES INTERNES POUVANT INTERVENIR PAR CATEGORIE
