La société AUTONEUM FRANCE SASU dont le siège social est situé ZAC des Chevries – Rue des Chevries – CS 40509 – 78416 AUBERGENVILLE Cédex immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 596 820 332 00200 représentée par Pascal BOLL en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d'une part,
Et Les Organisations Syndicales (OS) représentatives ci-après listées chez Autoneum France SASU d'autre part,
Le syndicat FO, Le syndicat CFDT, Le syndicat Solidaires SUD Chimie, Le syndicat CFE CGC Le syndicat CFTC Le syndicat CGT
Préambule
Depuis mars 2020, l’industrie automobile vit une crise d’une gravité sans précédent. La crise sanitaire liée au COVID-19 a porté un coup d’arrêt massif et brutal à l’ensemble de la filière automobile française générant mi-mars une baisse de 29% de la production automobile des pays d’Europe occidentale par rapport aux volumes de production estimés en juin 2019. Les projections réalisées envisagent une lente reprise et les volumes de production estimés pour les 4 prochaines années se situent largement en deçà (entre 12 et 19%) de l’estimation réalisée en juin 2019. En tant qu’acteur majeur de l’équipement automobile en France, la situation d’Autoneum France SASU, déjà sensible depuis 2018 avec une chute des chiffres d’affaires de ses différentes usines, s’aggrave et s’accélère. Le confinement lié à la crise du COVID-19 a provoqué l’arrêt de ses usines et les projections actuelles estiment que nous ne serons pas au volume d’avant crise avant plusieurs années, surtout sans rentrer de nouveaux marchés. Déjà confrontée par le passé à des situations économique critiques, notamment lors de la crise financière de 2008, Autoneum France SASU a su, à travers l’adoption concertée de mesures majeures se redresser et renouer avec la croissance et ainsi offrir un environnement social plus stable à ses salariés. Comme partagé lors du CSEC extraordinaire du 9 juillet 2020, il apparait dès lors nécessaire :
De poursuivre la démarche visant à améliorer la compétitivité d’Autoneum France SASU en cherchant à améliorer ses coûts de fonctionnement et notamment le taux horaire dans la continuité des mesures adoptées en matière de temps de travail, de rémunération et d’optimisation des ressources humaines ;
De conquérir de nouveaux marchés spécialement pour le site de LAPONS (TARGETED Budgeted d’un montant de 14,73 millions à horizon 2024) en vue d’assurer à minima un niveau d’activité de 55 millions d’euros en 2024, sachant que notre chiffre d’affaire idéal serait d’environ 75 Millions.
De limiter les réductions d’effectifs pour préserver les emplois et les compétences nécessaires au rebond.
C’est dans ce contexte et face à ces difficultés que l’urgence impose de prendre des mesures rapides. De ce fait, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’engager des négociations en vue d’adopter des mesures visant à assurer la pérennité d’Autoneum France SASU - et ainsi préserver l’avenir de ses sites industriels et de ses emplois - et à redéfinir un nouvel équilibre social. Afin d’assurer les meilleures conditions d’exercice du dialogue social, la Direction a invité les organisations syndicales à signer un accord de méthode, les conditions de négociation de ces mesures. Suite à la troisième réunion de négociation un mouvement de mécontentement s’est formé sur le site de Lapons avec des revendications. Après la fin du conflit, les OS représentatives sur l’entreprise et la direction ont décidé de mettre un terme au conflit en s’engageant sur une série de mesures. L’ensemble des organisations syndicales se sont réunies le 12 octobre 2020, date prévue dans l’accord de Méthode et ont adopté les mesures suivantes :
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Autoneum France. Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issues de tous accords, usages et décisions unilatérales existants et en vigueur dans la Société à la date de signature du présent accord (voir annexe).
Article II – Prime de nuit
A compter du 15 janvier 2021, les dispositions de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes relatives à la prime de nuit seront appliquées au sein de la société à l‘exception du calcul de la prime pour les heures de 21h à 5h qui sera calculée selon la formule suivante pour chaque heure de travail concernée :
Prime de nuit = majoration de 20% du taux horaire de base.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord,
la prime de nuit ne sera versée qu’en contrepartie de l’accomplissement effectif d’un travail de nuit. En conséquence, la prime de nuit ne sera plus payée sous forme d’indemnité en cas d’absences (maladie, congés,..).
A compter du 15 janvier 2021, les parties signataires décident également de mettre en place une allocation visant à prendre en compte la situation spécifique des salariés présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord et jusque-là bénéficiaires des anciennes dispositions applicables en matière de prime de nuit. Cette allocation a pour objectif de prendre en compte l’impact des changements des conditions de travail résultant de cet accord et notamment de minorer la perte de rémunération liée à l’application des alinéas précédents. Les rémunérations des primes de nuits et l’allocation complémentaire seront intégrées dans le calcul de l’attestation de salaire envoyée à la sécurité sociale. L’allocation complémentaire de nuit et la prime de nuit seront versées lorsqu’un salarié changera de cycle à la demande exceptionnelle de l’employeur. Sur le site de Lapons, les heures de nuit effectuées de 19h à 21h le vendredi soir seront considérées de nuit. Le mode de calcul de cette allocation est le suivant :
Allocation complémentaire pour chaque heure de nuit réalisée = taux horaire de base moyen 2019 x 20%
Cette mesure s’applique uniquement aux travailleurs postés de nuits. leftExemple :
Article III – RTT
La suppression du RTT direction demande réflexion et analyse de l’impact sur les accords existants. C’est pourquoi, la direction repousse cette mesure afin d’intégrer l’ensemble des organisations syndicales concernées. D’autres mesures pourraient être mise en œuvre en remplacement (ex : carence)
Acquisition des RTT :
Conformément à la loi, comme toutes absences non rémunérées non considérées ou assimilées comme du temps de travail effectif, l’absence maladie n’entrainera pas l’acquisition des RTT.
Article IV – Pont payé
Afin de se rapprocher des standards du secteur, il est convenu de supprimer un jour pont payé sur AFRA. Le pont payé sera réattribué le 01.01.2024. Néanmoins les partenaires sociaux s’engagent à le redonner si la situation de l’entreprise est défavorable.
Article V – Productivité UT4
Le fonctionnement de la ligne UT4 est ramené à 6 personnes par équipe au lieu de 7 actuellement. Pour assurer que cette disposition soit mise en œuvre dans les meilleures conditions, la direction établira un plan d’action visant à assurer les améliorations requises en termes de conditions de travail.
Cette mesure sera applicable au 01.01.2021 après présentation en CSE et aux salariés.
Article IV – Productivité 15 minutes
Le mesure concerne uniquement le site de Lapons.
La direction a décidé de maintenir les deux pauses de 15 minutes. En contrepartie, des chantiers de productivité seront lancés incluant les salariés concernés afin d’améliorer l’efficacité des postes de travail.
Un suivi de cette mesure sera réalisé en CSE et CSSCT.
Article IV – Carence
La direction veut proposer un aménagement concernant la carence. Les négociations se dérouleront dans le cadre de l’accord de Méthode en cours.
Article V – Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 4. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
Dépôt légal, publicité et informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231 2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction et sur l’intranet de la Société. L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la Société. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Aubergenville, le 08.10.2020 en 6 exemplaires.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines à St Quentin, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy dont dépend le Siège. Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail de chaque établissement. Aubergenville le 12.10.2020
SYNDICATS SIGNATAIRESLA DIRECTION
Représentés par les Délégués Syndicaux Central
SOLIDAIRES SUD CHIMIEPRESIDENT CFDTDIRECTEUR DES RH CGT-FO CGT CFE-CGC
Autres Délégués Syndicaux
CFDT CGT-FO Solidaires SUD Chimie Solidaires SUD Chimie CGT-FO CFTC
ANNEXE
Liste des accords, usages et pratiques auxquels le présent accord apporte des modifications
Les accords collectifs concernés sont les suivants :
L’accord 35H RAF Nord et ses 3 avenants signés en 2000
Accord 35H Moissac signé en 2000
Avenant 1 accord 35H Moissac signé en 2001
Avenant 4 accord 35H RTT précisions signé en 2006
Avenant 2 accord 35 H Moissac signé en 2007
Accord Convention Forfait 218 jours signé en 2018
Accord JRTT signé en 2019
Les usages et pratiques concernés sont les suivants :
