L'Etablissement AUTONEUM de MOISSAC de la société AUTONEUM FRANCE SASU, dont le siège social est situé rue des Chevries 78400 Aubergenville, immatriculée au RCS de Versailles 59682033200200, représentée par …………..en sa qualité de Directeur d'Etablissement, dûment mandaté à la négociation du présent accord,
D'une part,
ET :
L'organisation syndicale CGT représentée par ……….en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale CFTC représentée par ……….en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale Solidaire Sud Chimie représentée par ……….en sa qualité de délégué syndical
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à la législation, la Direction de l’établissement de MOISSAC a rencontré les Délégués Syndicaux le 13 janvier 2025 pour ouvrir les négociations de la Politique Salariale à mener au cours de l’année 2025.
La Direction a expliqué et partagé son analyse de la situation économique en présentant plusieurs états :
Le contexte Autoneum France, et notamment de l’établissement de Moissac
Résultats opérationnels des usines
Le coût de l’inflation
Le maintien des garanties santé
Le contexte Autoneum
L’activité automobile est en récession en Europe et en France avec de nombreuses fermetures d’activité. L’arrêt de la production des IFF sur le site de LAP a été annoncé le 5 décembre 2024 à l’ensemble du personnel. La perte de chiffre d’affaires va être compensée par de nouveaux marchés obtenus dans le secteur Truck sur les sites de Ons-en-Bray, Blainville et Moissac. En pratique, le personnel de LaChapelle-aux-pots pourra conserver un emploi sur le site de Ons-en-Bray. Les marchés Truck obtenus sur Ons-en Bray, Blainville et Moissac, ont été gagnés avec des objectifs de productivité (effectifs MOI et efficacité main d’œuvre) qu’il nous faut atteindre pour être compétitifs en 2027 et maintenir la confiance du groupe Autoneum. L’année 2025 est annoncée avec une baisse d’activité qui se ressent déjà en décembre 2024 sur l’ensemble des usines. Si cela se confirme, des mesures spécifiques de flexibilisation seront mis en œuvre en début d’année 2025 (Prise de congés, Chômage partiel, agilité).
Résultats opérationnels des usines
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Le coût de l’inflation
L’inflation n’a cessé de baisser en 2024, pour revenir en décembre 2024 à 1.3 %.
Cette baisse est principalement liée à la baisse du coût de l’énergie.
Les prix des services ont également ralenti sur un an
L’inflation des produits alimentaires est restée stable sur 2024
Le maintien des garanties santé
Comme évoqué lors des NAO 2024, la direction a tenu ses engagements et a maintenu en l’état les contrats de prévoyance y compris la prévoyance ouvrier (non obligatoire).
En pratique, la direction a maintenu les contrats de prévoyance malgré une nouvelle hausse de 25 % des cotisations employeurs.
Les frais de santé (mutuelle) sont présentés à l’équilibre en 2024.
Proposition de la direction
Lors de la réunion du 13 janvier 2025, la Direction a décidé de proposer une revalorisation des salaires pour l’année 2025 de 1% en moyenne sur l’ensemble des catégories professionnelles :
1% en AG pour le 1er et 2ème collège
1% en AI pour le 3ème collège (coefficient 400 et plus)
De plus, la Direction a proposé de verser 1% supplémentaire (soit au total 2% en 2025), ce qui est supérieur à l’inflation, sous réserve de décider de mesures de performance sociale.
Lors d’une seconde réunion, le 20 janvier 2025 les délégués syndicaux ont transmis leurs demandes à la direction. Ils ont souhaité supprimer les conditions de mesures de performance sociale et ont demandé une augmentation globale de 3%.
Les deux parties ont fini par se mettre d’accord le 30 janvier 2025 sur les éléments de rémunération qui suivent.
ARTICLE 1 – Revalorisation des salaires
ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET DEPOT
La Direction et les Organisation Syndicales ont convenu d’une revalorisation de salaire de 2,5% à compter du 01/01/2025 sous forme :
d’augmentation générale pour le 1er et 2ème collège
d’augmentation individuelle pour le 3ème collège (coefficient 400 et plus)
En contrepartie la Direction souhaite conclure d’un accord d’agilité de 3 jours obligatoires à planifier dans l’année pour le personnel MOI non posté. L’accord d’agilité précisera les conditions d’aménagement des horaires de travail ainsi que les formations sécurité à prévoir avant chaque prise de poste en production. Aussi, la Direction accepte de renégocier l’accord de Télétravail avec la possibilité d’un 3ème jour de télétravail par mois pour les salariés éligibles.
De plus, la Direction propose la revalorisation de 10% de la prime pour les médailles du travail, passant de 60€ à 66€ par année d’ancienneté pour les dossiers déposés à partir de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
L'accord est conclu pour l’année 2025.
ARTICLE 3 – Portée de l’accord
Le présent accord est applicable sur le site de Moissac.
ARTICLE 4 – Révision de l’accord
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Autoneum sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail. Fait à Moissac, le 30 janvier 2025
