Avenant N°5 à l’accord de Prévoyance Maladie du 17.12.1991
modifiant les avenants N°3 et N°4
aux risques Frais de santé
Avenant N°5 à l’accord de Prévoyance Maladie du 17.12.1991
modifiant les avenants N°3 et N°4
aux risques Frais de santé
Entre les soussignés, La Société Autoneum France SASU , dont le siège est situé à Aubergenville, représentée par Pascal Boll, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d'une part,
Et Les Organisations Syndicales (OS) représentatives chez Autoneum France SASU d'autre part,
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.
Le présent avenant Nr 5 modifie les avenants N°3 et N°4 relatifs aux frais de santé des 14.12.2015 (Avenant N°3) et 11.09.2017 (Avenant N°4).
Article 1er : Salariés bénéficiaires
Inchangé
Article 2 : Contenu des garanties
L'objectif de ces travaux a été de mettre en conformité le régime frais de santé avec les récentes évolutions législatives et réglementaires relatives au cahier des charges du contrat responsable et à la Réforme du 100% santé.
Le régime de frais de santé comprend :
Un régime de base à caractère obligatoire pour tous les salariés
Le cas échéant : Un ou des régime(s) complémentaire(s) facultatifs permettront aux salariés qui le souhaitent d’améliorer les garanties du régime obligatoire de base et/ou d’en étendre l’application le cas échéant à leurs ayants droit en optant pour une formule « famille » ou “isolé“ avec enfant(s).
Le détail des prestations sera remis aux salariés dans une notice d’information.
Il est convenu entre les parties que l’entreprise ne saurait être tenue au versement des prestations qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Il est rappelé que les dispositions du contrat d’assurance et de la notice d’information sont de plein droit opposables aux salariés bénéficiaires, en particulier s’agissant des exclusions qui y sont mentionnées, des conditions de déclenchement de la garantie quant au délai de déclaration, quant aux pièces justificatives, et quant aux limitations de garanties.
Article 3 : Financement du régime
Inchangé
Article 4 : Conditions de gestion du régime
Inchangé
Article 5 : MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée
Il prend effet à compter du 01.01.2020
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties, par lettre recommandée, avec un préavis de 2 mois minimum avant la date d’expiration du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord devra notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE du Siège Social.
8.2 : Dépôt :
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy dont dépend le Siège.
Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail de chaque établissement.
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et remis aux syndicats signataires. Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et disponible sur la base Autoneum intranet.
Avenant N° 5 relatif à l’accord de Prévoyance Maladie du 17.12.1991 modifiant les avenants N°3 et N° aux risques frais de santé
