ACCORD SUR LES MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ACCORD SUR LES MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Entre:
L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, créee par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et son décret d'application n°2003-1109 du 21 novembre 2003, sise 17, place de la bourse 75082 paris cedex 02, représentée par le Secrétaire général de l’AMF, ,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord de méthode :
Article 1- Dispositions gÉnÉrales
Le présent accord de méthode a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs concernant les salariés de droit privé pour l’année 2025.
Cet accord fixe la composition des délégations, rappelle le champ de la négociation et définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent, en effet, qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.
Article 2 : Composition des dÉlÉgations syndicales et patronales
Conformément aux dispositions des articles L.2232-16 et suivants du Code du travail, les parties conviennent que les négociations seront menées entre :
L’employeur, représenté par le secrétaire général et/ou la directrice en charge de la direction ressources, support, transformation, assisté librement par trois autres personnes de la direction des ressources humaines.
L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical et trois autres salariés appartenant à l’Autorité des marchés financiers.
Article 3 - Champ d'application de la nÉgociation
L'Autorité des marchés financiers est une entité publique pouvant accueillir des personnels de droit public et de droit privé, dotée d'instances représentatives du personnel. La négociation annuelle obligatoire, telle que prévue par le Code du travail en son article L.2242-1, concerne exclusivement les salariés de droit privé.
Dans le cadre du présent accord de méthode, les délégations syndicales et patronales ont pour objet de mener la négociation annuelle 2025 sur les salaires effectifs ainsi que les mesures salariales de nature collective, notamment l’abondement par l’AMF de l’épargne salariale, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail.
La négociation visera également à définir et à programmer, le cas échéant, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4- TEMPS DE LA NÉGOCIATION
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale conformément aux dispositions de l’article L. 2232-18 du Code du travail. Les Secrétaires généraux adjoints et Directeurs des salariés concernés sont informés par la Direction de leur absence à leur poste de travail.
Article 5 : la nÉgociation sur la rÉmuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutÉe
5.1 Calendrier, lieu, nombre et durÉe des réunions
La négociation se déroulera au cours de trois réunions. Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constaterons leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
Les réunions sur les thèmes des salaires effectifs se tiendront :
Le 4 octobre 2024, de 14h30 à 16h00, bâtiment Vivienne
Le 10 octobre 2024, de 14h00 à 15h30, bâtiment Vivienne
Le 15 novembre 2024 de 14h00 à 15h30, bâtiment Vivienne
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constaterons leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Le nombre et les dates de réunions de négociation pourront être ajustés d’un commun accord entre les parties.
5.2- PrÉparation de la nÉgociation
Au plus tard, trois jours ouvrés avant la 1ère réunion de négociation sur le thème du salaire effectif, l'employeur communique les documents d'information retenus :
Les effectifs :
Evolution des effectifs par type de contrats et par genre au 31/08/2024 ;
Evolution des effectifs par classification au 31/08/2024 par genre ;
Effectif permanent et moyen du 01/01/2024 au 31/08/2024 par genre ;
Evolution des effectifs spécifiques au 31/08/2024 par genre ;
Projection des effectifs en ETP moyen annuel pour 2024 ;
Le nombre de départs et d’arrivées, par type de contrats (CDD/CDI) entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024.
Les emplois :
Evolution des emplois – promotions professionnelles, nombre de mobilités, classes d’arrivée et classes de départ pour la période du 01/01/2024 au 31/08/2024.
La rémunération :
Rémunération moyenne, mensuelle et annuelle par catégories socio-professionnelles et par genre pour la période entre le 01/01/2024 au 31/08/2024 ;
Moyenne, écarts-types et médiane des rémunérations hors variable, par genre et par classe au 01/01/2024 et au 31/08/2024 ;
Moyenne des rémunérations par âge et par ancienneté, par genre et par classe au 01/01/2024 et au 31/08/2024 ;
• Rémunération variable : moyenne des rémunérations brutes ETP avec rémunération variable et montant total des rémunérations variables au 01/01/2024 et au 31/08/2024; nombre de salariés ayant perçu la rémunération variable entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024 ;
Hiérarchie et somme des rémunérations au 01/01/2024 et au 31/08/2024 ;
Total des salaires fixes par classification à date ;
Liste de l’augmentation des éléments accessoires à la rémunération en 2023 et 2024 et ceux impactant 2025 connus ;
La rémunération brute prévisionnelle (masse salariale) 2024 ;
La rémunération brute prévisionnelle (masse salariale) 2025.
Epargne salariale :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un abondement lors des placements PEE et/ou PERECO entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024.
Primes :
Nombre de salariés et montant des primes de diplômes entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024 ;
Nombre de salariés et montant des astreintes entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024 ;
Montant de l’allocation forfaitaire télétravail versée entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024 ;
Nombre de salariés et montant des primes exceptionnelles, y compris PPV, entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024.
Prévisions budgétaires issues du Jaune Budgétaire Article 5.3 - DÉroulement de la NÉgociation sur la rÉmuneration
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
L’employeur communique trois jours ouvrés minimum avant la première réunion aux participants, les documents d'information nécessaires à la négociation ;
Lors de la première réunion de négociation, l'employeur commente les documents d'information remis. L'employeur et la délégation syndicale font état de leurs propositions ;
À l'issue de chaque réunion est établi par l'employeur un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Le document est approuvé par chacune des parties.
ARTICLE 6 – DURÉE
Le présent accord de méthode est conclu à compter du jour de sa signature jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7- Issue de la nÉgociation
L'accord éventuel sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale.
Si, à la date de clôture des négociations, la négociation n'aboutit pas à la signature d'un accord dans les conditions fixées à l'article L.2232-12 du Code du travail, il est établi un procès-verbal de désaccord en application de l'article L.2242-4 du Code du travail dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Article 8 - PublicitÉ
Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise:
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève l'AMF ;
un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme Télé Accords qui vaut dépôt auprès de la DRIEETS et un exemplaire au format docx anonymisé qui sera remis dans la base de données nationale.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024
En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
