Direction régionale d’exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées
Avenant N ° 18
A l’accord d’établissement n°5
relatif à la détermination des saisons
Entre la direction régionale d’exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France, représentée par , directeur régional d’exploitation,
d’une part,
et les organisations syndicales désignées ci-après :
—CFE-CGCreprésentée par —CGTreprésentée par —CFDTreprésentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux de la Direction Régionale Aquitaine Midi-Pyrénées , soit l’employeur, et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement CFDT, CFE-CGC, CGT se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle portant sur la détermination des saisons et des périodes rouges et vertes (filières Péage et Télécom et District du Puymorens) pour l’année 2019, ceci conformément à l’accord relatif à la Détermination des saisons du 25 Janvier 2000, à la convention d’Entreprise n°80 relative à l’évolution de la filière Péage du 11 Juillet 2007, à la Convention d’Entreprise relative à l’évolution de la filière Télécom du 11 Juillet 2008 et à l’accord d’établissement relatif à l’évolution de l’organisation du centre du Puymorens du 1er décembre 2008.
Ainsi le présent accord détermine les périodes pendant lesquelles la Direction Régionale pourra avoir recours à des contrats saisonniers pour l’année 2019 dès lors qu’un besoin sera identifié étant entendu que la direction privilégiera les ressources internes dans le cadre des mesures GPEC.
Le présent accord conclut un ensemble de calendriers établis par activité, afin de répondre aux besoins de l’exploitation tout en maintenant un système favorable et incitatif en termes de décompte de congés pour les salariés des filières Péage et Télécom et du district du Puymorens (périodes rouges et périodes vertes).
Article 1er - Détermination de la saison
Le présent avenant définit les périodes pendant lesquelles le recours aux saisonniers est possible, telles que prévues par l’article 2-6 de l’accord cadre Intersemca du 24 juin 1999 relatif à l’ARTT, et à l’article 9 de la convention n°51. Ces périodes pour l’année 2019 sont annexées au présent avenant.
Article 2 - Détermination des périodes rouges et vertes
Pour la filière péage, ces périodes saisonnières correspondent aux périodes dites « rouges », à fort trafic, permettant un décompte spécifique des congés payés conformément au paragraphe 2, chapitre 4 du titre III de la convention 80.
Enfin pour le PC Sécurité de Toulouse ainsi que pour les salariés régulateurs tunnel ou techniciens AVS affectés au district du Puymorens, une période rouge (26 semaines) et une période verte (26 semaines) doivent être déterminées pour le décompte des congés payés.
Article 3 - Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019 et expirera le 31 décembre 2019.
Article 4 - Dépôt légal
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera à la diligence de la société ASF déposé en un exemplaire original à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.
La société adressera par voie électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne un exemplaire de la convention, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt de la convention. Elle joindra la liste, en trois exemplaires, de ses établissements et de leurs adresses respectives.
Le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
