Accord relatif à la détermination des périodes de saison et des périodes rouges et vertes pour l’année 2026 - DRE Provence Auvergne Rhône Alpes
Entre la Direction Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes, représentée par, Directeur Régional
d’une part,
et les organisations syndicales désignées ci-après :
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
d’autre part,
Préambule
Afin de répondre au mieux aux attentes de nos clients, il apparait nécessaire de disposer de salariés qualifiés que sont nos effectifs CDI. En effet les salariés CDI, du fait de leurs compétences, présentent les meilleures garanties pour assurer le bon écoulement du trafic sur les périodes d’activités les plus hautes.
Ainsi, la Direction indique sa volonté pour l’année 2026, comme pour l’année 2025, de privilégier autant que possible l’emploi des salariés CDI sur les périodes à fort trafic.
Conscient de l’attachement des salariés du Péage au principe des périodes rouges et vertes prévu conventionnellement par la Convention n° 80, la Direction a souhaité établir en collaboration avec les Organisations Syndicales, des calendriers saisonniers, permettant à ces salariés de bénéficier de décomptes de congés payés plus favorables.
Toutefois, au vu de nos obligations vis-à-vis de nos clients et si les besoins d’exploitation le nécessitent, nous ferons appel à des contrats saisonniers sur certaines périodes de hautes activités pour venir renforcer les équipes CDI en place étant entendu que la Direction privilégiera les ressources internes dans le cadre des mesures GPEPP.
Ainsi, la Direction Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement se sont réunies le 10 juillet 2025 et le 16 juillet 2025 afin de déterminer par accord d’établissement, les périodes saisonnières et les périodes rouges/vertes pour l’année 2026.
Article 1 - Détermination des périodes rouges/vertes de la filière péage
Conformément à la Convention d’Entreprise n° 80 relative à l’évolution de la filière Péage, le calendrier des périodes rouges et vertes tient compte des périodes sur lesquelles la présence des salariés CDI est souhaitable du fait de l’augmentation du trafic. Ces périodes dites périodes rouges correspondent aux périodes où un recours à des salariés en contrat saisonnier est possible. Les salariés bénéficiant du statut péage, et qui sont administrativement rattachés au service Relations Clients et 3605 bénéficieront du calendrier défini pour la filière Péage pour le décompte des congés posés dans la planification annuelle 2026.
Les périodes rouges et vertes sont réparties comme indiqué sur le document ci-joint annexé (annexe 1 Calendrier Périodes rouges-vertes et saison 2026 - PEAGE-3605)
Article 2 - Détermination des périodes rouges/vertes filière Télécom
La Convention d’entreprise relative à l’évolution de la filière Télécom signée le 11 juillet 2008 et plus particulièrement l’article 2- Congés des RST du chapitre III- Congés payés dispose que « tous les PC « CAP » définiront obligatoirement 26 semaines pour la période rouge et 26 semaines pour la période verte. Dans tous les cas, les mois de juillet et août sont considérés en période rouge. Les 26 semaines de période rouge seront définies à l’occasion de l’accord saison dans les mêmes conditions. Elles peuvent être différentes des périodes de saison ».
Les périodes rouges et vertes sont réparties comme indiqué sur le document ci-joint annexé (annexe 2 Calendrier Périodes rouges-vertes et saison 2026 – ES)
Article 3 - Détermination des périodes saisonnières de la filière péage, GME et la filière viabilité
La convention d’entreprise n° 51 précise que dans le cadre d’une négociation annuelle, chaque établissement définit, par filière et par site les périodes pendant lesquelles le recours aux saisonniers est possible. Ces recours ne visent pas à pourvoir des postes permanents à temps plein. Ces périodes ne pourront pas dépasser 180 jours calendaires sur l’année civile.
Le présent accord conclut un ensemble de calendriers établis pour la DRE Provence Auvergne Rhône Alpes ci-annexé. Il répond aux besoins de l’exploitation tout en maintenant un système favorable et incitatif en termes de décomptes de congés pour les salariés de la filière Péage (périodes rouges et vertes).
Les périodes saisonnières de la filière Péage, GME et de la filière Viabilité sont réparties comme indiqué dans les calendriers annexés (annexe 1 Calendrier Périodes rouges-vertes et saison 2026 Péage/ 3605, annexe 4 Calendrier Périodes saison 2026 GME, annexe 3 Calendrier Périodes saison 2026 Viabilité).
Egalité des chances :
La diversité et le principe de non-discrimination s’intègrent dans les engagements de développement durable et de responsabilité sociale pris par ASF et constituent l’un de ses axes stratégiques de management.
Dans ce cadre, la Direction Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes s’engage à diversifier les sources de candidatures.
En référence à l’accord Diversité et dans la continuité des principes du Groupe, ASF met en œuvre une procédure de recrutement unique pour améliorer la traçabilité de la chaine de recrutement et pour développer les bonnes pratiques en matière de discrimination.
La transmission des candidatures se fera, comme les années précédentes, par le biais des districts. Le service RH devra être associé à la procédure de recrutement.
Article 4 - Dispositions diverses
4.1 Date d’effet et durée
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2026 pour la durée de l’année 2026.
4.2 Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’établissement ASF conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de VALENCE, territorialement compétent.
Un exemplaire signé de la présente convention sera remis à chaque signataire.
Le texte de la présente convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la DRE PARA et de tout nouvel embauché.
Les éventuels avenants à la présente convention seront soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés
