Avenant de prorogation de la Convention d’entreprise relative à la formation professionnelle du 10 décembre 2015
Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par XXX
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :
CFDTreprésentée par : XXX
CFE/CGCreprésentée par : XXX
CGTreprésentée par : XXX
FOreprésentée par : XXX
UNSAreprésentée par : XXX
D’autre part,
Les parties conviennent ce qui suit :
Préambule
Le 10 décembre 2015, la Direction de l’entreprise ASF a signé avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives une convention d’entreprise relative à la formation professionnelle conclue pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2016 et arrivant par conséquent à échéance le 31 décembre 2018.
Une nouvelle négociation sur le sujet a donc été ouverte dès le 6 septembre 2018 afin de trouver à s’entendre sur un nouvel accord.
En parallèle, la formation professionnelle a été réformée en profondeur par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; cette Loi nécessitant de nombreux décrets d’application annoncés d’ici fin 2018 et courant de l’année 2019 selon un échéancier de mise en œuvre publié le 1er octobre 2018.
Ainsi, au regard du calendrier de mise en œuvre de la loi Avenir professionnel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de proroger, par voie d’avenant, la convention d’entreprise relative à la formation professionnelle en l’état de sa signature au 10 décembre 2015, afin de pleinement s’approprier le nouveau dispositif de formation professionnelle, et ainsi de parvenir à la conclusion d’une nouvelle convention d’entreprise intégrant l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Ainsi, les Partenaires Sociaux ont trouvé à s’entendre sur les dispositions suivantes.
Article 1 – Prorogation de la durée de la convention d’entreprise relative à la formation professionnelle
Les parties signataires du présent avenant sont convenues de proroger la convention d’entreprise relative à la formation professionnelle en date du 10 décembre 2015 dans toutes ses dispositions.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant :
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, et ce pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
A son terme, le présent avenant cessera automatiquement de produire tous ses effets à cette date, sans aucune formalité.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’entendent à convenir de fixer des réunions de négociations pour lesquelles les dates seront arrêtées dans le cadre de l’agenda social 2019 afin de poursuivre les axes de réflexions sur une future convention d’entreprise relative à la formation professionnelle.
Si ces réunions venaient à aboutir à la conclusion d’une convention d’entreprise d’ici avant la fin du présent avenant, celle-ci se substituerait de plein droit au présent avenant.
Article 3 – Révision
Conformément aux dispositions légales édictées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute organisation syndicale représentative qui en est signataire ou adhérente ;
2° A l'issue de cette période, toute organisation syndicale représentative.
La demande motivée de révision, qui peut intervenir à tout moment doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 4 – Dépôt et formalités de publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la société ASF conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon, territorialement compétent.
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Le texte du présent avenant fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.
La publicité de cet avenant à la convention obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la convention d’entreprise initiale.
