Convention d’entreprise relative à la politique salariale et aux augmentations salariales 2026
Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, désignées ci-après :
— CFDTreprésentée par — CFE/CGCreprésentée par — CGTreprésentée par — FOreprésentée par — UNSAreprésentée par
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et après quatre (4) réunions de négociation qui se sont tenues les 2 décembre 2025, 12, 21 et 26 janvier 2026, les Parties conviennent de mettre en œuvre la présente convention relative aux mesures salariales applicables pour l’année 2026 établie dans le respect des principes en vigueur tels que détaillés dans la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération.
La politique de rémunération de l’entreprise a pour objectif de mettre en œuvre une rémunération équitable, basée sur la valorisation de l’investissement personnel et l’évolution des compétences de chaque collaborateur.
Pour ce faire, la rémunération des salariés est appelée à évoluer d’une part au travers de mesures collectives complétées par des mesures salariales individualisées et d’autre part au travers de mesures salariales totalement individualisées ; étant rappelé que les décisions d’évolution de rémunération sont systématiquement prises à l’occasion de réunions collégiales de l’encadrement, sur la base de critères objectifs qui permettent d’exclure toute forme de discrimination.
Par ailleurs, les Partenaires Sociaux s’engagent de nouveau à examiner la situation salariale sous l’aspect égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin que les mesures salariales appliquées reflètent la mixité de l’entreprise. De même qu’ils entendent souligner la nécessité aujourd’hui comme hier d’analyser l’attribution des mesures individuelles par sexe, pour s’assurer toujours plus de l’absence de différence de traitement.
Ceci rappelé, les Parties sont alors convenues de ce qui suit : TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Cette convention s’applique :
D’une part aux employés, ouvriers et à la maîtrise technique ; la maîtrise technique étant la maîtrise qui n’a pas de responsabilité d’encadrement ;
D’autre part à la maîtrise d’encadrement et aux cadres « sur horaires » ; la maîtrise d’encadrement étant la maîtrise ayant des responsabilités de management.
TITRE II : POLITIQUE SALARIALE POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES ET MAITRISE TECHNIQUE
Article 1 – Augmentations pour l’année 2026 pour les ouvriers, employés et maîtrise technique
Montant des enveloppes
Employés - Ouvriers - Maîtrise technique
Augmentation générale 1.1% Augmentation individuelle et/ou prime 0.3%
Total des augmentations
1.4%
Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature de la présente convention et au 1er janvier 2026, bénéficieront sur leur rémunération de base au 31 décembre 2025 :
D’une enveloppe globale d’augmentation générale de 1.1 %, incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévues par la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 (avancement au titre de l’ancienneté) et la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération.
Sur proposition collégiale de leur encadrement, d’une enveloppe d’augmentations individuelles et/ou de primes de 0.3 % incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévues par la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 (reclassements, changement d’échelons, valorisation de la performance et mesures individuelles) et la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération.
Les décisions d’attribution ou de non-attribution d’augmentation individuelle feront l’objet d’une explication donnée par le manager au salarié à l’occasion d’un entretien individuel.
TITRE III : POLITIQUE SALARIALE POUR LA MAITRISE D’ENCADREMENT ET LES CADRES « SUR HORAIRES »
Article 1 – Augmentations pour l’année 2026 pour la maîtrise d’encadrement
Montant des enveloppes
Maîtrise d’Encadrement
Augmentation individuelle et/ou prime 1.4 % Dont mesure individualisée talon 0.9 %
Total des augmentations
1.4 %
Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature de la présente convention et au 1er janvier 2026 bénéficieront sur leur rémunération de base au 31 décembre 2025 et sur proposition collégiale de leur encadrement, d’une augmentation individuelle et/ou d’une prime dont l’enveloppe globale sera de 1.4 % incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévue par la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 (avancement au titre de l’ancienneté, reclassements, déroulement de carrière et mesures individuelles) et la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération. En cas d’augmentation individuelle, le montant attribué ne pourra être inférieur à 0,9%.
Les décisions d’attribution ou de non-attribution d’augmentation individuelle feront l’objet d’une explication donnée par le manager au salarié à l’occasion d’un entretien individuel.
Article 2 – Augmentations pour l’année 2026 pour les cadres « sur horaires »
Montant des enveloppes
Cadres « sur horaires »
Augmentation individuelle et/ou prime
1.4 %
Total des augmentations
1.4 %
Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature de la présente convention et au 1er janvier 2026, bénéficieront sur leur rémunération de base au 31 décembre 2025, sur proposition collégiale de leur encadrement, d’une augmentation individuelle et/ou d’une prime dont l’enveloppe globale sera de 1.4 %, incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévues par la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 (avancement au titre de l’ancienneté, reclassements, déroulement de carrière et mesures individuelles) et la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération.
Les décisions d’attribution ou de non-attribution d’augmentation individuelle feront l’objet d’une explication donnée par le manager au salarié à l’occasion d’un entretien individuel.
Par ailleurs, il est rappelé que chaque cadre « sur horaires » sera reçu en entretien par son manager dans le courant du premier trimestre de l’année N, pour fixer ensemble ses objectifs annuels. Il est également convenu qu’un point d’étape sur l’avancée des objectifs fixés pour l’année N pourra intervenir à la demande du salarié dans le courant de cette même année N.
TITRE IV : MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 1 – Revalorisation des primes d’éloignement
Pour les salariés présents à la date de signature de la présente convention et au 1er janvier 2026, le barème des primes d’éloignement sera revalorisé de
2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2 – Prise en charge d’une partie de l’abonnement aux frais de transport en commun
La prise en charge d’une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos par l’entreprise sera fixée à
75 % pour l’année 2026, sur la base des tarifs de 2e classe.
Etant précisé que le régime d’exonérations sociales applicable est celui issu de la législation en vigueur venant l’encadrer.
Article 3 – Revalorisation de l’indemnité panier
Pour les salariés présents à la date de signature de la présente convention et au 1er janvier 2026, l’indemnité panier, perçue par les salariés postés des catégories ouvriers, employés et maîtrise de qualification est revalorisée de
0,9 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 4 – Revalorisation des plafonds de remboursement des frais d’hôtel et de restaurant afférents à des missions et à des déplacements professionnels
Les frais de repas et d’hôtel prévus à l’article 9 du Titre III de la Circulaire relative au régime d’indemnisation des frais engagés à l’occasion de déplacements pour les besoins du service par les salariés d’ASF et tels que définis dans l’annexe 2, sont revalorisés à compter du 1er février 2026 et donneront lieu à remboursement dans les plafonds suivants sur justificatifs :
EVOLUTION A COMPTER DU 1er FEVRIER 2026
Paris et départements
75-78-91-92-93-94-95
Autres départements
Hôtel + petit déjeuner 200 €
(+14%)
115 €
(+5%)
Repas 28 €
(+33%)
Article 5 – Revalorisation des indemnités kilométriques (IK)
Les indemnités afférentes à l’utilisation d’un véhicule personnel thermique pour les besoins de service, remboursées par une indemnité kilométrique fonction de la puissance fiscale du véhicule prévues à l’article 5 du Titre II et telles que définies dans l’annexe 1 de la Circulaire relative au régime d’indemnisation des frais engagés à l’occasion de déplacements pour les besoins du service par les salariés d’ASF, seront revalorisées de
5 %, à compter du 1er février 2026 selon le barème suivant :
Puissance fiscale
IK en euros
Moins de 4 CV 0.37 € 4 et 5 CV 0.40 € 6 et 7 CV 0.44 €
Les montants de ce barème sont majorés de 20% pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique.
Article 6 – Revalorisation des SBAG des cadres classes I à L
Les montants des salaires de base annuels garantis (SBAG) des salariés cadres à temps plein des classes I à L, tels que définis par l’avenant n°1 à la convention d’entreprise relative aux Salaires de Base Annuels Garantis et applicables depuis le 1er janvier 2023, sont revalorisés de
2% de la façon suivante :
Classe
SBAG au 1er janvier 2026 en Euros
I 33 593 J 37 218 K 41 480 L 47 165
Article 7 – Reconduction du dispositif forfait mobilité durable (FMD)
Afin d’encourager la mobilité durable et particulièrement le covoiturage dans la poursuite des ambitions de préservation de l’environnement, le dispositif de forfait mobilité durable est reconduit pour la durée de la présente convention et dans les limites du régime d’exonérations sociales selon la législation en vigueur.
Les parties signataires s’engagent à promouvoir ce dispositif au sein de l’entreprise.
TITRE V : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Les augmentations générales ainsi que les augmentations individuelles et/ou primes seront versées sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 – Modalités de suivi de la convention
Une commission de suivi composée de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives signataires sera réunie avant la fin du 1er semestre 2026.
Au cours de cette réunion, un bilan d’application de la convention sera présenté et portera notamment sur le nombre de salariés ayant bénéficié ou non d’augmentation individuelle et leur répartition par catégorie socio-professionnelle, par classe et par sexe.
Article 3 – Révision
Conformément aux dispositions légales édictées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention.
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute organisation syndicale représentative qui en est signataire ou adhérente ;
2° A l'issue de cette période, toute organisation syndicale représentative.
La demande motivée de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique avec accusés de réception et de lecture aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de la présente convention qu’il modifiera.
Article 4 - Publicité et dépôt de la convention
La présente convention sera déposée à la diligence de la société ASF conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avignon, territorialement compétent.
Un exemplaire signé de la présente convention sera remis à chaque signataire.
Le texte de la présente convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.
Les éventuels avenants à la présente convention seront soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés.
Fait à Vedène, le …../……../ 2026
Pour ASF :
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
