Convention d’entreprise relative à la politique salariale et aux augmentations salariales 2019
Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, désignées ci-après :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
UNSA représentée par
D’autre part,
Préambule
La présente convention met en œuvre, pour l’année 2019, les principes de la politique salariale détaillés dans la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération.
La politique de rémunération de l’entreprise a pour objectif de mettre en œuvre une rémunération équitable, basée sur la valorisation de l’investissement personnel et l’évolution des compétences de chaque collaborateur.
Pour ce faire, la rémunération des salariés est appelée à évoluer d’une part au travers de mesures collectives complétées par des mesures salariales individualisées et d’autre part au travers de mesures salariales totalement individualisées ; étant rappelé que les décisions d’évolution de rémunération sont systématiquement prises à l’occasion de réunions collégiales de l’encadrement, sur la base de critères objectifs qui permettent d’exclure toute forme de discrimination.
Par ailleurs, les Partenaires Sociaux s’engagent de nouveau à examiner la situation salariale sous l’aspect égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin que les mesures salariales appliquées reflètent la mixité de l’entreprise. De même qu’ils entendent souligner la nécessité aujourd’hui comme hier d’analyser l’attribution des mesures individuelles par sexe, pour s’assurer toujours plus de l’absence de différence de traitement.
Enfin, les Parties se sont entendues pour que les revalorisations salariales accordées dans le cadre des promotions ne soient pas imputées sur les enveloppes définies dans le cadre de la présente convention.
Ceci rappelé, les Parties sont alors convenues de ce qui suit : TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Cette convention s’applique :
D’une part aux employés, ouvriers et à la maîtrise technique ; la maîtrise technique étant la maîtrise qui n’a pas de responsabilité d’encadrement ;
D’autre part à la maîtrise d’encadrement et aux cadres « sur horaires » ; la maîtrise d’encadrement étant la maîtrise ayant des responsabilités de management.
TITRE II : POLITIQUE SALARIALE POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES ET MAITRISE TECHNIQUE
Article 1 – Augmentations pour l’année 2019 pour les ouvriers, employés et maîtrise technique
Montant des enveloppes
Employés - Ouvriers - Maîtrise technique
Augmentation générale 2,40% Augmentation individuelle et/ou prime 0,30%
Total des augmentations
2,70%
Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature du présent accord, bénéficieront :
D’une enveloppe globale d’augmentation générale de 2,40 %, incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévues par la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 (avancement au titre de l’ancienneté) et la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération.
Sur proposition collégiale de leur encadrement, d’une enveloppe d’augmentations individuelles et/ou de primes de 0,30% incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévues par la convention collectives inter-entreprises du 1er juin 1979 (reclassements, changement d’échelons, valorisation de la performance et mesures individuelles) et la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération.
TITRE III : POLITIQUE SALARIALE POUR LA MAITRISE D’ENCADREMENT ET LES CADRES « SUR HORAIRES »
Article 1 – Augmentations pour l’année 2019 pour la maîtrise d’encadrement
Montant des enveloppes
Maîtrise d’Encadrement
Augmentation générale 1,60% Augmentation individuelle et/ou prime 1,10%
Total des augmentations
2,70 %
Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature du présent accord bénéficieront :
Exceptionnellement, d’une augmentation générale de 1,60 % incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévues par la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 (avancement au titre de l’ancienneté, reclassements, changements d’échelons, valorisation de la performance et mesures individuelles) et la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération
Sur proposition collégiale de leur encadrement, d’augmentations individuelles et/ou de primes de 1,10%.
Article 2 – Augmentations pour l’année 2019 pour les cadres « sur horaires »
Montant des enveloppes
Cadres « sur horaires »
Augmentation individuelle et/ou prime Dont mesure individualisée « talon » 2,70%
1,60% ou 1,80%
Total des augmentations
2,70%
Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature du présent accord bénéficieront, sur proposition collégiale de leur encadrement, d’une augmentation individuelle et/ou d’une prime dont l’enveloppe globale sera de 2,70%, incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévues par la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 (avancement au titre de l’ancienneté, reclassements, déroulement de carrière et mesures individuelles) et la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération.
Une mesure individualisée « talon » de 1,60% est prévue pour ces collaborateurs. Cette mesure individualisée « talon » est destinée à rétribuer les salariés dont les performances constatées correspondent aux attendus du poste. Cette mesure individualisée « talon » sera portée à 1,80% pour les cadres « sur horaires » dont le salaire de base annuel est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, fixé pour l’année 2019 à 40 524
euros.
L’absence d’attribution de mesure individualisée « talon » sera suivie, pour le salarié concerné, d’un entretien afin que lui soit expliquée et notifiée la décision prise à son égard.
Par ailleurs, il est rappelé que chaque cadre « sur horaires » sera reçu en entretien par son supérieur hiérarchique dans le courant du premier trimestre de l’année N, pour fixer ensemble ses objectifs annuels.
Il est également convenu qu’un point d’étape sur l’avancée des objectifs fixés pour l’année N interviendra dans le courant de cette même année N.
TITRE IV : PRIMES VERSEES AUX OUVRIERS, EMPLOYES, MAITRISE TECHNIQUE, MAITRISE D’ENCADREMENT ET CADRES « SUR HORAIRE »
La part des salariés concernés par l’octroi d’une prime dans le cadre de l’enveloppe individuelle sera limitée, pour l’année 2019, à 15% de la population et à 15% de l’enveloppe d’augmentation individuelle.
TITRE V : MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 1 – Revalorisation des primes d’éloignement
Les primes d’éloignement seront revalorisées de 10%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
TITRE VI : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Les augmentations générales et individuelles seront versées sur la paie du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Date d’effet
La présente convention prend effet dès sa signature pour l’année 2019.
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée déterminée d’un an.
Article 3 – Révision
Conformément aux dispositions légales édictées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention.
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute organisation syndicale représentative qui en est signataire ou adhérente ;
2° A l'issue de cette période, toute organisation syndicale représentative.
La demande motivée de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de la présente convention qu’il modifiera.
Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord
La présente convention sera déposée à la diligence de la société ASF conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon, territorialement compétent.
Un exemplaire signé de la présente convention sera remis à chaque signataire.
Le texte de la présente convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.
Les éventuels avenants à la présente convention seront soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés.
Fait à Vedène, le 27 février 2019
Pour ASF,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
