Société AUTOSTAR, située ZI du Launay à Saint-Brandan (22800),
SAS au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est à Paris (75019), 100 rue Petit, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 333 120 434 00019, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
La C.F.D.T., Organisation Syndicale représentative,
représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord, à la suite de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 10 avril 2025.
PRÉAMBULE
Depuis 2019, la société AUTOSTAR SAS est tenue de calculer et publier chaque année un index composé de 4 indicateurs, afin de mesurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément aux dispositions du décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les entreprises dont le score à l’index égalité femmes / hommes est inférieur à 85 points, doivent définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte. Il est rappelé que le présent accord s’inscrit en cohérence de la démarche d’attention à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes d’ores et déjà existante au sein de la société AUTOSTAR SAS.
Au 31/12/2024, la société AUTOSTAR SAS compte 171 salarié(e)s, soit 51 femmes (30%) et 120 hommes (70%). En 2025, au titre de l’index 2024, AUTOSTAR SAS a obtenu une note globale de 83 / 100, décomposée de la manière suivante : Écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 38 / 40 Écart de taux d’augmentations individuelles : 25 / 35 Retour de congés maternité : 15 / 15 Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 / 10 Les indicateurs pour lesquels la société AUTOSTAR SAS est tenue de prendre des objectifs de progression sont donc les suivants : Écart de rémunération entre les femmes et les hommes Écart de taux d’augmentations individuelles Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Les parties reconnaissent que les écarts constatés résultent principalement des spécificités du secteur d’activité et des dispositions conventionnelles applicables, et non d’une volonté délibérée de l’entreprise. Toutefois, compte tenu de la composition majoritairement masculine du personnel AUTOSTAR SAS, de la taille de l’entreprise et d’un taux de rotation modéré, la société réaffirme son engagement de longue date en faveur de la lutte contre la discrimination et de l’égalité de traitement. En ce sens, le présent accord a pour objet de fixer des objectifs de progression concrets et mesurables. La société s’efforcera d’atteindre les objectifs ainsi fixés, de bonne foi, en mettant notamment en œuvre les actions qui y sont associées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de cet accord s’appliquent à tous les salariés de la société AUTOSTAR SAS.
ARTICLE 2 – ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2-1 – Calcul de l’indicateur Cet indicateur est calculé par catégories sociaux professionnels (CSP) et par tranche d’âge. Un groupe est dit « représentatif » lorsque, dans une CSP associée à une tranche d’âge, le groupe comprend au moins 3 hommes et 3 femmes. Le total des groupes représentatifs doit représenter 40% de l’effectif total de l’entreprise, à défaut l’indicateur est incalculable. Sur cette base et compte tenu de la structure de la population salariale d’AUTOSTAR SAS, l’indicateur a été calculé pour les CSP suivantes : Ouvriers : 30 à 39 ans ; 40 à 49 ans et 50 ans et + TAM : 50 ans et + Ingénieurs et Cadres : 40 à 49 ans Ces effectifs représentent 75,80% de l’effectif de référence de l’index.
2-2 – Objectifs de progression En 2024, AUTOSTAR SAS a obtenu un score de 38 points sur 40.
Objectif : Se rapprocher le plus étroitement des 40 points en réduisant l’écart de rémunération en faveur des Hommes à moins de 0,1%.
2-3 – Action associée A cet effet, la société AUTOSTAR SAS s’engage : à garantir un niveau de classification et de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes à situation identique ; à sensibiliser les managers sur les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3 – ÉCART DE TAUX D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
3-1 – Calcul de l’indicateur Cet indicateur compare les taux de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au cours de la période considérée. (Exemple : nombre de femmes augmentées / nombre total de femmes * 100) L’écart de taux d’augmentation entre les deux sexes est ensuite multiplié par le nombre total de salarié(e)s du sexe le moins représenté afin d’obtenir l’écart de taux en nombre équivalent de salariés. Le nombre de points se calcule en fonction de l’écart de taux en nombre équivalent de salariés : 0 point si l’écart de taux d’augmentation individuelle est supérieur ou égal à 10,1 15 points si l’écart de taux d’augmentation individuelle est supérieur ou égal à 5,1 25 points si l’écart de taux d’augmentation individuelle est supérieur ou égal à 2,1 35 points si l’écart de taux d’augmentation individuelle est inférieur à 2,1 3-2 – Objectifs de progression En 2024, la société AUTOSTAR SAS a obtenu un score de 25 points sur 35. L’écart de taux en nombre équivalent de salariés était de 3,7.
Objectif : Atteindre la note maximale en réduisant l’écart de taux d’augmentation en nombre équivalent de salariés en dessous de 2,1.
3-3 – Action associée A cet effet, la société AUTOSTAR SAS s’engage à établir, courant le mois d’octobre de l’année, une modélisation de l’indicateur afin de mettre en exergue les éventuels écarts. Cette modélisation servira pour l’analyse des causes des écarts et dans la mise en place des actions correctives y afférentes, avec une attention particulière aux catégories socio-professionnelles regroupant les effectifs les plus importants.
ARTICLE 4 – PARITÉ PARMI LES 10 PLUS HAUTES RÉMUNÉRATIONS
4-1 – Calcul de l’indicateur Cet indicateur précise le nombre de femmes et d’hommes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Le nombre de points obtenus se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté : 0 point de 0 à 1 salarié(e) 5 points de 2 à 3 salarié(e)s 10 points de 4 à 5 salarié(e)s
4-2 – Objectifs de progression En 2024, la société AUTOSTAR SAS a obtenu un score de 5 points sur 10.
Objectif : Maintenir, dans la mesure du possible compte tenu de l’activité de la société AUTOSTAR SAS, la présence d’au minimum 2 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.
4-3 – Actions associées A cet effet, la société AUTOSTAR SAS s’engage à porter une attention particulière à l’accès à l’emploi ou à l’évolution interne des femmes sur des postes d’encadrement ou de Direction. Des dispositifs d’accompagnement individualisés pourront être mis en œuvre afin d’encourager l’accès des femmes à ces postes à responsabilités et/ou d’encadrement (formation etc…). Le recrutement reste par ailleurs un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l’entreprise. La société AUTOSTAR SAS s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en garantissant un processus de recrutement qui ne soit pas discriminant.
ARTICLE 5 – SUIVI ET INFORMATION DES IRP
Un suivi des actions du présent accord sera réalisé afin de garantir la mise en œuvre et l’efficacité des actions prévues. Un bilan annuel sera ainsi présenté aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le suivi et la réalisation des actions feront l’objet d’une communication et d’un examen annuel au Comité Social Économique et aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, au plus tard le 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIÉS
Les objectifs de progression seront diffusés à l’ensemble des salariés et seront affichés sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l’index, soit à la page suivante : http://trigano-finance.com/fr/metiers/index-egalite-h-f.asp Ils resteront consultables jusqu’à l’obtention d’un niveau de résultat au moins égal à 85.
ARTICLE 7 – PUBLICATION
Les objectifs de progression et leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l’index et à ses différents indicateurs, au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc ainsi qu’à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Une copie de l’accord a également été transmise au secrétaire du Comité Social et Économique.
ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est mis en place au titre de l’année 2025. Les objectifs ne seront plus applicables lorsque la note globale sera devenue supérieure à 85 points. Les objectifs pourront par ailleurs être révisés en fonction des prochains résultats de l’entreprise à l’index. Enfin, l’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou l’organisation syndicale signataire dans le respect des procédures applicables.
