La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur Philippe BAYSSADE, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur
L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par son délégué syndical, Monsieur
d’autre part.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Il fait suite aux réunions de négociations qui se sont tenues les 21 novembre et 2, 9,11 décembre 2024.
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement :
des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est l’entreprise.
Les documents « données sociales 2024 » s’agissant des informations sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ont été remis lors de la 1ere réunion en date du 21 novembre 2024.
Ces éléments ont été complétés par les documents remis lors de la Consultation CSE relative à la politique sociale et aux conditions d’emploi.
Ainsi, à l'ouverture des négociations, les parties sont convenues que chacune des délégations disposaient des documents suivants :
Les effectifs
L’absentéisme
Les rémunérations et notamment les éléments relatifs au rapport égalité Hommes / Femmes
La formation
L’évolution de la masse salariale
L’emploi des travailleurs handicapés
Liste et qualification dans les emplois des séniors
Statistiques économiques (INSEE…)
Après avoir abordé l’ensemble des sujets visés aux articles L. 2242-1 et suivants il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Rémunérations
Au terme des réunions de négociation précitées, les parties se sont mises d’accord et ont convenu de ce qui suit :
Augmentation générale
Les salaires mensuels bruts de base (hors ancienneté) en vigueur dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2024 au prorata du temps contractuel de travail seront augmentés de 25 euros bruts au 1/01/2025 et 25 euros bruts au 1/07/2025.
Augmentations individuelles
L’enveloppe réservée aux augmentations individuelles est fixée à 0,8% de la masse salariale de l’exercice 2024.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2025.
Cette enveloppe sera attribuée selon les règles habituellement pratiquées au sein de la société.
Primes exceptionnelles individuelles de performance
L’enveloppe réservée aux primes exceptionnelles individuelles de performance est fixée à 0,3% de la masse salariale de l'exercice 2024.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2025.
Cette enveloppe sera attribuée selon les règles habituellement pratiquées au sein de la société.
ARTICLE 2 : Dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, à savoir CLERMONT-FERRAND.
Un exemplaire en sera remis à chacune des organisations syndicales. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Clermont-Ferrand, le 13 décembre 2024
Les organisations syndicales,La Direction, Monsieur
