ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT LE TAUX MOYEN PONDERE EN MATIERE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Entre :
La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur; L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur .
d’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la réforme d’Action Logement initiée en 2015, le pôle Services (Action Logement Services) et le pôle Immobilier (Action Logement immobilier) ont été mis en place au 1er janvier 2017. La stratégie patrimoniale instaurée par Action Logement Immobilier vise notamment à redéfinir le maillage territorial du réseau, de manière à assurer sa cohérence, à renforcer son efficience, à éviter une concurrence entre les ESH et à rendre l’action du groupe plus visible et plus lisible. C’est dans ce cadre qu’a été décidé de rationaliser et d’optimiser la présence territoriale des filiales immobilières au service d’une gestion efficiente et d’un développement renforcé dans chaque région administrative. Auvergne Habitat a été identifiée pour être le représentant du groupe sur l’Auvergne et c’est dans ce cadre qu’a été décidé :
la cession d’une partie du patrimoine de la société FOYER VELLAVE, soit 551 logements ou équivalents logements ;
la fusion des sociétés Auvergne Habitat et Logiléo ;
le transfert de l’activité de gestion du patrimoine de Logiléo jusqu’à présent réalisée par une entité autonome au sein de la société Logéhab ;
la cession d’une partie du patrimoine de la société Dom’aulim, soit 2181 logements ou équivalents logements ;
Ces opérations ont été réalisées dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, le personnel affecté aux entités cédées ayant été repris par la société AUVERGNE HABITAT. S’agissant du statut collectif, ont été conclus le 17 janvier 2019, trois accords d’entreprises dits de substitution conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail. Dans l’attente de la réception des éléments chiffrés des caisses de retraite complémentaires visant à harmoniser les taux de cotisations aux régimes de retraite complémentaire, il a été arrêté entre les partenaires sociaux que, une fois les taux définis et calculés par les caisses de retraite complémentaire, seraient appliqués, conformément aux dispositions conventionnelles applicables et régissant les régimes de retraite complémentaire, les taux moyens pondérés.
Article 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société AUVERGNE HABITAT dans les conditions définies à l’article 2.
Article 2- OBJET
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, s’appliquent les dispositions qui suivent :
2.1 Taux de cotisations aux différents régimes de retraites complémentaire
Les taux applicables sont les taux moyens pondérés définis aux 3 annexes au présent accord. Ces taux moyens pondérés sont définis par catégories :
Cadre
Non cadre
Gardiens, employés d’immeuble et Ouvriers.
Répartition du taux de cotisation
Pour toutes les catégories de salariés visées à l’article 2.1. la cotisation est répartie entre employeur et salarié dans les conditions suivantes :
Part patronale : 75% du taux de cotisation ;
Part salariale : 25% du taux de cotisation.
Article 3- DATE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont appliquées à compter de la paie du mois de février 2019. Le présent accord révise sur ce point les dispositions des trois accords de substitution du 17 janvier 2019.
Article 4- DURÉE – RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er février 2019 sous réserve de son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
