S.A. AUVERGNE HABITAT, dont le siège social est sis 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par XXXX, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose
D'une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX agissant en qualité de délégué syndical Le Syndicat CGT, représenté par XXXX agissant en qualité de délégué syndical
D'autre part,
1. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord d'entreprise a pour objet de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire créée par le présent accord au sein de laquelle seront discutées et négociées les négociations annuelles obligatoires 2019 visées à l’article L2242-1-1° et 2° du code du travail.
2. DUREE – DENONCIATION – REVISION
Le présent accord d'entreprise est conclu à compter du 28 novembre 2019 pour une durée déterminée jusqu'au 18 décembre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Toutefois, les parties pourront convenir d'un commun accord et par écrit, de la prolongation des effets de cet accord dans le cas où un accord définitif ne serait pas intervenu.
3. COMMISSION PARITAIRE
Une commission paritaire est créée dans le cadre de la présente négociation collective.
La commission paritaire est composée de :
l'employeur ou l'un de ses représentants, éventuellement assisté d’un collaborateur,
une délégation par organisation syndicale représentative au sein de la société, composée du délégué syndical et d'1 salarié de l'entreprise librement choisi par lui.
4- CALENDRIER DE LA NEGOCIATION
Le calendrier de la négociation est fixé ainsi qu'il suit :
- la première réunion se tiendra le 6 décembre 2019 à 15 heures.
- le nombre des réunions est limité à 3, la 2ème réunion ayant lieu le 13 décembre 2019 à 15 heures et la 3ème réunion le 18 décembre 2019 à 15 heures. L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînant automatiquement fin de la négociation qui sera constatée par procès-verbal sauf accord écrit des parties prévoyant une ou des réunions supplémentaires selon un calendrier qui sera défini ;
- la durée des réunions est en principe de 2 heures ;
Le présent accord vaut convocation des parties pour chacune des réunions fixées.
A l'issue de chaque réunion est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ; les parties rappelleront également la date et l'heure de la réunion suivante. La signature du compte rendu de réunion vaudra convocation de chacune des délégations.
La fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
5- INFORMATIONS REMISES
A l'ouverture des négociations, les documents suivants seront remis à chacune des délégations :
les effectifs
l'absentéisme
les rémunérations et notamment les éléments relatifs au rapport égalité Hommes / Femmes
la formation
l'évolution de la masse salariale
l'emploi des travailleurs handicapés
liste et qualification dans les emplois des séniors
statistiques économiques (INSEE…)
6- ISSUE DE LA NEGOCIATION
En cas d'accord, celui-ci sera déposé et publié selon les dispositions légales en vigueur.
7- PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,
deux exemplaires seront déposés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social.
Fait à Clermont-Fd, le 28 novembre 2019.
Pour le syndicat CFDT, Monsieur
Pour la Société, Monsieur, Directeur Général. Pour le syndicat CGT, Monsieur
