Accord d'entreprise AUXERROIS MOBILITES
Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 11/04/2019
Fin : 10/04/2020
Début : 11/04/2019
Fin : 10/04/2020
11 accords de la société AUXERROIS MOBILITES
Le 02/04/2019
- Travail du dimanche
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des primes
Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019
En préambule, rappel de la situation économique et sociale de l’entreprise
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 20 février, 19 mars et 2 avril 2019.
Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord :
ENTRE
-l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par XX, assisté par XX et XX,
ET
-la SARL AUXERROIS MOBILITES, représentée par XX, assisté par XX et XX.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel.
- 1 - EVOLUTION DES TAUX HORAIRES
- + 1,8 % au 1er janvier 2019 par rapport au taux de janvier 2018
Coefficient
Valeur de point au 1er janvier 2019
Soit un Taux horaire au 1er janvier 2019
(valeur indicative)
200
8,9900
11,86 €
212
12,57 €
215
12,74 €
- 2 – CONGE PAYE ISOLE
Les salariés ayant déjà liquidé leur retraite sont exclus du dispositif.
Ce jour de congé payé est à prendre de façon isolée, à la demande du salarié et n’est ni reportable, ni plaçable, ni monnayable.
A compter de la date de signature du présent accord, un (1) jour supplémentaire de congé isolé est intégré dans le cadre et les mêmes conditions qu’indiqués et rappelées ci-dessus.
- 3 – MUTUELLE D’ENTREPRISE
Afin de ne pas dégrader le pouvoir d’achat des salariés, la Direction passe la participation de l’employeur à 42 € (+ 9,35 %) à compter du mois suivant la date de signature du présent accord. La prise en charge par l’employeur de la mutuelle correspond donc à 62,44 % du coût de la mutuelle de base.
- 4 – PRIME MATIN DIMANCHE ET JOURS FERIES
- 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des 2 sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise : temps complet ou temps partiel.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
- 6 – INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appelle les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.
- 7 - DUREE DE L’ACCORD
- 8 - DEPOT
- En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Fait à Auxerre, le ……………………………, en 4 exemplaires originaux
XXPour le syndicat C.F.T.C.
XX
Mise à jour : 2019-05-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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