Accord d'entreprise pour l'année 2024 portant sur l'organisation des congés et les conditions et modalités d'application de l'accord 35 heures du 24/12/1999
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
La société AUXITROL SAS, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834 700035, représentée aux présentes par xxxxx en sa qualité de Directeur de Site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,
Monsieur xxxxxx pour la CFDT
Monsieur xxxxxx pour la CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée annuelle du travail pour les non cadres
La durée annuelle du travail pour un emploi à temps plein est de 1 607 h, correspondant à 35 heures de travail effectuées chaque semaine, en tenant compte des 5 semaines de congés légaux, des jours fériés et du jour de solidarité.
366 jours calendaires en 2024
52 dimanche
52 samedi
10 jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche, conformément à la législation en vigueur.
Lundi 1er janvier 2024
Mercredi 1er mai 2024
Mercredi 8 mai 2024
Lundi de Pâques 1er avril 2024
L'Ascension jeudi 09 mai 2024
Lundi de Pentecôte 20 mai 2024
L'Assomption jeudi 15 aout 2024
La Toussaint vendredi 1 novembre 2024
L'Armistice lundi 11 novembre 2024
Noël mercredi 25 décembre 2024
Soit : 252 jours ouvrés (du lundi au vendredi)
25 jours ouvrés de congés payés (5 semaines x 5 jours)
10 jours de RTT incluant la journée de solidarité
Soit : 217 jours ouvrés
Article 2 – Durée annuelle du travail pour les cadres au forfait jours
Les cadres en forfait jours sont tenus de travailler un certain nombre de jours dans l'année. Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum.
Ces salariés disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et leur horaire de travail ne peut être prédéterminée, ils ont signé une convention au forfait jours.
Le calcul du nombre de RTT dans le cadre de la convention individuelle de forfait est réalisé dans les conditions suivantes :
366 jours calendaires
52 dimanche
52 samedi
10 jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche, conformément à la législation en vigueur.
Soit : 252 jours ouvrés (du lundi au vendredi)
25 jours ouvrés de congés payés (5 semaines x 5 jours)
9 jours ouvrés de RTT incluant la journée de solidarité
Soit 218 jours ouvrés
Article 3 – Détermination de l’horaire collectif
La durée annuelle du travail est de 1607 heures, à répartir sur 217 jours (voir article 1).
Soit : 1607 heures /217 jours = 7h41 centièmes par jour travaillé ou 7h24 minutes Article 4 – Prise des RTT
Les jours de RTT sont attribués comme suit :
10 jours RTT en faveur des non cadres, présents à temps plein sur toute l’année.
9 jours RTT en faveur des cadres au forfait jours, présents à temps plein sur toute l’année.
La Direction dispose de 3 jours de RTT, dont il fixe la prise, étant entendu que la Direction pourra faire appel aux volontaires selon les besoins de service, lors de la prise de RTT fixés. Les jours restants sont pris à l’initiative des salariés.
Ces 3 jours sont fixés comme suit :
Mardi 2 janvier 2024
(lendemain du 1er janvier 2024)
Lundi 20 mai 2024
(lundi de Pentecôte) retenu comme journée de solidarité.
Vendredi 16 août 2024
Le Vendredi 10 mai 2024 (Pont de l’Ascension) sera une journée accordée à titre gracieux (journée Merlin) en faveur du personnel présent à l’effectif à cette date. Pour le personnel travaillant en horaire de nuit, la nuit du mercredi 8 mai 2024 ne sera pas travaillée. Pour le personnel en VSD, le vendredi 10 mai 2024 ne sera pas travaillé.
Les jours RTT restant à la disposition des salariés devront être pris impérativement avant le 31 décembre 2024. Les journées non prises à cette date seront perdues.
Néanmoins, les RTT qui n’auraient pu être pris du fait de la maladie, accident du travail (arrêt supérieur à trois mois consécutifs) ou congé maternité ou non pris après refus du responsable de service pour organisation de service et sous réserve que les RTT aient été positionnés/demandés régulièrement au cours de l’année 2024 pourront être payés sur demande du salarié ou reportés sur autorisation de la Direction.
La prise de jours RTT peut être groupée mais reste toujours soumise à l’accord du responsable et la prise en demi-journée est autorisée.
Article 5 - Prise des congés Parmi les 5 semaines de congés payés légaux, 4 le sont au titre du congé principal et doivent légalement être prises
entre le 1er juin 2024 et le 31 octobre 2024.
Toutefois, à la demande du salarié, la 4ème semaine de congés payés principaux pourra être prise au-delà du 31 octobre 2024 ; dans ce cas, conformément à la dérogation prévue à l’article L. 3141-19 du Code du Travail, le salarié ne pourra prétendre aux congés supplémentaires pour fractionnement.
Afin de répondre aux demandes des clients, les départs en congés d’été seront lissés sur la période du
1er Juin au 31 octobre 2024, et ce afin d'assurer une continuité de service. Les congés de 3 semaines consécutives devront être pris en accord avec les nécessités opérationnelles, avec les plannings de développement des clients et les besoins de l'entreprise.
En conséquence, à l’occasion des congés d’été, les salariés devront prendre au moins 3 semaines de congés principaux, dont 2 obligatoirement consécutives (sous réserve de l’acquisition suffisante de jours de congés).
Les salariés devront déposer leur demande de congés au plus tard le 8 avril 2024, et leur hiérarchie disposera d’un délai de 3 semaines pour arbitrer et donner son accord. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaudra acceptation de la demande.
Conformément à la loi, des congés acquis pourront être pris par anticipation. Article 6 - Fermetures d’usine Afin d’optimiser le fonctionnement de l’entreprise, la société fermera :
Semaines 32 & 33 - du lundi 5 août au vendredi 16 août 2024 inclus
Du jeudi 26 décembre au Mercredi 31 décembre 2024 inclus
Des dérogations à la fermeture d’usine ou à la prise de congés annuels (congé supérieur à 3 semaines, ou congé pris en dehors de la période définie) pourront être accordées à titre exceptionnel pour des situations justifiées (garde partagée d’enfants, situation familiale…).
Les justificatifs devront être joints à la demande. Toute demande non justifiée ne sera pas étudiée. Les réponses à dérogation seront apportées dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
Une permanence sera assurée par des équipes minimales, notamment au sein des services Après ventes, Maintenance, Logistique, Qualité ou tout autre service dont l'activité serait nécessaire pendant les semaines de fermeture. Le personnel sera déterminé en premier lieu sur la base du volontariat. A défaut de volontaires, le personnel sera désigné par leur responsable.
Une liste prévisionnelle des personnes assurant la permanence devra parvenir au service Ressources Humaines un mois avant le 1er jour de la fermeture.
En raison de circonstances exceptionnelles, la Direction pourra être amenée à demander l'ouverture de certaines lignes de production et/ou autres services, selon les besoins liés à l’activité, après consultation pour avis du CSE. Le personnel sera déterminé en priorité sur la base du volontariat au moins 1 mois avant la date des congés. A défaut de volontaires, le personnel sera désigné par la Direction.
Article 7 : Solde des congés La 5ème semaine fractionnable doit être prise séparément du congé principal avant le 31 mai 2024. Au 31 mai 2024, le personnel devra avoir pris la totalité des jours de congés payés légaux. Il est rappelé que les jours de congés payés légaux doivent être pris par journée entière et qu’ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un report ou d’un paiement.
Article 8 - Dépôt légal Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, pour être ensuite automatiquement transmis à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. Le présent document est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord a été conclu à Bourges, le 14 Novembre 2023
