Accord portant sur l’allongement du mandat des élus
Ayant pour conséquence un décalage des élections du CSE
Entre :
La société
XXX, au capital de xxxxx €, dont le siège social est situé xxxxx, à xxxxx (xxxxx), inscrite au RCS de xxxxx sous le numéro xxxxxx, représentée aux présentes par Monsieur xxxx en sa qualité de xxxxxx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,
xxxxx pour la CFDT
xxxxx pour la CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE :
Une nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 entre l'UlMM, la CFDT, la CFE-CGC et FO.
Cette convention repose sur un « socle commun » de règles et principes applicables sur l'ensemble du territoire dans les domaines aussi variés que la formation, l'emploi, le contrat de travail, la durée du travail, la rémunération, les relations collectives, la santé et la qualité de vie au travail.
Elle se présente sous la forme d'une convention nationale unique et non plus sous la forme de conventions collectives territoriales. Cette convention comporte un chapitre dédié (Titre 5) à la classification de branche qui constitue un enjeu important de ce dispositif. Selon les signataires de la convention collective, ce nouveau dispositif permettra aux salariés de valoriser leurs compétences et qualifications tout au long de leurs parcours professionnels.
Les dispositions en vigueur au sein de la métallurgie concernant les classifications des personnels cadres, employés - techniciens - agents de maitrise (ETAM) et ouvriers seront remplacées par ce nouveau texte, qui sera applicable à tous les salariés quel que soit leur statut au 1er janvier 2024. L’ année 2023 verra l’application de la méthodologie de la nouvelle classification, à savoir :
Informer les salariés et les IRP du nouveau dispositif
Identifier les emplois
Décrire les emplois :
Description des activités significatives
Nature et périmètre des responsabilités exercées
Description des relations de travail
Coter et classer les emplois, au moyen de la méthode de branche ;
Communiquer aux salariés le descriptif d'emploi et le classement d'emploi.
Or durant cette même année les élections professionnelles au CSE auraient dû se dérouler en xxxx 2023 (La date du 1er tour de l’élection du CSE a eu lieu le xxxxx 2019, pour un mandat de 4 ans).
Lors de la réunion ordinaire du CSE du 12 juillet 2022, les élus ont demandé à la Direction un report des élections professionnelles au mois de janvier 2024. La Direction a donné son accord au cours de cette réunion.
Dans ce contexte et compte tenu des enjeux de ce projet de classification pour xxxxx et l'ensemble des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives s’entendent pour négocier l’article unique suivant :
Article 1 : Allongement des mandats
Le mandat des élus est allongé pour que le 1er tour des élections au CSE se déroule en xxxx 2024.
Les dates précises des élections feront l’objet du protocole pré-electoral à venir.
Article 2 : Formalités et Dépôt
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par l’entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
