La société AUXITROL SAS, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 Allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par xxxx en sa qualité de Directeur de Site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :
xxxxx pour la CFDT
xxxxx pour la CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément au calendrier défini avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la société, trois réunions de négociation se sont déroulées les 6, 10 et 17 décembre 2024 portant, en particulier, sur la politique salariale de l’entreprise pour 2025.
En premier lieu, la Direction a exposé les trois thèmes de la négociation :
Bloc de négociation triennale – Gestion des emplois et des parcours professionnels (C. trav. art. L. 2242-13 à -19) - Présentation du projet de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences.
Bloc de négociation annuelle – Qualité de vie au travail (C. trav. art. L. 2242-8 à -12) - Point sur l’accord égalité Femme Homme, sur le handicap et le maintien dans l’emploi, sur le Plan d’action de prévention de la pénibilité, signé le 13 décembre 2017, sur la couverture santé et prévoyance, et enfin sur le droit à la déconnexion.
Bloc de négociation annuelle - Rémunération, temps de travail, et répartition de la valeur ajoutée (C. trav. art. L. 2242-5 à -7) - Point sur l’intéressement, la participation, le temps de travail, le PEE et sur les salaires.
Dans le cadre des échanges et des réunions qui ont suivi, les Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction leurs attentes relatives à la politique salariale, verbalement et par écrit. La Direction a également fait part de ses propositions et de ses priorités. L’ensemble des demandes et propositions de part et d’autre a fait l’objet de commentaires et de débats éclairés par de nombreuses illustrations.
En définitive, les parties ont réussi à converger vers les dispositions inscrites au présent accord.
Article 1 : Enveloppe globale allouée aux augmentations salariales
Les mesures salariales s'appliquent aux salariés hors apprentis et contrat de professionnalisation Les intérimaires bénéficieront de l’augmentation générale.
Les nouveaux salariés embauchés en CDI après le 31 juillet 2024, et justifiant avant leur embauche d’un contrat d’intérim, ou de prestation de 6 mois au minimum, bénéficieront des mesures salariales suivantes :
Budget d’augmentation de 3% de la masse salariale
Pour les non-cadres à répartir en :
Augmentation générale de 2.8% avec un minimum de 60 € brut.
Augmentation individuelle de 0.2%.
Pour les cadres : Les 3% sont uniquement en augmentation individuelle avec un minimum de 100 € brut pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 50 000 € pour une année complète.
Les mesures salariales seront effectives sur la paie du mois de février 2025 pour le personnel concerné. Le pourcentage des augmentations (AI+AG) sera identique pour les Femmes et les Hommes par catégorie Cadre et Non Cadre.
Article 2 : Monétisation des jours de RTT
Tout salarié non-cadre peut demander à renoncer à tout ou partie des journées ou des demi-journées de RTT qu’il a acquises. Cette demande est matérialisée par courrier électronique ou non à la DRH. La Direction peut accepter tout ou partie ou refuser la demande du salarié.
En cas d’accord, les journées ou demi-journées de RTT auxquelles le salarié a renoncé sont, par la suite, travaillées. La monétisation des journées ou demi-journées RTT sera majorée de 25%.
Ces journées ou demi-journées RTT ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Elles seront toutefois soumises au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires (exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de 7 500 €, exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse, déduction forfaitaire patronale en fonction de l’effectif de l’entreprise).
Les cadres ayant conclu une convention de forfait en jours sont exclus par le législateur, de cette monétisation. Sont également exclus de la monétisation, les jours de RTT payés à l’occasion du solde de tout compte.
Article 3 : Autres mesures
Augmentation de la valeur du chèque cadeau de Noël qui passe de 30 à 40 € en 2025. Ils seront versés selon les modalités définies par le CSE en décembre 2025.
Ouverture de négociation pour un accord sur la mise en place d’un compte épargne- temps. Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par l'accord prévoyant l'ouverture du CET.
Article 4 : Formalités – Dépôt
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
