Accord sur le retour en entreprise suite à une longue absence liée à une maladie, une maternité, un congé parental ou paternité, un accident du travail (absence de plus de 6 mois)
Application de l'accord Début : 06/11/2025 Fin : 01/01/2999
Accord sur le retour en entreprise suite à une longue absence liée à une maladie, une maternité, un congé parental ou paternité, un accident du travail (absence de plus de 6 mois)
Entre :
La société
xxxx, au capital de xxxx €, dont le siège social est situé xxxx, à xxxx (xxxx), inscrite au RCS de xxxx sous le numéro xxxxx, représentée aux présentes par xxxxx en sa qualité de xxxx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,
xxxx pour xxx
xxxx pour xxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le législateur qualifie d'arrêt maladie de longue durée (ou Affection Longue Durée) toute période d'inexécution temporaire du contrat de travail pour cause de maladie du salarié d'une durée supérieure à 6 mois.
Le retour d’un salarié après une longue absence est une étape cruciale à la fois pour le salarié et pour son employeur et la mise en place de dispositions particulières pour accompagner le retour, à l’emploi a pour objectif de faciliter la réintégration au poste.
Par le biais de cet accord, les parties conviennent que l’implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise (les salariés, les RH, les élus, la santé au travail, le responsable hiérarchique) est nécessaire ; et s’accordent pour mettre en place des mesures concrètes favorisant le retour à l’emploi.
Chapitre 1 : Préparer son absence
Lorsque c’est possible, il est nécessaire d’anticiper les modalités de prise de contact pendant l’absence de longue durée (hospitalisation, traitement médical lourd ,…). Pour cela, un entretien préalable à l’absence doit avoir lieu dans un délai raisonnable avant la date de départ entre :
Le salarié
Et
Le responsable hiérarchique
Afin de convenir des modalités de prise de contact pendant l’absence.
Le service RH et l’infirmière de l’entreprise pourront être présent lors de cet entretien, à la demande du salarié.
Le but étant de savoir si le salarié accepte d’être contacté pendant son absence, et en définir les modalités :
Par quel biais : téléphone, mail, sms, courrier
à quelle fréquence : hebdomadaire, mensuelle,
par quel interlocuteur : manager, RH, infirmière
Le salarié devra exprimer librement et de manière claire ses choix. Il sera aussi libre de refuser tout contact avec l’entreprise.
Si toutefois l’anticipation n’a pu avoir lieu, l’entreprise contactera le salarié après 30 jours d’arrêt.
L’entreprise peut demander aux salariés ayant des contacts avec des extérieurs (clients, fournisseurs…) de mettre un message d’absence en indiquant les coordonnées du responsable hiérarchique ou d’une tierce personne. Si le salarié n’a pas la capacité de mettre en place son message d’absence, l’entreprise pourra faire appel à l’IT pour le mettre en place.
Chapitre 2 : Mesures mise en place pendant son absence
2.1. Conserver le lien pendant l’absence
Pendant l’absence de longue durée, et avec l’accord du salarié, l’entreprise maintient le contact avec lui selon les modalités définies préalablement ou à défaut via le responsable hiérarchique.
L’objectif sera de prendre des nouvelles du salarié et de répondre à ses éventuelles questions.
Les prises de contact devront respecter 3 conditions :
Elles ne devront pas être de nature professionnelle
Elles ne devront pas porter atteinte à la vie privée du salarié
La fréquence de celle-ci doit être clairement établie et respectée
Le salarié sera libre de demander, à tout moment, la fin de ses contacts, sans risquer aucune sanction.
2.2. Informer de ses droits
La Direction s’engage à envoyer un courrier au salarié après le 1er mois d’absence. Dans ce courrier figurera les coordonnées de la médecine du travail, de la CPAM, de la prévoyance, de la mutuelle, des représentants du personnel et du service RH.
Tous ces acteurs pourront l’accompagner pendant son absence sur différentes thématiques.
2.3. Proposer le rendez-vous de liaison
Le rendez-vous de liaison se fera pendant un arrêt de travail d’origine professionnelle ou non, d’une durée supérieure à 30 jours continue ou discontinue. Il est destiné à maintenir le lien entre l’employeur et le salarié pendant son arrêt de travail et d’informer ce dernier qu’il peut bénéficier :
D’actions de prévention de la désinsertion professionnelle
D’une visite de pré-reprise
De mesure d’aménagement du poste ou du temps de travail
Cette rencontre aura lieu aux dates et lieux choisis par le salarié, à distance ou en présentiel, et avec la présence du service de santé au travail, s’il le souhaite.
Pour ce faire, la Direction enverra un courrier pour proposer un rendez-vous de liaison entre l’entreprise et le salaire. Une date de rendez-vous sera proposée dans les 15 jours suivant la réponse du salarié.
Il est précisé que ce rendez-vous n’est pas un rendez-vous médical et il n’est pas obligatoire, le salarié sera libre de le refuser ou de ne pas donner suite.
Chapitre 3 : Retour en entreprise
Après une absence longue durée, il est fréquent pour le salarié de perdre ses repères. L’entretien de retour à l’emploi permet de l’accompagner dans sa prise de poste et son retour en activité.
3.1 Planning de rentrée
Le responsable hiérarchique prendra contact avec le salarié 2 à 3 semaines avant son retour pour qu’ils conviennent de la date de l’entretien de retour et qu’ils établissent ensemble un planning de rentrée.
Ce planning a pour objectif de permettre au salarié et au responsable hiérarchique de planifier progressivement le retour au poste en tenant compte des contraintes de chacun. Il permet également au salarié d’être accompagné à son retour.
3.2 L’entretien de retour
L’entretien de retour se déroule entre le responsable hiérarchique et le salarié. L’objectif est d’échanger sur tous les sujets qui intéressent le salarié et le manager : de l’organisation du travail aux perspectives de carrières. Le salarié sera informé de la date de son entretien de retour à minima 8 jours avant sa reprise de travail.
Cet entretien aura lieu durant la première semaine de reprise du travail du salarié. Durant ce rendez-vous, le planning de rentrée sera remis au salarié.
Lors de cet entretien, le salarié pourra se faire assister d’une personne de son choix (collègue, élu, référent handicap, etc…). Dans ce cas, le responsable hiérarchique a la possibilité de se faire assister par le service RH.
3.3 Visite de reprise
La visite de reprise est à l’initiative de l’employeur qui saisit la médecine du travail pour organiser l’examen médical. Elle est effectuée par le médecin du travail et est obligatoire. Elle a lieu le jour de reprise effective du travail ou, à défaut, dans un délai de 8 jours maximum.
Elle est
obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :
Maladie ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022
Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022
Accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours
Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)
Congé de maternité
3.4. Guide de retour après une longue absence
La Direction met en place un guide qui reprend les informations nécessaires au retour au poste avec des informations telles que l’organigramme de son service à jour, le règlement intérieur (en cas de mise à jour), les coordonnées des organismes, et le livret d’accueil.
3.5. Aménagement de poste et/ou de temps
Selon l’avis médical, un aménagement de poste pourra être nécessaire, et la Direction aura la responsabilité de mettre en place cet aménagement de poste.
3.6. Remise à niveau par le biais des formations
Le salarié et le responsable hiérarchique échangeront sur les besoins en formation. Il s’agira d’identifier les compétences à développer (si modification de poste), renforcer ou actualiser, et prévoir une période de formation ou de remise à niveau avec un plan d’action clair et spécifique.
Chapitre 4 : Favoriser le bien-être au travail
Les parties signataires souhaitent que la reprise au travail se passe au mieux et a conscience que, pour le salarié reprenant son travail, il peut exister une véritable anxiété tant sur ses capacités à reprendre son poste laissé vacant, à récupérer ses certifications, à retrouver sa place dans son collectif de travail.
Il est important que le responsable hiérarchique, les RH, les élus et la santé au travail contribuent, chacun à leur niveau, à l'épanouissement professionnel du salarié en se souciant de sa santé, en veillant à préserver un climat de respect et d'écoute favorisant la motivation du salarié
Des initiatives seront laissées à chaque service pour améliorer l’atmosphère au sein de leur collectif et la cohésion de leur équipe (moments de discussion au sein des équipes qui permettent à tous de s'exprimer…)
Chapitre 5 : Dispositions diverses
5.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, à compter de sa date de signature. Les parties conviennent dès à présent de se réunir deux mois avant son échéance afin de faire un bilan sur son application, de choisir éventuellement de le renouveler ou d'en adapter les modalités si nécessaire. Les parties conviennent également qu'à défaut de volonté explicite d'en prolonger l'application, cet accord cessera définitivement de s'appliquer et de produire tous ses effets à la date d'échéance initialement prévue.
5.2. Dénonciation et Révision de l'accord.
A l'initiative de l'une des parties signataires, le présent accord peut être dénoncé, modifié ou révisé, totalement ou partiellement. II pourra l'être également à l'occasion d'une négociation avec les organisations syndicales. La dénonciation sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis de dénonciation est de deux mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette dénonciation à la DREETS.
5.3. Formalités et Dépôt
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par l’entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de xxxx. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent document a été conclu à xxxx, le …………………………….…. 2025
