proces verbal d’accord (partiel) RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE
La société AVAD SAS dont le siège social est situé 71 Avenue Magellan 33600 Pessac, représentée par ………………………….. en sa qualité de Président,
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par ……………………………., en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale Sud Solidaires représentée par ………………………………., en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte, portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’ensemble des documents et informations ont été communiqués aux organisations syndicales et ces dernières ont transmis leurs revendications (jointes à ce PV).
Une réunion regroupant l’ensemble des parties s’est tenue le mercredi 13 décembre 2023 à 14h au siège de l’entreprise.
A cette occasion, l’ensemble des parties présentes se sont entendues sur les points suivants :
Article 1. prime de partage de la valeur
Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans le cadre fixé par les lois n°2022-1158 du 16 août 2022 et n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
En conséquence, les salariés sous contrat de travail avec notre entreprise à la date du 31 décembre 2023 percevront une prime exceptionnelle de 550 € calculée au prorata de leur date d’entrée sur 2023.
Cette prime sera non soumise à charges salariales et non imposable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Elle sera soumise à la CSG/RDS et imposable pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est supérieure à 3 SMIC.
Cette prime sera versée sur le bulletin du mois de décembre 2023.
Cette prime exceptionnelle ne présentera ni un caractère contractuel ni un caractère d’usage. La présente PPVA s’appliquera ainsi uniquement pour l’année 2023.
Article 2. frais de restauration
A compter du 1er janvier 2024 :
Revalorisation des frais de repas déplacement de 9,5 à 9,9 € ;
Remplacement des tickets restaurant par une indemnité de restauration de 7,1 €.
Article 3.Conclusion
A l'issue des discussions, les parties se sont rejointes sur ces propositions (qui ne constituent pas l’intégralité des revendications formulées par les Organisation syndicales). Les négociations ont donc finalement abouti à un constat d’accord partiel.
Article 4.Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Mention de cet accord partiel figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
